Résolutions adoptées et décisions prises par

le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

«Le Conseil de sécurité se félicite de l'exposé du Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine52 sur la situation en Bosnie-Herzégovine et le remercie des efforts qu'il déploie pour appliquer cet accord.

« Le Conseil préconise la poursuite de la coopération politique et économique régionale, conformément aux principes de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières de la Bosnie-Herzégovine et des autres États de la région.

demande de prendre des mesures actives pour

« Le Conseil se félicite de la constitution, à l'issue des élections générales du 11 novembre 2000, des nouvelles administrations au niveau de l'État et des entités et leur faire encore progresser le rapatriement des

réfugiés, la consolidation des institutions étatiques et la réforme économique. 11 se félicite des progrès réalisés dans la création d'une identité de défense au niveau de l'État dans le

plein respect des dispositions pertinentes de l'Accord de paix et encourage la présidence de la Bosnie-Herzégovine à régler sans retard les points en suspens.

«Le Conseil se félicite de la création de commissions constitutionnelles pour protéger les intérêts vitaux des peuples constitutifs afin de faciliter la mise en oeuvre de 1"`arrêt sur les peuples constitutifs" rendu par la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine le 1 'juillet 2000, et demande aux parlements des entités d'engager un débat sur les modifications qu'il est nécessaire d'apporter à leurs constitutions respectives compte tenu des propositions examinées par les commissions constitutionnelles.

« Le Conseil prend note de la conclusion récente de l'accord instituant des relations privilégiées entre la République fédérale de Yougoslavie et la Republika Sipska et engage le

Haut Représentant à en suivre l'application ainsi que

les modifications qui pourraient lui être apportées, afin de s'assurer qu'il demeure conforme à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine et à l'Accord de paix.

« Le Conseil condamne les tentatives unilatérales récentes du prétendu congrès national croate pour instaurer l'autonomie croate en contradiction flagrante avec les dispo-

sitions de l'Accord de paix, et demande à toutes les parties de collaborer dans le cadre des institutions légales et du Cadre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine et des entités. Il soutient le Haut Représentant dans les mesures qu'il prend contre les titulaires de charges

publiques qui ne respecteraient pas les obligations juridiques souscrites en vertu de l'Accord de paix ou les modalités de sa mise en oeuvre.

« Le Conseil se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne le rapatriement des réfugiés et la mise en oeuvre de la loi sur les biens en 2000, mais demeure préoccupé par la lenteur du rapatriement des réfugiés, en particulier dans les zones urbaines. Le Conseil maintient qu'il incombe aux autorités locales d'accélérer le rythme des retours et de la mise en oeuvre de la loi sur les biens.

« Le Conseil engage tous les partis politiques de Bosnie-Herzégovine et leurs dirigeants respectifs à collaborer de façon constructive au sein des institutions légales de ce pays en vue d'appliquer intégralement l'Accord de paix. »

À sa 4330e séance, le 15 juin 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Suède et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

«La situation en Bosnie-Herzégovine

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S/2001/571) ».

52	S11995/999, annexe.
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