Décisions

À sa 3634* séance, le 27 février 1996, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de Cuba à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

À sa 3683' séance, le 26 juillet 1996, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Colombie, de Cuba, de la République démocratique populaire lao et du Viet Nam à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«Destruction en vol de deux appareils civils le 24 février 1996

«Destruction en vol de deux appareils civils le 24 février 1996

«Lettre, en date du 26 février 1996, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par la Représentante permanente des États-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1996/130')».

«Note du Secrétaire général (S/199615095)».

Résolution 1067 (1996) du 26 juillet 1996

À sa 3635' séance, le 27 février 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de Cuba à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question examinée à sa 3634e séance.

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité déplore vivement la destruction en vol de deux avions civils, abattus par l'armée de l'air cubaine le 24 février 1996, incident qui semble avoir entraîné la mort de quatre personnes.

«Le Conseil rappelle qu'en vertu du droit international, tel qu'il est reflété à l'article 3 bis de la Convention relative à l'aviation civile internationale en date du 7 décembre 19443, ajouté par le Protocole de Montréal en date du 10 mai 1984g, les États doivent s'abstenir d'avoir recours à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en vol et ne doivent pas mettre en danger la vie des personnes se trouvant à bord ni la sécurité des aéronefs. Le États ont l'obligation de respecter en toutes circonstances le droit international et les règles relatives aux droits de l'homme.

«Le Conseil demande que l'Organisation de l'aviation civile internationale fasse une enquête sur tous les aspects de cet incident et appelle les gouvernements intéressés à coopérer pleinement à cette enquête. Il prie l'Organisation de l'aviation civile internationale de lui présenter le plus tôt possible ses conclusions. Le Conseil étudiera sans délai ce rapport ainsi que toute autre information qui lui sera présentée.»

Le Conseil de sécurité,

Rappelant la déclaration qu'a faite son président le 27 février 1996', dans laquelle il déplorait vivement la destruction en vol par l'armée de l'air cubaine de deux aéronefs civils abattus le 24 février 1996, qui a causé la mort de quatre personnes, et dans laquelle il demandait à l'Organisation de l'aviation civile internationale de procéder à une enquête sur tous les aspects de cet incident et de rendre compte de ses conclusions au Conseil,

Prenant note de la résolution adoptée par le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale le 6 mars 19966, dans laquelle le Conseil a vivement déploré la destruction en vol des deux aéronefs civils et chargé le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale d'entreprendre immédiatement une enquête sur tous les aspects de l'incident, conformément à la déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 27 février 1996, et de faire rapport sur cette enquête,

Félicitant l'Organisation de l'aviation civile internationale d'avoir examiné cet incident, et accueillant avec satisfaction la résolution adoptée par le Conseil de l'Orga-nisation de l'aviation civile internationale le 27 juin 19967, transmettant le rapport du Secrétaire général de ladite organisation au Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant la destruction en vol des aéronefs civils N2456S et N5485S par un appareil militaire cubain MiG-298, et prenant acte, en particulier, des conclusions du rapport,

' Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de janvier, février et mars 1996.

2 S/PRST/1996/9.

³ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 15, n° 102.

⁵ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de juillet, août et septembre 1996. ° Ibid., document S/1996/509, pièce jointe 2, appendice A. ⁷ Ibid., pièce jointe 1.

⁴ Organisation de l'aviation civile internationale, DOC 9436.

Ibid., pièce jointe 2.