Deuxième partie.

Autres questions examinées par le Conseil de sécurité

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE'

A. -Election d'un membre

C.

Date de l'élection pour pourvoir un siège

de la Cour internationale de Justice

Le 26 janvier 1995, le Conseil de sécurité, à sa 3493e séance, et l'Assemblée générale, à la 96e séance de sa qua-rante-neuvième session, ont élu M. Vladlen S. Vereshchetin (Fédération de Russie) à la Cour internationale de Justice pour pourvoir le siège devenu vacant du fait du décès du juge Nikolai Konstantinovitch Tarassov.

B. Date de l'élection pour pourvoir un siège devenu vacant à la Cour internationale de Justice

Décision

A sa 3507e séance, le 9 mars 1995, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Date de l'élection pour pourvoir un siège devenu vacant à la Cour internationale de Justice (S/1995/1782) ».

Résolution 979 (1995) du 9 mars 1995

Le Conseil de sécurité,

Notant avec regret le décès du juge Roberto Ago, survenu le 24 février 1995,

Notant en outre que, de ce fait, un siège est devenu vacant à la Cour internationale de Justice et qu'il faut le pourvoir pour le reste du mandat du juge défunt, conformément aux dispositions du Statut de la Cour,

Notant que, conformément à l'Article 14 du Statut, la date de l'élection doit être fixée par le Conseil de sécurité,

Décide que l'élection pour pourvoir le siège devenu vacant aura lieu à une séance du Conseil de sécurité qui se tiendra le 21 juin 1995 et à une séance de l'Assemblée générale, à sa quarante-neuvième session.

Adoptée à la 3507' séance sans qu'il soit procédé à un vote.

Le Conseil a également adop16 en 1946, 1948, 1949, 1951,1953,1954, 1956, 1957, 1958, 1959, 1960, 1963, 1965, 1966, 1969, 1972, 1975, 1978, 1980, 1981, 1982, 1984, 1985, 1987, 1989, 1990, 1991, 1993 et 1994 des résolutions et décisions sur cette question.

² Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément de jdnvier, février et mars 1995.

devenu vacant à la Cour internationale de Justice

Décision

A sa 3510e séance, le 22 mars 1995, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Date de l'élection pour pourvoir un siège devenu vacant à la Cour internationale de Justice (5/1995/2092) ».

Résolution 980 (1995) du 22 mars 1995

Le Conseil de sécurité,

Notant avec regret la démission du juge sir Robert Yewdall Jennings, qui prendra effet le 10 juillet 1995,

Notant en outre que, de ce fait, un siège deviendra vacant à la Cour internationale de Justice et qu'il faudra le pourvoir pour le reste du mandat du juge sir Robert Yewdall Jennings, conformément aux dispositions du Statut de la Cour,

Notant que, conformément à l'Article 14 du Statut, la date de l'élection doit être fixée par le Conseil de sécurité,

Décide que l'élection pour pourvoir le siège devenu vacant aura lieu à une séance du Conseil de sécurité qui se tiendra le 12 juillet 1995 et à une séance de l'Assemblée générale, à sa quarante-neuvième session.

Adoptée à la 3510' séance sans qu'il soit procédé à un vote.

D. -Election d'un membre

de la Cour internationale de Justice

Le 21 juin 1995, le Conseil de sécurité, à sa 3546e séance, et l'Assemblée générale, à la 104e séance de sa quarante-neu-vième session, ont élu M. Luigi Ferrari Bravo (Italie) à la Cour internationale de Justice pour pourvoir le siège devenu vacant du fait du décès du juge Roberto Ago.

E. -Election d'un membre

de la Cour internationale de Justice

Le 12 juillet 1995, le Conseil de sécurité, à sa 3552e séance, et l'Assemblée générale, à la 105e séance de sa quarante-neu-vième session, ont élu Mme Rosalyn Higgins (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) à la Cour internationale de Justice pour pourvoir le siège devenu vacant du fait de la démission du juge sir Robert Yewdall Jennings.

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