Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

2. Autorise, pour une période s’achevant quatre mois après la date du premier tour des élections présidentielle et législatives, le déploiement d’Eufor R.D. Congo en République démocratique du Congo ;

3. Note qu’Eufor R.D. Congo comprendra des éléments avancés concentrés à Kinshasa et d’autres éléments tenus en réserve en dehors de la République démocratique du Congo (la force « au-delà de l’horizon ») avec la capacité appropriée ;

4. Décide que l’autorisation du déploiement mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus n’excédera pas le terme du mandat de la Mission et qu’elle est subordonnée, au-delà de la date du 30 septembre 2006, à la prorogation du mandat de la Mission ;

5. Prie le Secrétaire général d’informer le Conseil de la décision que prendront les autorités congolaises en ce qui concerne le calendrier définitif des élections ;

6. Souligne qu’Eufor R.D. Congo est autorisée à prendre immédiatement toutes les mesures appropriées, y compris le déploiement d’éléments avancés en République démocratique du Congo, en vue de préparer sa pleine capacité opérationnelle ;

7. Invite l’Union européenne à prendre toutes les mesures appropriées en vue de bien coordonner le désengagement de sa force après l’achèvement de son mandat ;

8. Décide qu’Eufor R.D. Congo sera autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses moyens et capacités, pour s’acquitter des tâches suivantes, conformément à l’accord qui sera conclu entre l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies :

a) Apporter son soutien à la Mission pour stabiliser une situation, au cas où la Mission rencontrerait de graves difficultés pour s’acquitter de son mandat dans la limite de ses capacités existantes ;

b) Contribuer à la protection des civils exposés à la menace imminente de violences physiques dans les zones où elle sera déployée, et sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement de la République démocratique du Congo ;

c) Contribuer à la protection de l’aéroport à Kinshasa ;

d) Assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel ainsi que la protection des installations d’Eufor R.D. Congo ;

e) Effectuer des opérations de caractère limité, afin d’extraire des individus en danger ;

9. Prend note de ce que les décisions visant à engager Eufor R.D. Congo pour s’acquitter des missions mentionnées à l’article 8 ci-dessus seront prises par l’Union européenne à la demande du Secrétaire général ou, en cas d’urgence, en consultation étroite avec la Mission, pour s’acquitter des missions mentionnées aux alinéas b, c, d et e du paragraphe 8 ci-dessus ;

10. Décide que les mesures imposées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) du 28 juillet 2003 et le paragraphe 1 de la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 ne s’appliqueront pas à la fourniture d’armes et de matériel connexe ni à la formation et à l’assistance techniques visant uniquement à appuyer Eufor R.D. Congo ou destinées à son usage ;

11. Prie l’Union européenne et le Secrétaire général de veiller à coopérer étroitement durant la préparation de la mise en place d’Eufor R.D. Congo et pendant la durée de son mandat, ainsi que jusqu’à son désengagement complet ;

12. Invite instamment le Gouvernement de la République démocratique du Congo et l’Union européenne à conclure un accord sur le statut des forces avant le déploiement des éléments avancés d’Eufor R.D. Congo mentionné au paragraphe 6 ci-dessus, et décide que, jusqu’à la conclusion d’un tel accord, les dispositions de l’accord sur le statut des forces de la Mission, en date du 4 mai 2000, s’appliqueront mutadis mutandis entre l’Union européenne et le Gouvernement de la République démocratique du Congo au profit d’Eufor R.D. Congo, y compris à d’éventuels pays contributeurs tiers ;

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