Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, et la démilitarisation de l'Armée de libération du Kosovo;

Approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise.

Annexe 11

Il convient de conclure un accord sur les principes ci-après afm de trouver une solution à la crise du Kosovo:

1. Arrêt immédiat et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo.

2. Retrait vérifiable du Kosovo de toutes les forces militaires, paramilitaires et de police suivant un calendrier serré.

3. Déploiement au Kosovo, sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, de présences internationales civile et de sécurité efficaces, agissant tel que cela pourra être décidé en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et capables de garantir la réalisation d'objectifs communs.

4. Présence internationale de sécurité, avec une participation substantielle de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, qui doit être déployée sous commandement et contrôle unifiés et autorisée à établir un environnement sûr pour l'ensemble de la population du Kosovo et à faciliter le retour en toute sécurité de toutes les personnes déplacées et de tous les réfugiés.

5. Mise en place, en vertu d'une décision du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies et dans le cadre de la présence internationale civile, d'une administration intérimaire pour le Kosovo permettant à la population du Kosovo de jouir d'une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie. L'administration intérimaire sera chargée d'assurer l'administration transitoire tout en organisant et en supervisant la mise en place d'institutions d'auto-administration démocratiques provisoires propres à garantir des coach-rions permettant à tous les habitants du Kosovo de vivre en paix dans des conditions normales.

6. Après le retrait, un effectif convenu de personnel yougoslave et serbe sera autorisé à revenir afm d'accomplir les tâches suivantes:

— Assurer la liaison avec la présence internationale civile et la présence internationale de sécurité;

— Baliser les champs de mines et déminer;

Maintenir une présence dans les lieux du patrimoine serbe;

Maintenir une présence aux principaux postes frontière.

7. Retour en toute sécurité et liberté de tous les réfugiés et personnes déplacées sous la supervision du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et libre accès des organismes à vocation humanitaire au Kosovo.

8. Processus politique en vue de l'établissement d'un accord-cadre politique intérimaire prévoyant pour le Kosovo une autonomie substantielle, qui tienne pleinement compte des Accords de Rambouillet et du principe de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, et la démilitarisation de l'Armée de libération du Kosovo. Les négociations entre les parties en vue d'un règlement ne devraient pas retarder ni perturber la mise en place d'institutions d'auto-administration démocratiques.

9. Approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise. Il s'agira notamment de mettre en oeuvre un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est avec une large participation internationale en vue de favoriser la démocratie, la prospérité économique, la stabilité et la coopération régionale.

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