Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, au renforcement des institutions conjointes, qui favorisent la création d’un État pleinement autonome apte à prendre place dans les structures européennes, et à l’adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des déplacés ;

3. Rappelle une fois de plus aux parties qu’aux termes de l’Accord de paix, elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées de mettre en œuvre le règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’exécution de la mission qui leur est confiée de dire le droit en toute impartialité, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal suppose notamment que les États et les entités défèrent à celui-ci toutes les personnes qu’il a inculpées ou arrêtent ces personnes et fournissent au Tribunal des informations pour l’aider dans ses enquêtes ;

4. Souligne qu’il tient à ce que le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à appliquer l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut-Représentant qu’il appartient sur place de statuer sur l’interprétation à donner aux aspects civils de l’application de l’Accord de paix, et qu’il peut, en cas de différend, donner une interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn (Allemagne) les 9 et 10 décembre 1997132;

5. Souscrit aux déclarations issues des réunions ministérielles du Conseil de mise en œuvre de la paix ;

6. Réaffirme qu’il entend suivre de près l’application de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine au vu des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et de toutes recommandations qui pourraient y figurer, et qu’il est prêt à envisager d’imposer des mesures à toute partie qui faillirait de façon substantielle aux obligations mises à sa charge par l’Accord de paix ;

7. Rappelle que les autorités de Bosnie-Herzégovine approuvent la Force de l’Union européenne et le maintien de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et qu’elles confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la Force de stabilisation dans l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de faire usage de la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions pertinentes du Conseil ;

8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la force multinationale de stabilisation (la Force de l’Union européenne), ainsi qu’au maintien d’une présence de l’Organi-sation du Traité de l’Atlantique Nord, créée en application de sa résolution 1575 (2004) et prorogée par sa résolution 1639 (2005), et se félicite qu’ils soient disposés à aider les parties à l’Accord de paix en continuant de déployer une force multinationale de stabilisation (la Force de l’Union européenne) et de maintenir une présence de l’Organisation ;

9. Se félicite que l’Union européenne ait l’intention de maintenir une opération militaire en Bosnie-Herzégovine après novembre 2006 ;

10. Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution une force multinationale de stabilisation (la Force de l’Union européenne) qui succédera juridiquement à la Force de stabilisation sous une structure de