Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 16 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

Ayant examiné la présentation par le Secrétaire général de la candidature de Mme Carla Del Ponte au poste de procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

Nomme ^Mme Carla Del Ponte Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour un mandat de quatre ans prenant effet le 15 septembre 2003.

Adoptée à l’unanimité à la 4819e séance.

Résolution 1505 (2003) du 4 septembre 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1503 (2003) du 28 août 2003,

Notant que, par cette résolution, il a créé un nouveau poste de procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda,

Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 15 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda tel qu’il l’a adopté dans sa résolution 1503 (2003),

Ayant examiné la présentation par le Secrétaire général de la candidature de M. Hassan Bubacar Jallow au poste de procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda,

Nomme M. Hassan Bubacar Jallow Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour un mandat de quatre ans prenant effet le 15 septembre 2003.

Adoptée à l’unanimité à la 4819e séance.

Décisions

À sa 4838e séance, le 9 octobre 2003, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, du Rwanda et de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire, d’adresser une invitation au juge Theodor Meron, Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violation graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ; au juge Erik Møse, Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 ; à Mme Carla Del Ponte, Procureur du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violation graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, et à M. Hassan Bubacar Jallow, Procureur du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

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