Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Ayant examiné la lettre du 24 février 2005 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général381 transmettant la liste des candidats à l’élection des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

Notant que le Secrétaire général a suggéré de proroger jusqu’au 31 mars 2005 le délai imparti pour la présentation des candidatures et prenant acte de la réponse du Président du Conseil de sécurité en date du 14 mars 2005380 indiquant que le Conseil a donné son accord à la prorogation du délai,

Ayant examiné la lettre du 11 avril 2005 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général382 dans laquelle le Secrétaire général suggérait de proroger une nouvelle fois le délai imparti pour la présentation des candidatures à l’élection des juges ad litem,

Notant que le nombre de candidats demeure inférieur au nombre minimum requis par le Statut du Tribunal pour qu’il soit procédé à l’élection,

Estimant que les vingt-sept juges ad litem que l’Assemblée générale a élus à sa 102e séance plénière le 12 juin 2001 et dont le mandat vient à expiration le 11 juin 2005 devraient être rééligibles et souhaitant modifier le Statut dans ce sens,

Notant que si la période de service cumulative de juges ad litem du Tribunal atteint trois années ou plus, cela ne changera rien à leurs droits à prestations ou avantages et, en particulier, ne fera naître aucun droit à prestations ou avantages supplémentaires autres que ceux qui leur sont déjà acquis et qui, dans une telle éventualité, seront augmentés au prorata de la prolongation de la durée de service,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de modifier l’article 13 ter du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et de le remplacer par la disposition annexée à la présente résolution ;

2. Décide également, comme suite à la lettre du 11 avril 2005 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général382, de proroger, d’une nouvelle période de trente jours à compter de la date de l’adoption de la présente résolution, le délai imparti pour la présentation des candidatures de juges ad litem conformément à la disposition modifiée du Statut ;

3. Décide en outre de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5165e séance.

Annexe

Article 13 ter

Élection et désignation des juges ad litem

1. Les juges ad litem du Tribunal international sont élus par l’Assemblée générale sur une liste présentée par le Conseil de sécurité, selon les modalités ci-après :

a) Le Secrétaire général invite les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et les États non membres ayant une mission d’observation permanente au Siège de l’Organisation à présenter des candidatures ;

b) Dans un délai de soixante jours à compter de la date de l’invitation du Secrétaire général, chaque État peut présenter la candidature d’au maximum quatre personnes réunissant les conditions indiquées à l’article 13 du Statut compte tenu de l’importance d’une représentation équitable des hommes et des femmes parmi les candidats ;

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S/2005/236.

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