Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

période de 180 jours, sur la base des observations faites par le personnel des Nations Unies en Iraq et des consultations menées avec le Gouvernement iraquien, un rapport lui indiquant si l’Iraq a équitablement distribué les médicaments, les fournitures médicales et les denrées alimentaires, ainsi que les produits et articles de première nécessité destinés à la population civile qui sont financés conformément à l’alinéa a du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), en incluant dans le point qu’il fera de la situation et dans son rapport toute observation qu’il jugerait utile de faire quant à la mesure dans laquelle le niveau des recettes permet de répondre aux besoins humanitaires de l’Iraq ;

6. Prie le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990), agissant en étroite coordination avec le Secrétaire général, de lui rendre compte de l’application des arrangements visés aux paragraphes 1, 2, 6, 8, 9 et 10 de la résolution 986 (1995) après l’entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus et avant la fin de la période de 180 jours ;

7. Prie le Secrétaire général de nommer, en consultation avec le Comité créé par la résolution 661 (1990), le 10 août 2000 au plus tard, le nombre de vérificateurs supplémentaires nécessaires pour approuver les contrats d’exportation de pétrole et de produits pétroliers conformément au paragraphe 1 de la résolution 986 (1995) et aux procédures du Comité créé par la résolution 661 (1990) ;

8. Prie le Comité créé par la résolution 661 (1990) d’approuver, dans un délai de trente jours, sur la base de propositions du Secrétaire général, des listes de fournitures essentielles pour l’alimentation en eau et l’assainissement, décide, nonobstant le paragraphe 3 de la résolution 661 (1990) et le paragraphe 20 de la résolution 687 (1991), que l’expédition de ces fournitures ne sera pas assujettie à l’approbation du Comité, exception faite pour les articles que visent les dispositions de la résolution 1051 (1996) du 27 mars 1996, que le Secrétaire général recevra notification de ces expéditions et qu’elles seront financées conformément aux dispositions des alinéas a et b du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), et prie le Secrétaire général d’informer sans tarder le Comité de toutes les notifications reçues à cet effet et des mesures prises ;

9. Décide que les fonds déposés sur le compte séquestre créé par le paragraphe 7 de la résolution 986 (1995) en application des dispositions de la présente résolution pourront servir, jusqu’à concurrence d’un montant total de 600 millions de dollars des États-Unis, à financer toutes dépenses raisonnables, autres que celles effectuées en Iraq, qui résultent directement des contrats approuvés conformément au paragraphe 2 de la résolution 1175 (1998) et au paragraphe 18 de la résolution 1284 (1999), et exprime son intention d’envisager favorablement la reconduction de cette disposition ;

10. Décide également que les fonds déposés sur le compte séquestre par suite de la suspension opérée conformément au paragraphe 20 de la résolution 1284 (1999) seront utilisés aux fins définies à l’alinéa a du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), et décide en outre que les dispositions du paragraphe 20 de la résolution 1284 (1999) demeureront en vigueur et s’appliqueront à la nouvelle période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus et qu’elles ne pourront être reconduites ;

11. Se félicite des efforts que fait le Comité créé par la résolution 661 (1990) pour examiner rapidement les demandes, et l’encourage à les poursuivre ;

12. Demande au Gouvernement iraquien de prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour appliquer les dispositions du paragraphe 27 de la résolution 1284 (1999), et prie en outre le Secrétaire général de suivre l’application des mesures visées et d’en rendre compte à intervalles réguliers ;

13. Prie le Secrétaire général de présenter au Comité créé par la résolution 661 (1990) des recommandations relatives à l’application de l’alinéa a du paragraphe 1 et du paragraphe 6 de la résolution 986 (1995) et visant à réduire au minimum le délai de versement au compte séquestre créé par le paragraphe 7 de la résolution 986 (1995) du montant total de chaque achat de pétrole et de produits pétroliers iraquiens ;

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