Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

«Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

«Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles violations commises sur le territoire d'États voisins

«Nomination du Procureur».

Résolution 1259 (1999) du 11 août 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 808 (1993) du 22 février 1993, 827 (1993) du 25 mai 1993, 936 (1994) du 8 juillet 1994, 955 (1994) du 8 novembre 1994 et 1047 (1996) du 29 février 1996,

Notant avec regret la démission de Mme Louise Arbour qui prendra effet au 15 septembre 1999,

Tenant compte du paragraphe 4 de l'article 16 du statut du Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991364 et de l'article 15 du Statut du Tribunal international pour le Rwanda365,

Ayant examiné la présentation par le Secrétaire général de la candidature de Mn' Carla Del Ponte au poste de Procureur des tribunaux susmentionnés,

Nomme Mme Carla Del Ponte Procureur du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, cette nomination prenant effet à la date à laquelle la démission de Mme Louise Arbour prendra effet.

Adoptée à l'unanimité à la 4033e séance.

Décision

À sa 40636 séance, le 10 novembre 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant du Rwanda à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

«Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles violations commises sur le territoire d'États voisins».

À la même séance, le Conseil a décidé, au titre de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire, d'adresser une invitation au Procureur du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles violations commises sur le territoire d'États voisins.

^36° S/25704.

³⁶⁵ Résolution 955 (1994), annexe.

180