F. — Date de l'élection pour pourvoir un siège devenu vacant à la Cour internationale de Justice

Résolution 1018 (1995)

du 7 novembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Décision

Notant avec regret le décès du juge Andrés Aguilar Mawd-sley, survenu le 24 octobre 1995,

A sa 3590e séance, le 7 novembre 1995, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Date de l'élection pour pourvoir un siège devenu vacant à la Cour internationale de Justice (S/1995/9143) ».

Notant en outre que, de ce fait, un siège deviendra vacant à la Cour internationale de Justice et qu'il faudra le pourvoir pour le reste du mandat du juge défunt, conformément aux dispositions du Statut de la Cour,

Notant que, conformément à l'Article 14 du Statut, la date de l'élection doit être fixée par le Conseil de sécurité,

Décide que l'élection pour pourvoir le siège vacant aura lieu à une séance du Conseil de sécurité qui se tiendra le 28 février 1996 et à une séance de l'Assemblée générale, à sa cinquantième session.

³ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995.

Adoptée à la 3590e séance sans qu'il soit procédé à un vote.

Décisions

Le 29 mars 1995, le Président du Conseil de sécurité a publié la note suivante' :

Comme suite aux notes du Président du Conseil de sécurité en date des 30 juin2, 27 juillet3, 31 août4 et 29 novembre 1993' et 28 février6 et 28 juillet 1994' concernant la documentation du Conseil et autres questions de procédure, le Président a le plaisir de faire savoir que tous les membres du Conseil approuvent les propositions ci-après :

« 1.

Secrétariat et communiquée à toute délégation qui en ferait la demande;

« d) Le rapport annuel du Conseil à l'Assemblée générale devrait contenir dans son introduction des informations plus détaillées sur chaque comité;

« e) Chaque comité devrait établir, à l'intention du Conseil, un rapport annuel récapitulant toutes ses activités;

comptes mités.

«f) Il conviendrait d'accélérer l'établissement des rendus analytiques des séances des différents co-

« Il conviendrait d' introduire les améliorations ci-après, afin de rendre les procédures des comités des sanctions plus transparentes :

« a) La pratique consistant à publier des communiqués de presse à l'issue des séances des comités devrait être développée;

« b) L'état des listes des communications présentées dans le cadre de la procédure d'approbation tacite, établi par le Secrétariat, devrait être communiqué à toute délégation souhaitant en avoir un exemplaire;

« c) Une liste de toutes les autres décisions prises par chaque comité devrait être établie périodiquement par le

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S/1995/234. S/26015. S/26176. S/26389. S/26812. S/1994/230.

« Pour l'application des mesures ci-dessus, il faudrait respecter les règles de procédure suivies par les comités.

« Les séances des comités des sanctions devraient conserver leur caractère privé et les comptes rendus analytiques de ces séances devraient continuer à être distribués selon le système actuel.

« 2. Les membres du Conseil poursuivront l'examen d'autres suggestions concernant la documentation du Conseil et autres questions connexes. »

Le 31 mai 1995, le Président du Conseil de sécurité a publié la note suivante8 :

Comme suite à la note du Président du Conseil de sécurité en date du 29 mars 1995' concernant la documentation du Conseil et autres questions de procédure, le Président tient à déclarer que tous les membres du Conseil ont donné leur accord à la proposition suivante :

« 1.

⁷ S11994/896.

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S/1995/438.