QUESTION CONCERNANT LA SITUATION EN RHODESIE DU SUD"

Décisions

A sa 1640e séance, le 16 février 1972, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de l'Arabie Saoudite à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

"Question concernant la situation en Rhodésie du Sud :

"a) Lettre, en date du 15 février 1972, adressée au Président du Conseil de sécurité par les représentants de la Guinée, de la Somalie et du Soudan (S/1054027);

"b) Quatrième rapport du Comité créé en application de la résolution 253 (1968) du Conseil de sécurité (S/10229 et Add.1 et 229);

"c) Rapport intérimaire du Comité créé en application de la résolution 253 (1968) du Conseil de sécurité (S/1040829)."

A la même séance, le Conseil a également décidé, à la demande des représentants de la Guinée, de la Somalie et du Soudan", d'adresser une invitation à M. Abel Muzorewa en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Résolution 314 (1972) du 28 février 1972

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné les faits récents concernant la question de la Rhodésie du Sud,

Rappelant ses résolutions 216 (1965) du 12 novembre 1965, 217 (1965) du 20 novembre 1965, 221 (1966) du 9 avril 1966, 232 (1966) du 16 décembre 1966, 253 (1968) du 29 mai 1968, 277 (1970) du 18 mars 1970 et 288 (1970) du 17 novembre 1970,

Gravement préoccupé par le fait que certains Etats ne se sont pas conformés aux dispositions de la résolution 253 (1968), contrairement à leurs obligations aux termes de l'Article 25 de la Charte des Nations Unies,

Tenant compte du quatrième rapport" du Comité créé en application de la résolution 253 (1968) du

²⁶ Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1963, 1965, 1966, 1968, 1969, 1970 et 1971.

²⁷ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, vingt- septième année, Supplément de janvier, février et mars 1972.

28 Ibid., vingt-sixième année, Supplément spécial n° 2 et Supplément spécial n° 2A.

29 Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1971. 30 Ibid., vingt-septième année, Supplément de janvier, février

et mars 1972, document S/10540.

^311bid., vingt-sixième année, Supplément spécial n° 2 et Supplément spécial no 2A.

Conseil de sécurité et de son rapport intérimaire' du 3 décembre 1971,

Agissant conformément aux décisions précédentes du Conseil de sécurité sur la Rhodésie du Sud, prises en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Réaffirme sa décision selon laquelle les sanctions actuelles contre la Rhodésie du Sud demeureront pleinement en vigueur jusqu'à ce que les buts et objectifs énoncés dans la résolution 253 (1968) soient complètement atteints;

2. Prie instamment tous les Etats d'appliquer pleinement toutes les résolutions du Conseil de sécurité établissant des sanctions contre la Rhodésie du Sud, conformément à leurs obligations aux termes de l'Article 25 et du paragraphe 6 de l'Article 2 de la Charte des Nations Unies, et déplore l'attitude des Etats qui ont continué à fournir une assistance morale, politique et économique au régime illégal;

3. Déclare que toute législation adoptée ou toute mesure prise par tout Etat en vue d'autoriser, directement ou indirectement, l'importation en provenance de Rhodésie du Sud de tout produit visé par les obligations imposées par la résolution 253 (1968), y compris le minerai de chrome, compromettrait les sanctions et serait contraire aux obligations des Etats;

4. Demande à tous les Etats de s'abstenir de prendre toute mesure qui, d'une manière quelconque, autoriserait ou faciliterait l'importation en provenance de Rhodésie du Sud de produits visés par les obligations imposées par la résolution 253 (1968), y compris le minerai de chrome;

5. Appelle l'attention de tous les Etats sur la nécessité de redoubler de vigilance dans l'application des dispositions de la résolution 253 (1968) et, en conséquence, leur demande de prendre des mesures plus efficaces afin d'assurer l'application intégrale des sanctions;

6. Prie le Comité créé en application de la résolution 253 (1968) du Conseil de sécurité de se réunir d'urgence afin d'examiner les moyens de nature à assurer l'application des sanctions et de présenter au Conseil, le 15 avril 1972 au plus tard, un rapport contenant des recommandations à cet égard ainsi que toutes suggestions que le Comité pourrait souhaiter formuler en ce qui concerne son mandat et toutes autres mesures visant à assurer l'efficacité de ses travaux;

7. Prie le Secrétaire général d'apporter au Comité toute l'assistance voulue dans l'accomplissement de sa tâche.

Adoptée d la 1645e séance par 13 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Etats-Unis d'Amé-rique et Royaume-Uni de Gran-de-Bretagne et d'Irlande du Nord).

32 Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1971, document S/10408.

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