Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2005 au 31 juillet 2006

sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, et au juge Erik Møse, Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1 ^er janvier et le 31 décembre 1994, ainsi qu’à Mme Carla Del Ponte, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et à M. Hassan Boubacar Jallow, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5453e séance, le 7 juin 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants du Rwanda et de la Serbie409 à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

« Lettre, en date du 29 mai 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2006/353)

« Lettre, en date du 29 mai 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (S/2006/358) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation au juge Fausto Pocar, Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, au juge Erik Møse, Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1 ^er janvier et le 31 décembre 1994, ainsi qu’à Mme Carla Del Ponte, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et à M. Hassan Boubacar Jallow, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

LA SITUATION EN AFRIQUE410

Décisions

À sa 5331e séance, le 19 décembre 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

⁴⁰⁹ Le 3 juin 2006, suite à la déclaration d’indépendance adoptée par l’Assemblée nationale du Monténégro, l’union étatique de Serbie-et-Monténégro a cessé d’exister. Le 3 juin 2006 également, le Secrétaire général a reçu une lettre l’informant que la République de Serbie succéderait à la Serbie-et-Monténégro comme État Membre de l’Organisation des Nations Unies. Le 28 juin 2006, la République du Monténégro a été admise à l’Organisation des Nations Unies. 410 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1997, des résolutions et décisions sur cette question.

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