Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

'Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le lel anvier et le 31 décembre 1994".

«Le Président a, avec l'assentiment du Conseil, invité les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, du Rwanda et de la Yougoslavie à participer à la discussion sur la question, sans droit de vote, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l'article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Comme convenu lors de consultations préalables au Conseil et en l'absence d'objections, le Président a adressé des invitations, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, au juge Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, à la juge Navanethem Pillay, Présidente du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1 'janvier et le 31 décembre 1994, et à Mme Carla Del Ponte, Procureur du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le ^ler janvieret le 31 décembre 1994.

« Le Conseil a entendu les exposés des juges Jorda et Pillay et du Procureur Del Ponte.

« Les membres du Conseil, les représentants invités en vertu de l'article 37 du Règlement intérieur provisoire, les juges Jorda et Pillay et le Procureur Del Ponte ont eu un échange de vues constructif. » À sa 4674e séance, le 18 décembre 2002, le Conseil a examiné la question intitulée :

«Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le nanvier et le 31 décembre 1994 » .

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei1375 :

«Le Conseil de sécurité prend note du rapport en date du 23 juillet 2002 que lui a adressé le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda376, de la lettre, en date du 26 juillet 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda377, de la lettre, en date du 26 juillet 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Rwanda auprès de l'Organisation des Nations Unies et contenant la réponse du Gouvernement rwandais au rapport du Procureur378, de la lettre, en date du 8 août 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda et

³⁷⁵ S/PRST/2002/39. ³⁷⁶ S/2002/938, annexe. ³⁷⁷ S/2002/847. ³⁷⁸ S/2002/842.

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