Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

c) Le Secrétaire général transmet les candidatures au Conseil de sécurité. Sur la base de ces candidatures, le Conseil dresse une liste de cinquante-quatre candidats au minimum en tenant dûment compte de la nécessité d’assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde et en gardant à l’esprit l’importance d’une répartition géographique équitable ;

d) Le Président du Conseil de sécurité transmet la liste de candidats au Président de l’Assemblée générale. L’Assemblée élit sur cette liste les vingt-sept juges ad litem du Tribunal international. Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des voix des États Membres de l’Organisation des Nations Unies et des États non membres ayant une mission d’observation permanente au Siège de l’Organisation ;

e) Les juges ad litem sont élus pour un mandat de quatre ans. Ils sont rééligibles.

2. Pendant un mandat quelconque, les juges ad litem seront nommés par le Secrétaire général, à la demande du Président du Tribunal international, pour siéger aux Chambres de première instance dans un ou plusieurs procès, pour une durée totale inférieure à trois ans. Lorsqu’il demande la désignation de tel ou tel juge ad litem, le Président du Tribunal international tient compte des critères énoncés à l’article 13 du Statut concernant la composition des Chambres et des sections des Chambres de première instance, des considérations énoncées aux paragraphes 1 b) et c) ci-dessus et du nombre de voix que ce juge a obtenues à l’Assemblée générale.

Décisions

À sa 5195e séance, le 7 juin 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Lettre, en date du 26 mai 2005, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/346) ».

À la suite de la décision prise lors de la 5195e séance, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général383 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 26 mai 2005 concernant la liste des candidats pour les juges ad litem au Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 dans laquelle vous suggériez que la date limite de présentation des candidatures soit prorogée pour trente jours384 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Le Conseil a pris note de la teneur de votre lettre et décidé de reporter la date limite de présentation des candidatures au 7 juillet 2005. » À sa 5236e séance, le 26 juillet 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Établissement d’une liste de candidats aux fonctions de juges ad litem ».

Résolution 1613 (2005) du 26 juillet 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1166 (1998) du 13 mai 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002,

383	S/2005/371.
384	S/2005/346.
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