Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

Résolution 1660 (2006) du 28 février 2006

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1166 (1998) du 13 mai 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002, 1481 (2003) du 19 mai 2003, 1503 (2003) du 28 août 2003, 1534 (2004) du 26 mars 2004 et 1597 (2005) du 20 avril 2005,

Ayant examiné la proposition du Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 tendant à ce que le Secrétaire général désigne, à la demande du Président, parmi les juges ad litem élus conformément à l’article 13 ter du Statut du Tribunal, des juges de réserve qui assisteront à toutes les phases du procès auquel ils auront été affectés et qui remplaceront un juge qui serait dans l’incapacité de continuer à siéger,

Convaincu qu’il est souhaitable d’autoriser le Secrétaire général à désigner des juges de réserve pour des procès déterminés au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie lorsque le Président du Tribunal lui en fera la demande,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de modifier les articles 12 et 13 quater du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et d’y substituer les dispositions annexées à la présente résolution ;

2. Décide également de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5382e séance.

Annexe

Article 12

Composition des Chambres

1. Les Chambres sont composées de seize juges permanents indépendants, tous ressortissants d’États différents, et, au maximum au même moment, de douze juges ad litem indépendants, tous ressortissants d’États différents, désignés conformément au paragraphe 2 de l’article 13 ter du Statut.

2. Trois juges permanents et, au maximum au même moment, neuf juges ad litem sont membres de chacune des Chambres de première instance. Chaque Chambre de première instance à laquelle ont été désignés des juges ad litem peut être subdivisée en sections de trois juges chacune, composées à la fois de juges permanents et ad litem, sauf dans les circonstances spécifiées au paragraphe 5 ci-dessous. Les sections des Chambres de première instance ont les mêmes pouvoirs et responsabilités que ceux conférés à une Chambre de première instance par le Statut et rendent leurs jugements suivant les mêmes règles.

3. Sept des juges permanents sont membres de la Chambre d’appel, laquelle est, pour chaque appel, composée de cinq de ses membres.

4. Une personne qui, aux fins de la composition des Chambres du Tribunal pénal international, pourrait être considérée comme ressortissante de plus d’un État, est réputée ressortissante de l’État dans lequel elle exerce ordinairement ses droits civils et politiques.

5. Le Secrétaire général peut, à la demande du Président du Tribunal pénal international, désigner parmi les juges ad litem élus conformément à l’article 13 ter des juges de réserve qui assisteront à toutes les phases du procès auquel ils auront été affectés et qui remplaceront un juge qui serait dans l’incapacité de continuer à siéger.

6. Sans préjudice du paragraphe 2 ci-dessus, si, en raison de circonstances exceptionnelles, un juge permanent d’une section d’une Chambre de première instance doit être remplacé et si une

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