« Ils acceptent vos conclusions, y compris celle aux termes de laquelle la coopération du Gouvernement iraquien est une condition essentielle de l'application de la résolution, et, en l'absence de cette coopération, ils approuvent votre décision de différer l'établissement du rapport demandé au paragraphe 13 de ladite résolution.

« Les membres du Conseil espèrent que vous saisirez l'occasion de vos contacts avec le Gouvernement iraquien pour obtenir son accord à l'application de la résolution, qui représente une mesure temporaire destinée à pourvoir aux besoins humanitaires du peuple iraquien. »

Dans une lettre en date du 6 octobre 19957, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« Conformément aux dispositions de la résolution 689 (1991) du Conseil de sécurité et à la lumière de votre rapport du 2 octobre 19958, les membres du Conseil ont examiné la question du maintien ou de la suppression de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït, ainsi que les modalités de son fonctionnement.

« J'ai l'honneur de vous informer que les membres du Conseil approuvent votre recommandation visant à maintenir la Mission. Ils ont décidé, conformément à la résolution 689 (1991), d'examiner de nouveau cette question avant le 6 avril 1996.

« Je tiens également à vous faire savoir que les membres du Conseil approuvent votre proposition tendant à ce que l'Allemagne devienne un nouveau pays contribuant à la Mission. »

Dans une lettre en date du 26 octobre 19959, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 23 octobre 1995 concernant la nomination du général de division italien Gian Giuseppe Santillo au poste de commandant de la Force de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït, en remplacement du général de division Krishna Thapa, nomination devant

prendre effet le décembre 199510, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité et que ceux-ci ont donné leur agrément à votre proposition. »

⁷

S/1995/847.

s Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document 5/1995/836.

9 S/1995/886. 10 S/1995/885.

PROPOSITION DE LA CHINE, DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, DE LA FRANCE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT DES GARANTIES DE SÉCURITÉ

Décision

A sa 3514e séance, e 11 avril 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Algérie, de l'Egypte, de la Hongrie, de l'Inde, de la Malaisie, du Pakistan, de la République islamique d'Iran, de la Roumanie et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Proposition de la Chine, des Etats-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant des garanties de sécurité

« Lettre, en date du 6 avril 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1995/2711) ».

I Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplémentd'avril, mal et juin 1995.

Résolution 984 (1995) du 11 avril 1995

Le Conseil de sécurité,

Convaincu qu'il ne faut ménager aucun effort pour éviter et écarter le danger d'une guerre nucléaire, pour empêcher la dissémination des armes nucléaires et pour faciliter la coopération internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, l'accent étant mis en particulier sur les besoins des pays en développement, et réaffirmant l'importance que revêt à cet égard le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires2,

Considérant qu'il est de l' intérêt légitime des Etats non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au Traité de recevoir des garanties de sécurité,

Se félicitant que plus de cent soixante-dix Etats soient devenus parties au Traité et soulignant qu'une adhésion universelle à celui-ci est souhaitable,

Réaffirmant qu'il est nécessaire que tous les Etats parties au Traité s'acquittent pleinement de toutes leurs obligations,

⁷ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 729, n° 10485.

112