À la même séance, en réponse à la demande, en date du 17 décembre 1992, de l'Observateur de la Palestine", le Conseil a décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation à participer à la discussion serait adressée à l'Observateur de la Palestine et que cette invitation conférerait à la Palestine les mêmes droits de participation que ceux dont un Etat Membre jouit aux termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.

Adoptée par 10 voix contre une (Etats-Unis d'Amérique), avec 4 abstentions (Belgique, France, Hongrie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord).

Résolution 799 (1992) du 18 décembre 1992

Le Conseil de sécurité,

Rappelant les obligations que la Charte des Nations Unies impose aux Etats Membres,

Réaffirmant ses résolutions 607 (1988) du 5 janvier 1988, 608 (1988) du 14 janvier 1988, 636 (1989) du 6 juillet 1989, 641 (1989) du 30 août 1989, 681 (1990) du 20 décembre 1990, 694 (1991) du 24 mai 1991 et 726 (1992) du 6 janvier 1992,

Ayant appris avec une vive préoccupation qu'Israël, puissance occupante, agissant en contravention des obligations que lui impose la Convention de Genève relative à la protection des

personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, a expulsé au Liban le 17 décembre 1992 des centaines de civils palestiniens des territoires occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem,

1. Condamne fermement l'expulsions par Israël, puissance occupante, de centaines de civils palestiniens et se déclare fermement opposé à de telles expulsions;

2. Réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, s'applique à tous les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem, et souligne que l'expulsion de civils contrevient aux obligations que la Convention impose à Israël;

3. Réaffirme également l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale du Liban;

4. Exige qu'Israël, puissance occupante, assure le retour immédiat et en toute sécurité dans les territoires occupés de tous ceux qui en ont été expulsés;

5. Prie le Secrétaire général d'envisager d'envoyer dans la région un représentant chargé d'examiner avec le Gouvernement israélien cette grave situation et de faire rapport au Conseil de sécurité;

6. Décide de garder la question activement à l'étude.

Adoptée à l'unanimité à la 3151` séance.

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L'EX-YOUGOSLAVIE

Rapport présenté oralement par le Secrétaire général conformément à son rapport des 5 et 7 janvier 1992

Décisions

À sa 3027° séance, le 7 janvier 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "Rapport présenté oralement par le Secrétaire général conformément à son rapport des 5 et 7 janvier 1992 (S/23363 et Add.13)".

À l'issue de consultations antérieures, le Président a fait, à la même séance, la déclaration suivante au nom des membres du Conseil":

"Les membres du Conseil ont examiné le 7 janvier 1992 l'incident tragique qui s'était produit en Yougoslavie le même jour, au cours duquel des hélicoptères de la Mission de vérification de la Communauté européenne

avaient été abattus par un appareil yougoslave, faisant cinq morts, dont quatre Italiens et un Français, parmi les membres de la Mission.

"Les membres du Conseil ont condamné cette attaque injustifiable contre du personnel civil non armé. Ils ont offert leurs condoléances les plus sincères aux familles de ceux qui avaient perdu la vie. Ils ont noté que les autorités yougoslaves s'étaient reconnues responsables de cette rupture flagrante du cessez-le-feu, avaient annoncé qu'elles prendraient les mesures disciplinaires voulues et s'étaient à nouveau engagées à observer pleinement le cessez-le-feu. Les membres du Conseil ont demandé aux autorités yougoslaves de faire le nécessaire pour que cet acte ne reste pas impuni et que de tels incidents ne se reproduisent pas.

"Les membres du Conseil ont à nouveau instamment demandé à toutes les parties au conflit en Yougoslavie de respecter les engagements qu'elles avaient pris en ce qui conceme le cessez-le-feu. Ils ont mis l'accent sur l'importance que continue de revêtir le rôle joué par la Mission de vérification de la Communauté européenne, comme le

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