Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

10. Engage tous les États Membres à faire en sorte que tout le personnel puisse être acheminé au Soudan librement, sans entrave et sans perte de temps, ainsi que le matériel, les vivres, les fournitures et les autres marchandises, y compris véhicules et pièces détachées, destinés à être utilisés exclusivement par la Mission et aux fins de l’exécution de son mandat au Darfour ;

11. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé des progrès réalisés sur le plan de la mise en œuvre de l’Accord de paix pour le Darfour, du respect du cessez-le-feu et de l’exécution du mandat de la Mission au Darfour, et de lui faire rapport, selon qu’il conviendra, sur les mesures prises pour appliquer la présente résolution et sur tout manquement à ses exigences ;

a) Décide d’autoriser la Mission à intervenir par tous les moyens nécessaires, dans les secteurs où ses forces seront déployées et dans la mesure où elle jugera que ses capacités le lui permettent :

b) Prie le Secrétaire général et les Gouvernements du Tchad et de la République centra-fricaine de conclure, dès que possible, un accord sur le statut des forces, prenant en considération la résolution 58/82 de l’Assemblée générale, en date du 9 décembre 2003, sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et décide qu’en attendant la conclusion d’un tel accord avec l’un ou l’autre pays, l’accord type sur le statut des forces en date du 9 octobre 1990354 s’appliquera à titre provisoire s’agissant des forces de la Mission opérant dans ce pays ;

13. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur la protection des civils dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées au Tchad et sur les moyens propres à améliorer les conditions de sécurité du côté tchadien de la frontière avec le Soudan ;

14. Appelle les parties à l’Accord de paix pour le Darfour à respecter leurs engagements et à appliquer l’Accord sans délai, prie instamment les parties qui n’ont pas signé l’Accord de le faire sans délai et de s’abstenir de tout acte de nature à en entraver l’application et réaffirme qu’il entend prendre, notamment en réponse à une demande de l’Union africaine, des mesures vigoureuses et efficaces, telles que le gel des avoirs et l’interdiction de voyager, contre toute personne ou tout groupe qui viole l’Accord ou tente d’en empêcher l’application ou qui commet des violations des droits de l’homme ;