Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 Juillet 2002

international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et sur les perspectives de déférer certaines affaires devant les juridictions nationales4" présenté par le Président du Tribunal le 10 juin 2002.

«Le Conseil note, comme il l'a fait à d'autres occasions, par exemple dans sa résolution 1329 (2000) du 30 novembre 2000, que le Tribunal international devrait concentrer davantage son action sur la poursuite et le jugement des principaux responsables civils, militaires et paramilitaires soupçonnés d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, et non des simples exécutants.

« Le Conseil approuve donc la stratégie générale énoncée dans le rapport et tendant à déférer devant les juridictions nationales compétentes les accusés de rang intermédiaire ou inférieur, qui pourrait constituer dans la pratique le meilleur moyen de faire en sorte que le Tribunal international soit en mesure d'achever ses jugements de première instance à l'horizon 2008. Le Conseil invite les États et les organisations internationales et régionales compétentes à contribuer, le cas échéant, au renforcement des systèmes judiciaires nationaux des Etats de l'ex-Yougoslavie de manière à faciliter la mise en oeuvre de cette politique.

«Le Conseil prend note des recommandations du Tribunal international concernant l'établissement, comme proposé par le Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine, au sein de la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine, d'une chambre spéciale compétente pour connaître des violations graves du droit international humanitaire. Le Conseil de sécurité est prêt à étudier de manière constructive et positive cette question lorsqu'il disposera de plus de détails sur les arrangements proposés. Le Conseil prend note également de l'intention qu'a le Tribunal de modifier son règlement de procédure et de preuves de manière à faciliter le renvoi des affaires aux juridictions nationales compétentes.

«Le Conseil demeurera saisi de la question. »

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D'ACTES DE GÉNOCIDE OU D'AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D'ÉTATS VOISINS ENTRE LE 17 JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

[Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1998 et 1999, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 4307e séance, le 30 mars 2001, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

«Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'états voisins entre le 1'janvier et le 31 décembre 1994

« Établissement de la liste des candidats aux charges de juges au Tribunal pénal international pour le Rwanda ».

499 Voir S12002J678.

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