Hosted by the courtesy of GitHub |
The stars ASAP
Durée du voyage intersidéral Résolutions de l'ONU en HTML Bussard Ramjet |
DWARF : dwarf2xml
ELF : libelf examples Code presentation : ctoohtml |
Up | Table des matières |
Produit le : Mon Aug 29 23:13:26 2011, Par : machinman.net | Document complet |
Résolutions et décisions du Conseil de Sécurité 1987
Ce document n'est pas un texte officiel il fourni "comme il est", n'a aucune valeur légale et aucune garantie ne peut en être attendue. |
|< | << | < | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | > | >> | >| |
la République de Nauru peut devenir partie au Statut de la Cour internationale de Justice :
La République de Nauru deviendra partie au Statut à la date où elle déposera entre les mains du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies un instrument signé au nom du Gouvernement de la République et ratifié conformément à la Constitution de la République de Nauru. Cet instrument énoncera :
a) L'acceptation des dispositions du Statut de la Cour
internationale de Justice:
bt L'acceptation de toutes les obligations qui incom-
bent à un Membre de l'Organisation des Nations Unies en vertu de l'Article 94 de la Charte:
e) L'engagement de verser, pour participer aux dé-
penses de la Cour, une contribution équitable dont l'Assemblée générale fixera de temps à autre le montant après avoir consulté le Gouvernement de la République de Nauru.
Adoptée ri runa ## illlité ù la 2754' séance.
16
|< | << | < | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | > | >> | >| |
Hosted by the courtesy of GitHub |
The stars ASAP
Durée du voyage intersidéral Résolutions de l'ONU en HTML Bussard Ramjet |
DWARF : dwarf2xml
ELF : libelf examples Code presentation : ctoohtml |