Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

« Le Conseil salue la décision ci-jointe, prise le 16 septembre 2005 par la République démocratique du Congo, l’Ouganda, le Rwanda et le Burundi, agissant dans le cadre de la Commission mixte tripartite plus un, de fixer au 30 septembre 2005 l’échéance pour que les Forces démocratiques de libération du Rwanda désarment, sous peine d’y être contraintes. Les Forces démocratiques de libération du Rwanda ne peuvent plus demeurer en tant que groupe armé en République démocratique du Congo.

« Le Conseil exige que les Forces démocratiques de libération du Rwanda saisissent cette occasion pour procéder volontairement, et sans délai ni conditions, à leur désarmement et à leur retour au Rwanda.

« Le Conseil se félicite des pressions politiques et militaires qu’exercent sur les Forces démocratiques de libération du Rwanda le Gouvernement de la République démocratique du Congo et la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo.

« Le Conseil accueille avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement rwandais, avec l’appui de la communauté internationale, pour rapatrier pacifiquement les membres des Forces démocratiques de libération du Rwanda qui rentreraient au Rwanda, conformément aux normes applicables du droit international et dans le respect des droits et libertés de la personne humaine. Le Conseil encourage le Gouvernement rwandais à continuer de donner la publicité la plus large à ses engagements.

« Le Conseil exige la pleine coopération des Forces démocratiques de libération du Rwanda avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda156, notamment en ce qui concerne l’arrestation et le transfèrement des inculpés qui sont encore en liberté.

« Le Conseil prend note par ailleurs avec préoccupation de l’incursion de membres de l’Armée de résistance du Seigneur en République démocratique du Congo et se réjouit de l’intention des forces armées congolaises de désarmer ce groupe avec la coopération de la Mission et conformément au mandat assigné à celle-ci dans la résolution 1565 (2004).

« Le Conseil demande en outre à tous les groupes armés dans la région des Grands Lacs de l’Afrique d’entreprendre sans tarder de déposer les armes et de rallier les processus de transition en cours dans la région.

« Le Conseil appelle les États de la région à approfondir leur coopération en vue de mettre un terme à l’activité des groupes armés illégaux. Il rappelle son attachement au respect de la souveraineté de tous les États et souligne que tout recours à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale d’un État est contraire aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies. »

Pièce jointe

Réunion au niveau ministériel de la Commission mixte tripartite plus un

Hôtel Waldorf Astoria New York 16 septembre 2005

Résumé des décisions

Les membres de la Commission tripartite se sont félicités du succès de la transition politique au Burundi, ont officiellement accueilli ce pays en tant que membre à part entière et ont en conséquence adopté le nouveau nom de Commission mixte tripartite plus un.

156 Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1ejanvier et le 31 décembre 1994.

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