et demande aux États qui ne l'ont pas encore fait de coopérer pleinement aux enquêtes de la Commission et de faire toute la lumière sur ce qui est rapporté de leurs fonctionnaires et nationaux soupçonnés de violer les résolutions pertinentes du Conseil;

9. Demande aux États, en particulier ceux dont certains nationaux ont été mis en cause dans le rapport de la Commission, d'enquêter sur la complicité apparente de certains de leurs hauts fonctionnaires ou simples citoyens en ce qui concerne l'achat d'armes aux Seychelles en juin 1994 et d'autres violations présumées des résolutions pertinentes du Conseil;

10. Demande également aux États de communiquer à la Commission les résultats de leurs enquêtes et de coopérer pleinement avec elle, notamment en lui permettant à tout moment, si elle le demande, d'accéder aux terrains d'aviation et de s'entretenir avec les témoins, en privé, hors la présence d'aucun fonctionnaire ou représentant d'un quelconque gouvernement;

11. Encourage les États à verser des contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le Rwanda administré par le Secrétaire général, afm d'appuyer la Commission dans ses travaux, et à mettre à la disposition de celle-ci, par l'intermédiaire du Secrétaire général, du matériel et des services;

12. Prie le Secrétaire général de lui présenter le 1« octobre 1996 au plus tard un rapport sur l'application de la présente résolution;

13. Se déclare à nouveau préoccupé par la menace que les mouvements illicites et incontrôlés d'armes et de matériel connexe contrevenant à ses résolutions font peser sur la paix et la stabilité dans la région des Grands Lacs, et se déclare disposé à envisager l'adoption de nouvelles mesures visant à y faire face;

14. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3656' séance.

Décisions

Le 31 mai 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général?:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre rapport relatif à la création d'un bureau des Nations Unies au Rwande a été porté à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci souscrivent à votre recommandation, conforme à la résolution 1050 (1996) du Conseil, tendant à ce que ce bureau soit mis en place, sur la base décrite dans l'additif au rapport, pour une période initiale de six mois.»

Le 1`r octobre 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généralls:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 27 septembre 1996 relative au rapport sur les activités de la Commission internationale d'enquête (Rwanda)16 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui souscrivent à la proposition qu'elle contient.»

S/1996/400.

" Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément d'avril, mal et juin 1996, documents S/1996/286 et Add.l. ¹⁵ S/1996/817.

Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996, document S/1996/816.

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