Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

acteurs pertinents pourraient jouer en permettant aux parties en conflit de passer au dialogue et à d’autres mesures de confiance.

« Le Conseil a relevé ses relations avec la société civile, qu’il entend renforcer notamment en recourant à la formule “Arria” et en tenant des réunions avec les organisations de la société civile locale à l’occasion de missions du Conseil.

« Le Conseil a décidé de garder cette question à l’étude. »

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L’EX-YOUGOSLAVIE

A.	Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991301

Décision

À sa 5273e séance, le 30 septembre 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Lettres identiques, en date du 14 septembre 2005, adressées au Président de l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/593) ».

Résolution 1629 (2005) du 30 septembre 2005

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre, en date du 14 septembre 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général302,

Décide que, nonobstant l’article 12 du Statut du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, et bien que son mandat de juge permanent élu du Tribunal ne prenne effet conformément à l’article 13 bis du Statut du Tribunal que le 17 novembre 2005, la juge Christine Van Den Wyngaert est affectée en qualité de juge permanente pour siéger dans l’affaire Mrksic et al. dont le procès commence le 3 octobre 2005.

Adoptée à l’unanimité à la 5273e séance.

Décision

À sa 5382e séance, le 28 février 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ».

301 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1996, de 1998 à 2004 et durant la période allant du 1 ^er janvier au 31 juillet 2005, des résolutions et décisions sur cette question. ³⁰² S/2005/593.

191