Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

30. Prie le Secrétaire général de créer un groupe d'experts, dont feront partie des experts de l'industrie pétrolière, pour rendre compte, dans un délai de 100 jours à compter de la date d'adoption de la présente résolution, de la capacité actuelle de production et d'exportation de pétrole de l'Iraq et de faire des recommandations, qui seront actualisées selon les besoins, sur les différents moyens d'accroître cette capacité d'une manière conforme aux objectifs des résolutions pertinentes, et sur les possibilités de faire intervenir des sociétés pétrolières étrangères dans le secteur pétrolier de l'Iraq, y compris par le biais d'investissements, sous réserve de la mise en place de moyens de surveillance et de contrôle appropriés;

31. Note qu'au cas où, conformément aux dispositions du paragraphe 33 ci-après, il déciderait de suspendre les interdictions visées audit paragraphe, le Conseil devra avoir arrêté suffisamment à l'avance les arrangements et procédures appropriés, y compris la suspension des dispositions de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, sous réserve des dispositions du paragraphe 35 ci-après;

32. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur l'application des paragraphes 15 à 30 de la présente résolution dans un délai de 30 jours à compter de la date de son adoption;

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33. Exprime son intention, lorsqu'il aura reçu les rapports du Président exécutif de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection et du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique indiquant que l'Iraq a coopéré à tous égards avec la Commission et l'Agence, notamment dans l'achèvement des programmes de travail concernant tous les aspects visés au paragraphe 7 ci-dessus, pendant une période de 120 jours à compter de la date à laquelle le Conseil aura reçu les rapports de la Commission et de l'Agence indiquant que le régime renforcé de contrôle et de vérification continus est pleinement opérationnel, de suspendre, en se donnant pour objectif fondamental d'améliorer la situation humanitaire en Iraq et de garantir l'application de ses résolutions, pendant une période de 120 jours qu'il pourra renouveler, et sous réserve de l'élaboration de mesures opérationnelles efficaces, notamment sur le plan financier, en vue de garantir que l'Iraq ne puisse acquérir d'articles interdits, les interdictions visant l'importation de marchandises et de produits provenant d'Iraq, ainsi que les interdictions visant la vente et la fourniture à l'Iraq et l'acheminement et la livraison en Iraq de marchandises et de produits destinés à la population civile autres que ceux visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) ou ceux auxquels s'applique le mécanisme créé par la résolution 1051 (1996);

34. Décide que, quand il rendra compte au Conseil aux fins du paragraphe 33 ci-dessus, le Président exécutif de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies étaiera son évaluation par les progrès faits dans l'accomplissement des tâches visées au paragraphe 7 ci-dessus;

35. Décide que si, à un moment quelconque, le Président exécutif de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection ou le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique lui notifient que l'Iraq ne coopère pas sur tous les plans avec la Commission ou avec l'Agence ou s'emploie à acquérir des articles interdits quels qu'ils soient, la suspension des mesures visées au paragraphe 33 ci-dessus prendra fm à compter du cinquième jour ouvrable suivant la date de cette notification, à moins que le Conseil n'en décide autrement;

36. Exprime son intention d'approuver la mise en place de mesures efficaces dans le domaine financier et d'autres domaines opérationnels, concernant entre autres la livraison et le paiement des marchandises et produits destinés à la population civile dont la vente ou la fourniture à l'Iraq est autorisée, qui seront nécessaires pour garantir que l'Iraq ne puisse acquérir d'articles interdits au cas où les interdictions visées au paragraphe 33 ci-dessus seraient suspendues, ainsi que de commencer à élaborer les mesures considérées au plus tard lorsqu'il aura reçu les rapports initiaux mentionnés au paragraphe 33 ci-dessus, et d'approuver de tels arrangements avant de prendre la décision prévue au même paragraphe;

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