il fourni "comme il est", n'a aucune valeur légale et
aucune garantie ne peut en être attendue.
RESOLUTIONS
ET
DECISIONS DU CONSEIL DE SECURITE 1953CONSEIL DE SECURITEPROCES-VERBAUX OFFICIELS : HUITIEME ANNEENATIONS UNIESNew York, 1965
NOTE
Les
Résolutions et décisions du Conseil de sécurité sont publiées
par année. Le présent recueil contient les résolutions adoptées et
les décisions prises par le Conseil en 1953 au sujet des questions de
fond, ainsi que les décisions que le Conseil a prises touchant certaines
des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et
décisions figurent sous un titre général désignant la question dont
il s’agit. Les questions sont divisées en deux parties, et, dans chacune
de ces parties, elles sont classées d’après la date à laquelle le Conseil
les a examinées pour la première fois au cours de l'année; sous
chaque question, les résolutions et décisions figurent dans l’ordre
chronologique.
Les décisions du Conseil relatives à son ordre du jour sont indiquées
à la rubrique "Questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil
de sécurité en 1953 pour la première fois".
Les résolutions sont numérotées dans l'ordre de leur adoption.
La cote qui figure entre crochets sous le titre d'une résolution est
celle qui servait à désigner le texte en question avant l’adoption,
en 1964, du système de numérotage utilisé dans le présent recueil
et qui a été appliqué rétroactivement aux résolutions antérieures
du Conseil. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats
du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux
voix, mais, dans les cas où il y a eu vote, les résultats sont donnés
immédiatement après le texte de la décision.
*
* *
Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se
composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention
d’une cote dans un texte signifie qu'il s’agit d'un document de
l'Organisation.
On trouvera un répertoire des documents du Conseil de sécurité
(cotes S/...) pour les années 1946 à 1949 dans
Check List of United Nations Documents, part 2, No. 1 (publication des Nations Unies,
numéro de vente : 53.1.3) et, pour 1950 et les années suivantes,
dans les
Suppléments aux
Procès-verbaux [ou, à partir de 1954,
Documents] officiels du Conseil de sécurité.
S/INF/8/Rev.1
TABLE DES MATIERES
Membres du Conseil de sécurité en 1953
Résolutions adoptées et décisions prises par le
Conseil de sécurité en 1953
Première partie. Questions examinées par le
Conseil de sécurité en tant qu’organe responsable
du maintien de la paix et de la sécurité
internationales
Territoire libre de Trieste :
Nomination d’un gouverneur du Territoire
libre de Trieste
La question de PalestineDeuxième partie. Autres questions examinées par
le Conseil de sécurité
Recommandation concernant la nomination du
Secrétaire général
Cour internationale de Justice :
A. Election de membres de la Cour par le Conseil
de sécurité et l’Assemblée générale
B. Admission d’Etats qui ne sont pas parties au
Statut de la Cour
Questions inscrites in l’ordre du jour du Conseil de
sécurité en 1953 pour ln première foisRépertoire des résolutions adoptées par le Conseil
de sécurité en 1953
MEMBRES DU CONSEIL DE SECURITE EN 1953
En 1953, les membres du Conseil étaient les suivants :
Chili
Chine
Colombie
Danemark
Etats-Unis d’Amérique
France
Grèce
Liban
Pakistan
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Union des Républiques socialistes soviétiques
RESOLUTIONS ADOPTEES ET DECISIONS PRISES
PAR LE CONSEIL DE SECURITE EN 1953
Première partie. Questions examinées par le Conseil
de sécurité en tant qu’organe responsable du maintien
de la paix et de la sécurité internationales
TERRITOIRE LIBRE DE TRIESTE [1]
NOMINATION D’UN GOUVERNEUR DU TERRITOIRE
LIBRE DE TRIESTE
Décisions
A sa 628e séance, le 20 octobre 1953, le Conseil a
décidé de remettre au 2 novembre la discussion de la
question.
Adoptée par 9 voix contre une (Union des Républiques
''socialistes soviétiques), avec une abstention (Liban).
A sa 634e séance, le 2 novembre 1953, le Conseil a
décidé de remettre au 23 novembre la discussion de la
question.
Adoptée
par 9 voix contre une (Union des
Républiques socialistes soviétiques), avec une
abstention (Liban).
A sa 641e séance, le 23 novembre 1953, le Conseil a
décidé de remettre à la semaine du 8 au 15 décembre la
discussion de la question.
Adoptée
par 9 voix contre une (Union des
Républiques socialistes soviétiques), avec une
abstention (Liban}.
A sa 647e séance, le 14 décembre 1953, le Conseil a
décidé de remettre la discussion de la question en attendant
que les efforts déployés en vue de trouver une solution
aient produit leurs résultats.
Adoptée
par 8 voix contre une (Union des
Républiques socialiste soviétiques), avec une
abstention (Liban) [2].
[1] Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions de la
part du
Conseil en 1947 et 1948.
[2] Un des membres (Pakistan) était absent.
LA QUESTION DE PALESTINE [3]
Décisions
A sa 626e séance, le 19 octobre 1953, le Conseil a
décidé d’inviter le Chef d’état-major de l'Organisme des
Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve en
Palestine à se présenter devant lui dès qu’il le pourrait [4].
A sa 629e séance, le 27 octobre 1953, le Conseil a
décidé d’inviter les représentants de la Syrie et d’Israë1
à participer, sans droit de vote, à la discussion de la
question intitulée "La question de Palestine. --- Plainte
formulée par la Syrie contre Israël au sujet des travaux
entrepris sur la rive occidentale du Jourdain dans la zone
démilitarisée (S/3108 [5])".
A sa 630e séance, le 27 octobre 1953, le Conseil a
décidé d’inviter le représentant d’Israël à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée
"La question de Palestine. --- Mise en oeuvre et respect
des Conventions d'armistice général, eu égard notamment
aux actes de violence recemment commis et en particulier
à l'incident survenu a Qibya les 14 et 15 octobre 1953 :
rapport du Chef d'état-major de l’Organisme chargé de
la surveillance de la trêve".
[3] Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions de la
part du Conseil en 1947, 1948, I949, 1950 et 1951.
[4] Le Chef d’état-major sa pris place à la table du Conseil à la
630e séance, le 27 octobre 1953.
[5] Voir ''Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité, huitième
''année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1953.
100 (1953). Résolution du 27 octobre 1953
[S/3128]
Le Conseil de securité,
Ayant pris acte du rapport du Chef d’état-major de
l'Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance
de la trêve en Palestine, en date du 23 octobre 1953 [6],
Désireux de faciliter l’examen de la question, sans
toutefois préjuger en rien les droits, les prétentions on
la position des parties intéressées,
1.
Juge souhaitable à cet effet que les travaux entrepris
dans la zone démilitarisée, le 2 septembre 1953, soient
suspendus pendant le prompt examen de la question par
le Conseil de sécurité;
2.
Prend acte avec satisfaction de la déclaration faite
par le représentant d’1sraël à la 631e séance au sujet de
l’engagement pris par son gouvernement d’interrompre
les travaux en cause pendant la durée de cet examen;
3.
S’en remet au Chef d’état-major de l’Organisme
chargé de la surveillance de la trêve pour qu’il le renseigne
sur l’exécution de cet engagement.
Adoptée à l'unanimité à la 631e séance.
[6]
Ibid., document S/3122.
Décisions
A sa 632e séance, le 29 octobre 1953, le Conseil a
décidé que, lors de la séance suivante consacrée à l’examen
de la question intitulée "La question de Palestine. --- Mise
en oeuvre et respect des Conventions d’armistice général,
eu égard notamment aux actes de violence récemment
commis et en particulier à l’incident survenu à Qibya les
14 et 15 octobre 1953 : rapport du Chef d’état-major de
l’Organisme chargé de la surveillance de la trêve", le
représentant de la Jordanie serait invité à participer à
la discussion, sans droit de vote, et qu’il devait, entretemps,
soumettre par écrit les questions qu’i1 souhaitait
adresser au Chef d’état-major.
A sa 633e séance, le 30 octobre 1953, le Conseil a
décidé d’inviter le Chef d’état-major de l’Organisme des
Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve en
Palestine à prendre place à la table du Conseil lors de la
séance suivante consacrée à la question intitulée "La
question de Palestine. --- Plainte formulée par la Syrie
contre Israël au sujet des travaux entrepris sur la rive
occidentale du Jourdain dans la zone démilitarisée
(S/3108 [7])".
[7] Voir
Procès-verbaux
officiels du Conseil de sécurité,
huitième année, Supplément octobre, novembre
et décembre 1953.
101 (1953). Résolution du 24 novembre 1953
[S/3139/Rev.2]
Le Conseil de sécurité,
Rappelant les résolutions qu’il a adoptées antérieurement
sur la question de Palestine, et en particulier les
résolutions, 54 (1948) du 15 juillet 1948, 73 (1949) du 11
août 1949, et 93 (1951) du 18 mai 1951, qui concernent
les méthodes à suivre pour maintenir l’armistice et
résoudre les différends au moyen des Commissions
mixtes d’armistice,
Prenant note des rapports présentés au Conseil de
sécurité, le 27 octobre 1953 [8] et le 9 novembre 1953 [9], par
le Chef d’état-major de l’Organisme des Nations Unies
chargé de la surveillance de la trêve en Palestine, ainsi
que des déclarations faites au Conseil par les représentants
de la Jordanie et d’Israë1,
A
1.
Constate que l’action de représailles entreprise à
Qibya par les forces armées d’Israël, les 14 et 15 octobre
1953, et toutes actions semblables constituent une
violation des dispositions de la résolution 54 (1948) du
Conseil de sécurité qui concernent la suspension d’armes,
et sont incompatibles avec les obligations que font aux
parties la Convention d’armistice général conclue entre
Israël et la Jordanie [10] et la Charte des Nations Unies;
2.
Exprime sa plus profonde désapprobation de cette
action, qui ne peut que compromettre les chances du
règlement pacifique que les deux parties doivent rechercher
dans l’esprit de la Charte, et requiert Israël de prendre
des mesures efficaces pour prévenir toutes actions
semblables dans l’avenir :
B
1.
Constate qu’il existe un ensemble important de
faits indiquant que des personnes qui ne sont pas autorisées
à le faire franchissent la ligne de démarcation et que des
actes de violence résultent souvent de cette situation, et
demande au Gouvernement de la Jordanie de continuer
à appliquer et de renforcer les mesures qu’il a adoptées
pour empêcher ces franchissements;
2.
Rappelle aux Gouvernements d’Israël et de la
Jordanie l’obligation que leur font les résolutions du
Conseil de sécurité et la Convention d’armistice général
de prévenir tous actes de violence des deux côtés de la
ligne de démarcation;
3. Fait appel aux Gouvernements d’Israël et de la
Jordanie pour assurer la coopération effective des forces
locales de sécurité;
C
1.
Réaffirme qu’il est essentiel, pour réaliser par des
moyens pacifiques des progrès vers un règlement durable
des questions pendantes entre elles, que les parties se
conforment aux obligations que leur font la Convention
d'armistice genéral et les résolutions du Conseil de
sécurité;
2.
Souligne l'obligation qui incombe aux Gouvernements
d’Israël et de la Jordanie de coopérer pleinement
avec le Chef d'état-major de l’Organisme chargé de la
surveillance de la trêve;
3.
Demande au Secrétaire général d’étudier avec le
Chef d'état-major les meilleurs moyens de renforcer
l’Organisme chargé de la surveillance de la trêve et de
fournir tout personnel et toute aide supplémentaires que
le Chef d’état-major de l’Organisme chargé de la surveillance
de la trêve pourrait demander pour l’accomplissement
de sa mission;
4.
Demande au Chef d’état-major de l’Organisme
chargé de la surveillance de la trêve de faire rapport au
Conseil de securité, dans les trois mois, sur le respect et
l’exécution des Conventions d’armistice général et de
formuler dans ce rapport telles recommandations qu’il
pourrait considérer comme appropriées, en se référant
particulièrement aux dispositions de la présente résolution
et en tenant compte de tout accord intervenu à la suite
de la requête du Gouvernement d’Israël [11] pour la
convocation de la conférence prévue à l'article XII de
la Convention d’armistice général conclue entre Israël
et la Jordanie.
Adoptée a la 642e séance par 9 voix contre
zéro, avec 2 abstentions (Liban, Union
des Républiqnes socialistes soviétiques).
[8]
Ibid., huitième année, 630e séance, par. 10 a 68 et appendices I à III.
[9]
Ibid., 635e séance, annexe.
[10]
Ibid., quatrième année. Supplément spécial n° 1.
[11]
Ibid., huitième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1953, document S/3140.
Décisions
A sa 653e séance, le 22 décembre 1953, le Conseil a
décidé de remettre au 29 décembre la discussion de la
question intitulée "La question de Palestine. --- Plainte
formulée par la Syrie contre Israël au sujet des travaux
entrepris sur la rive occidentale du Jourdain dans la
zone démilitarisée (S/3108 [12])".
Adoptée par 1 voix contre zéro, avec 4 abstentions
(Chili, Colombie, Etats-Unis d'Amérique, Grêce).
A la même séance, le Conseil a décidé d'autoriser le
Chef d’état-major de l’Organisme des Nations Unies
chargé de la surveillance de la trêve à regagner son poste
en Palestine.
A sa 654e séance, le 29 décembre 1953, le Conseil a
décidé que la séance suivante qu’il consacrerait à l'examen
de la question intitulée "La question de Palestine.
Plainte formulée par la Syrie contre Israël au sujet des
travaux entrepris sur la rive occidentale du Jourdain
dans la zone démilitarisée (S/3108 [12])" aurait lieu entre
le 7 et le l5 janvier 1954.
[12]
Ibid., Suppléments d'octobre, novembre et décembre 1953.
Deuxième partie. Autres questions examinées
par le Conseil de sécurité
RECOMMANDATION CONCERNANT LA NOMINATION
DU SECRETAIRE GENERAL [13]
Décisions
A sa 613e séance (séance privée), le 13 mars 1953, le
Conseil a demandé aux membres permanents de se
consulter au sujet de la recommandation à faire touchant
la nomination du Secrétaire général et de rendre compte
au Conseil pour le jeudi 19 mars, à 15 heures.
A sa 614e séance (séance privée), le 19 mars 1953, le
Conseil a demandé aux membres permanents de poursuivre
leurs consultations au sujet de la recommandation
à faire touchant la nomination du Secrétaire général et
de rendre compte au Conseil pour le 24 mars 1953, à
15 heures.
A sa 617e séance (séance privée), le 31 mars 1953, le
Conseil a décidé de recommander à l'Assemblée générale
de nommer Secretaire général de l'Organisation des
Nations Unies M. Dag Hammarskjôld, ministre d'Etat
du Gouvernement suédois.
Adoptée par 10 voix contre zéro, avec une abstention [14].
[13] Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions de la
part du Conseil en 1946 et 1950.
[14] le vote a eu lieu au scrutin secret.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE [15]
A. ELECTION DE MEMBRES DE LA COUR PAR LE
CONSEIL DE SECURITE ET L'ASSEMBLEE GENERALE
[15] Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions de la
part du Conseil en 1946. 1948, 1949 et 1951.
99 (1953). Résolution du 12 août 1953
Le Conseil de securité.
Constatant que le juge Serguéi Alexandrovitch
Golounsky a donné sa démission pour raisons de santé,
Constatant qu’il existe ainsi un siège vacant à la Cour
pour le reste de la durée du mandat du juge Golounsky
et qu’il doit être pourvu à ce siège vacant aux termes du
Statut de la Cour internationale de Justice.
Constatant que, conformément à l’Article 14 du Statut,
la date de l’élection doit être fixée par le Conseil de
sécurité,
Décide que l’élection ayant pour objet de pourvoir
au siège vacant aura lieu au cours de la huitième session
de l’Assemblée générale.
Adoptée à la 618e séance [16].
[16] En l'absence d’objections, le Président a déclare que le projet
de resolution était adopté à l'unanimité.
Décision
Le 27 novembre 1953, le Conseil de sécurité, à sa
644e séance, et l’Assemblée générale, à sa 458e séance
plénière, ont élu M. Feodor Ivanovitch Kojevnikov
(Union des Républiques socialistes soviétiques) au siège
devenu vacant par suite de la démission de M. Serguéi
Alexandrovitch Golounsky.
B. ADMISSION D’ETATS QUI NE SONT PAS PARTIES AU
STATUT DE LA COUR
Décisions
A sa 641e séance, le 23 novembre 1953, le Conseil a
décidé de renvoyer au Comité d'experts, pour examen
et rapport, la demande présentée par le Japon en vue de
devenir partie au Statut de la Cour internationale de
Justice [17].
A la même séance, le Conseil a décidé de renvoyer au
Comité d’experts, pour examen et rapport, la demande
présentée par la République de Saint-Marin en vue de
devenir partie au Statut de la Cour internationale de
Justice [18].
[17]
Procès-verbaux
officiels du Conseil de sécurité, huitième
année, Supplément d'octobre, novembre et
décembre 1953, document S/3126.
[18]
Ibid., document S/3137.
102 (1953). Résolution du 3 décembre 1953
Le Conseil de sécurité
Recommande que l'Assemblée générale, conformément
au paragraphe 2 de l'Article 93 de la Charte des Nations
Unies, détermine comme suit les conditions que le Japon
doit remplir pour devenir partie au Statut de la Cour
internationale de Justice :
Le Japon deviendra partie au Statut à la date où
il déposera entre les mains du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies un instrument signé
au nom du Gouvernement du Japon et ratifié conformément
à la Constitution du Japon. Cet instrument
énoncera :
a) L’acceptation des dispositions du Statut de la
Cour internationale de Justice;
b) L'acceptation de toutes les obligations qui
incombent à un Membre de l’Organisation des Nations
Unies en vertu de l’Article 94 de la Charte;
c) L'engagement de verser, pour participer aux
dépenses de la Cour, une contribution équitable dont
l’Assemblée générale fixera de temps à autre le montant,
après avoir consulté le Gouvernement japonais.
Adoptée
à la 646e séance par 10 voix contre zéro,
avec une abstention (Union des Républiques socialistes
soviétiques).
103 (1953). Résolution du 3 décembre 1953
Le Conseil de sécurité
Recommande que l’Assemblée générale, conformément
au paragraphe 2 de l’Article 93 de la Charte des Nations
Unies, détermine comme suit les conditions que la
République de Saint-Marin doit remplir pour devenir
partie au Statut de la Cour internationale de Justice :
Saint-Marin deviendra partie au Statut à la date où
il déposera entre les mains du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies un instrument signé
au nom du Gouvernement de la République et ratifié
conformément à la Constitution de Saint-Marin. Cet
instrument énoncera :
a) L'acceptation des dispositions du Statut de la
Cour internationale de Justice;
b) L'acceptation de toutes les obligations qui
incombent à un Membre de l’Organisation des Nations
Unies en vertu de l’Article 94 de la Charte;
c) L'engagement de verser, pour participer aux
dépenses de la Cour, une contribution équitable dont
l'Assemblée générale fixera de temps à autre le montant,
après avoir consulté le Gouvernement de Saint-Marin.
Adoptée
à la 645e séance par 10 voix contre zéro,
avec une abstention (Union des Républiques socialistes
soviétiques).
QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL DE SECURITE EN 1953 POUR LA PREMIERE FOIS
NOTE. --- Le Conseil a pour pratique d’adopter à chaque séance, en se fondant
sur un ordre du jour provisoire distribué à l'avance, l'Ordre du jour pour la séance;
on trouvera l'ordre du jour des séances tenues en 1953 dans les
Procès-verbaux officiels du Conseil de séturité, huitième année, 612e à 654e séances.
Une fois portée à l'ordre du jour, une question reste inscrite sur la liste des
questions dont le Conseil est saisi jusqu'à ce que celui-ci accepte qu’elle en soit
rayée. Lors de séances ultérieures, ladite question peut figurer à l'ordre du jour
soit sous la forme initialement approuvée, soit avec les nouvelles rubriques que le
Conseil aura décidé d’y inclure.
La liste ci-dessous indique, dans l'ordre chronologique, les séances auxquelles
le Conseil a décidé d’inscrire une question à l'ordre du jour pour la première fois.
| Questions | Séances | Dates |
|
Siège à pourvoir à la Cour internationale de Justice. Date
de l’élection (S/3078 [19]) | 618e | 12 août 1953 |
|
Lettre du 26 octobre 1953 adressée au Secrétaire général par
l'observateur permanent du Japon auprès de l'Organisation
des Nations Unies, transmettant un télégramme, en
date du 24 octobre 1953, du Ministre des affaires étrangères
du Japon touchant la demande d’accession au
Statut de la Cour internationale de Justice présentée par
le Japon (S/3126 [20]) | 641e | 23 novembre 1953 |
|
Lettre du 6 novembre 1953 adressée au Secrétaire général
par le Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères de la
République de Saint-Marin touchant la demande d'accession
au Statut de la Cour internationale de Justice
présentée par la République de Saint-Marin (S/3137 [20]) | 641e | 23 novembre 1953 |
|
Election d’un membre de la Cour internationale de Justice
en vue de pourvoir le siège devenu vacant par suite de la
démission de M. Sergnéi Alexandrovitch Golounsky,
juge à la Cour (S/3127 [21]) | 644e | 27 novembre 1953 |
[19] Document miméographié.
[20] Voir
Procès-verbaux
officiels du Conseil de sécurité, huitième
année, Supplément d'octobre, novembre
et décembre 1953,
[21] Voir
Documents
officiels de l'Assemblée
générale, huitième session, Annexes, point 59
de l'ordre du jour,
document A 252I-S/3127.
REPERTOIRE DES RESOLUTIONS
ADOPTEES PAR LE CONSEIL DE SECURITE EN 1953
| Résolutions | Dates | Sujets | Cotes |
|
99 (l953) | 12 août 1953 | Cour internationale de Justice | --- |
|
100 (1953) | 27 octobre 1953 | La question de Palestine | S/3128 |
|
101 (1953) | 24 novembre 1953 | Idem | S/3139/Rev.2 |
|
102 (1953) | 3 décembre 1953 | Cour internationale de Justice | --- |
|
103 (1953) | 3 décembre 1953 | Idem | --- |
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