Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r Janvier 2001 au 31 Juillet 2002

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1996, 1998, 1999 et 2000 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

Le 16 janvier 2001, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra1494 :

«J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 11 janvier 2001 concernant la composition du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991495 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ayant consulté ces derniers, je souscris à votre intention de nommer M. Moharnecl El Habib Fassi Hui juge du Tribunal international. » À sa 4260' séance, le 19 janvier 2001, le Conseil a examiné la question intitulée :

«Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

«Lettre, en date du 11 janvier 2001, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2001/61) ».

Conformément à la décision prise lors de la 4260' séance, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra1496 :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 11 janvier 2001, par laquelle vous avez transmis au Conseil de sécurité les vingt-quatre candidatures à la charge de juge permanent au Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-

Yougoslavie depuis 1991 reçues d'États Membres de l'Organisation des Nations Unies et d'États non membres ayant le statut d'observateur permanent auprès de l'Organisation au cours de la période visée à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 13 bis du Statut du Tribtuia1497, a été portée à l'attention du Conseil.

«Le Conseil a pris note des informations figurant dans cette lettre et décidé de reporter au 31 janvier 2001 la date limite de présentation de candidatures à la charge de juge permanent au Tribunal.

« Je vous serais obligé de bien vouloir en informer les États Membres de l'Organi-sation des Nations Unies et les États non membres ayant le statut d'observateur permanent auprès de l'Organisation » À sa 4274' séance, le 8 février 2001, le Conseil a examiné la question intitulée :

«Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

« Établissement d'une liste de candidats à la charge de juge permanent. »

494	S/2001/48.
495	S/2001/47.
496	5/2001/63.
4"	Sf2001/61.
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