Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

3.	Décide que, pour s’acquitter efficacement de sa mission, la Commission doit :

a) Bénéficier de l’entière coopération des autorités libanaises, et notamment avoir pleinement accès à tous éléments d’information et éléments de preuve documentaires, testimoniaux et matériels en leur possession qu’elle jugerait utiles à l’enquête ;

b) Être habilitée à réunir tous autres éléments d’information et éléments de preuve, tant documentaires que matériels, concernant cet acte de terrorisme, ainsi qu’à interroger tout agent public et toute autre personne au Liban dès lors qu’elle le jugerait utile pour l’enquête ;

c) Jouir de la liberté de mouvement dans tout le territoire libanais, et notamment avoir accès à tous lieux et à toutes installations qu’elle jugerait utiles à l’enquête ;

d) Disposer des installations nécessaires à l’exercice de ses fonctions et se voir accorder, pour elle-même ainsi que pour ses locaux, son personnel et son matériel, les privilèges et immunités auxquels leur donne droit la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies73 ;

4. Prie le Secrétaire général de consulter d’urgence le Gouvernement libanais en vue de faciliter la mise en place et le fonctionnement de la Commission conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, et le prie également de lui rendre compte dès que possible et de lui notifier la date à laquelle la Commission commencera à être pleinement opérationnelle ;

5. Prie également le Secrétaire général, nonobstant le paragraphe 4 ci-dessus, de prendre rapidement les mesures et dispositions nécessaires pour que la Commission soit constituée et devienne pleinement opérationnelle sans retard, y compris le recrutement d’un personnel impartial et expérimenté justifiant des compétences et connaissances spécialisées voulues ;

6. Donne pour instruction à la Commission d’arrêter ses procédures d’enquête, en tenant compte du droit et des procédures judiciaires libanais ;

7. Demande à tous les États et à toutes les parties de coopérer pleinement avec la Commission et, en particulier, de lui communiquer toutes informations relatives à l’acte de terrorisme susmentionné en leur possession ;

8. Prie la Commission d’achever ses travaux dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle aura commencé à être pleinement opérationnelle, telle que notifiée par le Secrétaire général, autorise le Secrétaire général à étendre la durée des travaux de la Commission pour une nouvelle période ne dépassant pas trois mois, s’il le juge nécessaire pour permettre à celle-ci d’achever son enquête, et le prie en ce cas d’en informer le Conseil ;

9. Prie également la Commission de lui remettre les conclusions de son enquête et prie le Secrétaire général de lui rendre compte oralement de l’évolution des travaux de la Commission tous les deux mois ou, si besoin est, à intervalles plus rapprochés.

Adoptée à l’unanimité à la 5160e séance.

Décisions

À sa 5172e séance, le 29 avril 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Premier rapport semestriel du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur l’appli-cation de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité (S/2005/272) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Terje Roed-Larsen, Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

73 Résolution 22 A (I) de l’Assemblée générale.

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