Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

6.	Décide que tous les États empêcheront :

a) La vente ou la fourniture à l’Érythrée et à l’Éthiopie par leurs nationaux ou à partir de leur territoire, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés par eux, d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris d’armes et de munitions, de véhicules et d’équipements militaires, d’équipements paramilitaires et de pièces détachées y afférentes, que ceux-ci proviennent ou non de leur territoire ;

b) La fourniture à l’Érythrée et à l’Éthiopie, par leurs nationaux ou à partir de leur territoire, de toute assistance technique ou formation se rapportant à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation des éléments visés à l’alinéa a ;

7. Décide également que les mesures imposées au titre du paragraphe 6 ci-dessus ne s’appliqueront pas aux équipements militaires non meurtriers à usage exclusivement humanitaire dont le comité créé en application du paragraphe 8 ci-après aura préalablement approuvé la fourniture ;

8. Décide en outre de créer, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, le Comité du Conseil de sécurité composé de tous ses membres, qui exercera les fonctions ci-après et lui rendra compte de ses travaux, en lui présentant des observations et recommandations :

a) Demander à tous les États de lui communiquer des éléments d’information à jour sur les dispositions qu’ils auront prises en vue d’assurer l’application effective des mesures imposées au titre du paragraphe 6 ci-dessus et, par la suite, leur demander de lui communiquer tous autres éléments d’information qu’il jugera nécessaires ;

b) Examiner les éléments d’information portés à son attention par des États au sujet de violations des mesures imposées au titre du paragraphe 6 ci-dessus et recommander les dispositions à prendre à cet égard ;

c) Présenter périodiquement au Conseil des rapports sur les éléments d’information qui lui auront été communiqués au sujet de violations présumées des mesures imposées au titre du paragraphe 6 ci-dessus, en identifiant si possible les personnes ou les entités, y compris les navires et aéronefs, qui seraient impliqués dans de telles violations ;

d) Promulguer les directives nécessaires pour faciliter l’application des mesures imposées au titre du paragraphe 6 ci-dessus ;

e) Examiner les demandes de dérogation présentées au titre du paragraphe 7 ci-dessus et décider de la suite à y donner ;

f) Examiner les rapports présentés en application des paragraphes 11 et 12 ci-après ;

9. Demande à tous les États et à toutes les organisations internationales et régionales de se conformer strictement aux dispositions de la présente résolution, nonobstant l’existence de droits conférés ou d’obligations imposées par un accord international, un contrat, une licence ou une autorisation ayant pris effet avant l’entrée en vigueur des mesures imposées au titre du paragraphe 6 ci-dessus ;

10. Prie le Secrétaire général d’apporter toute l’assistance requise au Comité créé en application du paragraphe 8 ci-dessus et de prendre à cette fin les dispositions voulues au Secrétariat ;

11. Prie les États de présenter au Secrétaire général dans les trente jours qui suivront l’adoption de la présente résolution un rapport détaillé sur les mesures précises qu’ils auront prises afin de donner effet aux mesures imposées au titre du paragraphe 6 ci-dessus ;

12. Demande que tous les États, les organes compétents des Nations Unies et, le cas échéant, les autres organisations et parties intéressées informent le Comité du Conseil de sécurité créé en application du paragraphe 8 ci-dessus des violations éventuelles des mesures imposées au titre du paragraphe 6 ci-dessus ;

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