«Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

«Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais coupables de telles violations sur le territoire d'États voisins

«Nomination du Procureur».

Résolution 1047 (1996) du 29 février 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 808 (1993) du 22 février 1993, 827 (1993) du 25 mai 1993, 936 (1994) du 8 juillet 1994 et 955 (1994) du 8 novembre 1994,

Notant avec regret la démission de M. Richard J. Goldstone, qui doit prendre effet le ler octobre 1996,

Considérant le paragraphe 4 de l'article 16 du statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie' et l'article 15 du statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais coupables de telles violations sur le territoire d'États voisins2,

Ayant examiné la proposition du Secrétaire général de nommer Mme Louise Arbour au poste de procureur des Tribunaux susmentionnés,

Nomme Mme Louise Arbour procureur du Tribunal international chargé di poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais coupables de telles violations sur le territoire d'États voisins, nomination qui prendra effet à la même date que la démission de M. Goldstone.

Adoptée à l'unanimité à la 3637e séance.

Décisions

À sa 3711e séance, le 13 novembre 1996, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée «Examen du projet de rapport du Conseil de sécurité à l'Assemblée générale».

'Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993, document S/25704. ² Résolution 955 (1994), annexe.

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