Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du le` août 2002 au 31 juillet 2003

installations, équipements, relevés et moyens de transport qu'elles souhaitent inspecter, y compris sous terre, et d'accéder à tous les fonctionnaires et autres personnes que la Commission ou l'Agence souhaitent entendre, selon des modalités ou à l'endroit que choisiront la Commission ou l'Agence, dans l'exercice de leurs mandats respectifs sous tous leurs aspects ; décide en outre que la Commission et l'Agence pourront à leur gré mener des entretiens dans le pays ou à l'extérieur, faciliter le voyage à l'étranger des personnes interrogées et des membres de leur famille et que, à la convenance de la Commission et de l'Agence, ces entretiens pourront se dérouler sans la présence d'observateurs du Gouvernement iraquien; donne pour instruction à la Commission et demande à l'Agence de reprendre les inspections au plus tard 45 jours après l'adoption de la présente résolution et de le tenir informé dans les 60 jours qui suivront ;

6. Approuve la lettre, en date du 8 octobre 2002, adressée au général Al-Saadi, du Gouvernement iraquien, par le Président exécutif de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies et le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, et décide que le contenu de cette lettre aura force obligatoire pour l'Iraq ;

7. Décide qu'en raison de l'interruption prolongée par l'Iraq de la présence de la Commission et de l'Agence et afin qu'elles puissent accomplir les tâches énoncées dans la présente résolution et dans toutes les résolutions pertinentes antérieures, d'établir les règles révisées ou supplémentaires ci-après, qui auront force obligatoire pour l'Iraq, afin de faciliter leur travail en Iraq :

La Commission et l'Agence détermineront la composition de leurs équipes d'inspection et veilleront à ce qu'elles comprennent les experts les plus qualifiés et les plus expérimentés disponibles ;

Tout le personnel de la Commission et de l'Agence jouira des privilèges et immunités, correspondant à ceux des experts en mission, qui sont prévus par la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies183 et par l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique184 ;

La Commission et l'Agence auront le droit d'entrer en Iraq et d'en sortir sans restriction, le droit de se déplacer librement, sans restriction et dans l'immédiat à destination et en provenance des sites d'inspection, et le droit d'inspecter tous sites et bâtiments, y compris d'accéder immédiatement, sans entrave, inconditionnellement et sans restriction aux sites présidentiels dans les conditions qui s'appliquent à tous les autres sites, nonobstant les dispositions de la résolution 1154 (1998) du 2 mars 1998 ;

La Commission et l'Agence auront le droit d'être informées par l'Iraq du nom de toutes les personnes qui sont ou ont été associées aux programmes iraquiens dans les domaines chimique, biologique, nucléaire et des missiles balistiques ainsi qu'aux installations de recherche, de développement et de production qui y sont rattachées ;

La sécurité des installations de la Commission et de l'Agence sera assurée par un nombre suffisant de gardes de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ;

La Commission et l'Agence auront le droit, afin de bloquer un site à inspecter, de déclarer des zones d'exclusion, zones voisines et couloirs de transit compris, dans lesquelles l'Iraq interrompra les mouvements terrestres et aériens de façon que rien ne soit changé dans un site inspecté ou enlevé de ce site ;

La Commission et l'Agence pourront utiliser et faire atterrir librement et sans restriction des aéronefs à voilure fixe et à voilure tournante, y compris des véhicules de reconnaissance avec ou sans pilote ;

¹⁸³ Résolution 22 A (I) de l'Assemblée générale. ¹⁸⁴

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 374, n° 5334.

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