Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 2000

international humanitaire, ainsi que les crimes, au regard des règles pertinentes du droit sierra-léonais, commis sur le territoire de la Sierra Leone ;

3. Recommande également que le tribunal spécial ait compétence ratione personae pour juger ceux qui portent la responsabilité la plus lourde des crimes visés au paragraphe 2 ci-dessus, notamment les dirigeants qui, en commettant de tels crimes, ont compromis l’établissement et la mise en œuvre du processus de paix en Sierra Leone ;

4. Insiste sur l’importance de l’impartialité, de l’indépendance et de la crédibilité du processus, notamment en ce qui concerne le statut des juges et des procureurs ;

5. Prie à cet égard le Secrétaire général d’envoyer, le cas échéant, une équipe d’experts en Sierra Leone pour établir le rapport visé au paragraphe 6 ci-après ;

6. Prie le Secrétaire général de présenter , dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente résolution, un rapport au Conseil de sécurité sur l’application de la présente résolution, en particulier sur ses consultations et négociations avec le Gouvernement sierra-léonais sur la création du tribunal spécial, en y faisant figurer des recommandations ;

7. Prie le Secrétaire général d’examiner dans son rapport la question de la compétence ratione temporis du tribunal spécial et celle d’une procédure d’appel, notamment l’opportunité, la faisabilité et le caractère approprié de la création d’une chambre d’appel du tribunal spécial ou du partage de la chambre d’appel des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ou d’autres options effectives, ainsi que la question du recours possible à un autre État où le tribunal spécial pourrait siéger si, en raison des circonstances, il devait se réunir ailleurs qu’en Sierra Leone ;

a) Tous accords supplémentaires que pourrait exiger la fourniture de l’assistance internationale requise pour assurer la création et le fonctionnement du tribunal spécial ;

b) Le niveau de participation de personnes qualifiées venant des États Membres de l’Organisation des Nations Unies, notamment des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest ou du Commonwealth, et de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, qui sera nécessaire au fonctionnement efficace, indépendant et impartial du tribunal spécial, ainsi que le concours et l’assistance technique qu’elles devront prêter à cette initiative ;

c) Le montant des contributions volontaires, en tant que de besoin, les fonds, le matériel et les services, notamment les services d’experts, que les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales pourront être appelés à fournir au tribunal spécial ;

d) La possibilité de faire bénéficier le tribunal spécial, si cela s’avère nécessaire et possible, de l’expertise et des conseils des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ;

Décision

À sa 4193e séance, le 5 septembre 2000, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Sierra Leone à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Sierra Leone

« Sixième rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (S/2000/832) ».

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