Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

b) Que les mesures concernant les armes imposées aux alinéas a et b du paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) ne s’appliqueront pas aux fournitures, notifiées à l’avance au Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003), de matériel militaire non létal – autre que les armes et munitions de ce type – destiné à l’usage exclusif de la police et des forces de sécurité libériennes, qui ont été contrôlées et entraînées depuis le début de la Mission des Nations Unies au Libéria en octobre 2003 ;

c) De reconduire pour une nouvelle période de six mois, en les réexaminant dans quatre mois, les mesures concernant les diamants imposées par le paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003) et reconduites par le paragraphe 4 de la résolution 1689 (2006) du 20 juin 2006, afin de donner au Gouvernement libérien le temps d’établir, pour le commerce des diamants bruts libériens, un régime effectif de certificats d’origine qui soit transparent et vérifiable sur le plan international, dans la perspective de sa participation au Processus de Kimberley, et demande au Gouvernement libérien de fournir au Comité une description détaillée du régime envisagé ;

d) De revoir toutes mesures ci-dessus à la demande du Gouvernement libérien, dès lors que celui-ci lui aura fait savoir, éléments d’appréciation à l’appui, que les conditions mises par la résolution 1521 (2003) à la levée des mesures ont été satisfaites ;

2. Note que les mesures résultant du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) restent en vigueur et confirme à nouveau son intention de les réexaminer au moins une fois par an ;

3. Encourage le Gouvernement libérien à se prévaloir de l’offre de la Mission d’effectuer des patrouilles conjointes avec l’Office des forêts dans le but de renforcer le contrôle des pouvoirs publics dans les zones forestières ;

4. Décide de proroger le mandat de l’actuel Groupe d’experts, créé en application du paragraphe 5 de la résolution 1689 (2006), pour une nouvelle période prenant fin le 20 juin 2007, et de lui confier les tâches suivantes :

a) Effectuer une mission d’évaluation de suivi au Libéria et dans les États voisins, afin d’enquêter et d’établir un rapport sur l’application et toutes violations des mesures imposées par la résolution 1521 (2003) et reconduites aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, comportant notamment toutes informations utiles pour la dénonciation, par le Comité, des individus visés à l’alinéa a du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), ainsi que des indications sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, par exemple les ressources naturelles ;

b) Évaluer l’impact et l’efficacité des mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution

1532 (2004), notamment en particulier en ce qui concerne les avoirs de l’ancien Président, M. Charles Taylor ;

c) Évaluer l’application de la législation forestière adoptée par le Congrès libérien le

19 septembre 2006 et promulguée par la Présidente, Mme Johnson-Sirleaf, le 5 octobre 2006 et les progrès accomplis dans l’application des mesures édictées aux paragraphes 2, 4 et 6 de la résolution 1521 (2003) et reconduites au paragraphe 1 de la résolution 1647 (2005) du 20 décembre 2005 ainsi que leurs incidences humanitaires et socioéconomiques ;

d) Faire rapport au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, le 6 juin 2007 au plus tard, sur

toutes les questions visées au présent paragraphe et saisir éventuellement le Comité de bilans informels avant cette date, en particulier sur les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures édictées au paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003) et sur les progrès accomplis dans le secteur du bois d’œuvre depuis la levée, en juin 2006, des mesures résultant du paragraphe 10 de la même résolution ;

e) Coopérer avec d’autres groupes d’experts compétents, notamment celui qui a été créé pour la Côte d’Ivoire en application de la résolution 1708 (2006) du 14 septembre 2006, ainsi qu’avec le Système de certification du Processus de Kimberley ;

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