fion et de rendre compte au Conseil selon qu'il conviendra;

16. Prie le Secrétaire général de fournir au Sous-Comité toute l'assistance dont il aura besoin pour l'exécution de sa tâche;

17. Décide de rester activement saisi de cette question.

Adoptée d la 15500 séance, par 13 voix contre zéro, avec 2 abstentions (France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande (lu Nord).

*

A propos de la mise en oeuvre de la résolution ci-dessus, le Président du Conseil de sécurité a annoncé, par une note distribuée en tant que document du Conseil, les mesures suivantes sur lesquelles le Conseil s'était mis d'accord:

Dans sa note du 18 août 1970 ^8, le Président annonçait que, à la suite de consultations entre les membres du Conseil, il avait été convenu que le Sous-Comité ad hoc pour la Namibie rétabli en application de la résolution 283 (1970) comprendrait tous les membres du Conseil de sécurité et devrait appliquer dans ses activités les mêmes procédures que le Sous-Comité ad hoc créé en application de la résolution 276 (1970).

Résolution 284 (1970)

du 29 juillet 1970

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant la responsabilité spéciale de l'Organisa-

tion des Nations Unies en ce qui concerne le Territoire et le peuple de la Namibie,

Rappelant sa résolution 276 (1970) du 30 janvier 1970, sur la question de Namibie,

Prenant acte du rapports présenté par le Sous-Co-mité ad hoc créé en application de la résolution 276 (1970) et des recommandations qui y figurent,

Prenant acte également de la recommandation du Sous-Comité ad hoc touchant la possibilité de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice,

Considérant qu'un avis consultatif de la Cour internationale de Justice serait utile au Conseil de sécurité pour continuer à examiner la question de Namibie et pour la réalisation des objectifs recherchés par le Conseil,

1. Décide de soumettre, conformément au paragraphe 1 de l'Article 96 de la Charte des Nations Unies, la question suivante à la Cour internationale de Justice, en demandant qu'un avis consultatif soit transmis au Conseil de sécurité à une date rapprochée:

"Quelles sont les conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie, nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité?"

2. Prie le Secrétaire général de transmettre la présente résolution à la Cour internationale de Justice, conformément à l'Article 65 du Statut de la Cour, en y joignant tout document pouvant servir à élucider la question.

Adoptée d la 15500 séance, par 12 voix contre zéro, avec 3 abs-tions (Pologne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlan-de du Nord, Union des Républiques socialistes soviétiques).

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Ibid., document S/9911.

Ibid., document S/9863.

QUESTION CONCERNANT LA SITUATION EN RHODÉSIE DU SUD ,"

A propos de la mise en oeuvre de la résolution 253 (1968) du 29 mai 1968, le Président du Conseil de sécurité a annoncé, par notes distribuées en tant que documents du Conseil, les mesures suivantes sur lesquelles le Conseil s'était mis d'accord:

¹⁰ Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1963, 1965, 1966, 1968 et 1969.

Dans sa note du 10 avril 197011, le Président annonçait que, après consultation des membres du Conseil, il avait été convenu que, jusqu'à nouvel avis, le Comité créé en application de la résolution 253 (1968) serait composé comme suit: Etats-Unis

¹¹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, vingt- cinquième année, Supplément d'avril, mai et juin 1970, document S/9748.

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