Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

élargies, décide que l’expédition de ces articles ne sera pas assujettie à l’approbation du Comité, exception faite pour les articles visés par les dispositions de la résolution 1051 (1996), que le Secrétaire général recevra notification de ces expéditions et qu’elles seront financées conformément aux dispositions des alinéas a et b du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), et prie le Secrétaire général d’informer sans tarder le Comité de toutes les notifications reçues à cet effet et des mesures prises ;

12. Décide que le taux effectif de déduction des fonds déposés au compte séquestre créé par la résolution 986 (1995) qui doivent être transférés au Fonds d’indemnisation durant la période de 180 jours sera de 25 p. 100, décide en outre que les fonds supplémentaires découlant de cette décision seront déposés au compte créé conformément à l’alinéa a du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995) en vue d’être utilisés pour des projets strictement humanitaires afin de répondre aux besoins des groupes les plus vulnérables en Iraq visés au paragraphe 126 du rapport du Secrétaire général en date du 29 novembre 2000144, prie le Secrétaire général de rendre compte de l’utilisation de ces fonds dans ses rapports visés au paragraphe 5 ci-dessus, et déclare qu’il a l’intention de créer un mécanisme pour déterminer, avant la fin de la période de 180 jours, le taux effectif de déduction des fonds déposés au compte séquestre qui devront être transférés au Fonds d’indemnisation lors des phases futures, compte tenu des éléments essentiels des besoins humanitaires du peuple iraquien ;

13. Demande instamment au Comité créé par la résolution 661 (1990) d’examiner rapidement les demandes, de réduire le volume des demandes en attente et de continuer à améliorer le processus d’approbation des demandes et, à cet égard, souligne qu’il importe d’appliquer pleinement le paragraphe 3 ci-dessus ;

14. Prie instamment tous les États présentant des demandes, toutes les institutions financières, notamment la Banque centrale iraquienne, et le Secrétariat, de prendre des mesures pour réduire au minimum les problèmes identifiés dans le rapport présenté par le Secrétaire général le 29 novembre 2000 conformément au paragraphe 5 de la résolution 1302 (2000) ;

15. Prie le Secrétaire général de prendre les arrangements nécessaires, sous réserve de son approbation, pour permettre que les fonds déposés sur le compte séquestre ouvert en application de la résolution 986 (1995) soient utilisés pour acheter des produits fabriqués localement et couvrir le coût des fournitures de première nécessité pour la population civile qui ont été financées conformément aux dispositions de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, y compris, le cas échéant, le coût de l’installation et des services de formation, et le prie en outre de prendre les arrangements nécessaires, sous réserve de son approbation, pour permettre que des fonds, d’un montant maximum de 600 millions d’euros, déposés sur le compte séquestre créé par la résolution 986 (1995), soient utilisés pour couvrir le coût de l’installation et de l’entretien, y compris les services de formation, du matériel et des pièces de rechange destinés à l’industrie pétrolière, qui ont été financés en application des dispositions de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, et demande au Gouvernement iraquien de collaborer à l’application de tous ces arrangements ;

16. Prie instamment tous les États, et en particulier le Gouvernement iraquien, d’apporter leur entière coopération à l’application effective de la présente résolution ;

17. Demande au Gouvernement iraquien de prendre le reste des mesures nécessaires pour appliquer les dispositions du paragraphe 27 de la résolution 1284 (1999), et prie en outre le Secrétaire général d’inclure dans ses rapports présentés au titre du paragraphe 5 ci-dessus un examen des progrès accomplis par le Gouvernement iraquien dans l’application de ces mesures ;

18. Prie le Secrétaire général d’établir dans les meilleurs délais et pour le 31 mars 2001 au plus tard, à l’intention du Comité créé par la résolution 661 (1990), un rapport contenant des propositions concernant l’utilisation d’itinéraires supplémentaires d’exportation de pétrole et de

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S/2000/1132.