ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ CONCERNANT LE GROUPE D'OBSERVATEURS MILITAIRES DES NATIONS UNIES DANS L'INDE ET LE PAKISTAN

Décisions

Dans une lettre en date du 29 septembre 1994', le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« J'ai l'honneur de vous informer que j'ai porté à l'attention des membres du Conseil de sécurité votre lettre du 23 septembre 1994 concernant l'adjonction d'un pays à la liste de ceux qui fournissent des observateurs militaires au Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies dans l'Inde et le Pakistan'. Les membres du Conseil approuvent la proposition formulée dans votre lettre. »

Dans une lettre en date du 10 octobre 19943, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 3 octobre 1994, dans laquelle vous proposez de nommer prochainement le général de division Alfonso Pessolano (Italie) chef du Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies dans l'Inde et le Pakistan4, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité et que ceux-ci acceptent votre proposition. »

1S/1994/1113.1S/1994/1113.2S/1994/1112.] 2] 1S/1994/1113. S/1994/1112.

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8/1994/1147. S/1994/1146.

LETTRE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1994, ADRESSÉE À LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DE TUTELLE

Décision

A sa 3455e séance, le 10 novembre 1994, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de l'Australie à participer, sans droit de vote, à l'examen de la question intitulée : « Lettre, en date du 2 novembre 1994, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Président du Conseil de tutelle (S/1994/ 1234') ».

Résolution 956 (1994)

du 10 novembre 1994

Le Conseil de sécurité,

Rappelant le Chapitre XII de la Charte des Nations Unies, qui a institué un régime international de tutelle,

Conscient de sa responsabilité touchant les zones stratégiques, énoncée au paragraphe 1 de l'Article 83 de la Charte,

Rappelant sa résolution 21 (1947) du 2 avril 1947, par laquelle il a approuvé l'Accord de tutelle relatif aux îles antérieurement placées sous mandat japonais, désormais appelées Territoire sous tutelle des Iles du Pacifique',

Notant que l'Accord de tutelle a désigné les Etats-Unis d'Amérique comme Autorité chargée de l'administration du Territoire sous tutelle,

Considérant que l'article 6 de l'Accord de tutelle, conformément à l'Article 76 de la Charte, a notamment fait à l'Au-

¹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième an née, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1994.

2 Accord de tutelle pour le Territoire sous tutelle des lies du Pacifique (publication des Nations Unies, numéro de vente : 1957.VI.A. 1).

torité administrante l'obligation de favoriser l'évolution des habitants du Territoire sous tutelle vers la capacité à s'administrer eux-mêmes ou l'indépendance, compte tenu des conditions particulières au Territoire sous tutelle et à ses habitants et des aspirations librement exprimées de ces derniers,

Sachant qu'à cette fin des négociations entre l'Autorité ad-ministrante et les représentants du Territoire sous tutelle ont commencé en 1969 et ont abouti à la conclusion d'un accord de libre association dans le cas des Palaos,

Assuré que les Palaosiens ont librement exercé leur droit à l'autodétermination en approuvant un nouvel accord relatif au statut des Iles lors d'un plébiscite observé par une mission de visite du Conseil de tutelle et qu'outre ce plébiscite l'As-semblée législative dûment constituée des Palaos a adopté une résolution approuvant le nouvel accord relatif au statut', exprimant ainsi librement le désir de mettre fin au statut des Palaos en tant que territoire sous tutelle,

Prenant note de la résolution 2199 (LXI) du Conseil de tutelle, en date du 25 mai 1994,

Constate, vu l'entrée en vigueur, le 1" octobre 1994, du nouvel accord relatif au statut des Palaos, que les objectifs de l'Accord de tutelle ont été pleinement atteints et que l'Accord de tutelle a cessé d'être applicable aux Palaos.

Adoptée à l'unanimité à la 3455e séance.

3 Loi publique de la République des Palaos 3-76 du 213 août 1992 et 4-9 du 16 juillet 1993 adoptées par I'Olbiil Era Kelulau (Congrès national palao-sien); voir Documents officiels du Conseil de tutelle, soixantième session, Supplément n° I (T/1978), annexes Il et 111.

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