Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L’EX-YOUGOSLAVIE

La situation en Croatie

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1993 et de 1995 à 1999 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 4088e séance, le 13 janvier 2000, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Allemagne, de la Croatie et de l’Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (S/1999/1302) ».

Résolution 1285 (2000) du 13 janvier 2000

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier les résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998, 1222 (1999) du 15 janvier 1999 et 1252 (1999) du 15 juillet 1999,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 31 décembre 1999, sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka22,

Rappelant la lettre, en date du 24 décembre 1999, adressée au Secrétaire général par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la République fédérale de Yougoslavie23 et la lettre, en date du 10 janvier 2000, adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent de la Croatie auprès de l’Organisation des Nations Unies24 au sujet du différend concernant Prevlaka,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Croatie à l’intérieur de ses frontières internationalement

reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie25, en particulier de l’article premier, ainsi que de l’article 3 dans lequel est réaffirmé l’accord des parties au sujet de la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka,

Se déclarant une fois de plus préoccupé par le non-respect du régime de démilitarisation, notamment les restrictions à la liberté de mouvement des observateurs militaires des Nations

Unies, tout en notant que des progrès ont été accomplis sur ces plans, comme le constate le Secrétaire général dans son rapport,

Notant avec satisfaction que l’ouverture de points de passage entre la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie (Monténégro) dans la zone démilitarisée continue de faciliter la circulation à des fins civiles et commerciales dans les deux sens sans provoquer d’incidents sur le plan de la sécurité et qu’elle reste une importante mesure de confiance tendant à la

²² S/1999/1302. ²³ S/1999/1278. ²⁴ S/2000/8.

²⁵ S/24476, annexe.

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