A la même séance, le Conseil a en outre décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation à participer au débat serait adressée au représentant de l'Organisation de libération de la Palestine et que cette invitation lui conférerait les mêmes droits de participation que ceux dont jouit un Etat Membre aux termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.

Adoptée par 10 voix contre une (Etats-Unis d'Amérique), avec 4 abstentions (France, Norvège,

Membre aux termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.

Adoptée par 10 voix contre une (Etats-Unis d'Amérique), avec 4 abstentions (France, Norvège,

Portugal,

Royaume-Uni

de

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord).

Portugal,

Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord).

Dans une note en date du 29 juin 19792e, le Président du Conseil a indiqué que le Président de la Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979) pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, lui avait fait savoir, au nom de la Commission, que, étant donné le calendrier alors très chargé du Conseil et le volume des témoignages et autres renseignements documentaires recueillis par la Commission pendant sa visite dans la région, celle-ci demandait que la date limite de présentation de son rapport soit reportée au 15 juillet. Le Président indiquait que les consultations qu'il avait tenues avec les membres du Conseil avaient révélé qu'aucun de ceux-ci n'avait d'objection à cette requête.

A sa 215e séance, le 18 juillet 1979, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Egypte, d'Israël et de la Jordanie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La situation dans les territoires arabes occupés : rapport de la Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979) [S/13450 et Add.129]".

A la même séance, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation au Président par intérim du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

A la même séance, le Conseil a en outre décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation à participer au débat serait adressée au représentant de l'Organisation de libération de la Palestine et que cette invitation lui conférerait les mêmes droits de participation que ceux dont jouit un Etat

²¹ Documents officiels du Conseil de sécurité, trente-quatrième année, Supplément d'avril, mai et juin 1979, document S/13426.

²¹ Ibid.. Supplément de juillet. août et septembre 1979.

A sa 2157e séance, le 19 juillet 1979, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la République arabe syrienne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

Résolution 452 (1979)

du 20 Juillet 1979

Le Conseil de sécurité,

Prenant acte du rapport et des recommandations de la Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), en date du 22 mars 1979, pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, contenus dans le document S/13450 et Add.1 ^29,

Déplorant vivement le manque de coopération d'Israël avec la Commission,

Considérant que la politique d'Israël qui consiste à établir des colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés n'a aucune validité en droit et constitue une violation de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949'°,

Profondément préoccupé par la manière dont les autorités israéliennes appliquent cette politique de colonisation dans les territoires arabes occupés, y compris Jérusalem, et par ses conséquences pour la population locale arabe et palestinienne,

Soulignant la nécessité d'aborder de front la question des colonies de peuplement existantes et d'envisager des mesures visant à assurer la protection impartiale des biens saisis,

Gardant présent à l'esprit le statut particulier de Jéru-salem et confirmant ses résolutions pertinentes concernant Jérusalem, et en particulier la nécessité de protéger et de préserver la dimension spirituelle et religieuse unique des Lieux saints de cette ville,

Appelant l'attention sur les conséquences graves que la politique de colonisation ne peut manquer d'avoir sur toute tentative en vue de parvenir à une solution pacifique au Moyen-Orient,

Félicite la Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979) de l'oeuvre

I.

8