Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

leur imposent en l'espèce les Conventions de La Haye139, les Conventions de Genève de 194914° et les Protocoles additionnels de 1977 s'y ^{rapportantI41,} ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, de 1989142, et à se conformer strictement à toutes ses décisions.

«Le Conseil condamne énergiquement les agissements des combattants qui prennent délibérément pour cible des civils touchés par les conflits armés et exige que tous les intéressés mettent fin à ces violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme. Il se déclare prêt à remédier, conformément à la Charte des Nations Unies, aux situations dans lesquelles des civils ont, en tant que tels, été pris pour cible ou dans lesquelles l'acheminement de l'assistance humanitaire aux civils a été délibérément entravé.

«Le Conseil condamne de même toutes les tentatives d'incitation à la violence contre des civils dans les situations de conflit armé et demande aux États d'honorer l'obligation qui leur incombe d'agir à l'échelon national. Il affirme qu'il importe de traduire en justice, selon qu'il conviendra, les individus qui incitent à la violence contre des civils dans les situations de conflit armé ou s'en rendent coupables, ou commettent d'autres violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme. Il réaffirme l'importance que l'oeuvre accomplie par les tribunaux spéciaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda revêt à cet égard et demande à tous les États de coopérer avec eux, conformément à ses résolutions pertinentes. Il donne acte de la portée historique de l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale'43.

«Le Conseil est conscient de l'incidence dommageable que la prolifération des armes, en particulier les armes légères et de petit calibre, a sur la sécurité des civils, réfugiés et autres groupes de population vulnérables compris. Il rappelle à cet égard sa résolution 1209 (1998) du 19 novembre 1998, dans laquelle il a notamment souligné qu'il importe que tous les États Membres, en particulier les Etats fabriquant ou commercialisant des armes, limitent les transferts d'armes susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver les tensions ou conflits armés en Afrique, et préconisé la collaboration internationale dans la lutte contre les mouvements illicites d'armes en Afrique.

«Le Conseil se déclare préoccupé par la divergence de plus en plus marquée existant entre les règles du droit international humanitaire et leur application. Le Conseil se félicite qu'il soit prévu de célébrer le cinquantième anniversaire des Conventions de Genève et le centenaire de la première Conférence internationale de la paix tenue à La Haye en 1899. Ces anniversaires offriront l'occasion de poursuivre l'examen des moyens par lesquels la communauté internationale pourrait obtenir des parties à un conflit armé qu'elles se conforment davantage aux règles applicables du droit international, notamment celles du droit international humanitaire.

«Le Conseil salue la contribution que le Comité international de la Croix-Rouge continue d'apporter à l'application du droit international humanitaire.

«Le Conseil considère qu'il importe que les États Membres et les organisations et institutions internationales abordent le problème de la protection des civils dans les situations de conflit armé dans une optique d'ensemble et coordonnée. Il demande par conséquent au Secrétaire général de lui présenter, d'ici à septembre 1999, un rapport contenant des recommandations concrètes concernant les moyens par lesquels il pourrait agir dans son

'39 Voir Dotation Camegie pour la paix internationale. Les Conventions et Déclarations de La Haye de 1899 et 1907, New York, Oxford University Press, 1918. ^14° Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, le 973 et 975. ¹⁴¹ Ibid., vol. 1125, e 17512 et 17513. ¹⁴² Résolution 44/25 de l'Assemblée générale, annexe. ¹⁴³ A/CONF.183/9.

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