mesures prises par le Gouvernement sud-africain au nom de la Namibie ou en ce qui la concerne, après la cessation du Mandat, ont été déclarées illégales et invalides,

Rappelant la résolution 269 (1969) du Conseil de sécurité, en date du 12 août 1969,

Notant avec une profonde inquiétude le refus flagrant et persistant du Gouvernement sud-africain de se conformer aux décisions du Conseil de sécurité demandant à l'Afrique du Sud de se retirer immédiatement du Territoire,

Profondément préoccupé de constater que les lois et procédures judiciaires sud-africaines ont continué à être appliquées dans le Territoire en violation du statut international de celui-ci,

Réaffirmant la résolution 282 (1970) du Conseil de sécurité, en date du 23 juillet 1970, concernant l'embargo sur les armements a l'encontre du Gouvernement sud-africain et l'importance de cette résolution pour le Territoire et le peuple de Namibie,

Rappelant que le Conseil de sécurité a décidé, le 30 janvier 1970, de constituer, conformément à l'article 28 de son règlement intérieur provisoire, un Sous-Co-mité ad hoc du Conseil qui étudierait, en consultation avec le Secrétaire général, les moyens par lesquels les résolutions pertinentes du Conseil, y compris la résolution 276 (1970), pouvaient être effectivement appliquées conformément aux dispositions appropriées de la Charte des Nations Unies, compte tenu du refus flagrant de l'Afrique du Sud de se retirer de Namibie, et qui présenterait ses recommandations au Conseil,

Ayant examiné le rapport présenté par le Sous-Co-mité ad hoc ⁷ et les recommandations qui y figurent,

Ayant présente à l'esprit la responsabilité spéciale de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne le Territoire de la Namibie et son peuple,

1. Prie tous les Etats de s'abstenir de toutes relations — diplomatiques, consulaires ou autres — avec l'Afrique du Sud qui indiqueraient qu'ils reconnaissent l'autorité du Gouvernement sud-africain sur le Territoire de la Namibie;

2. Demande à tous les Etats entretenant des relations diplomatiques ou consulaires avec l'Afrique du Sud d'adresser au Gouvernement sud-africain une déclaration formelle indiquant qu'ils ne reconnaissent pas son autorité sur la Namibie et qu'ils jugent illégale sa présence continue en Namibie;

3. Demande à tous les Etats entretenant de telles relations de mettre fin à leur représentation diplomatique et consulaire dans la mesure où elle s'étend à la Namibie, de retirer toute mission diplomatique ou consulaire et de demander à tout représentant qu'ils auraient dans le Territoire de le quitter;

4. Demande à tous les Etats de veiller à ce que les sociétés et autres entreprises commerciales et industrielles appartenant à l'Etat ou placées sous son contrôle direct mettent fin à toutes relations qu'elles pourraient avoir avec des entreprises ou concessions commerciales ou industrielles en Namibie;

5. Demande à tous les Etats de n'accorder à leurs ressortissants ou aux sociétés qui ne sont pas placées

⁷ Ibid., document S/9863.

sous leur contrôle direct aucun prêt officiel, aucune garantie de crédit et aucun autre appui financier qui serait utilisé pour faciliter les rapports ou les échanges commerciaux avec la Namibie;

6. Demande à tous les Etats de veiller à ce que les sociétés et autres entreprises commerciales appartenant

à l'Etat ou placées sous son contrôle direct ne procèdent à aucun nouvel investissement, y compris l'acquisition de concessions, en Namibie;

7. Demande à tous les Etats de décourager leurs ressortissants ou les sociétés qui ne sont pas placées sous leur contrôle direct d'effectuer des investissements ou d'acquérir des concessions en Namibie et, à cette fin, de n'accorder à de tels investissements aucune protection contre les revendications éventuelles d'un futur gouvernement légal de la Namibie;

8. Prie tous les Etats d'entreprendre sans retard une étude détaillée de tous les traités bilatéraux existant entre eux-mêmes et l'Afrique du Sud dans la mesure où ceux-ci contiennent des dispositions qui en étendent l'application au Territoire de la Namibie;

9. Prie le Secrétaire général d'entreprendre sans retard une étude détaillée de tous les traités multilatéraux auxquels l'Afrique du Sud est partie et qui pourraient être considérés comme s'appliquant, soit directement, soit par le jeu des dispositions pertinentes du droit international, au Territoire de la Namibie;

10. Prie le Conseil des Nations Unies pour la Nami-bie de faire tenir au Conseil de sécurité les résultats de son étude et des propositions concernant la délivrance de passeports et de visas aux Namibiens ainsi que d'entreprendre une étude et de formuler des propositions concernant la réglementation spéciale relative aux passeports et aux visas qui devrait être adoptée par les Etats pour les voyages de leurs ressortissants en Nami-bie;

11. Lance un appel à tous les Etats pour les dissuader d'encourager le tourisme et l'émigration en Nami-bie;

12. Demande à l'Assemblée générale, lors de sa vingt-cinquième session, de créer un Fonds des Nations Unies pour la Namibie afin de porter assistance aux Namibiens ayant souffert de persécutions et de financer un programme général d'enseignement et de formation pour les Namibiens, en tenant particulièrement compte du fait que, dans l'avenir, ils seront responsables de l'administration du Territoire;

13. Invite tous les Etats à rendre compte au Secrétaire général des mesures qu'ils auront prises pour donner effet aux dispositions de la présente résolution;

14. Décide de rétablir, conformément à l'article 28 de son règlement intérieur provisoire, le Sous-Comité ad hoc pour la Namibie et demande au Sous-Comité d'étudier d'autres recommandations effectives concernant les moyens par lesquels on pourra appliquer de façon efficace les résolutions pertinentes du Conseil, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies à cet effet, étant donné le refus flagrant de l'Afrique du Sud de se retirer de Namibie;

15. Demande au Sous-Comité d'étudier les réponses envoyées par les gouvernements au Secrétaire général en application du paragraphe 13 de la présente résolu-

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