Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« Janvier 2001 au 31 Juillet 2002

11. Autorise également les États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application à l'annexe 1-A de l'Accord de paix et pour veiller à son respect, souligne que les parties continueront à être tenues, sur une base d'égalité, responsables du respect des dispositions de ladite annexe et seront pareillement exposées aux mesures coercitives que la Force pourrait juger nécessaires pour assurer l'application de l'annexe et la protection de la Force, et note que les parties ont consenti à ce que la Force prenne de telles mesures ;

12. Autorise les États Membres à prendre, à la demande de la Force, toutes les mesures nécessaires pour défendre celle-ci ou pour l'aider à remplir sa mission, et reconnaît à la Force le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à sa défense en cas d'attaque ou de menace

13. Autorise les États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus, conformément à l'annexe 1-A à l'Accord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des règles et des procédures établies par le commandant de la Force pour régir le commandement et le contrôle concernant toute la circulation aérienne civile et militaire dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;

14. Prie les autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer avec le commandant de la Force pour assurer le bon fonctionnement des aéroports en Bosnie-Herzégovine, compte tenu des responsabilités confiées à la Force par l'annexe 1-A à l'Accord de paix en ce qui concerne l'espace aérien de Bosnie-Herzégovine ;

15. Exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la Force et des autres personnels internationaux ;

16. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l'appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus;

17. Rappelle tous les accords relatifs au statut des forces visés à l'appendice B de l'annexe 1-A à l'Accord de paix, et rappelle aux parties qu'elles ont l'obligation de continuer à respecter ces accords ;

18. Prie les États Membres, agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A à l'Accord de paix ou en coopération avec elle, de continuer à lui rendre compte, par les voies appropriées, tous les trente jours au moins ;

Réaffirmant la base juridique dans la Charte des Nations Unies sur laquelle repose le mandat du Groupe international de police dans la résolution 1035 (1995),

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19. Décide de proroger, pour une nouvelle période s'achevant le 31 décembre 2002, le mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, qui comprend le Groupe international de police, et décide également que, durant cette période, le Groupe restera chargé des tâches visées à l'annexe 11 à l'Accord de paix, y compris celles qui sont mentionnées dans les conclusions des Conférences de Londres'', Bonn58, Luxembourg59, Madrid" et Bruxelles60, dont sont convenues les autorités de Bosnie-Herzégovine ;

20. Accueille avec satisfaction la décision de l'Union européenne d'envoyer une mission de police en Bosnie-Herzégovine à partir du rjanvier 2003 ainsi que l'étroite coordination que l'Union européenne, la Mission et le Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine ont instaurée entre eux afin de garantir une transition sans heurt et l'invitation à participer à la mission de police de l'Union européenne que l'Union européenne a adressée aux États non membres de l'Union ;

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