Le 28 février 1973, le Président du Conseil de sécurité a fait savoir par une nouvelle note (S/10890 ⁴⁰⁾ que les membres du Conseil ne s'étaient pas opposés à ce que soit à nouveau reportée, jusqu'au 15 avril 1973, la date limite de présentation des rapports.

A sa 1713e séance, le 16 mai 1973, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

"Question concernant la situation en Rhodésie du Sud :

"a) Lettre, en date du 8 mai 1973, adressée au Président du Conseil de sécurité par les représentants de la Guinée et du Kenya (S/10925 ^41);

"b) Deuxième rapport spécial du Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 253 (1968) concernant la question de la Rhodésie du Sud (S/10920 ^41)."

Résolution 333 (1973) du 22 mai 1973

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 320 (1972) du 29 septembre 1972 et 328 (1973) du 10 mars 1973,

Notant que les mesures instituées jusqu'ici par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale n'ont pas mis fin au régime illégal en Rhodésie du Sud,

Réaffirmant sa profonde préoccupation devant le fait que certains Etats, contrairement aux résolutions 232 (1966) du 16 décembre 1966, 253 (1968) du 29 mai 1968 et 277 (1970) du 18 mars 1970 du Conseil de sécurité et à leurs obligations aux termes de l'Article 25 de la Charte des Nations Unies, n'ont pas fait le nécessaire pour empêcher le commerce avec le régime illégal de Rhodésie du Sud,

Condamnant le refus persistant de l'Afrique du Sud et du Portugal de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies à l'observation et à l'application effectives des sanctions contre la Rhodésie du Sud (Zim-babwe), en violation manifeste de la Charte,

Ayant examiné le deuxième rapport spécial du Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 253 (1968) [S/10920],

Prenant acte de la lettre du Président du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (S/10923 ^42),

1. Approuve les recommandations et suggestions figurant aux paragraphes 10 à 22 du deuxième rapport spécial du Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 253 (1968);

2. Prie le Comité, ainsi que tous les gouvernements, et le Secrétaire général selon qu'il conviendra, de prendre d'urgence des mesures en vue d'appliquer les recommandations et suggestions susmentionnées;

41 lbid., Supplément d'avril, mai et juin 1973. ⁴² Ibid.

3. Prie les Etats dont les lois autorisent l'importation de minerais et d'autres produits de Rhodésie du Sud de les abroger immédiatement;

4. Demande aux Etats d'adopter et de mettre en vigueur immédiatement des mesures législatives prévoyant l'imposition de peines sévères aux personnes physiques ou morales qui tournent ou violent les sanctions :

a) En important des marchandises quelconques de Rhodésie du Sud;

b) En exportant des marchandises quelconques à destination de la Rhodésie du Sud;

c) En fournissant des facilités pour le transport de marchandises à destination ou en provenance de la Rhodésie du Sud;

d) En effectuant ou en facilitant toute transaction ou tout commerce de nature à permettre à la Rhodésie du Sud d'obtenir d'un pays quelconque ou d'y envoyer des marchandises ou services quelconques;

e) En continuant de traiter avec des clients en Afrique du Sud, en Angola, au Mozambique, en Guinée (Bissau) et en Namibie après que l'on a su que ces clients réexportent les marchandises ou des parties de ces marchandises vers la Rhodésie du Sud, ou que les marchandises reçues de ces clients proviennent de Rho-désie du Sud;

5. Prie les Etats, au cas où ils commerceraient avec l'Afrique du Sud et le Portugal, de disposer que les contrats d'achat conclus avec ces pays doivent stipuler clairement, d'une manière qui puisse être appliquée par la loi, l'interdiction de faire le commerce de marchandises provenant de Rhodésie du Sud; de même, les contrats de vente conclus avec ces pays devront comporter une clause interdisant la revente de marchandises à la Rhodésie du Sud ou leur réexportation vers ce pays;

6. Demande aux Etats d'adopter des mesures législatives interdisant aux compagnies d'assurance sous leur juridiction d'assurer les vols à destination ou en provenance de la Rhodésie du Sud, ainsi que les passagers ou le fret aérien transportés à cette occasion;

7. Demande aux Etats de prendre les mesures législatives appropriées pour veiller à ce que tous les contrats d'assurance maritime valables contiennent des dispositions expresses selon lesquelles aucune marchandise ayant son origine en Rhodésie du Sud ou destinée à la Rhodésie du Sud ne sera couverte par ces contrats;

8. Demande aux Etats d'informer le Comité de leurs sources actuelles d'approvisionnement en chrome, amiante, nickel, fonte, tabac, viande et sucre et des quantités reçues, ainsi que de la quantité de ces marchandises qu'ils se sont procurée en Rhodésie du Sud avant l'application des sanctions.

Adoptée à la 1716e séance par 12 voix contre zéro, avec 3 abstentions (Etats-Unis d'Amérique, France et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord).

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