Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du e août 2002 au 31 juillet 2003

dement et le contrôle concernant toute la circulation aérienne civile et militaire dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;

14. Prie les autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer avec le commandant de la Force pour assurer le bon fonctionnement des aéroports en Bosnie-Herzégovine, compte tenu des responsabilités confiées à la Force par l'annexe 1-A de l'Accord de paix en ce qui concerne l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;

15. Exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de circulation de la Force et des autres personnels internationaux ;

16. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l'appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus ;

17. Rappelle tous les accords relatifs au statut des forces visés à l'appendice B de l'annexe 1-A de l'Accord de paix et rappelle aux parties qu'elles ont l'obligation de continuer à respecter ces accords ;

18. Prie les États Membres, agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A de l'Accord de paix ou en coopération avec elle, de continuer à lui faire rapport, par les voies appropriées, tous les trente jours au moins ;

19. Accueille avec satisfaction le déploiement, par l'Union européenne, de sa mission de police en Bosnie-Herzégovine depuis le lerjanvier 2003 ;

20. Prie le Secrétaire général de continuer à lui présenter les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l'annexe 10 de l'Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996108, et des conférences ultérieures, sur la mise en oeuvre de l'Accord de paix, en particulier sur le respect par les parties des engagements qu'elles ont pris en vertu de cet Accord ;

21. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4786 ^e séance.

QUESTIONS CONCERNANT LES MENACES À LA PAIX ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES CAUSÉES PAR LES ACTES TERRORISTES

A. Réunion de haut niveau du Conseil de sécurité à la date anniversaire du 11 septembre 2001 : actes de terrorisme international

Décisions

À sa 4607e séance, le 11 septembre 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée «Réunion de haut niveau du Conseil de sécurité à la date anniversaire du 11 septembre 2001: actes de terrorisme international ».

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil1°9

¹⁰⁸ Voir S/1996/1012, annexe. ¹⁰⁹ S/PRST/2002/25.

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