Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

électeurs, la procédure de recours et le calendrier d'exécution révisé, ce qui constitue une base solide pour mener à bien cette phase du plan de règlement1°7, et prenant note de leurs lettres respectives' ^12,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental jusqu'au 14 septembre 1999 afin de relancer l'opération d'identification, de mettre en train la procédure de recours et de conclure tous les accords en suspens qu'exige l'application du plan de règlement107 et, réaffirmant les droits des requérants, compte que la procédure de recours ne se transformera pas en une deuxième phase de l'opération d'identification;

2. Approuve la proposition tendant à porter de vingt-cinq à trente le nombre des membres de la Commission d'identification ainsi que l'accroissement proposé des activités d'appui nécessaires, afin de renforcer la Commission et de lui permettre de continuer à travailler en toute indépendance et d'exercer sans entrave aucune les pouvoirs dont elle est investie, conformément au mandat que lui a assigné le Conseil de sécurité, ainsi que de s'acquitter diligemment des tâches qui lui sont confiées;

3. Prie le Secrétaire général de, lui rendre compte tous les quarante-cinq jours des faits nouveaux d'importance concernant l'application du plan de règlement, s'agissant en particulier des questions ci-après, sur l'examen desquelles il se fondera notamment pour envisager une nouvelle prorogation du mandat de la Mission: coopération entière et sans équivoque des parties lors de la reprise de l'opération d'identification des électeurs et de la mise en train de la procédure de recours; accord du Gouvernement marocain sur les modalités d'application du paragraphe 42 de l'accord sur le statut des forces; accord des parties sur le protocole relatif aux réfugiés; confirmation que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est pleinement opérationnel dans la région;

4. Prie le Bureau du Haut Commissaire de lui présenter des recommandations concernant l'adoption de mesures propres à instaurer la confiance, ainsi qu'une ébauche de calendrier d'exécution;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter un calendrier révisé ainsi que les incidences financières à prévoir pour l'organisation du référendum en vue de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental conformément au plan de règlement et aux accords conclus avec les parties en vue de son application;

6. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 400r séance.

Décisions

Le 21 mai 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général ^w:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 18 mai 1999 concernant votre décision de nommer M. William Eagleton (États-Unis d'Amérique) Représentant spécial pour le Sahara occidenta1114 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note.»

À sa 4044e séance, le 13 septembre 1999, le Conseil a examiné la question intitulée:

¹¹² S/1999/554 et S/1999/555. ¹¹³ S/1999/591. ¹⁴ S/1 999/590.

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