Résolutions et décisions du Conseil de sécurité

1" août 2002 — 31 juillet 2003

Conseil de sécurité Documents officiels

Nations Unies • New York, 2003

NOTE

Le présent recueil des Résolutions et décisions du Conseil de sécurité contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil durant la période comprise entre le 1' août 2002 et le 31 juillet 2003 au sujet des questions de fond ainsi que les décisions prises par le Conseil sur certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent dans la première et la deuxième partie sous un titre général désignant la question dont il s'agit. Dans chaque partie les questions sont classées d'après la date à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois au cours de la période considérée ; sous chaque question les résolutions et décisions figurent dans l'ordre chronologique.

Les résolutions sont numérotées dans l'ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix mais, dans le cas où il y a eu vote, les résultats en sont donnés immédiatement après le texte de la décision.

S/INF/58

ISSN 0257-1463

I. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Force intérimaire des

Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

Membres du Conseil de sécurité en 2002 et 2003

En 2002 et 2003, les membres du Conseil de sécurité étaient les suivants :

2002

Bulgarie Cameroun

Chine

Colombie

États-Unis d'Amérique Fédération de Russie

France

Guinée

Irlande

Maurice

Mexique Norvège

République arabe syrienne

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Singapour

2003

Allemagne Angola Bulgarie Cameroun

Chili

Chine

Espagne

États-Unis d'Amérique Fédération de Russie

France

Guinée

Mexique Pakistan

République arabe syrienne

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

vil

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' août 2002 au 31 juillet 2003

Première partie. Questions examinées par le Conseil de sécurité en tant qu'organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

LA SITUATION EN ANGOLA'

Décisions

À sa 4595e séance, tenue à huis clos le 7 août 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4595e séance, tenue à huis clos le 7 août 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "La situation en Angola".

« Conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l'article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le Président a, avec l'assentiment des membres du Conseil, invité M. Georges Chikoti, Vice-Ministre des relations extérieures de l'Angola, à participer à la discussion sur la question sans droit de vote.

« Le Président a, avec l'assentiment des membres du Conseil, invité M. Ibrahim A Gambari, Secrétaire général adjoint et Conseiller spécial pour l'Afrique, à participer à la discussion de la question, conformément à l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

«Le Conseil a entendu des exposés de M. Chikoti et de M. Gambari. »

À sa 4603e séance, le 15 août 2002, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Angola ».

Résolution 1432 (2002) du 15 août 2002

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures, en particulier la résolution 1127 (1997) du 28 août 1997 et la résolution 1412 (2002) du 17 mai 2002, ainsi que les déclarations de son Président sur la situation en Angola, en particulier celle du 28 mars 20022,

Saluant la décision historique du Gouvernement angolais et de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola de signer, le 4 avril 2002, le Mémorandum d'accord complémentaire au Protocole de Lusaka sur la cessation des hostilités et le règlement des questions militaires en suspens conformément au Protocole de Lusaka?,

Se félicitant des efforts accomplis par le Gouvernement angolais pour rétablir des conditions de paix et de sécurité dans le pays, pour restaurer une administration efficace et pour promouvoir la réconciliation nationale,

¹ Le Conseil de sécurité a également adopté, de 1992 à 2001 et durant la période allant du nanvier au 31 juillet 2002, des résolutions et décisions sur cette question. ² S/PRST/2002/7. ³ Voir S/2002/483.

1

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

Se félicitant également des efforts accomplis par l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola pour devenir un participant actif au processus politique démocratique de l'Angola, en particulier par la démobilisation et le casernement de ses hommes et la dissolution de son aile militaire le 2 août 2002,

Réaffirmant qu'il est déterminé à préserver la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Soulignant qu'il importe que les « Acordos de Paz »4, le Protocole de Lusaka5, le Mémorandum d'accord complémentaire et ses résolutions pertinentes soient intégralement appliqués, en étroite coopération avec l'Organisation des Nations Unies et la troïka des observateurs,

Rappelant que, par sa résolution 1412 (2002), il a décidé de suspendre, pour une période de quatre-vingt-dix jours, les mesures imposées aux alinéas a et b du paragraphe 4 de sa résolution 1127 (1997), afin de faciliter les déplacements des membres de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, pour que le processus de paix et la réconciliation nationale puissent progresser,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de suspendre, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours à compter de l'adoption de la présente résolution, les mesures imposées aux alinéas a et b du paragraphe 4 de la résolution 1127 (1997) afin d'encourager la poursuite du processus de paix et de réconciliation nationale en Angola ;

2. Décide également qu'avant la fin de cette période il pourra envisager de réexaminer les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, compte tenu de tous les renseignements qui lui seront fournis, y compris par le Gouvernement angolais, sur l'application des accords de paix ;

3. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4603 ^e séance.

Décision

À sa 4604 séance, le 15 août 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Angola

« Rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur l'Angola (S/2002/834) ».

Résolution 1433 (2002) du 15 août 2002

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures sur la situation en Angola, en particulier la résolution 1268 (1999) du 15 octobre 1999,

Soulignant qu'il est déterminé à préserver l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de I ' Angola,

Réaffirmant l'importance des « Acordos de Paz »4, du Protocole de Lusaka5 et du Mémorandum d'accord complémentaire au Protocole de Lusaka sur la cessation des hostilités et le règlement des questions militaires en suspens conformément au Protocole de Lusaka3, ainsi que de ses résolutions pertinentes,

⁴ Voir S/22609, annexe. ⁵ S/1994/1441, annexe.

2

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

Rappelant la déclaration de son Président, en date du 28 mars 20022, qui en particulier souligne que le Conseil est disposé à appuyer des modifications du mandat du Bureau des Nations Unies en Angola qui tiennent compte de l'évolution récente de la situation en Angola,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 26 juillet 20026,

Remerciant le Bureau de l'aide qu'il apporte au peuple angolais,

Estimant que la présence des Nations Unies en Angola peut contribuer à la consolidation de la paix en aidant à réaliser les objectifs politiques, militaires, relatifs aux droits de l'homme, humanitaires et économiques énoncés dans le rapport du Secrétaire général,

1. Autorise la création de la Mission des Nations Unies en Angola, qui succédera au Bureau des Nations Unies en Angola, pour une période de six mois se terminant le 15 février 2003, afin de poursuivre les objectifs et d'accomplir les tâches recommandés par le Secrétaire général dans son rapport6 et indiqués au paragraphe 3 ci-après, et exprime l'intention de tenir compte, quand il sera amené à élargir, ajuster ou réduire la Mission, des recommandations du Secrétaire général sur la base de l'appréciation que son Représentant spécial fera des progrès réalisés dans l'application du Protocole de Lusaka5 ;

2. Accueille avec satisfaction la nomination d'un représentant spécial résident du Secrétaire général, qui dirigera la Mission et veillera à la coordination et à la cohérence des activités des Nations Unies en Angola, comme indiqué dans le mandat de la Mission énoncé au paragraphe 3 ci-après ;

3. Approuve le niveau d'effectifs de la Mission tel que nécessaire et recommandé par le Secrétaire général dans son rapport, y compris la recommandation relative à un conseiller à la protection de l'enfance, avec le mandat suivant :

i) En présidant la Commission conjointe ;

ii) En aidant à achever l'ensemble convenu de tâches encore à accomplir en vertu du Protocole de Lusaka ;

i) Défendre et promouvoir les droits de l'homme et renforcer les institutions nécessaires à la consolidation de la paix et à l'état de droit ;

ii) Apporter des conseils et une aide techniques à la lutte antimines ;

iii) Faciliter et coordonner la fourniture de l'aide humanitaire aux groupes vulnérables, notamment aux personnes déplacées et aux familles dans les zones de casernement en se préoccupant spécialement des enfants et des femmes ;

iv) Faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des militaires démobilisés par le canal d'organismes des Nations Unies compétents ;

v) Promouvoir, grâce aux organismes des Nations Unies compétents, la reprise économique ;

vi) Mobiliser les ressources de la communauté internationale, notamment, s'il y a lieu, par des conférences internationales de donateurs ; et

vii) Fournir au Gouvernement angolais une assistance technique pour la préparation des élections ;

⁶ S/2002/834.

3

4. Prie le Secrétaire général de lui faire savoir quand son représentant spécial sera à même de confirmer que la Commission conjointe aura déterminé que toutes les tâches en suspens aux termes du Protocole de Lusaka auront été accomplies, et note qu'une fois le mandat de la mission achevé le Coordonnateur résident des Nations Unies sera de nouveau habilité à superviser les tâches ci-dessus, selon qu'il conviendra;

5. Prie également le Secrétaire général de lui présenter un rapport intérimaire afin qu'il puisse examiner les activités de la Mission au bout de trois mois ;

6. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4604 ^e séance.

Décisions

Le 12 septembre 2002, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 10 septembre 2002 concernant votre intention de nommer M. Ibrahim A Gambari Représentant spécial pour l'Angolas a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note des informations et de l'intention dont vous leur avez fait part dans cette lettre. »

À sa 4628e séance, le 18 octobre 2002, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Angola ».

Résolution 1439 (2002) du 18 octobre 2002

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 864 (1993) du 15 septembre 1993 et toutes les résolutions ultérieures sur la question, en particulier les résolutions 1127 (1997) du 28 août 1997, 1173 (1998) du 12 juin 1998, 1237 (1999) du 7 mai 1999, 1295 (2000) du 18 avril 2000, 1336 (2001) du 23 janvier 2001, 1348 (2001) du 19 avril 2001, 1374 (2001) du 19 octobre 2001, 1404 (2002) du 18 avril 2002, 1412 (2002) du 17 mai 2002 et 1432 (2002) du 15 août 2002,

Réaffirmant également qu'il est déterminé à préserver la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Accueillant avec satisfaction les dispositions prises par le Gouvernement angolais et l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola en vue d'appliquer intégralement les « Acordos de Paz »4, le Protocole de Lusaka5, le Mémorandum d'accord complémentaire au Protocole de Lusaka sur la cessation des hostilités et le règlement des questions militaires en suspens conformément au Protocole de Lusaka du 4 avril 2002 et ses résolutions pertinentes,

Accueillant avec satisfaction également la nouvelle convocation de la Commission conjointe, la mise en place de la Mission des Nations Unies en Angola et la nomination du Représentant spécial du Secrétaire général pour l'Angola,

Se déclarant de nouveau préoccupé par les conséquences humanitaires de la situation actuelle pour la population civile de l'Angola,

Conscient de l'importance qui s'attache, entre autres, à la surveillance, aussi longtemps que nécessaire, de la mise en oeuvre des dispositions des résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998),

S/2002/1027. ⁸ S/2002/1026.

4

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

Notant qu'il subsiste des problèmes qui compromettent la stabilité de l'Angola et estimant qu'il est nécessaire d'assurer la stabilité de ce pays pour préserver la paix et la sécurité dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exprime son intention de procéder à un examen complet du rapport supplémentaire de l'Instance de surveillance9 établie en application de la résolution 1295 (2000), qui lui a été présenté conformément au paragraphe 7 de la résolution 1404 (2002) ;

2. Décide de proroger le mandat de l'Instance de surveillance d'une nouvelle période de deux mois prenant fin le 19 décembre 2002, sous réserve de réexamen ;

3. Prie l'Instance de surveillance de présenter au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993) [ci-après dénommé « le Comité »], dans les dix jours qui suivront la date d'adoption de la présente résolution, un plan d'action concernant ses activités à venir et comportant les éléments suivants :

a) Prévoir d'amples consultations en Angola entre les membres de l'Instance de surveillance et les représentants du Gouvernement angolais et de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, en vue d'évaluer la situation et de contribuer à un examen complet par le Conseil des mesures imposées à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola une fois le processus de paix achevé ;

b) Examiner les infractions possibles aux mesures actuellement imposées à l'encontre de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola qui se seraient produites depuis la signature du Mémorandum d'accord complémentaire3;

c) Décrire en détail les efforts redoublés faits pour localiser les fonds et ressources financières de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola actuellement bloqués en application des mesures en vigueur ;

d) Formuler d'éventuelles recommandations sur la gestion des fonds et des ressources financières localisés par des États Membres puis bloqués en application des mesures en vigueur ;

e) Donner des précisions sur la surveillance actuelle de l'embargo sur les armes institué en application de la résolution 864 (1993) et celle de l'interdiction d'importer d'Angola des diamants n'ayant pas été contrôlés dans le cadre du système de certificats d'origine mis en place par le Gouvernement angolais conformément à la résolution 1173 (1998), et sur les enquêtes au sujet de violations possibles de cet embargo et de cette interdiction ;

4. Prie également l'Instance de surveillance de présenter un nouveau rapport supplémentaire au Comité, le 13 décembre 2002 au plus tard, axé en particulier sur les violations possibles, depuis la signature du Mémorandum d'accord complémentaire, des mesures imposées à l'encontre de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola ainsi que sur l'identification des fonds et des ressources financières bloqués en application du paragraphe 11 de la résolution 1173 (1998) ;

5. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité dès l'adoption de la présente résolution, de nommer deux experts comme membres de l'Instance de surveillance, et le prie également de prendre les dispositions voulues en vue du financement des activités de l'Instance ;

6. Prie le Président du Comité de lui présenter ledit rapport supplémentaire le 19 décembre 2002 au plus tard ;

7. Demande à tous les États d'apporter une coopération sans réserve à l'Instance de surveillance dans l'exécution de son mandat ;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du l' août 2002 au 31 juillet 2003

8. Décide que les dispositions des alinéas a et b du paragraphe 4 de la résolution 1127 (1997) cessent d'avoir effet à 0 h 1 (heure de New York) le 14 novembre 2002, lorsque prendra fin la suspension des mesures prévue au paragraphe 1 de la résolution 1432 (2002) ;

9. Décide également de réexaminer, dans la perspective d'une éventuelle levée, toutes les mesures figurant dans les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998) d'ici au 19 novembre 2002, compte tenu de tous les renseignements qui lui seront fournis, y compris par le Gouvernement angolais et toutes les autres parties concernées, sur l'application des accords de paix;

10. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4628e séance.

Décision

À sa 4657e séance, le 9 décembre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Angola ».

Résolution 1448 (2002) du 9 décembre 2002

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 864 (1993) du 15 septembre 1993 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question, en particulier les résolutions 1127 (1997) du 28 août 1997, 1173 (1998) du 12 juin 1998, 1237 (1999) du 7 mai 1999, 1295 (2000) du 18 avril 2000, 1336 (2001) du 23 janvier 2001, 1348 (2001) du 19 avril 2001, 1374 (2001) du 19 octobre 2001, 1404 (2002) du 18 avril 2002, 1412 (2002) du 17 mai 2002, 1432 (2002) et 1433 (2002) du 15 août 2002 et 1439 (2002) du 18 octobre 2002,

Réaffirmant également sa volonté de préserver la souveraineté et l'intégrité territoriale de 1 ' Angola,

Se félicitant des mesures prises par le Gouvernement angolais et l'Uniào Nacional Para a Independência Total de Angola pour appliquer intégralement les « Acordos de Paz »4, le Protocole de Lusaka5, le Mémorandum d'accord complémentaire au Protocole de Lusaka sur la cessation des hostilités et le règlement des questions militaires en suspens conformément au Protocole de Lusaka du 4 avril 20023, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et la déclaration sur le processus de paix publiée par le Gouvernement angolais le 19 novembre 200219, ainsi que de l'achèvement des travaux de la Commission conjointe, tel qu'il ressort de la Déclaration de la Commission conjointe pour le processus de paix angolais, signée à Luanda le 20 novembre 200211,

Se déclarant à nouveau préoccupé par les conséquences humanitaires de la situation actuelle sur la population civile de l'Angola,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exprime son intention de procéder à un examen complet du rapport supplémentaire de l'Instance de surveillance9 créée par la résolution 1295 (2000) ;

2. Décide que les mesures imposées par le paragraphe 19 de la résolution 864 (1993), les alinéas c et d du paragraphe 4 de la résolution 1127 (1997) et les paragraphes 11 et 12 de la résolution 1173 (1998) sont abrogées à compter de la date d'adoption de la présente résolution ;

^I°

11

6

S/200211337, annexe.

S/2002/1274, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

3. Décide également de dissoudre le Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 22 de la résolution 864 (1993), avec effet immédiat ;

4. Décide en outre de prier le Secrétaire général de clôturer le Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies créé en application du paragraphe 11 de la résolution 1237 (1999) et de prendre les dispositions nécessaires pour rembourser, au prorata de leurs contributions et conformément aux procédures financières pertinentes, les États Membres qui ont versé des contributions volontaires à ce Fonds.

Adoptée à l'unanimité à la 4657e séance.

Décisions

À sa 4671e séance, le 17 décembre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Angola

« Rapport intérimaire du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Angola (S/2002/1353) ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Ibrahim A Gambari, Représentant spécial du Secrétaire général pour l'Angola et Chef de la Mission des Nations Unies en Angola, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONG012

Décisions

À sa 4596e séance, le 8 août 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Afrique du Sud, de la République démocratique du Congo et du Rwanda à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À sa 4597e séance, tenue à huis clos le 8 août 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4597e séance, tenue à huis clos le 8 août 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "La situation concernant la République démocratique du Congo".

« Conformément à l'article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, Mme Nkosazana C Dlamini Zuma, Ministre des affaires étrangères de l'Afrique du Sud, M. Léonard She Okitundu, Ministre des affaires étrangères et de la coopération de la République démocratique du Congo, et M. Patrick Mazimpaka, Envoyé spécial du Président de la République rwandaise pour la région des Grands Lacs, ont été invités, à leur demande, à participer à la discussion de la question.

« Les membres du Conseil, la Ministre des affaires étrangères de l'Afrique du Sud, le Ministre des affaires étrangères et de la coopération de la République démocratique du Congo et l'Envoyé spécial du Président du Rwanda pour la région des Grands Lacs ont eu un échange de vues fructueux. »

¹² Le Conseil de sécurité a également adopté, de 1997 à 2001 et durant la période allant du lerjanvier au 31 juillet 2002, des résolutions et décisions sur cette question.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

À sa 4602e séance, le 15 août 2002, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la République démocratique du Congo et du Rwanda à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil° :

«Le Conseil de sécurité remercie les Ministres des affaires étrangères de l'Afrique du Sud et de la République démocratique du Congo, ainsi que l'Envoyé spécial du Président de la République rwandaise pour la région des Grands Lacs, qui ont participé à la séance qu'il a tenue le 8 août 2002 au sujet de la République démocratique du Congo.

« Le Conseil salue l'Accord de paix signé à Pretoria le 30 juillet 2002 par les Gouvernements de la République démocratique du Congo et de la République rwandaise et le Programme de mise en oeuvre du retrait des troupes rwandaises du territoire de la République démocratique du Congo et du démantèlement des ex-forces années rwandaises et des Interahamwe en République démocratique du Congo14. Le Conseil félicite les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda d'avoir amorcé un dialogue direct sur leurs préoccupations réciproques en matière de sécurité et les engage à le poursuivre.

«Le Conseil exprime sans réserve son appui à la mise en oeuvre de l'Accord de paix de Pretoria. À ce sujet, le Conseil s'attend à recevoir dès que possible les recommandations du Secrétaire général sur la façon dont la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo et, grâce à la coordination assurée par celle-ci, tous les organismes des Nations Unies compétents pourront aider les parties à s'acquitter des responsabilités découlant de l'application de l'Accord de paix.

« Le Conseil salue le Gouvernement sud-africain pour sa facilitation de l'Accord et pour le rôle qu'il aura à jouer aux côtés du Secrétaire général concernant l'Accord.

« Le Conseil souligne en particulier les responsabilités des deux parties, telles qu'elles sont consignées dans l'Accord et dans le Programme de mise en oeuvre, et engage la communauté internationale à les aider à s'acquitter rapidement de ces responsabilités.

«Le Conseil réaffirme le mandat de la Mission, tel qu'il est défini dans sa résolution 1417 (2002) du 14 juin 2002, en particulier s'agissant des opérations volontaires de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de réinstallation et de réinsertion.

« Le Conseil rappelle l'importance de consultations et d'une coopération étroites entre les Gouvernements de la République démocratique du Congo, du Rwanda et de l'Afrique du Sud ainsi qu'avec la Mission et, grâce à la coordination assurée par la Mission, avec tous les organismes compétents des Nations Unies, s'agissant des mesures qui peuvent aider à l'application de l'Accord et des opérations volontaires de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de réinstallation et de réinsertion.

« Le Conseil accueille avec satisfaction les engagements pris par les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda en vertu de l'Accord de coopérer à l'identification, au désarmement et au rapatriement des ex-forces armées rwandaises et des Interahamwe. Le Conseil engage les parties à l'Accord à n'épargner aucun effort pour s'acquitter intégralement de toutes leurs obligations conformément à la résolution 1341 (2001) du Conseil, en date du 22 février 2001, et au Programme de mise en oeuvre de l'Accord. Le Conseil se félicite également de l'engagement pris par le Gouvernement rwandais, en vertu de l'Accord, de retirer ses troupes du territoire de la République démo-

¹³ S/PRST/2002124. ¹⁴ S/2002/914, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

cratique du Congo et, à ce sujet, note que le Rwanda a soumis à la "tierce partie" son plan initial de retrait des troupes.

« Le Conseil demeurera saisi de ces questions. »

À sa 4608e séance, tenue à huis clos le 13 septembre 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4608e séance, tenue à huis clos le 13 septembre 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "La situation concernant la République démocratique du Congo".

«Le Général-Major Joseph Kabila, Président de la République démocratique du Congo, M. Paul Kagame, Président de la République rwandaise, et Mme Nkosazana C Dlamini Zuma, Ministre des affaires étrangères de l'Afrique du Sud, ont été invités à participer à la discussion, conformément à l'article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Le Secrétaire général, les membres du Conseil, le Président de la République démocratique du Congo, le Président du Rwanda et le Ministre des affaires étrangères de l'Afrique du Sud ont eu une discussion fructueuse. »

À sa 4626e séance, le 18 octobre 2002, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseilla :

« Le Conseil de sécurité se félicite des progrès du retrait des forces étrangères du territoire de la République démocratique du Congo, souligne que ces retraits doivent être menés à bonne fin et demande que soient appliqués tous les accords signés par les parties ainsi que toutes ses résolutions pertinentes. Dans le même temps, le Conseil se déclare vivement préoccupé par la montée des tensions dans l'est du pays, en particulier à Uvira et dans la région de l'Ituri.

« Le Conseil condamne les violences qui se poursuivent dans l'est de la République démocratique du Congo, en particulier l'attaque lancée contre Uvira par les Maï Maï et d'autres forces, et constate avec beaucoup de préoccupation que des forces se concentrent autour de Bukavu. Il note avec inquiétude que ces actions aggravent l'instabilité dans l'est de la République démocratique du Congo, compromettent la stabilité régionale, ont de graves conséquences humanitaires, en particulier en augmentant le nombre de personnes déplacées et de réfugiés, et risquent de menacer la sécurité des frontières avec le Burundi et le Rwanda.

«Le Conseil demande à toutes les parties au conflit de cesser les hostilités immédiatement et sans conditions préalables, se félicite de l'appel lancé par le Gouvernement de la République démocratique du Congo dans son communiqué du 14 octobre 2002 en faveur d'un cessez-le-feu16 et invite ce gouvernement ainsi que tous les gouvernements de la région à exercer leur influence à cet effet sur toutes les parties et à s'abstenir de toute action qui exacerberait encore la situation ou porterait atteinte au processus de paix.

« Le Conseil invite le Secrétaire général à lui rendre de nouveau compte des événements dans la région d'Uvira et souligne qu'il importe que la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo accroisse sa présence aux fins d'observation dans l'est de la République démocratique du Congo, en particulier dans les

¹⁵ S/PRST/2002/27. ¹⁶

S/2002/1143, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

régions contiguës au Burundi et au Rwanda, dès que les conditions de sécurité lui permettront de s'y déployer. Il encourage tous les acteurs locaux, notamment les parties au conflit, la société civile et les organisations religieuses, à entamer des pourparlers afin de mettre un terme aux hostilités et de convenir d'une base de coexistence pacifique dans la région durant la période de transition en République démocratique du Congo. À cet égard, il encourage le Secrétaire général à envisager d'user de ses bons offices pour promouvoir et faciliter ces pourparlers, avec l'assistance de la Mission s'il y a lieu.

«Le Conseil rappelle à toutes les parties présentes à Uvira et dans la région qu'elles doivent observer les normes humanitaires internationales et veiller au respect des droits de l'homme dans les secteurs qu'elles contrôlent

«Le Conseil se déclare gravement préoccupé par l'intensification de la violence inter-ethnique dans la région de l'Ituri. Il condamne tous ces actes ainsi que les incitations à la violence. Il demande à toutes les parties de prendre immédiatement des mesures en vue de désamorcer ces tensions, d'assurer la protection de la population civile et de mettre fin aux violations des droits de l'homme. Il se félicite des efforts faits par le Gouvernement ougandais et par celui de la République démocratique du Congo pour mettre sur pied la Commission de pacification de l'Ituri, comme il est prévu dans l'Accord de Luanda17, et demande à la Mission de fournir s'il y a lieu un appui à cet égard.

«Le Conseil souligne qu'aucun gouvernement, aucune force militaire ni aucune autre organisation ou personne ne doit apporter de fournitures militaires ou autres ni aucune autre forme d'appui à aucun des groupes impliqués dans les combats dans l'est de la République démocratique du Congo et au Burundi.

« Le Conseil se déclare également préoccupé par la situation à Kisangani, et il exige de nouveau que la ville soit démilitarisée.

«Le Conseil engage toutes les parties congolaises à accélérer leurs efforts pour se mettre d'accord sur un gouvernement de transition ouvert à tous et exprime son soutien aux initiatives de l'Envoyé spécial du Secrétaire général à cet égard.

« Le Conseil demande à toutes les parties et à tous les groupes armés impliqués dans le conflit en République démocratique du Congo de s'engager à parvenir à un règlement pacifique pour la région, et il condamne toute tentative d'emploi de la force armée pour influencer le processus de paix.

« Le Conseil exprime son plein appui aux efforts du Représentant spécial du Secrétaire général, de la Mission et du Gouvernement sud-africain.

«Le Conseil demande aux dirigeants de la région de continuer à appuyer les efforts visant à mettre fin au conflit au Burundi et se félicite à cet égard de la visite effectuée récemment au Burundi par le Ministre des affaires étrangères et de la coopération de la République démocratique du Congo et de l'adoption d'un communiqué conjoint par les Gouvernements de ces deux pays18. Il demande à ces deux gouvernements de conclure rapidement un accord sur la normalisation de leurs relations et la coopération en matière de sécurité. »

À sa 4634e séance, le 24 octobre 2002, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

¹⁷ Accord sur le retrait des troupes ougandaises de la République démocratique du Congo, la coopération et la normalisation des relations entre la République démocratique du Congo et la République de l'Ouganda, signé à Luanda le 6 septembre 2002. ¹⁸ S/2002/1142, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Lettre, en date du 15 octobre 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2002/1146) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M Mahmoud Kassem, Président du Groupe d'experts chargé de la question de l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 4642e séance, le 5 novembre 2002, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Afrique du Sud, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l'Oman, de l'Ouganda, de la République démocratique du Congo, du Rwanda et du Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Lettre, en date du 15 octobre 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2002/1146) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Mahmoud Kassem, Président du Groupe d'experts chargé de la question de l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À la reprise de la séance, le 5 novembre 2002, le Conseil a décidé d'inviter la représentante de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

À sa 4653e séance, le 4 décembre 2002, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (S/2002/1005) ».

Résolution 1445 (2002) du 4 décembre 2002

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président relatives à la République démocratique du Congo,

Réaffirmant la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la République démocratique du Congo et de tous les autres États de la région,

Réaffirmant également l'obligation qu'ont tous les États de s'abstenir de faire usage de la force contre l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de tout État ou de toute autre manière incompatible avec les buts et principes des Nations Unies,

Réaffirmant en outre la souveraineté de la République démocratique du Congo sur ses ressources naturelles,

Rappelant qu'il incombe à toutes les parties de coopérer au déploiement intégral de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo,

Reconnaissant qu'il est important d'incorporer dans les opérations de maintien de la paix une démarche sexospécifique, en application de sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000 et de protéger les enfants dans les conflits armés, en application de sa résolution 1379 (2001) du 20 novembre 2001,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du le` août 2002 au 31 juillet 2003

Prenant acte du rapport spécial du Secrétaire général, en date du 10 septembre 2002, et de ses recommandations19,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

1. Se félicite de la signature, par la République démocratique du Congo et la République rwandaise, de l'Accord de paix signé à Pretoria le 30 juillet 200214, ainsi que de la signature, par la République démocratique du Congo et la République de l'Ouganda, de l'Accord de Luanda'7, et se félicite également de l'action menée par l'Afrique du Sud, l'Angola et le Secrétaire général pour faciliter l'adoption des deux accords ;

2. Se félicite également de la décision prise par toutes les parties étrangères de retirer totalement leurs troupes du territoire de la République démocratique du Congo, ainsi que des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de ces processus, en particulier du retrait de la République démocratique du Congo de 23 400 soldats rwandais vérifié par le mécanisme de vérification de la tierce partie le 24 octobre 2002, ainsi que des retraits des forces ougandaises, zimbabwéennes et angolaises, et souligne qu'il importe que ces retraits s'effectuent dans la transparence, d'une manière ordonnée et vérifiée, et à ce propos insiste sur la nécessité pour les parties de faciliter la vérification de ces retraits, notamment en continuant de fournir à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo des informations détaillées à leur sujet, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte de ce point ;

3. Exprime son plein appui au mécanisme de vérification de la tierce partie, se félicite de son action visant à aider les parties à appliquer l'Accord de paix de Pretoria14, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et aux normes du droit international, et souligne l'importance d'une coopération étroite entre le Gouvernement sud-africain et la Mission pour l'action de ce mécanisme ;

4. Souligne qu'il importe que le désarmement, la démobilisation, le rapatriement, la réinstallation et la réinsertion des groupes armés auxquels il est fait référence au chapitre 9.1 de l'annexe A à l'Accord de cessez-le-feu signé à Lusaka le 10 juillet 199920 soient de nature volontaire, invite les dirigeants et les membres des groupes armés à participer à ce processus et invite également toutes les parties concernées à oeuvrer à cette fin, souligne la nécessité d'intensifier les activités d'information de la Mission à cet égard et invite toutes les parties à appuyer ces efforts ;

5. Souligne également qu'il importe que de nouveaux progrès rapides et sensibles soient accomplis dans le processus volontaire de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de réinstallation et de réinsertion dans l'ensemble du pays pour accompagner les progrès accomplis dans le retrait des forces étrangères, et prie instamment toutes les parties concernées de coopérer pleinement avec la Mission à cet égard ;

6. Se félicite du rapatriement des ex-combattants et des personnes à leur charge de Kamina, bien que notant que le nombre des rapatriés est inférieur au nombre initial de personnes rassemblées, et reconnaît la bonne volonté dont le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Gouvernement rwandais ont fait preuve en coopérant avec la Mission s'agissant de ce problème, ainsi que les efforts qu'ils ont déployés jusqu'ici à cet égard ;

7. Salue les efforts réalisés par le Gouvernement rwandais pour donner des garanties que les anciens combattants et les personnes à leur charge seront en mesure de rentrer en toute sécurité, souligne l'importance de ces garanties, souligne également l'importance de mesures de confiance, y compris une surveillance internationale et une aide à la réinsertion, et invite le Secrétariat, ainsi que les autres organes compétents, en accord avec les signataires de l'Accord de cessez-le-feu, à

¹⁹ S/2002/1005. ²⁰

S/1999/815, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler août 2002 au 31 juillet 2003

chercher une solution à la question de la réinstallation de ceux des anciens combattants qui ne souhaiteraient pas rentrer dans leur pays ;

8. Se félicite de la déclaration du Gouvernement de la République démocratique du Congo, en date du 24 septembre 2002, interdisant les activités des Forces démocratiques de libération du Rwanda dans l'ensemble du territoire de la République démocratique du Congo et déclarant les responsables de ce mouvement persona non grata sur son territoire, et l'encourage à continuer d'honorer l'engagement qu'il a pris, aux termes de l'Accord de paix de Pretoria, de promouvoir le désarmement, la démobilisation, le rapatriement, la réinstallation et la réinsertion des groupes armés ;

9. Se félicite également de l'attachement du Gouvernement de la République démocratique du Congo et d'autres parties congolaises à parvenir à un accord global sur la transition politique, souligne l'importance que revêt un tel accord pour l'ensemble du processus de paix, engage toutes les parties congolaises à coopérer activement en vue de la conclusion rapide d'un tel accord et, à cet égard, exprime son plein appui aux efforts déployés par l'Envoyé spécial du Secrétaire général ;

10. Prend note de l'évolution encourageante de la situation sur le terrain, souscrit aux recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport spécial19, y compris celles relatives à l'appui de la Mission au mécanisme de vérification de la tierce partie ainsi que la proposition de prolonger le financement de projets à impact rapide de la Mission, approuve en particulier le nouveau concept des opérations exposé aux paragraphes 48 à 54 du rapport, et autorise l'expansion de la Mission, dont le personnel militaire pourra être porté jusqu'à 8 700 personnes et se composera essentiellement de deux forces d'intervention qui seront déployées par étapes, de la façon suivante : le déploiement de la deuxième force d'intervention se fera lorsque le Secrétaire général sera en mesure d'informer le Conseil que la première force d'intervention a été déployée avec succès et que les opérations de désarmement, de démobilisation et de rapatriement ne peuvent être assurées par la capacité existante de la première force d'intervention à elle seule ;

11. Appuie, en ce qui concerne le désarmement, la démobilisation et le rapatriement dans le cadre du nouveau concept des opérations de la Mission, le mécanisme de fmancement intérimaire mentionné au paragraphe 74 du rapport aux fins du désarmement, de la démobilisation et du rapatriement des membres des groupes armés étrangers sur une base volontaire, reconnaît qu'il est important d'aborder le problème du rapatriement des personnes à charge conjointement avec les anciens combattants, et lance un appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse des fonds à cet effet ;

12. Prie la Mission, dans l'exercice du mandat qui lui a été confié, de prêter une attention particulière à tous les aspects d'une démarche sexospécifique, conformément à la résolution 1325 (2000), ainsi qu'à la protection et à la réinsertion des enfants, conformément à la résolution 1379 (2001) ;

13. Souligne que c'est aux parties elles-mêmes qu'il incombe au premier chef de résoudre le conflit, qu'elles doivent continuer de faire preuve de leur volonté d'honorer pleinement leurs engagements et que de nouveaux efforts s'imposent pour parvenir à une solution globale du conflit et, à cet égard :

a) Demande la cessation totale des hostilités impliquant les forces régulières et les groupes armés dans l'ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, en particulier dans le Sud-Kivu et dans la région de l'Ituri ;

b) Demande la cessation de tout appui aux groupes armés auxquels il est fait référence au chapitre 9.1 de l'annexe A à l'Accord de cessez-le-feu;

c) Demande à toutes les parties de donner libre accès à la Mission et au mécanisme de vérification de la tierce partie dans l'ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, y compris dans tous les ports, aéroports, terrains d'aviation, bases militaires et postes frontière ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler août 2002 au 31 juillet 2003

d) Demande que toutes les personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda21 soient livrées au Tribunal ;

e) Exige à nouveau que Kisangani soit démilitarisée sans autre retard ou conditions préalables ;

f) Exige que toutes les parties s'emploient à rétablir immédiatement la pleine liberté de mouvement sur le fleuve Congo ;

14. Se déclare profondément préoccupé par la situation humanitaire dans l'ensemble du pays, en particulier dans la région de l'Ituri, invite les parties à donner aux institutions et organisations humanitaires pleinement accès aux populations dans le besoin et à garantir la sécurité du personnel humanitaire, et condamne les personnes qui cherchent à entraver l'aide aux civils dans le besoin ;

15. Se déclare profondément préoccupé également par l'intensification de la violence de caractère ethnique dans la région de l'Ituri, condamne toutes les formes de cette violence ou incitation à la violence, invite toutes les parties à prendre immédiatement des mesures pour atténuer ces tensions, assurer la protection des civils et mettre fin aux violations des droits de l'homme, engage toutes les parties, en particulier l'Union des patriotes congolais, à coopérer à la mise en place de la Commission de pacification de l'Ituri, et prie le Secrétaire général d'accroître la présence de la Mission stationnée dans la région, s'il décide que les conditions de sécurité le permettent, afin d'apporter un appui à ce processus ainsi qu'aux efforts humanitaires, et de rendre compte au Conseil ;

16. Prend note de l'engagement pris par l'Ouganda en vertu de l'Accord de Luanda d'achever le retrait de ses forces le 15 décembre 2002 au plus tard, se félicite des interactions positives entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Gouvernement ougandais depuis la signature de l'Accord, et demande aux deux parties d'oeuvrer ensemble et avec la Mission pour créer les conditions nécessaires à la pleine application de l'Accord ;

17. Réitère qu'aucun gouvernement, force militaire, organisation ou individu ne doit fournir un appui militaire ou autre à l'un quelconque des groupes impliqués dans les combats dans l'est de la République démocratique du Congo, en particulier dans la région de l'Ituri ;

18. Encourage la Mission à continuer d'évaluer les capacités et les besoins de formation de la police en République démocratique du Congo, y compris si nécessaire au niveau des communautés locales, en accordant une attention spéciale à la région de l'Ituri ;

19. Engage toutes les parties à accorder une attention particulière à tous les aspects de l'égalité entre les sexes, conformément à la résolution 1325 (2000), et à la protection des enfants, conformément à la résolution 1379 (2001) ;

20. Encourage les Gouvernements de la République démocratique du Congo et, respectivement, de l'Ouganda et du Rwanda, à prendre des mesures en vue de normaliser leurs relations et de coopérer pour assurer la sécurité mutuelle le long de leurs frontières, comme le prévoient l'Accord de paix de Pretoria et l'Accord de Luanda, et encourage les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Burundi à prendre des mesures analogues ;

21. Souligne qu'il est d'une importance primordiale d'éviter que la situation en République démocratique du Congo n'ait d'autres effets déstabilisateurs sur les États voisins, en particulier le Burundi, le Rwanda, l'Ouganda et la République centrafricaine, et demande à toutes les parties concernées de coopérer en toute bonne foi à cette fin et de faciliter à cet égard la poursuite des efforts d'observation menés par la Mission dans les régions de son déploiement, y compris dans l'est de la République démocratique du Congo et dans les régions frontalières ;

²¹ Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le nanvier et le 31 décembre 1994.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

22. Réaffirme qu'une conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs, avec la participation de tous les gouvernements de la région et de toutes les autres parties concernées, devrait être organisée au moment opportun sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies et de l'Union africaine afin de renforcer la stabilité dans la région et de rechercher les conditions qui permettront à chacun de jouir du droit de vivre en paix à l'intérieur des frontières nationales ;

23. Condamne vigoureusement le harcèlement répété du personnel de Radio Okapi et exige que toutes les parties concernées s'en abstiennent;

24. Réaffirme son appui sans réserve au Représentant spécial du Secrétaire général et à tout le personnel de la Mission qui opère avec dévouement dans des conditions très difficiles ;

25. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4653 ^e séance.

Décision

À sa 4691eséance, le 24 janvier 2003, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Lettre, en date du 15 octobre 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2002/1146) ».

Résolution 1457 (2003) du 24 janvier 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1291 (2000) du 24 février 2000, 1304 (2000) du 16 juin 2000, 1323 (2000) du 13 octobre 2000, 1332 (2000) du 14 décembre 2000, 1341 (2001) du 22 février 2001, 1355 (2001) du 15 juin 2001, 1376 (2001) du 9 novembre 2001, 1417 (2002) du 14 juin 2002 et 1445 (2002) du 4 décembre 2002, ainsi que les déclarations de son Président en date des 26 janvier22, 2 juin23, 7 septembre 200024, 3 mai25 et 19 décembre 200126,

Réaffirmant la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la République démocratique du Congo et de tous les autres États de la région,

Réaffirmant également la souveraineté de la République démocratique du Congo sur ses ressources naturelles,

Rappelant les lettres du Secrétaire général en date des 12 avri127 et 10 novembre 200128 et 22 mai 200229,

Rappelant qu'il est résolu à prendre, à l'appui du processus de paix, toute mesure appropriée pour aider à mettre un terme au pillage des ressources de la République démocratique du Congo,

²² S/PRST/2000/2. ²³ S/PRST/2000/20. ²⁴ S/PRST/2000/28. ²⁸ S/PRST/2001/13. ²⁸ S/PRST/2001/39. ²⁷ S/2001/357. ²⁸ S/2001/1072. ²⁹ S/2002/565.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de constituer une menace pour la paix et la stabilité internationales dans la région des Grands Lacs,

1. Prend note du rapport du Groupe d'experts chargé de la question de l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (ci-après dénommé « le Groupe »), que le Secrétaire général a communiqué dans sa lettre du 15 octobre 20023° ;

2. Condamne catégoriquement l'exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo ;

3. Note avec préoccupation que le pillage des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo se poursuit et constitue l'un des principaux éléments qui entretiennent le conflit dans la région, et exige donc que tous les États concernés prennent immédiatement des mesures pour mettre fin à ces activités illégales qui perpétuent le conflit, entravent le développement économique de la République démocratique du Congo et exacerbent les souffrances de sa population ;

4. Réaffirme que les ressources naturelles de la République démocratique du Congo doivent être exploitées de façon transparente, légalement et sur une base commerciale équitable, afin de bénéficier au pays et à la population ;

5. Souligne que l'achèvement du retrait de toutes les forces armées étrangères présentes sur le territoire de la République démocratique du Congo ainsi que la prompte instauration dans le pays d'un gouvernement de transition incluant toutes les parties, qui assurerait le rétablissement du contrôle de l'État central et d'une administration locale viable dotée des moyens nécessaires pour protéger et réglementer les activités d'exploitation, constituent des étapes importantes pour mettre fin au pillage des ressources naturelles de la République démocratique du Congo ;

6. Souligne également que la tenue, en temps voulu, d'une conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs aiderait les États de la région à promouvoir une authentique intégration économique régionale au bénéfice de tous les États concernés ;

7. Prend note de l'importance que les ressources naturelles et le secteur minier revêtent pour l'avenir du pays, encourage les États, les institutions financières internationales et les autres organisations à aider les gouvernements de la région à faire en sorte de mettre en place les structures et institutions nationales nécessaires pour exercer un contrôle sur l'exploitation des ressources, et encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à coopérer étroitement avec les institutions financières internationales et la communauté des donateurs en vue de créer des institutions nationales capables de veiller à ce que ces secteurs soient contrôlés et gérés de façon transparente et en toute légitimité, de sorte que les richesses de la République démocratique du Congo profitent au peuple congolais ;

8. Souligne qu'il importe d'assurer le suivi des conclusions indépendantes du Groupe concernant le lien entre l'exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo et la poursuite du conflit, et d'exercer les pressions nécessaires pour mettre fm à une telle exploitation, note que les rapports du Groupe ont jusqu'ici contribué utilement au processus de paix à cet égard, et prie par conséquent le Secrétaire général de donner un nouveau mandat au Groupe pour une période de six mois, au bout de laquelle le Groupe lui rendra compte ;

9. Souligne également que le nouveau mandat du Groupe devra consister à :

a) Continuer de passer en revue les données pertinentes et analyser les informations

recueillies antérieurement par le Groupe ainsi que toute information nouvelle et notamment les renseignements fournis par des personnes ou des entités mentionnées dans ses précédents rapports

^3° S/200211146, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

afin de vérifier, confirmer et, au besoin, mettre à jour ses conclusions ou encore de disculper les parties mentionnées dans ces rapports dans le but de revoir en conséquence les listes annexées à ces rapports ;

b) Rassembler des informations sur les mesures prises par les gouvernements pour donner suite à ses précédentes recommandations, notamment sur l'effet que les activités de renforcement de capacités et les réformes menées dans la région ont sur les activités d'exploitation ;

c) Procéder à une évaluation des activités de toutes les parties nommées dans ces rapports eu égard aux paragraphes 12 et 15 ci-après ;

d) Formuler des recommandations sur les mesures à prendre par un gouvernement de transition en République démocratique du Congo et par les autres gouvernements de la région pour mettre en place les politiques et les cadres juridiques et administratifs voulus, ou les améliorer s'ils existent déjà, pour faire en sorte que les ressources de la République démocratique du Congo soient exploitées légalement et sur une base commerciale équitable afin de bénéficier à la population ;

10. Prie le Président du Groupe de le tenir informé de tout progrès accompli dans les efforts visant à mettre fin au pillage des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, trois mois après que le Groupe aura repris ses travaux ;

11. Invite, par souci de transparence, les particuliers, les entreprises et les États cités dans le dernier rapport du Groupe3° à faire parvenir au Secrétariat, au plus tard le 31 mars 2003, les observations qu'ils pourraient avoir à formuler en réponse, en tenant dûment compte du secret commercial, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour faire publier ces observations, à la demande des particuliers, des entreprises et des États cités dans le rapport du 8 octobre 2002, en annexe à ce rapport du Groupe, le 15 avril 2003 au plus tard ;

12. Souligne l'importance du dialogue entre le Groupe et les particuliers, les entreprises et les États et prie à cet égard le Groupe de communiquer aux particuliers, aux entreprises et aux États visés qui en font la demande toute information les mettant en cause dans l'exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, et prie le Groupe de mettre en place une procédure permettant de communiquer aux États Membres qui en font la demande toute information obtenue précédemment par le Groupe qui les aiderait à procéder aux enquêtes nécessaires, sous réserve de l'obligation du Groupe de protéger ses sources, et conformément à la pratique établie de l'Organisation, en consultation avec le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat;

13. Insiste sur le fait que les particuliers, les entreprises et les États cités dans le rapport ont le devoir de respecter le caractère confidentiel de l'information qui leur sera communiquée par le Groupe, afin de garantir la sécurité des sources du Groupe ;

14. Prie le Groupe de fournir des informations au Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques et aux points de contact nationaux chargés de veiller au respect des directives de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques pour les entreprises multinationales dans les pays où les entreprises visées à l'annexe III de son dernier rapport, qui auraient contrevenu aux directives de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, sont enregistrées conformément à la pratique établie de l'Organisation des Nations Unies ;

15. Engage tous les États, et surtout ceux de la région, à procéder à leurs propres enquêtes, notamment par des moyens judiciaires le cas échéant, pour élucider de façon crédible les conclusions du Groupe, compte tenu du fait que celui-ci n'est pas un organe judiciaire et n'a pas les ressources nécessaires pour mener une enquête donnant à ses conclusions valeur de faits établis ;

16. Note avec satisfaction, à cet égard, la décision du Procureur général de la République démocratique du Congo d'ouvrir une procédure judiciaire, se félicite de la décision du Gouvernement de la République démocratique du Congo de suspendre provisoirement les responsables cités dans les rapports jusqu'à ce que davantage de lumière soit faite, et prie le Groupe de coopérer

17

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

pleinement avec le Bureau du Procureur général et de lui communiquer les informations dont il pourrait avoir besoin pour mener ses enquêtes, compte tenu de l'obligation du Groupe de protéger ses sources et conformément à la pratique établie de l'Organisation, en consultation avec le Bureau des affaires juridiques ;

17. Note avec satisfaction également les mesures prises par d'autres États, et notamment la décision du Gouvernement ougandais de créer une commission judiciaire d'enquête, exhorte tous les États concernés, en particulier les Gouvernements zimbabwéen et rwandais, à coopérer pleinement avec le Groupe et à enquêter sur les accusations formulées dans le cadre d'une procédure judiciaire régulière, et souligne l'importance de la collaboration entre le Groupe et tous les organes d'enquête ;

18. Encourage toutes les entités intéressées à examiner comme il convient les recommandations qui les concernent figurant dans les rapports du Groupe et, en particulier, encourage les organisations sectorielles spécialisées à surveiller le commerce de produits de base provenant des zones de conflit, surtout le territoire de la République démocratique du Congo, et à recueillir des données à ce propos, afin d'aider à mettre fin au pillage des ressources naturelles dans ces zones ;

19. Encourage la mise en oeuvre des décisions adoptées dans le cadre du dialogue inter-congolais, en particulier sa recommandation tendant à créer une commission spéciale qui serait chargée d'examiner la validité des accords économiques et financiers en République démocratique du Congo ;

20. Appuie le Groupe sans réserve et réitère que toutes les parties et tous les États concernés doivent coopérer pleinement avec lui et assurer comme il convient la sécurité des experts ;

21. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4691 ^e séance.

Décisions

À sa 4705e séance, le 13 février 2003, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de la République démocratique du Congo et du Rwanda à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire, d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, et à M. Sergio Vieira de Mello, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

À sa 4723e séance, le 20 mars 2003, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation concernant la République démocratique du Congo ».

Résolution 1468 (2003) du 20 mars 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la République démocratique du Congo,

Appuyant sans réserve les efforts du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, accueillant avec satisfaction son rapport sur la situation dans l'Ituri31, et rappelant son rapport antérieur sur la situation à Kisangani32,

³¹ Voir S/2003/216. ³² Voir 5/2002/764.

18

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« août 2002 au 31 juillet 2003

Se félicitant du treizième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo33,

Félicitant le Gouvernement angolais des efforts qu'il déploie pour faire appliquer par toutes les parties l'Accord de Luanda'7, qui établit les bases d'un règlement de la situation dans la région de l'Ituri, et exprimant sa gratitude au Gouvernement angolais qui se déclare disposé à poursuivre ces efforts,

Félicitant le Gouvernement sud-africain qui, en coopération avec l'Envoyé spécial du Secrétaire général, aide les parties congolaises à se mettre d'accord sur les dispositions transitoires,

Saluant les efforts déployés par l'Envoyé spécial du Secrétaire général, le Représentant spécial du Secrétaire général et leurs équipes pour faire en sorte que les négociations de Pretoria aboutissent,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

1. Se félicite de l'accord concernant les dispositions transitoires conclu par les parties congolaises à Pretoria le 6 mars 2003, félicite les parties congolaises — auxquelles il incombe d'honorer dans leur intégralité les engagements qu'elles ont pris — pour les efforts qu'elles déploient afin de régler les questions encore en suspens, leur demande instamment de mettre en place au plus tôt le gouvernement de transition de la République démocratique du Congo, et souligne que tout effort visant à gêner ou à retarder sa mise en place serait inacceptable ;

2. Condamne les massacres et autres violations systématiques du droit international humanitaire et des droits de l'homme perpétrés en République démocratique du Congo, en particulier le recours à la violence sexuelle contre les femmes et les filles comme arme de guerre et les atrocités commises dans la région de l'Ituri par les troupes du Mouvement de libération du Congo et du Rassemblement congolais pour la démocratie-National, ainsi que les actes de violence perpétrés récemment par les forces de l'Union des patriotes congolais, et réaffirme que de tels actes ne resteront pas impunis et que leurs auteurs devront en répondre ;

3. Souligne que les officiers militaires dont les noms sont cités dans le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme au sujet de violations graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme doivent continuer de faire l'objet d'enquêtes et, si les conclusions de ces enquêtes le justifient, être traduits en justice ;

4. Demande aux parties congolaises de tenir compte, lorsqu'elles choisiront les candidats aux postes clefs dans le gouvernement de transition, de leur détermination ainsi que de leurs actions passées en ce qui concerne le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme et la promotion du bien-être de tous les Congolais ;

5. Encourage vivement les parties congolaises qui constituent le gouvernement de transition à mettre en place dès que possible une commission de vérité et de réconciliation qu'elles chargeront de déterminer les responsabilités dans les violations graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme, conformément aux résolutions adoptées en avril 2002 à Sun City (Afrique du Sud), dans le cadre du dialogue intercongolais ;

6. Réaffirme que toutes les parties qui considèrent avoir un rôle à jouer dans l'avenir de la République démocratique du Congo doivent faire preuve de leur respect pour les droits de l'homme, pour le droit international humanitaire et pour la sécurité et le bien-être des populations civiles, et souligne que le gouvernement de transition de la République démocratique du Congo devra rétablir l'ordre public et le respect des droits de l'homme et mettre fin à l'impunité sur toute l'étendue du territoire ;

³³ S/2003/211.

19

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du le` août 2002 au 31 juillet 2003

7. Prie le Secrétaire général d'augmenter les effectifs de la composante droits de l'homme de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo afin qu'elle appuie et renforce, conformément à son mandat actuel, la capacité des parties congolaises à enquêter sur toutes les violations graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme perpétrées sur le territoire de la République démocratique du Congo depuis le commencement du conflit en août 1998, et prie également le Secrétaire général de lui présenter, en concertation avec le Haut Commissaire, des recommandations sur d'autres moyens d'aider le gouvernement de transition de la République démocratique du Congo à régler la question de l'impunité ;

8. Se déclare profondément préoccupé par les violents combats de Bunia, exige que toutes les parties au conflit dans la région de l'Ituri cessent immédiatement les hostilités et signent un accord de cessez-le-feu inconditionnel, souligne qu'elles doivent collaborer avec la Mission pour mettre en place sans délai la Commission de pacification de l'Ituri, et souligne également qu'il est indispensable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre public à Bunia, conformément aux accords conclus entre les parties congolaises et dans le cadre de la Commission ;

9. Prie le Secrétaire général de renforcer la présence de la Mission dans la région de l'Ituri, dans la mesure où les conditions de sécurité le permettent, en particulier les observateurs militaires et les spécialistes des droits de l'homme, pour suivre l'évolution de la situation sur le terrain, notamment en ce qui concerne l'usage des aérodromes de la région de l'Ituri, et prie la Mission de fournir, conformément à son mandat actuel, un appui et une assistance accrus en faveur des efforts humanitaires ainsi que de faciliter la formation de la Commission de pacification de l'Ituri et de l'aider à mener à bien ses activités, en consultation avec toutes les parties congolaises au conflit ;

10. Encourage la Mission à poursuivre ses consultations avec les différentes parties au sujet des moyens qui pourraient permettre de faire face aux problèmes immédiats de sécurité dans la région de l'Ituri, et la prie de le tenir informé de ses efforts à cet effet ;

11. Exige que tous les gouvernements de la région des Grands Lacs mettent fin immédiatement à leur soutien militaire et financier à toutes les parties engagées dans des conflits armés dans la région de l'Ituri, souligne que toutes les parties congolaises, y compris le Gouvernement de la République démocratique du Congo, doivent respecter leurs engagements contractés en vertu de l'Accord de cessez-le-feu signé à Lusaka le 10 juillet 199920 ainsi que du plan de dégagement de Kampala et des sous-plans d'Harare pour le dégagement et le redéploiement, et réaffirme que toutes les troupes étrangères doivent être retirées du territoire de la République démocratique du Congo ;

12. Demande au Gouvernement ougandais de retirer sans plus de retard la totalité de ses troupes et, à cet égard, se déclare préoccupé par le fait qu'au 20 mars 2003 le Gouvernement n'avait pas retiré ses troupes comme il s'y était engagé, ainsi que par la déclaration du 14 mars 2003 du Ministère des affaires étrangères et de la coopération régionale du Rwanda, demande au Gouvernement rwandais de ne renvoyer aucune force sur le territoire de la République démocratique du Congo, et souligne que tout retour au renforcement d'une présence militaire étrangère sur le territoire de la République démocratique du Congo serait inacceptable et irait à l'encontre des progrès réalisés jusqu'à présent dans le cadre du processus de paix ;

13. Se déclare profondément préoccupé par les tensions croissantes entre le Rwanda et l'Ouganda et entre leurs alliés sur le territoire de la République démocratique du Congo, et souligne que les gouvernements de ces deux pays doivent prendre des mesures pour établir des relations de confiance mutuelle, régler leurs différends par des moyens pacifiques et sans ingérence dans les affaires congolaises, et s'abstenir de toute action qui pourrait nuire au processus de paix ;

14. Exige que toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo, en particulier dans l'Ituri, garantissent la sécurité des populations civiles et permettent à la Mission et aux organisations humanitaires l'accès total et sans entrave aux populations dans le besoin;

20

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler août 2002 au 31 juillet 2003

15. Réitère la demande adressée à toutes les parties au conflit dans la résolution 1460 (2003) du 30 janvier 2003 pour qu'elles fournissent sans retard des informations sur les mesures qu'elles ont prises pour mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants dans les conflits armés, auxquels elles procèdent en violation de leurs obligations internationales, ainsi que les demandes relatives à la protection des enfants énoncées dans les résolutions 1261 (1999) du 25 août 1999, 1314 (2000) du 11 août 2000, 1379 (2001) du 20 novembre 2001et 1460 (2003) ;

16. Rappelle qu'il exige un accès total et sans entrave pour la Mission et le mécanisme de vérification de la tierce partie, qui doivent pouvoir s'assurer de l'application de l'Accord de paix signé à Pretoria le 30 juillet 2002 et enquêter sur les allégations selon lesquelles, d'une part, des troupes rwandaises seraient présentes sur le territoire de la République démocratique du Congo et, d'autre part, la République démocratique du Congo soutiendrait les groupes armés dans l'est du pays, réaffirme qu'il s'agit dans les deux cas d'une situation inacceptable qui compromettrait la poursuite du processus de paix, et souligne que toute activité militaire dans l'est de la République démocratique du Congo gêne les opérations de la Mission en vue du désarmement, de la démobilisation, du rapatriement, de la réinstallation et de la réinsertion des groupes armés ;

17. Prie la Mission de lui rendre compte dès que possible des conclusions des enquêtes auxquelles il est fait référence au paragraphe 16 ci-dessus ;

18. Exprime son appui aux orientations générales présentées par le Secrétaire général au paragraphe 59 de son dernier rapport33 sur le rôle de la Mission dans le soutien à apporter au processus de paix, et se propose d'examiner en temps voulu les recommandations formulées par le Secrétaire général à ce sujet;

19. Réitère son appui sans réserve à la Mission ainsi qu'aux efforts qu'elle continue de déployer pour aider les parties en République démocratique du Congo et dans la région à faire progresser leur processus de paix, et souligne qu'il importe que la Mission poursuive son déploiement dans le cadre de la phase III conformément à la résolution 1445 (2002) du 4 décembre 2002 ;

20. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4723 ^e séance.

Décisions

À sa 4756e séance, le 16 mai 2003, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei134 :

«Le Conseil de sécurité condamne les tueries, les violences et autres violations des droits de l'homme et atrocités commises récemment à Bunia, ainsi que les attaques dont ont été l'objet la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo et les personnes déplacées qui se sont réfugiées dans les locaux de la Mission, et réaffirme que de tels actes ne resteront pas impunis et que leurs auteurs devront en répondre. Il exige que cessent immédiatement toutes les hostilités dans l'Ituri. Ces combats sont inacceptables. Ils menacent la stabilité de la région de l'Ituri et portent gravement atteinte à la poursuite du processus de paix et à la mise en place du gouvernement national de transition.

«Le Conseil apporte son plein soutien aux travaux entrepris par la Commission de pacification de l'Ituri créée par l'Accord de Luanda du 6 septembre 200217, dans le cadre duquel l'administration intérimaire de l'Ituri a été constituée, encourage les donateurs à assu-

³⁴ S/PRST/2003/6.

21

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

rer un financement supplémentaire et souligne que c'est aux différentes parties congolaises dans l'Ituri qu'il appartient de chercher à mettre en place, dans ce cadre, un mécanisme politique et sécuritaire efficace et ouvert à tous.

« Le Conseil se félicite de l'accord sur l'Engagement pour la relance du processus de pacification de l'Ituri, signé à Dar es-Salaam le 16 mai 2003, et engage les parties à l'appliquer intégralement et sans retard.

«Le Conseil appelle toutes les parties dans la région à cesser tout soutien aux groupes armés et à s'abstenir de toute action susceptible de compromettre le retour à la paix en Ituri, notamment les travaux de l'administration intérimaire de l'Ituri, et réaffirme son ferme attachement à la souveraineté de la République démocratique du Congo sur l'ensemble de son territoire.

«Le Conseil exprime sa préoccupation face à l'aggravation de la situation humanitaire à Bunia et exige de toutes les parties qu'elles assurent un accès total et sans entrave à l'aide humanitaire et garantissent la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire. Il appelle également la communauté des donateurs à continuer de soutenir les organisations humanitaires.

«Le Conseil rend hommage au travail accompli dans l'Ituri, dans des conditions très difficiles, par les personnels et contingents de la Mission et leur apporte son plein soutien.

« Le Conseil se félicite des efforts déployés par le Secrétaire général pour faire face à la situation humanitaire et sécuritaire d'urgence à Bunia, et notamment des options concernant l'envoi d'une force internationale d'urgence, et l'encourage à mener à bien au plus tôt les consultations à cette fin.

«Le Conseil exige que toutes les parties congolaises et les États de la région impliqués dans le conflit en République démocratique du Congo s'abstiennent de toute action qui risquerait de compromettre le déploiement éventuel d'une force internationale, et appuient ce déploiement. »

Le 21 mai 2003, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra135 :

« J'ai l'honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité ont décidé de dépêcher, du 7 au 16 juin 2003, une mission en Afrique centrale, qui sera conduite par M. l'Ambassadeur Jean-Marc de La Sablière. Les membres du Conseil sont convenus du mandat de la mission dont on trouvera copie ci-jointe (voir annexe).

« À la suite de consultations avec les membres du Conseil, il a été convenu que la mission serait ainsi composée :

« Pour la France, Ambassadeur Jean-Marc de La Sablière, chef de mission ;

«Pour l'Allemagne, M. Michael Freiherr von Ungern-Sternberg, Ministre plénipotentiaire ;

« Pour l'Angola, l'Ambassadeur Ismael Abraâo Gaspar Martins ;

« Pour la Bulgarie, l'Ambassadeur Stefan Tafrov ;

« Pour le Cameroun, l'Ambassadeur Martin Chungong Ayafor ;

« Pour le Chili, l'Ambassadeur Cristi.n Maquieira ;

«Pour la Chine, l'Ambassadeur Zhang Yishan ;

«Pour l'Espagne, l'Ambassadrice Ana Marfa Menéndez ;

« Pour les États-Unis d'Amérique, l'Ambassadeur John D. Negroponte ;

³⁵ S/2003/558.

22

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

«Pour la Fédération de Russie, l'Ambassadeur Alexander V. Konuzin ;

«Pour la Guinée, M. Boubacar Diallo, Ministre Conseiller;

« Pour le Mexique, Mme Maria Angélica Arce de Jeannet, Ministre ;

«Pour le Pakistan, l'Ambassadeur Masood Khalid ;

«Pour la République arabe syrienne, M. Fayssal Mekdad, Ministre Conseiller ;

«Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Ambassadeur Adam Thomson.

« Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité.

«Annexe

« Mandat de la mission du Conseil de sécurité en Afrique centrale

« République démocratique du Congo

« D'une manière générale, la mission soulignera auprès de tous ses interlocuteurs la nécessité de faire progresser le processus de paix. C'est à cette condition que tous, en République démocratique du Congo et dans la région, pourront bénéficier du fort soutien que la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité, est prête à leur apporter. À cet égard, la mission invitera les parties congolaises à oeuvrer résolument à la mise en application des engagements dans le cadre du dialogue intercongolais. Elle rappellera clairement aux parties congolaises et aux voisins de la République démocratique du Congo les attentes du Conseil à leur égard et leurs obligations : cessation complète des hostilités ; respect des droits de l'homme, du droit humanitaire et du bien-être des populations civiles ; coopération économique et autres mesures de confiance ; retrait des forces étrangères ; non-ingérence ; cessation du soutien aux groupes armés ; cessation du pillage des ressources naturelles; et accès de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo à toutes les parties du territoire. La mission insistera également auprès de toutes les parties afin qu'elles remplissent pleinement leurs obligations conformément aux résolutions pertinentes du Conseil, notamment leurs obligations spécifiques de démilitariser Kisangani, d'assurer la réouverture complète du fleuve Congo à la navigation civile et d'offrir aux organisations humanitaires un plein accès aux populations dans le besoin.

« La mission soulignera auprès des parties congolaises et des États de la région l'importance qu'il y a à faire avancer la proposition de conférence internationale pour la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs.

« Transition en République démocratique du Congo

« La mission pourra marquer :

« a) La nécessité pour toutes les parties congolaises d'oeuvrer au bon fonctionnement du gouvernement de transition, à la réconciliation nationale, à la réunification du territoire et à la fin des hostilités ;

« b) Le souci du système des Nations Unies et des institutions de Bretton Woods de renforcer la capacité du futur gouvernement de transition à garantir une exploitation licite et transparente des ressources naturelles de la République démocratique du Congo au profit du peuple congolais et de mettre un terme aux multiples pillages décrits par le Groupe d'experts chargé de la question de l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo ;

23

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ^1er août 2002 au 31 juillet 2003

« c) La priorité que devra accorder le gouvernement de transition à la mise en place des institutions chargées de la sécurité, du respect du droit et du maintien de l'ordre (armée, police et pouvoir judiciaire) ;

« d) La nécessité pour le gouvernement de transition de soutenir toutes les initiatives de pacification et de réconciliation locales (Ituri, Kivus).

« Rôle de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo

« Sur la base du rapport du Secrétaire général sur l'ajustement du concept de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo36, la mission évaluera :

« a) Les conditions requises pour que progresse l'indispensable processus de désarmement, démobilisation, rapatriement, réinstallation et réinsertion des groupes armés étrangers ;

« b) Le soutien de la Mission, en coopération avec les partenaires bilatéraux, au développement des capacités congolaises dans le domaine de la sécurité ;

« c) Les moyens par lesquels la Mission pourra prêter son assistance, en coopération avec d'autres entités des Nations Unies et, plus généralement, de la communauté internationale, à la sécurisation de Kinshasa, au rétablissement du droit et de l'ordre, au retour à la stabilité et au respect des droits de l'homme dans tout le pays, particulièrement en Ituri et aux Kivus ;

« d) La question de la sécurité mutuelle de la République démocratique du Congo et de ses voisins, particulièrement dans les régions frontalières, et l'étendue de la contribution que la Mission pourrait éventuellement apporter à cet égard ;

« e) La coopération des parties avec la Mission et les agences humanitaires des Nations Unies, en particulier s'agissant de la liberté de mouvement et du libre accès ;

« La mission exprimera le soutien du Conseil de sécurité à la deuxième phase de la transition et au nouveau Président, aux médiateurs régionaux et à la mission africaine de maintien de la paix, ainsi qu'à la Commission de suivi de l'application de l'Accord d'Arusha et à la Commission mixte de cessez-le-feu.

« La mission évaluera ce que pourrait être la relation entre l'Organisation des Nations Unies et la mission africaine de maintien de la paix.

« Devant l'ensemble des partis politiques et des groupes armés, la mission fera valoir :

« a) Qu'il n'y a pas d'alternative au processus de paix d'Arusha;

« b) Que la signature d'accords de paix et de cessez-le-feu n'est pas un aboutissement, et qu'il est à présent nécessaire de travailler avec le nouveau Président et le gouvernement de transition à la mise en oeuvre de ces accords ;

« c) Qu'il est nécessaire que les parties burundaises s'engagent activement dans un dialogue afin de trouver un accord sur les questions sensibles du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion et de la réforme du secteur sécuritaire. »

³⁶ S/2002/1005.

24

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ri. août 2002 au 31 juillet 2003

Le 22 mai 2003, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra137 :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 16 mai 2003 concernant votre intention de nommer M William Lacy Swing (États-Unis d'Amérique) votre Représentant spécial pour la République démocratique du Congo à compter du lerjuillet 200338 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui en prennent note. »

À sa 4764e séance, le 30 mai 2003, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

Résolution 1484 (2003) du 30 mai 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la République démocratique du Congo, en particulier la déclaration du 16 mai 200334,

Résolu à promouvoir le processus de paix au niveau national, en particulier à faciliter la mise en place dans les meilleurs délais d'un gouvernement de transition sans exclusive en République démocratique du Congo,

Se déclarant extrêmement préoccupé par les combats et les atrocités qui ont lieu en Ituri, ainsi que par la gravité de la situation humanitaire dans la ville de Bunia,

Réaffirmant son plein appui au processus politique engagé par la Commission de pacification de l'Ituri, et demandant la prompte reprise de ses travaux, ainsi que la mise en place, dans ce cadre, d'un mécanisme de sécurité efficace et sans exclusive pour compléter et appuyer l'administration intérimaire actuelle de l'Ituri,

Considérant qu'il faut d'urgence jeter des bases sûres pour le plein fonctionnement des institutions de l'administration intérimaire de l'Ituri, et constatant que l'Engagement pour la relance du processus de pacification de l'Ituri, signé à Dar es-Salaam le 16 mai 2003, réaffirme l'attachement des parties en Ituri à l'administration intérimaire de l'Ituri, et les engage à adhérer à un processus de cantonnement et de démilitarisation,

Saluant les efforts déployés par la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo pour stabiliser la situation à Bunia et soutenir le processus politique en Ituri, en particulier l'efficacité de son contingent uruguayen qui y est déployé, considérant qu'il faut appuyer les activités de la Mission sur le terrain, et déplorant les attaques dont la Mission a été l'objet et la perte de vies humaines qui en a résulté,

Prenant note de la demande que le Secrétaire général lui a adressée dans sa lettre du 15 mai 200339, et prenant note également du soutien exprimé à cette demande par le Président de la République démocratique du Congo, dans la lettre qu'il a adressée au Secrétaire général, et par les parties en Ituri, le 16 mai 2003 à Dar es-Salaam, ainsi que du soutien exprimé par le Président de la République rwandaise et le Ministre d'État chargé des affaires étrangères de l'Ouganda, à la demande du Secrétaire général, dans des lettres qu'ils lui ont adressées, au déploiement d'une force multinationale à Bunia,

³⁷ S/2003/563. ³⁸ S/2003/562. ⁸⁹ S/2003/574.

25

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« août 2002 au 31 juillet 2003

Considérant que la situation dans la région de l'Ituri, en particulier à Bunia, constitue une menace au processus de paix en République démocratique du Congo, ainsi qu'à la paix et à la sécurité dans la région des Grands Lacs,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Autorise le déploiement, jusqu'au ler septembre 2003, d'une force multinationale intérimaire d'urgence à Bunia, en coordination étroite avec la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, en particulier son contingent déployé dans la ville, en vue de contribuer à y stabiliser les conditions de sécurité et à y améliorer la situation humanitaire, d'assurer la protection de l'aéroport et des personnes déplacées se trouvant dans les camps de Bunia et, si la situation l'exige, de contribuer à assurer la sécurité de la population civile et du personnel des Nations Unies et des organisations humanitaires dans la ville ;

2. Souligne le caractère strictement temporaire de cette force multinationale intérimaire d'urgence, qui sera déployée pour permettre au Secrétaire général de renforcer la présence de la Mission à Bunia et, à ce propos, autorise le Secrétaire général à déployer, dans les limites du plafond total autorisé pour la Mission, une présence renforcée des Nations Unies à Bunia, et le prie de le faire au plus tard au milieu du mois d'août 2003 ;

3. Engage les États Membres à fournir du personnel, du matériel et d'autres moyens financiers et logistiques nécessaires à la Force multinationale, et invite ceux qui décident d'apporter une contribution à en informer les responsables de la Force et le Secrétaire général ;

4. Autorise les États Membres qui participent à la Force multinationale à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de son mandat ;

5. Exige que toutes les parties au conflit en Ituri, en particulier à Bunia, cessent immédiatement les hostilités, et réaffirme que le droit international humanitaire doit être respecté et que ceux qui y contreviennent ne pourront jouir de l'impunité ;

6. Condamne énergiquement le meurtre délibéré de personnels non armés de la Mission et des organisations humanitaires en Ituri, et exige que les coupables soient traduits en justice ;

7. Exige que toutes les parties congolaises et tous les États de la région des Grands Lacs respectent les droits de l'homme, coopèrent avec la Force multinationale et avec la Mission en vue de stabiliser la situation à Bunia et leur prêtent l'assistance voulue, qu'ils assurent une complète liberté de circulation à la Force et qu'ils s'abstiennent de toute activité militaire, ainsi que de toute activité susceptible de déstabiliser plus encore l'Ituri et, à cet égard, exige également qu'il ne soit plus apporté aucun soutien, notamment sous la forme d'armes et de tout autre matériel militaire, aux groupes armés et aux milices, et exige en outre que toutes les parties congolaises et tous les États de la région empêchent activement qu'un tel soutien leur soit fourni ;

8. Demande à tous les États Membres, en particulier à ceux de la région des Grands Lacs, de fournir tout l'appui nécessaire pour faciliter le déploiement rapide de la Force multinationale à Bunia ;

9. Prie les responsables de la Force multinationale à Bunia de lui rendre compte régulièrement, par l'intermédiaire du Secrétaire général, de l'exécution du mandat de la Force ;

10. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4764 ^e séance.

Décision

À sa 4780e séance, le 26 juin 2003, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Deuxième rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (S/2003/566) ».

26

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

Résolution 1489 (2003) du 26 juin 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1291 (2000) du 24 février 2000 et ses autres résolutions pertinentes concernant la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1468 (2003) du 20 mars 2003 et 1484 (2003) du 30 mai 2003,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région,

Déplorant la poursuite des hostilités dans la partie orientale de la République démocratique du Congo, en particulier dans la province du Nord-Kivu,

Prenant acte du deuxième rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission de l'Organi-sation des Nations Unies en République démocratique du Congo, en date du 27 mai 2003, et de ses recommandatione,

Réaffirmant sa disponibilité à soutenir le processus de paix et de réconciliation nationale, en particulier grâce à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, conformément à la résolution 1291 (2000),

1. Décide de proroger le mandat de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo jusqu'au 30 juillet 2003 ;

2. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4780e séance.

Décisions

À sa 4784e séance, le 7 juillet 2003, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter la représentante de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Lettre, en date du 25 juin 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2003/674) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire, d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, et à M. Bertrand Gangapersaud Ramcharan, Haut Commissaire adjoint des Nations Unies aux droits de l'homme et chargé du Haut Commissariat aux droits de l'homme.

À sa 4790e séance, le 18 juillet 2003, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Afrique du Sud, du Bangladesh, du Brésil, de l'Égypte, de l'Indonésie, de l'Italie, du Japon, du Népal, des Philippines, de la République démocratique du Congo et du Rwanda à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire, d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, et à

⁴⁰ S/2003/566.

27

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler août 2002 au 31 juillet 2003

M. Amos Namanga Ngongi, ancien Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 14 juillet 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Italie auprès de l'Organisation des Nations Unies41, le Conseil a en outre décidé d'inviter M. Javier Solana, Secrétaire général et Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 4797e séance, le 28 juillet 2003, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Deuxième rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (S/2003/566) ».

Résolution 1493 (2003) du 28 juillet 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la République démocratique du Congo,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région,

Réaffirmant l'obligation qu'ont tous les États de s'abstenir de faire usage de la force contre l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de tout État ou de toute autre manière incompatible avec les buts et principes des Nations Unies,

Préoccupé par la poursuite de l'exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, et réaffirmant à cet égard son attachement au respect de la souveraineté de la République démocratique du Congo sur ses ressources naturelles,

Saluant la conclusion de l'Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002, et la mise en place par la suite du Gouvernement d'unité nationale et de transition,

Profondément préoccupé par la poursuite des hostilités dans l'est de la République démocratique du Congo, en particulier dans le Nord et le Sud-Kivu et en Ituri, et par les graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui les accompagnent,

Rappelant qu'il incombe à toutes les parties de coopérer au déploiement intégral de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo,

Renouvelant son soutien à la Force multinationale intérimaire d'urgence déployée à Bunia, et soulignant la nécessité d'assurer la relève effective et en temps utile de la Force, comme il est demandé dans la résolution 1484 (2003) du 30 mai 2003, afin de contribuer au mieux à la stabilisation de l'Ituri,

Prenant acte du deuxième rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission de l'Organi-sation des Nations Unies en République démocratique du Congo, en date du 27 mai 2003, et de ses recommandations4,

⁴¹ Document S/2003/709, incorporé dans le procès-verbal de la 4790' séance.

28

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

Prenant note du rapport de la mission du Conseil de sécurité en Afrique centrale en date du 17 juin 200342,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Se réjouit de la promulgation, le 4 avril 2003, de la Constitution de transition en République démocratique du Congo et de la formation, annoncée le 30 juin 2003, du Gouvernement d'unité nationale et de transition, encourage les parties congolaises à prendre les décisions requises afin de permettre aux institutions de la transition de commencer à fonctionner effectivement, et les encourage également, à ce propos, à associer des représentants des institutions intérimaires issues de la Commission de pacification de l'Ituri aux institutions de la transition ;

2. Décide de proroger le mandat de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo jusqu'au 30 juillet 2004 ;

3. Prend note avec satisfaction des recommandations du deuxième rapport spécial du Secrétaire générale, et autorise l'augmentation de l'effectif militaire de la Mission jusqu'à 10 800 personnels ;

4. Prie le Secrétaire général de veiller, par l'intermédiaire de son Représentant spécial pour la République démocratique du Congo, qui préside le Comité international d'accompagnement à la transition, à la coordination de toutes les activités du système des Nations Unies en République démocratique du Congo, et de faciliter la coordination avec les autres acteurs nationaux et internationaux des activités d'appui à la transition ;

5. Encourage la Mission, en coordination avec les autres organismes des Nations Unies, les donateurs et les organisations non gouvernementales, à apporter son assistance, durant la période de transition, à la réforme des forces de sécurité, au rétablissement de l'état de droit et à la préparation et à la tenue des élections sur l'ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, et salue à cet égard les efforts menés par les États Membres en vue d'appuyer la transition et la réconciliation nationale ;

6. Approuve le déploiement temporaire de personnels de la Mission destinés, durant les premiers mois de l'établissement des institutions de la transition, à participer à un système de sécurité en plusieurs strates à Kinshasa, conformément aux paragraphes 35 à 38 du deuxième rapport spécial du Secrétaire général, approuve également la restructuration de la composante police civile de la Mission, telle qu'elle est décrite au paragraphe 42 de ce rapport, et encourage la Mission à continuer d'appuyer la formation de forces de police dans les régions où la nécessité en est urgente ;

7. Encourage les donateurs à appuyer la constitution d'une unité de police congolaise intégrée, et approuve la fourniture par la Mission de l'assistance supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour en assurer la formation ;

8. Condamne avec force les violences faites aux civils d'une manière systématique, y compris les tueries, ainsi que les autres atrocités et violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme, en particulier la violence sexuelle contre les femmes et les filles, souligne la nécessité de traduire en justice les responsables, notamment au niveau du commandement, et prie instamment toutes les parties, y compris le Gouvernement de la République démocratique du Congo, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, en particulier celles commises contre des civils ;

⁴² S/2003/653.

29

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du le` août 2002 au 31 juillet 2003

9. Réaffirme l'importance d'une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans les opérations de maintien de la paix, conformément à sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000, rappelle la nécessité de s'attaquer à la violence contre les femmes et les filles comme instrument de guerre, et encourage à cet égard la Mission à continuer de s'occuper activement de cette question, et engage la Mission à déployer davantage de femmes comme observateurs militaires ainsi que dans d'autres fonctions ;

10. Réaffirme également que toutes les parties congolaises ont l'obligation de respecter les droits de l'homme, le droit international humanitaire et la sécurité et le bien-être des populations civiles

11. Invite instamment le Gouvernement d'unité nationale et de transition à veiller à ce que la protection des droits de l'homme, l'établissement d'un état de droit et d'une justice indépendante figurent parmi ses plus hautes priorités, notamment la mise en place des institutions nécessaires, comme prévu dans l'Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, encourage le Secrétaire général, par l'intermédiaire de son Représentant spécial et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, à coordonner leurs efforts en vue, en particulier, d'aider les autorités de transition de la République démocratique du Congo à mettre fin à l'impunité, et encourage également l'Union africaine à jouer un rôle à cet égard ;

12. Se déclare profondément préoccupé par la situation humanitaire dans l'ensemble du pays, en particulier dans les régions de l'est, et exige que toutes les parties garantissent la sécurité des populations civiles, permettant ainsi à la Mission et aux organisations humanitaires d'obtenir un accès total, sans entrave et immédiat aux populations dans le besoin ;

13. Condamne avec force le fait que des enfants continuent à être recrutés et utilisés dans les hostilités en République démocratique du Congo, en particulier dans le Nord et le Sud-Kivu et dans l'Ituri, et réitère la demande adressée à toutes les parties, dans sa résolution 1460 (2003) du 30 janvier 2003, de fournir au Représentant spécial du Secrétaire général des informations sur les mesures qu'elles ont prises pour mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants dans leurs composantes armées, ainsi que les demandes relatives à la protection des enfants énoncées dans la résolution 1261 (1999) du 25 août 1999 et les résolutions ultérieures ;

14. Condamne avec force également la poursuite des affrontements armés dans l'est de la République démocratique du Congo, spécialement les graves violations du cessez-le-feu qui se sont produites récemment dans le Nord et le Sud-Kivu, y compris en particulier les offensives du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma, exige que toutes les parties, conformément à l'Acte d'engagement pour la cessation des hostilités dans l'est et dans le nord-est de la République démocratique du Congo, signé à Bujumbura le 19 juin 2003, mettent sans délai ni condition un terme complet aux hostilités, se retirent sur les positions convenues dans le cadre du plan de dégagement de Kampala et des sous-plans d'Harare pour le dégagement et le redéploiement et s'abstiennent de toute provocation ;

15. Exige de toutes les parties qu'elles mettent fin aux atteintes portées à la liberté de circulation du personnel des Nations Unies, rappelle que toutes les parties ont l'obligation de donner un accès total et sans entrave à la Mission pour l'exécution de son mandat, et prie le Représentant spécial du Secrétaire général de rendre compte de tout manquement à cette obligation ;

16. Exprime sa préoccupation devant le fait que la poursuite des hostilités dans l'est de la République démocratique du Congo compromet sérieusement l'action menée par la Mission dans le processus de désarmement, démobilisation, rapatriement, réinstallation et réinsertion des groupes armés étrangers auxquels il est fait référence au chapitre 9.1 de l'annexe A à l'Accord de cessez-le-feu signé à Lusaka le 10 juillet 199920, appelle instamment toutes les parties concernées à coopérer avec la Mission, et souligne qu'il importe que des progrès rapides et sensibles soient accomplis dans ce processus ;

17. Autorise la Mission à aider le Gouvernement d'unité nationale et de transition à désarmer et à démobiliser les combattants congolais qui pourraient décider volontairement de prendre part au processus de désarmement, démobilisation et réinsertion dans le cadre du

30

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

Programme multinational de démobilisation et de réinsertion, dans l'attente de l'établissement d'un programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion en coordination avec le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres organismes concernés ;

18. Exige que tous les États, en particulier ceux de la région, y compris la République démocratique du Congo, s'assurent qu'aucun soutien direct ou indirect, notamment militaire et financier, n'est apporté aux mouvements et aux groupes armés présents en République démocratique du Congo ;

19. Exige également que toutes les parties donnent libre accès aux observateurs militaires de la Mission, y compris dans tous les ports, aéroports, terrains d'aviation, bases militaires et postes frontière, et prie le Secrétaire général de déployer des observateurs militaires de la Mission dans le Nord et le Sud-Kivu et en Ituri et de lui présenter régulièrement un rapport sur la position des mouvements et groupes armés et sur les informations relatives à la fourniture d'armes et à la présence militaire étrangère, notamment en surveillant l'usage des aérodromes de cette région ;

20. Décide que tous les États, y compris la République démocratique du Congo, prendront, pour une période initiale de douze mois à compter de l'adoption de la présente résolution, les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, depuis leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen d'aéronefs immatriculés sur leur territoire ou de navires battant leur pavillon, d'armes et de tout matériel connexe, ainsi que la fourniture de toute assistance, de conseil ou de formation se rapportant à des activités militaires, à tous les groupes armés et milices étrangers et congolais opérant dans le territoire du Nord et du Sud-Kivu et de l'Ituri, et aux groupes qui ne sont pas parties à l'Accord global et inclusif, en République démocratique du Congo ;

Décide également que les mesures imposées par le paragraphe 20 ci-dessus ne s'appliqueront pas :

21.

a) Aux fournitures destinées à la Mission, à la Force multinationale intérimaire d'urgence déployée à Bunia et aux forces intégrées de l'armée et de la police nationales congolaises ;

b) Aux fournitures de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et à l'assistance technique et à la formation connexes, dont le Secrétaire général aura été notifié à l'avance par l'intermédiaire de son Représentant spécial ;

22. Décide en outre qu'à la fin de la période initiale de douze mois, le Conseil réexaminera la situation en République démocratique du Congo, en particulier dans l'est du pays, en vue de renouveler les mesures stipulées au paragraphe 20 ci-dessus si aucun progrès significatif n'a été enregistré dans le processus de paix, en particulier sur le plan de la cessation de l'appui aux groupes armés, d'un cessez-le-feu effectif et des progrès dans le désarmement, la démobilisation, le rapatriement, la réinstallation et la réinsertion des groupes armés étrangers et congolais ;

23. Se déclare déterminé à surveiller attentivement le respect des mesures stipulées au paragraphe 20 ci-dessus et à envisager l'adoption de nouvelles dispositions nécessaires pour assurer l'efficacité de leur suivi et de leur application, notamment la création d'un mécanisme de surveillance;

24. Demande instamment aux États voisins de la République démocratique du Congo, particulièrement au Rwanda et à l'Ouganda, qui ont une influence sur les mouvements et groupes armés opérant dans le territoire de la République démocratique du Congo, de l'exercer positivement pour obtenir de ces derniers qu'ils règlent leurs différends par des moyens pacifiques et qu'ils se joignent au processus de réconciliation nationale ;

25. Autorise la Mission à prendre les mesures nécessaires, dans les zones de déploiement de ses unités armées et, pour autant qu'elle l'estime dans les limites de ses capacités, afin :

D'assurer la protection des personnels, dispositifs, installations et matériels des Nations Unies ;

a)

31

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

b) De veiller à la sécurité et à la liberté de circulation de ses personnels, y compris en particulier ceux chargés de missions d'observation, de vérification et de désarmement, démobilisation, rapatriement, réinstallation et réinsertion ;

c) D'assurer la protection des civils et des agents humanitaires sous la menace imminente de violences physiques ; et

d) De contribuer à l'amélioration des conditions de sécurité dans lesquelles est apportée l'aide humanitaire ;

26. Autorise également la Mission à utiliser tous les moyens nécessaires pour s'acquitter de son mandat dans le district de l'Ituri et, pour autant qu'elle l'estime dans les limites de ses capacités, dans le Nord et le Sud-Kivu ;

27. Prie le Secrétaire général de déployer dans le district de l'Ituri, aussitôt que possible, le groupement tactique de la taille d'une brigade dont le concept d'opérations est exposé aux paragraphes 48 à 54 de son deuxième rapport spécial, y compris la présence renforcée de la Mission à Bunia, d'ici au milieu du mois d'août 2003, comme il l'a demandé dans sa résolution 1484 (2003), en vue notamment de contribuer à la stabilisation des conditions de sécurité et à l'amélioration de la situation humanitaire, d'assurer la protection des aérodromes et des personnes déplacées se trouvant dans les camps et, si les circonstances l'exigent, de contribuer à assurer la sécurité de la population civile et du personnel des Nations Unies et des organisations humanitaires à Bunia et dans ses environs, puis, à mesure que la situation le permettra, dans d'autres parties de l'Ituri;

28. Condamne catégoriquement l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres sources de richesses de la République démocratique du Congo, et exprime son intention d'examiner les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour y mettre fin, attend avec intérêt le rapport que doit prochainement remettre le Groupe d'experts chargé de la question de l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo sur cette exploitation illégale et son lien avec la poursuite des hostilités, et exige que toutes les parties et tous les États intéressés offrent leur pleine coopération au Groupe ;

29. Encourage les Gouvernements de la République démocratique du Congo, du Rwanda, de l'Ouganda et du Burundi à prendre des mesures en vue de normaliser leurs relations et de coopérer pour assurer la sécurité mutuelle le long de leurs frontières communes, et invite ces gouvernements à conclure entre eux des accords de bon voisinage ;

30. Réaffirme qu'une conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région de l'Afrique des Grands Lacs, avec la participation de tous les gouvernements de la région et de toutes les autres parties concernées, devrait se tenir au moment opportun sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies et de l'Union africaine afin de renforcer la stabilité dans la région et de rechercher les conditions qui permettront à chacun de jouir du droit de vivre en paix à l'intérieur des frontières nationales ;

31. Réitère son appui sans réserve au Représentant spécial du Secrétaire général et à tout le personnel de la Mission, ainsi qu'aux efforts qu'ils continuent de déployer pour aider les parties en République démocratique du Congo et dans la région à faire progresser le processus de paix ;

32. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4797e séance.

32

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du l' août 2002 au 31 juillet 2003

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU43

Décisions

Le 9 août 2002, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général"

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 5 août 2002, dans laquelle vous proposez de proroger jusqu'au 31 décembre 2003 le mandat du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau qui doit venir à expiration le 31 décembre 200245, a été portée à la connaissance des membres du Conseil de sécurité et qu'ils ont pris note de votre proposition. »

Le 5 mai 2003, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra146 :

« J'ai l'honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité ont décidé d'envoyer une mission dans la sous-région de l'Afrique occidentale du 15 au 23 mai 2003. Ils sont convenus du mandat de la mission que vous trouverez ci-joint (voir annexe).

« Je vous saurais gré de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité. »

«Annexe

« Mission du Conseil de sécurité en Afrique occidentale : objectifs

«Au niveau régional

« Témoigner que le Conseil de sécurité continue de s'intéresser à la sous-région

« Encourager les pays de la sous-région (membres de l'Union du fleuve Mano et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, par exemple) à coopérer davantage ; évaluer la suite donnée à la réunion au Sommet des Présidents de l'Union du fleuve Mano, tenue à Rabat le 27 février 2002 ; repérer tout obstacle à l'amélioration de la coopération

« Examiner les activités du Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour l'Afrique de l'Ouest

« Examiner les liens existant entre les conflits au Liberia, en Côte d'Ivoire et en Sierra Leone ainsi que l'incidence de ces conflits sur les pays voisins (notamment présence de mercenaires, trafic d'armes et question des réfugiés)

« Évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Conseil concernant la protection des civils et des enfants touchés par les conflits armés

« Souligner la nécessité pour tous les pays de respecter leurs obligations dans le domaine des droits de l'homme et du droit international humanitaire

⁴³ Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1998, 1999, 2000, 2001 et durant la période allant du 1' janvier au 31 juillet 2002, des résolutions et décisions sur cette question. ⁴⁴ S/2002/917. ⁴⁵ S/2002/916. ⁴⁶ S/2003/525.

33

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

« Sierra Leone

« Évaluer la mesure dans laquelle la Mission des Nations Unies en Sierra Leone a réussi à instaurer la sécurité en Sierra Leone et à assurer la protection des civils

« Évaluer l'état du retrait de la Mission et la capacité de la police et des forces armées sierra-léonaises à assurer la sécurité pendant ce retrait

« Évaluer la transition du maintien de la paix au développement à plus long terme

« Examiner la façon dont le Tribunal spécial et la Commission de vérité et de réconciliation abordent la question de la justice et de la réconciliation

« Libéria

« Exhorter le Gouvernement libérien, le mouvement "Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie" et tous autres groupes rebelles armés à entamer des négociations en vue d'un cessez-le-feu et à appliquer les résolutions du Conseil de sécurité

« Inviter le Gouvernement libérien à resserrer sa coopération avec les pays voisins

« Évaluer la suite donnée par le Gouvernement aux propositions du Conseil tendant à résoudre la crise, et notamment la probabilité de la tenue d'élections libres et justes

« Évaluer l'impact et l'efficacité du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Libéria, ses liens avec les éléments opérationnels de l'Équipe des Nations Unies et les attentes du Gouvernement libérien par rapport au nouveau mandat du Bureau

« Côte d'Ivoire

« Exhorter toutes les parties à respecter pleinement toutes les dispositions du cessez-le-feu

« Exhorter le Gouvernement et toutes les parties à appliquer pleinement l'Accord de Linas-Marcoussis47

« Examiner avec le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Albert Tevoedjre, les progrès accomplis en ce qui concerne la Mission des Nations Unies en Côte d'Ivoire

« Souligner la nécessité pour toutes les parties de respecter les droits de l'homme

« Examiner comment faire face au problème de l'insécurité dans l'ouest de la Côte d'Ivoire

« Guinée-Bissau

« Exhorter le Gouvernement et le Président Kumba Yalâ à faire en sorte que les élections prochaines se déroulent de façon transparente, juste et crédible, et à prendre, comme ils le doivent, les mesures de confiance nécessaires

« Exhorter le Gouvernement à approuver le principe du partenariat défini par le Groupe consultatif spécial sur la Guinée-Bissau du Conseil économique et social ».

À sa 4776e séance, le 19 juin 2003, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Gambie et de la Guinée-Bissau à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

⁴⁷ S/2003199, annexe

34

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

«La situation en Guinée-Bissau

« Rapport du Secrétaire général sur l'évolution de la situation en Guinée-Bissau et les activités du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (S/2003/621) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire, d'adresser une invitation à M. David Stephen, Représentant du Secrétaire général et Chef du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau, et à M. Dumisani Kumalo, Président du Groupe consultatif spécial sur la Guinée-Bissau du Conseil économique et social.

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei148 :

« Le Conseil de sécurité, rappelant ses précédentes déclarations sur la Guinée-Bissau, notamment la déclaration de son Président en date du 29 novembre 200049, ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur l'évolution de la situation en Guinée-Bissau et les activités du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays50, et prévoyant la mission du Conseil en Guinée-Bissau, se déclare préoccupé par la situation politique fragile dans ce pays, la crise économique et sociale persistante et les informations troublantes continuelles concernant la situation des droits de l'homme dans ce pays. Il demande instamment aux autorités nationales et à la communauté internationale de travailler de concert plus résolument en vue de remettre sur les rails le processus de développement, d'aide humanitaire et de consolidation de la paix.

« Le Conseil lance un appel au Président et au Gouvernement de la Guinée-Bissau pour qu'ils organisent en temps voulu et effectivement les élections législatives à venir et veillent à ce que ces élections soient menées d'une manière transparente, juste et crédible, conformément à la Constitution et aux lois électorales. Le Conseil compte que les candidats ainsi que les partis politiques ne seront pas soumis à des actes de violence et d'intimidation et que la présence d'observateurs internationaux lors de ces élections sera jugée acceptable par tous les partis. Le Conseil espère aussi qu'après le bon déroulement des élections, le Gouvernement prendra des mesures concrètes supplémentaires en vue de donner de nouvelles preuves qu'il est résolument en faveur de la démocratie et de l'état de droit en promulguant la nouvelle constitution et en faisant en sorte que le Président et le Vice-Président de la Cour suprême soient dûment élus sans nouveau retard.

«Le Conseil demande au Gouvernement de la Guinée-Bissau de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir un dialogue constructif avec la communauté internationale et les institutions de Bretton Woods, de faire pleinement sienne l'approche en matière de partenariat énoncée par le Groupe consultatif spécial sur la Guinée-Bissau du Conseil économique et social.

« Le Conseil lance un appel à la communauté des donateurs pour qu'elle contribue financièrement à l'application du processus politique et économique en Guinée-Bissau et apporte notamment le concours nécessaire à l'organisation des élections législatives.

« Le Conseil exprime son inquiétude quant à la situation des droits de l'homme et des libertés civiles et engage le Gouvernement de la Guinée-Bissau à prendre les mesures nécessaires pour améliorer cette situation. Il souligne l'importance du respect total de la liberté de parole et de la liberté de la presse.

⁴⁸ S/PRST/2003/8. ⁴⁹ S/PRST/2000/37. 50 S/2003/621.

35

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

«Le Conseil reconnaît l'importance de la dimension régionale dans la solution des problèmes auxquels est confrontée la Guinée-Bissau et, à cet égard, demande à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et à l'Organisation des pays africains de langue officielle portugaise de renforcer leur engagement, et exprime son intention d'intensifier sa coopération avec ces organisations.

«Le Conseil accueille avec satisfaction le fait que le Président Kumba Yalâ soit disposé à accueillir des négociations sur la question de la Casamance et l'engage à continuer de coopérer de façon constructive avec le Gouvernement sénégalais en vue de contribuer à un règlement de cette question.

«Le Conseil reconnaît et loue le rôle essentiel joué par le Représentant du Secrétaire général ainsi que par l'équipe de pays des Nations Unies dans le renforcement de la paix, de la démocratie et de l'état de droit, et leur rend hommage pour leurs activités.

«Le Conseil exprime son plein appui à la future mission en Guinée-Bissau, qui sera menée par le Représentant permanent du Mexique auprès de l'Organisation des Nations Unies, et qui constituera la première partie d'une mission d'ensemble en Afrique de l'Ouest, et attend ses conclusions et recommandations.

«Le Conseil fait part de son intention de continuer à examiner régulièrement la situation en Guinée-Bissau. »

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

A. La situation en République centrafricaines ¹

Décisions

Le 12 août 2002, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra152 :

« J'ai l'honneur de vous informer que, comme vous l'avez demandé, la lettre du 6 août 2002 dans laquelle vous proposez de proroger d'une année, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2003, le mandat du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine, qui arrive à expiration le 31 décembre 200253, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

À sa 4627e séance, le 18 octobre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la République centrafricaine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République centrafricaine ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei154 :

« Le Conseil de sécurité se réjouit du sommet tenu par la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale à Libreville, le 2 octobre 2002, afin d'examiner la situation concernant la République centrafricaine et la République du Tchad. Il salue le Président de la République du Gabon, El Hadj Omar Bongo, pour le rôle important qu'il a joué dans

⁵¹ Le Conseil de sécurité a également adopté, de 1997 à 2001 et durant la période allant du lerjanvier au 31 juillet 2002, des résolutions et décisions sur cette question. ⁵² S/2002/930. ⁵³ S/2002/929. ⁵⁴ S/PRST/2002/28.

36

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' août 2002 au 31 juillet 2003

l'organisation de cette réunion. Il constate avec satisfaction que la République centrafricaine et le Tchad se sont toutes deux engagées à relancer la coopération à différents niveaux. Il appuie fermement le Président de la République du Tchad dans son intention de se rendre très prochainement à Bangui. Il serait heureux que soient prises encore d'autres mesures de confiance susceptibles d'aider à normaliser les relations entre les deux pays.

« Le Conseil se félicite également que l'Union africaine se soit déclarée disposée à continuer de contribuer aux efforts déployés en vue de normaliser les relations entre la République centrafricaine et le Tchad et de favoriser la paix et la stabilité dans la région de l'Afrique centrale, comme il est dit dans le communiqué publié le 11 octobre 2002 à Addis-Abeba à l'issue de la quatre-vingt-cinquième session ordinaire de l'Organe central du Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits tenue au niveau des ambassadeurs.

« Le Conseil accueille avec satisfaction le communiqué final du sommet de Libreville55. En particulier, il se déclare totalement favorable à la décision de déployer la Force internationale d'observation forte de 300 à 350 hommes venant du Gabon, du Cameroun, du Congo, de Guinée équatoriale et du Mali, chargée de trois grandes tâches : assurer la sécurité du Président de la République centrafricaine ; observer la frontière entre le Tchad et la République centrafricaine et y assurer la sécurité ; et participer à la restructuration des forces armées de la République centrafricaine.

«Le Conseil déclare une fois de plus qu'il appuie fermement le Représentant du Secrétaire général en République centrafricaine, le général Lamine Cissé, dont l'action a été primordiale pour cette initiative. Il l'encourage à continuer de faire bénéficier de ses conseils les gouvernements qui participent à celle-ci.

«Le Conseil demande aux États Membres participant à la Force d'agir en étroite concertation avec le Représentant du Secrétaire général et le Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine. Il prie le Secrétaire général d'établir, par l'intermédiaire de son Représentant, les liaisons appropriées avec la Force.

«Le Conseil encourage tous les États Membres à apporter une aide financière, logistique et matérielle à ceux d'entre eux qui participent à la Force.

« Le Conseil invite les responsables de la Force à lui rendre compte périodiquement, au moins une fois tous les trois mois. »

À sa 4658e séance, tenue à huis clos le 9 décembre 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4658e séance, tenue à huis clos le 9 décembre 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "La situation en République centrafricaine".

« Le Président a, avec l'assentiment du Conseil, invité le Premier Ministre de la République centrafricaine, M. Martin Ziguele, à participer à la discussion de la question, sans droit de vote, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l'article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil et le Premier Ministre de la République centrafricaine ont eu un échange de vues constructif. »

⁵⁵ S/2002/1113, annexe.

37

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

B. Lettre, en date du 29 novembre 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Tchad auprès de l'Organisation des Nations Unies

Décision

À sa 4659e séance, tenue à huis clos le 9 décembre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4659e séance, tenue à huis clos le 9 décembre 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "Lettre, en date du 29 novembre 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Tchad auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2002/1317) ".

« Le Président a, avec l'assentiment du Conseil, invité le représentant du Tchad, sur sa demande, à participer à la discussion de la question, sans droit de vote, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l'article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil et le représentant du Tchad ont eu un échange de vues constructif. »

LA SITUATION AU TIMOR-LESTE56

Décisions

À sa 4598e séance, tenue à huis clos le 13 août 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4598e séance, tenue à huis clos le 13 août 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "La situation au Timor oriental".

«Le Président, avec l'assentiment du Conseil, a invité les représentants du Brésil, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et du Portugal, à leur demande, à participer au débat sans droit de vote, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l'article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Le Président, avec l'assentiment des membres du Conseil, a invité M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, à participer au débat en application de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

«Le Conseil a entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, conformément à l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

« M. Annabi, les membres du Conseil et les représentants invités en application de l'article 37 de son règlement intérieur provisoire ont eu un échange de vues constructif »

À sa 4646e séance, le 14 novembre 2002, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Australie, du Chili, du Danemark, des Fidji, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon, de la Nouvelle-

⁵⁶ Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1975, 1976, et de 1999 à 2001 et durant la période allant du 1° janvier au 31 juillet 2002, des résolutions et décisions sur cette question. À compter de la 4646e séance, tenue le 14 novembre 2002, le libellé de la question intitulée « La situation au Timor oriental » a été révisé comme suit : « La situation au Timor-Leste ».

38

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

Zélande, du Portugal, de la République de Corée, de la Thaïlande, du Timor-Leste et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'appui des Nations Unies au Timor oriental (S/2002/1223) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Kamalesh Sharma, Représentant spécial du Secrétaire général au Timor-Leste, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4715e séance, le 10 mars 2003, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Australie, de l'Indonésie, du Japon, du Portugal et du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission d'appui des Nations Unies au Timor oriental (S/2003/243) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4735e séance, le 4 avril 2003, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

«La situation au Timor-Leste

« Rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission d'appui des Nations Unies au Timor oriental (S/2003/243) ».

Résolution 1473 (2003) du 4 avril 2003

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures sur la situation au Timor-Leste, notamment sa résolution 1410 (2002) du 17 mai 2002,

Réitérant son plein appui au Représentant spécial du Secrétaire général et à la Mission d'appui des Nations Unies au Timor oriental,

Saluant les progrès que le Timor-Leste a accomplis avec l'aide de la Mission depuis 1 ' indépendance,

Notant que des difficultés continuent de faire obstacle à la sécurité et à la stabilité du Timor-

Leste,

Soulignant que l'amélioration des capacités globales de la force de police du Timor-Leste est une priorité fondamentale,

Ayant examiné le rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission en date du 3 mars 200357,

Ayant également examiné la lettre, en date du 28 mars 2003, adressée aux membres du Conseil de sécurité par le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix58,

⁵⁷ S/2003/243. ⁵⁸

S/2003/379, annexe

39

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2002 au 31 juillet 2003

1. Décide que la composition et les effectifs de la police de la Mission d'appui des Nations Unies au Timor oriental et le calendrier de sa réduction seront modifiés conformément aux paragraphes 33 et 35 du rapport spécial du Secrétaire généra157, les mesures spécifiques suivantes étant envisagées

a) Mise en place pendant un an d'une unité constituée internationale ;

b) Moyens de formation supplémentaires dans les domaines clefs précisés dans le rapport spécial du Secrétaire général ;

c) Renforcement de l'accent mis sur les droits de l'homme et la légalité ;

d) Présence accrue en matière de surveillance et de services consultatifs dans les districts où le maintien de l'ordre a été confié à la force de police du Timor-Leste ;

e) Suivi des recommandations du rapport de la mission commune d'évaluation sur le maintien de l'ordre en date de novembre 2002 ;

f) Ajustement des plans pour le transfert progressif du maintien de l'ordre à la force de police du Timor-Leste ;

2. Décide également que le calendrier de réduction des effectifs de la composante militaire de la Mission durant la période allant jusqu'en décembre 2003 sera modifié suivant les termes de la lettre, en date du 28 mars 2003, adressée aux membres du Conseil de sécurité par le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix58 et, en conséquence, que deux bataillons seront maintenus durant cette période dans les régions jouxtant la ligne de coordination tactique, de même que les éléments associés de la force, y compris des éléments mobiles, et que le nombre de militaires chargés du maintien de la paix sera réduit à 1 750 personnes de manière plus échelonnée qu'il n'était prévu dans la résolution 1410 (2002) ;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter pour approbation, d'ici au 20 mai 2003, une stratégie militaire détaillée concernant le calendrier révisé de la réduction des effectifs militaires de la Mission ;

4. Prie également le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l'évolution de la situation sur le terrain et de l'application des stratégies révisées dans le domaine militaire et du maintien de l'ordre ;

Prie le Gouvernement du Timor-Leste de continuer à collaborer étroitement avec la Mission, notamment à l'application des stratégies révisées dans le domaine militaire et du maintien de l'ordre ;

5.

Décisions

À sa 4744e séance, le 28 avril 2003, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Australie, du Brésil, des Fidji, de l'Indonésie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, du Portugal et du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'appui des Nations Unies au Timor oriental (S/2003/449) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Kamalesh Sharma, Représentant spécial du Secrétaire général au Timor-Leste et Chef de la Mission d'appui des Nations Unies au Timor oriental, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

40

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

À sa 4758e séance, le 19 mai 2003, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'appui des Nations Unies au Timor oriental (S120031449) ».

Résolution 1480 (2003) du 19 mai 2003

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures sur le Timor-Leste, en particulier ses résolutions 1410 (2002) du 17 mai 2002 et 1473 (2003) du 4 avril 2003,

Saluant les efforts du peuple et du Gouvernement du Timor-Leste et les progrès accomplis vers la mise en place des institutions d'un État indépendant et la promotion d'une société stable et équitable fondée sur les valeurs démocratiques et le respect des droits de l'homme,

Saluant également le travail fait par la Mission d'appui des Nations Unies au Timor oriental, sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général, en vue d'aider le Gouvernement du Timor-Leste à développer les capacités du pays concernant l'infrastructure, l'administration publique, le maintien de l'ordre et la défense, et de préparer la fin du mandat de la Mission, y compris en créant une équipe spéciale chargée de la liquidation de la Mission,

Soulignant que l'amélioration des capacités globales de la force de police du Timor-Leste est une priorité fondamentale,

Se félicitant des progrès soutenus vers la création de relations bilatérales positives entre le Gouvernement du Timor-Leste et le Gouvernement indonésien, qui sont cruciales pour la stabilité future du Timor-Leste, et encourageant les deux gouvernements à poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un accord sur la question de la démarcation de la frontière, de promouvoir la sécurité dans la zone frontalière, de faciliter la réinstallation des Timorais de l'Est restant au Timor occidental, et de traduire en justice les auteurs des crimes graves commis en 1999,

Conscient de l'importance de la poursuite des efforts visant à transférer les compétences et l'autorité de la Mission au Gouvernement du Timor-Leste de manière coordonnée et structurée

durant la période précédant le retrait de la Mission, en vue de contribuer à assurer la sécurité et la stabilité à long terme du Timor-Leste,

Prenant note de la date butoir prévue pour la Mission au 20 mai 2004, comme il est indiqué dans le plan d'exécution du mandat de la Mission tel qu'il est énoncé dans le rapport du Secrétaire général en date du 17 avril 200259 et dans le rapport spécial du Secrétaire général en date du 3 mars 200357,

Soulignant la nécessité de continuer à assurer un appui international au Timor-Leste et encourageant la poursuite de l'aide au développement aux niveaux bilatéral et multilatéral,

Prenant note de la stratégie militaire énoncée aux paragraphes 38 à 51 de ce rapport,

1. Décide de renouveler le mandat actuel de la Mission d'appui des Nations Unies au Timor oriental jusqu'au 20 mai 2004 ;

2. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4758 ^e séance.

59 S/2002/432. ^6° S/2003/449.

41

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du lei août 2002 au 31 juillet 2003

Décision

Le 17 juillet 2003, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra161 :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 14 juillet 2003, concernant votre intention de nommer le général de corps d'armée Khairuddin Mat Yusof (Malaisie) au poste de commandant de la Force de la Mission d'appui des Nations Unies au Timor oriental62, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

QUESTIONS CONCERNANT LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION AVEC LES PAYS QUI FOURNISSENT DES CONTINGENTS63

A. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée, conformément aux sections A et B de l'annexe II de la résolution 1353 (2001)64

Décisions

À sa 4599e séance, tenue à huis clos le 13 août 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«Le 13 août 2002, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4599e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée.

« Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont procédé à un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

À sa 4716e séance, tenue à huis clos le 10 mars 2003, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 10 mars 2003, conformément aux sections A et B de l' annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4716e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Legwaila Joseph Legwaila, Représentant spécial du Secrétaire général pour l'Éthiopie et l'Érythrée et Chef de la Mission, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil. »

⁶¹ S/2003/717. ⁶² S/2003/716.

⁶³ Conformément à une note du Président du Conseil de sécurité en date du 27 août 2002 (S/2002/964), le libellé des questions figurant dans la présente section intitulées « Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents ... conformément à la section A de l'annexe II de la résolution 1353 (2001) » a été révisé comme suit : «Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents ... conformément aux sections A et B de l'annexe II de la résolution 1353 (2001) ». ⁶⁴ Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2001 et durant la période allant du l'janvier au 31 juillet 2002, des résolutions et décisions sur cette question.

42

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

R Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, conformément aux sections A et B de l'annexe II de la résolution 1353 (2001)

Décisions

À sa 4610e séance, tenue à huis clos le 18 septembre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 18 septembre 2002, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4610e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Oluyemi Adeniji, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Sierra Leone et Chef de la Mission, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

À sa 4724e séance, tenue à huis clos le 20 mars 2003, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 20 mars 2003, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4724e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone.

« Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Oluyemi Adeniji, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Sierra Leone et Chef de la Mission, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

C. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, conformément aux sections A et B de l'annexe II de la résolution 1353 (2001)64

Décisions

À sa 4612e séance, tenue à huis clos le 19 septembre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«Le 19 septembre 2002, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4612e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

43

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

À sa 4767e séance, tenue à huis clos le 4 juin 2003, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«Le 4 juin 2003, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4767e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

conformément aux sections A et B de l'annexe II de la résolution 1353 (2001)65

Décisions

À sa 4617e séance, tenue à huis clos le 2 octobre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 2 octobre 2002, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4617e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït.

« Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

À sa 4733e séance, tenue à huis clos le 2 avril 2003, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«Le 2 avril 2003, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4733e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït.

« Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Armabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants »

À sa 4781e séance, tenue à huis clos le ler juillet 2003, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l' article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

⁶⁵ Le Conseil de sécurité a également adopté en 2001 des résolutions et décisions sur cette question.

44

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

« Le nuillet 2003, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4781e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït.

« Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Julian Harston, Directeur par intérim de la Division Asie et Moyen-Orient du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

E. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka, conformément aux sections A et B de l'annexe II de la résolution 1353 (2001)66

Décision

À sa 4620e séance, tenue à huis clos le 10 octobre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 10 octobre 2002, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4620e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka.

« Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil. »

F. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, conformément aux sections A et B de l'annexe II de la résolution 1353 (2001)64

Décisions

À sa 4648e séance, tenue à huis clos le 21 novembre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 21 novembre 2002, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4648e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre.

« Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Joachim Hütter, Directeur de la Division Europe et Amérique latine du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil. »

À sa 4769e séance, tenue à huis clos le 5 juin 2003, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

⁶⁶ Le Conseil de sécurité a également adopté, durant la période allant du rjanvier au 31 juillet 2002, des résolutions et décisions sur cette question.

45

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

« Le 5 juin 2003, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4769e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

G. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement, conformément aux sections A et B de l'annexe II de la résolution 1353 (2001)

Décisions

À sa 4669e séance, tenue à huis clos le 17 décembre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 17 décembre 2002, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4669e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

À sa 4778e séance, tenue à huis clos le 23 juin 2003, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«Le 23 juin 2003, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4778e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé du général de division Martin L. Agwai, Conseiller militaire adjoint au Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

H. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie, conformément aux sections A et B de l'annexe II de la résolution 1353 (2001)

Décisions

À sa 4687e séance, tenue à huis clos le 17 janvier 2003, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

46

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' août 2002 au 31 juillet 2003

« Le 17 janvier 2003, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4687e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie.

« Le Conseil et les pays en question ont entendu, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, des exposés de M. Joachim Hütter, Directeur de la Division Europe et Amérique latine du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat, et du général de division Kazi Ashfaq Ahmed, Chef des observateurs militaires de la Mission.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

À sa 4796? séance, tenue à huis clos le 25 juillet 2003, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 25 juillet 2003, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4796e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de Mme Heidi Tagliavini, Représentante spéciale du Secrétaire général pour la Géorgie et Chef de la Mission, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont procédé à un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

I. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, conformément aux sections A et B de l'annexe II de la résolution 1353 (2001)

Décisions

À sa 4689e séance, tenue à huis clos le 21 janvier 2003, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 21 janvier 2003, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4689e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, des exposés de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, et du général de division Lalit Mohan Tewari, commandant de la Force.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

À sa 4795e séance, tenue à huis clos le 25 juillet 2003, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 25 juillet 2003, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4795e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban.

47

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

« Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Julian Harston, Directeur par intérim de la Division Asie et Moyen-Orient du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

J. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental, conformément aux sections A et B de l'annexe II de la résolution 1353 (2001)64

Décisions

À sa 4690e séance, tenue à huis clos le 22 janvier 2003, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«Le 22 janvier 2003, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4690e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil. » À sa 4763e séance, tenue à huis clos le 28 mai 2003, le Conseil a décidé d'autoriser son

Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«Le 28 mai 2003, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4763e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental.

« Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil. »

K. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission d'appui des Nations Unies au Timor oriental, conformément aux sections A et B de l'annexe II de la résolution 1353 (2001)

Décision

À sa 4755e séance, tenue à huis clos le 16 mai 2003, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 16 mai 2003, conformément aux sections A et B de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4755e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission d'appui des Nations Unies au Timor oriental.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé du général de division Patrick Cammaert, Conseiller militaire du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

48

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

LA SITUATION ENTRE L'ÉRYTHRÉE ET L'ÉTHIOPIE67

Décision

À sa 4600e séance, le 14 août 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée : «La situation entre l'Érythrée et l'Éthiopie

« Rapport du Secrétaire général sur l'Éthiopie et l'Érythrée (S120021744) ».

Résolution 1430 (2002) du 14 août 2002

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions pertinentes concernant la situation entre l'Érythrée et l'Éthiopie, en particulier sa résolution 1398 (2002) du 15 mars 2002,

Rappelant également le rapport du 27 février 2002 de la mission du Conseil de sécurité68, qui s'est rendue en Éthiopie et en Érythrée du 21 au 25 février 2002,

Rappelant en outre la décision concernant la démarcation de la frontière de la Commission du tracé de la frontière, en date du 13 avril 200269, entérinée par la suite par les parties comme définitive et contraignante aux termes de l'Accord de paix global signé à Alger le 12 décembre 200079,

Réaffirmant son appui résolu à l'Accord de paix global, ainsi qu'au précédent Accord de cessation des hostilités, signé à Alger le 18 juin 200071 (ci-après collectivement dénommés « les Accords d'Alger »),

Réaffirmant son appui résolu également à l'aide que le Secrétaire général et son Représentant spécial continuent d'apporter, notamment par leurs bons offices, à l'application des Accords d'Alger, et au rôle joué par la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée dans l'exécution de son mandat et dans ses efforts visant à parachever le processus de paix,

Réaffirmant qu'il faut que les deux parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du droit international, notamment du droit international humanitaire, du droit relatif aux droits de l'homme et du droit des réfugiés, et assurent la sécurité de tout le personnel des Nations Unies, du Comité international de la Croix-Rouge et des autres organisations humanitaires,

Réaffirmant son appui résolu à la Mission de liaison de l'Union africaine en Éthiopie et en Érythrée et invitant le Président par intérim de la Commission de l'Union africaine à continuer activement à assumer le rôle joué par l'ex-Organisation de l'unité africaine à l'appui du processus de paix,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 10 juillet 200272,

1. Décide de modifier le mandat de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée, avec effet immédiat, afin d'aider la Commission du tracé de la frontière à appliquer rapidement et systématiquement sa décision concernant la démarcation de la frontière69, pour y inclure :

⁶⁷ Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1998, 1999, 2000 et 2001 et durant la période allant du lerjanvier au 31 juillet 2002, des résolutions et décisions sur cette question. ⁶⁸ S/2002/205.

⁶⁹

70

S/2002/423, annexe.

S/2000/1183, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r' août 2002 au 31 juillet 2003

Le soutien administratif et logistique aux bureaux locaux de la Commission du tracé de la frontière,

b)

conformément aux recommandations faites par le Secrétaire général aux paragraphes 13, 14 et 17 de son rapport72, et à la résolution 1398 (2002), les coûts des entrepreneurs civils de déminage et de l'appui aux bureaux locaux étant financés comme il est indiqué aux paragraphes 14 et 17 du rapport ;

2. Entérine les modalités techniques des transferts de territoire comme cadre général du processus tel que recommandé par le Secrétaire général dans son rapport, et décide de réexaminer, s'il y a lieu, les implications pour la Mission à cet égard, tout en demandant instamment aux parties de coopérer pleinement et rapidement pour que le processus profite sans retard aux populations concernées ;

3. Demande aux parties de coopérer pleinement et rapidement avec la Mission dans l'exécution de son mandat, tel que modifié par la présente résolution, en respectant scrupuleusement la lettre et l'esprit de leurs accords et en réglant toutes les questions en suspens conformément aux Accords d'Alger ;

4. Encourage les parties à continuer à coopérer pleinement et rapidement avec la Mission pour fournir les renseignements et les cartes dont elle a besoin pour le déminage ;

5. Demande aux parties de coopérer pleinement et rapidement avec la Commission du tracé de la frontière, notamment pour appliquer ses décisions contraignantes concernant la démarcation, en respectant sans retard toutes ses ordonnances, y compris les deux publiées le 17 juillet 200273 , et en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel de la Commission quand il opère dans les territoires sous leur contrôle ;

6. Appelle les parties à faire preuve de retenue et souligne que, conformément au paragraphe 14 de l'Accord de cessation des hostilités71, les arrangements en matière de sécurité doivent rester en vigueur et que, de ce fait, les arrangements relatifs à la séparation des forces réalisée par la Zone de sécurité temporaire et grâce aux contributions de la Mission resteront d'une importance capitale ;

7. Appelle également les parties à s'abstenir de tous mouvements unilatéraux de troupes ou de population et notamment à s'abstenir de construire de nouveaux établissements au voisinage de la frontière, jusqu'à ce que la démarcation et le transfert en bon ordre du contrôle territorial aient été achevés conformément au paragraphe 16 de l'article 4 de l'Accord de paix globar° ;

8. Exige que les parties accordent toute liberté de mouvement à la Mission et éliminent immédiatement tous les obstacles et toutes les restrictions susceptibles d'empêcher la Mission et son personnel de s'acquitter de leur mandat ;

9. Déplore qu'il n'y ait eu aucun progrès concernant l'ouverture d'une voie aérienne directe à haute altitude pour la Mission entre Asmara et Addis-Abeba, étant donné l'importance pour le processus de démarcation d'une telle voie aérienne directe et engage à nouveau les parties à travailler avec le Représentant spécial du Secrétaire général dans un esprit de compromis pour régler la question à l'avantage de tous ;

10. Demande à nouveau aux parties de libérer et rapatrier sans plus tarder, sous l'égide du Comité international de la Croix-Rouge et conformément aux Conventions de Genève du 12 août 194974 et aux Accords d'Alger, tous les prisonniers de guerre et tous les civils qu'elles détiennent

encore;

11. Demande en outre aux parties de multiplier leurs efforts en vue de prendre d'autres mesures propres à instaurer la confiance et à favoriser la réconciliation entre les deux peuples dans

⁷³ Voir S/2002/853.

⁷⁴ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973.

50

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

leur intérêt mutuel, notamment dans les domaines énumérés au paragraphe 14 de la résolution 1398 (2002) ;

12. Encourage les garants, les facilitateurs et les témoins des Accords d'Alger et les Amis de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée à intensifier leurs contacts avec les autorités des deux pays afin de parachever rapidement le processus de démarcation de la frontière ;

13. Souligne fortement qu'il importe que le processus de démarcation soit mené rapidement et en bon ordre pour faciliter l'avènement de la paix et normaliser les relations entre les parties, pour permettre aux personnes déplacées de rentrer et pour que les parties dépassent maintenant la question de la frontière et ouvrent la voie de la reconstruction et du développement comme de la coopération politique et économique ;

14. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4600e séance.

Décision

À sa 4606e séance, le 6 septembre 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

«La situation entre l'Érythrée et l'Éthiopie

« Rapport intérimaire du Secrétaire général sur l'Éthiopie et l'Érythrée (S/2002/977) ».

Résolution 1434 (2002) du 6 septembre 2002

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions et déclarations antérieures se rapportant à la situation entre l'Érythrée et l'Éthiopie, notamment les exigences qu'elles contiennent, en particulier sa résolution 1430 (2002) du 14 août 2002,

Réaffirmant son appui inébranlable au processus de paix et son engagement, notamment grâce au rôle joué par la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée dans l'exécution de son mandat, en faveur de l'application prompte et intégrale de l'Accord de paix global signé par les parties le 12 décembre 200076 et du précédent Accord de cessation des hostilités du 18 juin 200071 (ci-après collectivement dénommés « les Accords d'Alger »), la décision concernant la démarcation de la frontière de la Commission du tracé de la frontière, en date du 13 avril 200269, entérinée par les parties comme définitive et contraignante aux termes des Accords d'Alger, y compris les ordonnances publiées le 17 juillet 200273, et les décisions contraignantes concernant la démarcation qui en ont résulté,

Félicitant les deux parties d'avoir récemment confirmé qu'elles s'acquittaient pleinement de leurs engagements en vertu de l'article 2 de l'Accord de paix global, conformément aux Conventions de Genève du 12 août 194974, et, ce faisant, se réjouissant de la libération et du rapatriement récents par l'Érythrée de 279 prisonniers de guerre et exhortant vigoureusement l'Éthiopie à honorer son engagement concernant la libération et le rapatriement des prisonniers de guerre et des civils qu'elle détient encore, et invitant les deux parties à continuer d'éclaircir la situation des éventuels prisonniers de guerre restants et de régler toutes les autres questions en suspens conformément aux Conventions de Genève, en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge,

Se déclarant préoccupé par les incidents qui ont été signalés — harcèlement transfrontière et enlèvements de civils des deux côtés — et dont il est fait état dans le rapport intérimaire du

51

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

Secrétaire général en date du 30 août 200275, et demandant aux deux parties de faire en sorte que de tels incidents cessent immédiatement et de coopérer pleinement aux investigations de la Mission sur la question,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général,

1. Décide de proroger jusqu'au 15 mars 2003 le mandat de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée avec l'effectif (contingents et observateurs militaires) autorisé par sa résolution 1320 (2000) du 15 septembre 2000 ;

2. Décide également d'examiner régulièrement les progrès accomplis par les parties dans l'application de leurs engagements en vertu des Accords d'Alger, y compris par l'intermédiaire de la Commission du tracé de la frontière, et d'en tirer les conséquences éventuelles pour la Mission, y compris en ce qui concerne les modalités de transfert de territoires pendant la phase de démarcation décrites par le Secrétaire général dans son rapport du 10 juillet 200272;

3. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4606e séance.

Décisions

Le 8 octobre 2002, Le Président du Conseil a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra176 :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 4 octobre 2002, dans laquelle vous faisiez part de votre intention de nommer le général de division Robert Gordon (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) au poste de commandant de la Force de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée77, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité qui ont pris note de votre intention. »

À sa 4719e séance, le 14 mars 2003, le Conseil a examiné la question intitulée :

«La situation entre l'Érythrée et l'Éthiopie

«Rapport d'activité du Secrétaire général sur l'Éthiopie et l'Érythrée (S/2003/257) ».

Résolution 1466 (2003) du 14 mars 2003

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions et déclarations antérieures se rapportant à la situation entre l'Éthiopie et l'Érythrée ainsi que les exigences qu'elles contiennent, notamment la résolution 1434 (2002) du 6 septembre 2002,

Réaffirmant son appui inébranlable au processus de paix et son engagement, notamment grâce au rôle joué par la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée dans l'exécution de son mandat, en faveur de l'application prompte et intégrale de l'Accord de paix global signé par les parties le 12 décembre 200079 et du précédent Accord de cessation des hostilités du 18 juin 200071 (ci-après collectivement dénommés « les Accords d'Alger »), la décision concernant la délimitation de la frontière rendue par la Commission du tracé de la frontière le 13 avril 200269, entérinée par les parties comme définitive et contraignante aux termes des Accords d'Alger, y compris les ordonnances rendues le 17 juillet 200273, et les décisions contraignantes concernant la démarcation qui en ont résulté,

⁷⁵ S/2002/977. ⁷⁶ S/2002/1121. ⁷⁷ S/2002/1120.

52

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du le` août 2002 au 31 juillet 2003

Félicitant les Gouvernements éthiopien et érythréen des progrès accomplis à ce jour dans le processus de paix, notamment la libération et le rapatriement récents de prisonniers de guerre, et demandant aux deux parties de coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge afin de clarifier et de régler les questions en suspens conformément aux Conventions de Genève du 12 août 194974 ainsi qu'aux engagements pris dans les Accords d'Alger,

Rappelant que les deux parties doivent s'acquitter de leurs obligations en vertu du droit international, du droit international humanitaire, du droit relatif aux droits de l'homme et du droit des réfugiés, et assurer la sécurité de tout le personnel des Nations Unies, de la Commission du tracé de la frontière, du Comité international de la Croix-Rouge et des autres organisations humanitaires,

Notant que le processus de paix va entrer dans la phase cruciale de la démarcation et soulignant qu'il importe d'assurer l'application prompte de la décision concernant la délimitation, tout en maintenant la stabilité dans toutes les zones touchées par cette décision,

Soulignant que l'instauration d'une paix durable passe par l'application intégrale des Accords d'Alger, condition préalable indispensable à la réalisation de la reconstruction et du développement ainsi que du redressement économique,

Notant avec préoccupation les violations persistantes de l'accord type sur le statut des forces, que l'Éthiopie a signé et que l'Érythrée s'est engagée à respecter,

Accueillant avec satisfaction le huitième rapport de la Commission du tracé de la frontière78, prenant note des préoccupations qui y sont exprimées au sujet du respect intégral par les parties de la décision concernant la délimitation de la frontière ainsi que des décisions de la Commission concernant la démarcation, et exprimant son appui sans réserve aux travaux de la Commission et au cadre juridique dans lequel elle prend ses décisions,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire généra179,

1. Décide de proroger jusqu'au 15 septembre 2003 le mandat de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée avec l'effectif de contingents et d'observateurs militaires autorisé par sa résolution 1320 (2000) du 15 septembre 2000 ;

2. Prie instamment l'Éthiopie et l'Érythrée de continuer d'assumer leurs responsabilités et de tenir leurs engagements en vertu des Accords d'Alger et leur demande de coopérer sans retard et sans réserve avec la Commission du tracé de la frontière pour lui permettre de s'acquitter du mandat que lui ont confié les parties, qui est d'assurer rapidement la délimitation et l'aborne-ment de la frontière, d'appliquer intégralement les décisions contraignantes de la Commission concernant la démarcation, de se conformer sans retard à toutes ses ordonnances, notamment celles qui ont été rendues le 17 juillet 200273, et de prendre toutes les mesures requises pour assurer comme il convient sur le terrain la sécurité du personnel de la Commission travaillant sur le territoire sous leur contrôle ;

3. Se déclare préoccupé par les cas récents d'incursion à travers la limite méridionale de la Zone de sécurité temporaire et demande aux deux parties de veiller à ce qu'il soit mis fin immédiatement à pareils incidents et de collaborer sans réserve avec les enquêtes de la Mission à ce sujet, et se déclare également préoccupé par le fait que des entités non déterminées aient posé des mines antichar dans la Zone de sécurité temporaire ;

4. Demande aux parties de coopérer sans réserve et sans retard avec la Mission en vue de l'exécution de son mandat, de garantir la sécurité de son personnel lorsqu'il intervient sur un territoire sous leur contrôle, et de lui faciliter la tâche, notamment en établissant à l'intention de la

⁷⁸ S/2003/257, annexe I. ⁷⁹ S/2003/257.

53

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler août 2002 au 31 juillet 2003

Mission une liaison aérienne à haute altitude entre Asmara et Addis-Abeba, ce qui permettrait d'éviter à la Mission des frais supplémentaires non nécessaires ;

5. Exige que les parties accordent à la Mission une entière liberté de mouvement et éliminent avec effet immédiat toute restriction et tous obstacles aux activités de la Mission et de son personnel dans l'exécution de leur mandat ;

6. Affirme que la Mission est habilitée, dans le cadre de son mandat en matière de vérification, à surveiller la manière dont les parties s'acquittent de leurs responsabilités concernant la sécurité du personnel de la Commission du tracé de la frontière travaillant sur le terrain ;

7. Note le travail de déminage et de sensibilisation aux risques posés par les mines effectué par le Centre de coordination de la lutte antimines de la Mission et demande instamment aux parties de poursuivre leurs efforts de déminage ;

8. Engage les deux parties à entamer rapidement de nouvelles consultations avec le Représentant spécial du Secrétaire général de façon à parvenir à un accord sur le rythme et les modalités du transfert de territoires se trouvant sous le contrôle de l'autre partie, accord qui pourrait comprendre la création, par les parties, d'un mécanisme de règlement des problèmes dans ce domaine ;

9. Prie instamment les deux parties de commencer à sensibiliser leurs populations au processus de démarcation et à ses répercussions, notamment au rôle dévolu à l'Organisation des Nations Unies en appui à ce processus ;

10. Demande aux parties de s'abstenir de tout mouvement unilatéral de troupes ou de populations, notamment de s'abstenir de créer de nouveaux établissements dans les zones frontalières tant que celles-ci n'auront pas été bornées et que le transfert des territoires sous le contrôle de l'autre partie n'aura pas été effectué dans l'ordre, conformément au paragraphe 16 de l'article 4 de l'Accord de paix global" ;

11. Réaffirme sa décision d'examiner fréquemment les progrès accomplis par les parties dans l'application de leurs engagements en vertu des Accords d'Alger, y compris par l'intermédiaire de la Commission du tracé de la frontière, et d'en examiner les conséquences éventuelles pour la Mission, y compris en ce qui concerne les modalités de transfert de territoires pendant la phase de démarcation décrites par le Secrétaire général dans son rapport du 10 juillet 200272;

12. Encourage les garants, les facilitateurs et les témoins des Accords d'Alger et les Amis de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée à intensifier encore leurs contacts avec les autorités des deux pays en vue de favoriser un déroulement rapide du processus de démarcation ;

13. Se félicite des contributions des États Membres au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le tracé et l' abornement de la frontière entre l'Éthiopie et l'Érythrée et demande à la communauté internationale de continuer à verser d'urgence des contributions à ce fonds afm de faciliter l'achèvement de la phase de démarcation, conformément au calendrier de la Commission du tracé de la frontière ;

14. Demande de nouveau aux parties de redoubler d'efforts pour prendre des mesures propres à instaurer la confiance et à contribuer à la normalisation de leurs relations, en particulier dans le domaine politique et dans ceux énumérés au paragraphe 14 de la résolution 1398 (2002) du 15 mars 2002 ;

15. Se déclare préoccupé par la sécheresse qui sévit en Éthiopie et en Érythrée et par l'aggravation de la situation humanitaire dans ces deux pays ainsi que par les incidences que cela pourrait avoir sur le processus de paix et demande aux États Membres de continuer à fournir un appui rapide et généreux aux opérations humanitaires en Éthiopie et en Érythrée ;

16. Engage l'Union africaine à continuer d'appuyer sans réserve le processus de paix ;

54

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ri. août 2002 au 31 juillet 2003

17. Exprime son appui résolu au Représentant spécial du Secrétaire général, M. Legwaila Joseph Legwaila, au commandant de la Force de la Mission, le général de division Robert Gordon, au personnel militaire et civil de la Mission ainsi qu'à la Commission du tracé de la frontière dans leur action en faveur du processus de paix ;

18. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4719e séance.

Décisions

À sa 4787e séance, le 17 juillet 2003, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée : « La situation entre l'Érythrée et l'Éthiopie

« Rapport d'activité du Secrétaire général sur l'Éthiopie et l'Érythrée (S/2003/665) ».

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseils° :

«Le Conseil de sécurité, rappelant toutes ses résolutions et les déclarations de son Président concernant la situation entre l'Éthiopie et l'Érythrée, ainsi que les conclusions de la mission du Conseil de sécurité en Érythrée et en Éthiopie en 2002, accueille avec satisfaction le rapport d'activité du Secrétaire général en date du 23 juin 200381.

«Le Conseil réaffirme l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de l'Éthiopie et de l'Érythrée, ainsi que son appui à la décision concernant la délimitation de la frontière rendue par la Commission du tracé de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie en date du 13 avril 2002e.

«Le Conseil se réjouit de l'engagement public pris par les deux parties d'appliquer pleinement et rapidement l'Accord de paix global signé à Alger le 12 décembre 20007° et réaffirme son attachement à contribuer à la réalisation du processus de paix. II accueille avec satisfaction l'acceptation par les deux parties de la décision du 13 avril 2002 concernant la délimitation de la frontière comme définitive et contraignante.

« Le Conseil constate avec satisfaction que la situation dans la Zone de sécurité temporaire est restée calme et que la collaboration des parties avec le Représentant spécial du Secrétaire général et avec la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée a été bonne. Il réaffirme sa profonde préoccupation à propos des questions non réglées mentionnées dans le rapport du Secrétaire général, en particulier certaines restrictions à la liberté de mouvement de la Mission et l'absence persistante d'une liaison aérienne directe à haute altitude entre Asmara et Addis-Abeba pour les avions de la Mission, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires pour la Mission.

« Le Conseil considère, comme le Secrétaire général dans son rapport d'activité, qu'une démarcation rapide est essentielle et se déclare préoccupé par les retards constatés, notamment en raison des coûts opérationnels de la Mission à un moment où les missions de maintien de la paix sont de plus en plus lourdes. Des retards supplémentaires seraient contraires au voeu des deux parties d'instaurer durablement la paix et la stabilité, exprimé dans l'Accord d'Alger.

«Le Conseil engage les parties à coopérer pleinement et sans tarder avec la Commission du tracé de la frontière en ce qui concerne le commencement de la démarcation dans le secteur oriental ainsi que le début des travaux d'inspection dans le secteur central et le secteur occidental. Il invite les parties à étudier, dans le cadre des dispositions de l'Accord d'Alger, toute question que pourrait poser l'application de la décision de la Commission.

S/PRST/2003/10. ⁸¹ S/2003/665.

55

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du e août 2002 au 31 juillet 2003

«Le Conseil encourage les parties à poursuivre leur coopération avec la Commission militaire de coordination afin de résoudre les questions de coordination dans les domaines militaire et de la sécurité liées aux activités de la Commission du tracé de la frontière. Il accueille avec satisfaction les assurances données par les deux parties de garantir la sécurité du personnel de la Commission ainsi que des entreprises travaillant dans la Zone de sécurité temporaire et les zones adjacentes durant le processus de démarcation.

«Le Conseil déplore l'absence de contacts politiques entre les parties. Il estime que le dialogue politique entre les deux pays est indispensable au succès du processus de paix ainsi qu'à la consolidation des progrès réalisés jusqu'à ce jour. Il demande aux deux parties de normaliser leurs relations par le biais du dialogue politique, y compris de mesures de confiance telles que la tenue des réunions de la Commission militaire de coordination, en alternance dans l'une et l'autre capitale.

« Le Conseil souligne que l'Organisation des Nations Unies est prête à favoriser le dialogue politique si on lui en fait la demande, et à fournir un appui résolu pour relever les défis humanitaires et de développement occasionnés par la démarcation de la frontière.

«Le Conseil encourage la Mission à poursuivre ses activités d'information des populations locales concernant le processus de paix et de sensibilisation aux dangers des mines. Il se réjouit de l'intention de la Mission de continuer à mettre en oeuvre des projets à impact rapide qui offrent une assistance directe aux communautés des régions frontalières et accueille avec satisfaction la recommandation du Secrétaire général contenue dans le paragraphe 22 de son rapport. Tout en exprimant ses remerciements aux États Membres qui ont déjà versé leurs contributions au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le tracé et l'abornement de la frontière entre l'Éthiopie et l'Érythrée ainsi qu'au Fonds d'affectation spéciale pour l'appui au processus de paix en Éthiopie et en Érythrée, il engage les États Membres qui sont en mesure de le faire à fournir d'urgence des contributions additionnelles à ces fonds d'affectation spéciale.

« Le Conseil se déclare préoccupé par la grave insuffisance des ressources recueillies par les appels globaux lancés en vue de faire face aux conséquences humanitaires de la sécheresse en Éthiopie et en Érythrée et invite les États Membres et la communauté internationale à contribuer de façon généreuse à ces appels. »

ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ CONCERNANT LA QUESTION INDE-PAKISTAN82

Décision

Le 21 août 2002, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra183 :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 15 août 2002 concernant votre intention de nommer le général de brigade Pertti Puonti (Finlande) Chef du Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies dans l'Inde et le Pakistan84 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui prennent note de cette intention. »

⁸² Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1998, 1999, 2000 et 2001 et durant la période allant du 1° janvierau 31 juillet 2002, des résolutions et décisions sur cette question. ⁸³ S/2002/947. ⁸⁴ 8/2002/946.

56

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler août 2002 au 31 juillet 2003

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L'EX-YOUGOSLAVIE

A. Résolutions 1160 (1998),1199 (1998),1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité85

Décisions

À sa 4605e séance, le 5 septembre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants du Danemark, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de l'Ukraine et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4633eséance, le 24 octobre 2002, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei186 :

« Le Conseil de sécurité réaffirme son attachement continu à l'application pleine et effective de sa résolution 1244 (1999) du 10 juin 1999 au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie), félicite le Représentant spécial du Secrétaire général et le commandant de la Force de paix au Kosovo des efforts qu'ils poursuivent à cette fin et demande aux institutions provisoires d'administration autonome, aux dirigeants locaux et à toutes les autres parties concernées de coopérer pleinement avec eux.

«Le Conseil se félicite des progrès accomplis dans la préparation des élections municipales du 26 octobre 2002 et demande à tous les électeurs habilités à voter, y compris ceux de communautés minoritaires, de saisir l'occasion qui leur est donnée de voir leurs intérêts bien représentés en participant aux élections. Le Conseil se déclare fermement convaincu qu'une large participation aux élections est essentielle pour offrir les meilleures chances de progrès futur sur la voie de l'instauration d'une société multiethnique et tolérante. »

À sa 4643e séance, le 6 novembre 2002, le Conseil a décidé d'inviter les représentants du Danemark, du Japon, de l'Ukraine et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2002/1126) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Le 21 novembre 2002, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra187 :

⁸⁵ Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1999, 2000 et 2001 et durant la période allant du nanvier au 31 juillet 2002, des résolutions et décisions sur cette question. sv S/PRST/2002/29. ⁸⁷ S/2002/1271.

57

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« août 2002 au 31 juillet 2003

« J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite de consultations informelles et tenant compte de l'avis de votre Représentant spécial et Chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, M. Michael Steiner, les membres du Conseil de sécurité ont décidé d'envoyer une mission au Kosovo et à Belgrade (République fédérale de Yougoslavie) du 13 au 17 décembre 2002. Le mandat de la mission est joint à la présente lettre (voir annexe). La composition de la mission, qui sera dirigée par M. Ole Peter Kolby (Norvège), vous sera communiquée sous peu.

«Je vous saurais gré de bien vouloir faire en sorte que le Secrétariat prenne toutes les dispositions voulues pour faciliter les travaux de la mission.

«Annexe

« Mandat de la mission du Conseil de sécurité au Kosovo et à Belgrade (République fédérale de Yougoslavie)

« 1. Faisant suite à la demande du Représentant spécial du Secrétaire général au Kosovo, M. Michael Steiner, le Conseil de sécurité a décidé d'envoyer une mission sur le terrain. L'équipe se rendra à Pristina et à Belgrade du 13 au 17 décembre 2002.

« 2. Les objectifs de la mission sont les suivants :

« a) Étudier les possibilités de faciliter l'application de la résolution 1244 (1999) du

Conseil, ainsi que les activités entreprises en ce sens par la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo ;

« b) Dans ce contexte, observer les opérations de la Mission et la situation sur le terrain, en particulier faire le point sur les critères retenus par M. Steiner, notamment le respect de la légalité, le taux de retours s'inscrivant dans la durée et le programme de privatisation; examiner les problèmes auxquels doit faire face la Mission, en ce qui concerne, tout particulièrement, le suivi des élections locales, la décentralisation et la situation à Mitrovica ; faire part de ses conclusions au Conseil ;

« c) Faire comprendre de manière claire aux institutions provisoires d'administration

autonome, ainsi qu'aux dirigeants locaux, aux responsables municipaux récemment élus et à toutes les autres parties concernées, qu'il importe de :

« i) Mettre à profit l'occasion offerte par les élections locales pour faire progresser la décentralisation et consolider les institutions démocratiques ;

« ii) Promouvoir la réconciliation interethnique et la participation de tous à la vie de la société ;

« iv) Contribuer au maintien de l'ordre public et promouvoir la stabilité et la sécurité ;

« v) Promouvoir l'application intégrale et effective de la résolution 1244 (1999) du Conseil et coopérer sans réserve avec la Mission et la Force de paix au Kosovo à cette fin ;

« d) Étudier les possibilités de renforcer la coopération entre la Mission et les autorités yougoslaves sur la base du document commun signé le 5 novembre 2001 par la Mission et la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que les possibilités de rapprochement entre Pristina et Belgrade ;

« e) Évaluer les répercussions de la situation régionale sur les activités de la Mission. »

À sa 4676e séance, le 19 décembre 2002, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

58

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« août 2002 au 31 juillet 2003

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport de la mission du Conseil de sécurité au Kosovo et à Belgrade (République fédérale de Yougoslavie) [S/2002/1376] ».

À sa 4702e séance, le 6 février 2003, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Grèce, de la Norvège et de la Serbie-et-Monténégro88 à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d' administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2003/113) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Michael Steiner, Représentant spécial du Secrétaire général au Kosovo et Chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4703e séance, le 6 février 2003, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d' administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2003/113) ».

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei189 :

« Le Conseil de sécurité réaffirme qu'il reste déterminé à voir appliquer pleinement et effectivement sa résolution 1244 (1999) du 10 juin 1999. Il note la transformation de la République fédérale de Yougoslavie en Serbie-et-Monténégro et, à cet égard, réaffirme que sa résolution 1244 (1999) reste intégralement valide dans tous ses aspects. Cette résolution demeure la base de la politique de la communauté internationale concernant le Kosovo.

« Le Conseil réaffirme en outre son engagement à l'égard de l'objectif d'un Kosovo démocratique et multiethnique et demande à toutes les communautés d'oeuvrer dans ce but, de participer activement aux institutions publiques ainsi qu'au processus de prise de décisions et de s'intégrer dans la société. Il condamne toutes les tentatives visant à créer ou maintenir des structures et des institutions ainsi que les initiatives qui sont incompatibles avec la résolution 1244 (1999) et avec le Cadre constitutionnel pour l'auto-administration provisoire du Kosovo. Il demande que l'autorité de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo soit respectée sur tout le territoire du Kosovo et se félicite que la Mission ait établi son autorité dans la partie nord de Mitrovica. Il encourage Pristina et Belgrade à nouer un dialogue direct sur les questions d'intérêt pratique pour l'une et l'autre parties.

« Le Conseil condamne les violences qui s'exercent au sein de la communauté albanaise du Kosovo et celles dirigées contre la communauté serbe au Kosovo. Il demande instamment aux institutions et dirigeants locaux de s'efforcer d'influer sur le climat ambiant en condamnant toutes les violences et en appuyant activement les efforts de la police et des institutions judiciaires afin que s'instaure l'état de droit. Il souligne qu'il incombe à la

⁸⁸ À compter du 4 février 2003, l'État de la République fédérale de Yougoslavie est désigné sous le nom de « Serbie-et-Monténégro ».

S/PRST/2003/1.

59

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

majorité de faire sentir aux communautés minoritaires qu'elles sont elles aussi chez elles au Kosovo et que les lois s'appliquent également à tous. Les représentants des communautés minoritaires doivent joindre leurs efforts à ceux des institutions pour bénéficier de celles-ci. Le Conseil insiste sur le fait que toutes les communautés doivent redoubler d'efforts pour que véritablement s'améliore le dialogue interethnique et s'amorce le processus de réconciliation, notamment grâce à une pleine coopération avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.

« Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur les activités de la Mission et les récents événements au Kosovo" ainsi que l'exposé du Représentant spécial du Secrétaire général sur la mesure dans laquelle sont appliqués les critères de référence concernant le Kosovo. Il réaffirme son plein appui à la politique partant du principe "les normes avant le statut" et impliquant la fixation d'objectifs dans les huit domaines clefs : bon fonctionnement d'institutions démocratiques, instauration de l'état de droit, liberté de circulation, retour des réfugiés et des personnes déplacées, économie, droits de propriété, dialogue avec Belgrade et Corps de protection du Kosovo. Le Conseil se félicite que lui soit présenté un plan détaillé pour la mise en oeuvre de cette politique, sur la base duquel pourront être mesurés les progrès réalisés, ainsi que cela a été envisagé avec le Représentant spécial du Secrétaire général lors de la mission du Conseil de sécurité en décembre 2002. La réalisation de ces objectifs est essentielle pour que s'amorce le processus politique au terme duquel se déterminera l'avenir du Kosovo, conformément à la résolution 1244 (1999). Le Conseil s'oppose fermement aux initiatives unilatérales qui risquent de remettre en cause la stabilité et le processus de normalisation non seulement au Kosovo mais aussi dans l'ensemble de la région. Il prie instamment tous les dirigeants politiques du Kosovo et de la région d'assumer la responsabilité de la démocratisation, de la paix et de la stabilité dans la région en rejetant toutes les tentatives contraires à la résolution 1244 (1999). Il s'oppose à toute tentative visant à exploiter la question de l'avenir du Kosovo à d'autres fins politiques.

«Le Conseil se félicite des progrès qui ont été réalisés en 2002, ainsi qu'il ressort du rapport du Secrétaire général. Il appuie les efforts que déploie opiniâtrement le Représentant spécial du Secrétaire général dans les secteurs prioritaires, en faveur notamment de la relance économique grâce à l'investissement, de la lutte contre la criminalité et les trafics illégaux et de l'édification d'une société multiethnique, tout en veillant à assurer des conditions propices au retour durable des réfugiés et des personnes déplacées.

«Le Conseil se félicite de l'intention du Représentant spécial du Secrétaire général de transférer d'ici à la fin de l'année les responsabilités restantes aux institutions provisoires d'administration autonome, à l'exception de celles réservées au Représentant spécial du Secrétaire général conformément à la résolution 1244 (1999). Il demande auxdites institutions provisoires ainsi qu'à tous les Kosovars d'assumer leurs responsabilités et de coopérer sincèrement à ce transfert pour en garantir le succès.

« Le Conseil renouvelle son plein appui au Représentant spécial du Secrétaire général et demande une fois de plus instamment aux dirigeants du Kosovo de travailler en étroite coopération avec la Mission et la Force de paix au Kosovo pour assurer un avenir meilleur au Kosovo et la stabilité de la région. »

À sa 4742e séance, le 23 avril 2003, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Albanie, de la Grèce et de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

^9° S12003/113.

60

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ri. août 2002 au 31 juillet 2003

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2003/421) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4770e séance, le 10 juin 2003, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Grèce et de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4782e séance, le 3 juillet 2003, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Albanie, de l'Italie, du Japon et de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2003/675) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Michael Steiner, Représentant spécial du Secrétaire général au Kosovo et Chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Le 28 juillet 2003, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra191 :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 24 juillet 2003, concernant votre intention de nommer M. Harri Holkeri (Finlande) Représentant spécial et Chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo92, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

B. La situation en Croatie93

Décision

À sa 4622e séance, le 11 octobre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/2002/1101) ».

⁹¹

92

S/2003/762.

S/2003/761.

⁹³ Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1993 et de 1995 à 2001 et durant la période allant du 1' janvier au 31 juillet 2002, des résolutions et décisions sur cette question.

61

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du le` août 2002 au 31 juillet 2003

Résolution 1437 (2002) du 11 octobre 2002

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998, 1222 (1999) du 15 janvier 1999, 1252 (1999) du 15 juillet 1999, 1285 (2000) du 13 janvier 2000, 1307 (2000) du 13 juillet 2000, 1335 (2001) du 12 janvier 2001, 1357 (2001) du 21 juin 2001, 1362 (2001) du 11 juillet 2001, 1387 (2002) du 15 janvier 2002 et 1424 (2002) du 12 juillet 2002,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 2 octobre 2002 sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka94,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières internationalement

reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie95, en particulier de l'article premier, ainsi que de l'article 3 dans lequel est réaffirmé l'accord des parties au sujet de la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka, et de l'Accord portant normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 199696,

Notant avec satisfaction que la situation générale dans la zone de responsabilité de la Mission est demeurée stable et calme, et encouragé par les progrès réalisés par les parties dans la normalisation de leurs relations bilatérales, en particulier grâce à des négociations visant à parvenir à un arrangement transitoire concernant la presqu'île de Prevlaka,

Saluant le rôle joué par la Mission et notant que la présence d'observateurs militaires des Nations Unies demeure importante pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 199497 et la déclaration de son Président en date du 9 février 200098,

1. Autorise la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka à continuer de vérifier la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka, en prorogeant son mandat, pour la dernière fois, jusqu'au 15 décembre 2002 ;

2. Prie le Secrétaire général de faire les préparatifs nécessaires en vue de l'achèvement du mandat de la Mission, le 15 décembre 2002, en réduisant progressivement l'effectif de la Mission et en concentrant ses activités en tenant compte des conditions stables et paisibles qui règnent dans la zone et de la normalisation des relations entre les parties ;

3. Prie également le Secrétaire général de lui faire rapport sur l'accomplissement du mandat de la Mission ;

⁹⁴ S/2002/1101.

⁹⁵ S/24476, annexe.

⁹⁶ Voir S/1996/706 et S/1996/744.

⁹⁷ Résolution 49/59 de l'Assemblée générale, annexe. ⁹⁸ S/PRST/2000/4.

62

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

4. Demande à nouveau aux parties de respecter le régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de circulation ;

5. Se félicite des progrès qui continuent d'être faits dans la normalisation des relations entre les Gouvernements de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que de la création d'une commission inter-États de la frontière commune, et invite instamment les parties à accélérer la recherche d'un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord portant normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie96;

6. Se déclare prêt à réexaminer la durée du mandat donné au paragraphe 1 ci-dessus et à la raccourcir si les parties lui en font la demande ;

7. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4622 ^e séance.

Décisions

À sa 4662e séance, le 12 décembre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter la représentante de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/2202/1341) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei199 :

«Le Conseil de sécurité se félicite de la signature par le Gouvernement de la Croatie et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, le 10 décembre 2002, du protocole portant création d'un régime provisoire transfrontière sur la presqu'île de Prevlaka, comme indiqué dans la lettre de leurs représentants en date du 10 décembre 2002190. Ce protocole représente un pas de plus sur la voie du renforcement de la confiance et des relations de bon voisinage entre les deux pays. Le Conseil constate avec satisfaction que les deux gouvernements sont résolus à poursuivre les négociations au sujet de Prevlaka afin de trouver un règlement à l'amiable à toutes les questions en suspens et salue leurs démarches diplomatiques visant à consolider la paix et la stabilité dans la région.

« Le Conseil rend hommage à la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka, qui a joué un rôle important en contribuant à créer des conditions favorables à un règlement négocié du différend. Le Conseil saisit cette occasion pour exprimer sa gratitude à tout le personnel de la Mission, passé et actuel, ainsi qu'aux pays qui ont fourni du personnel ou d'autres ressources pour l'aider à mener à bien son mandat. »

S/PRST/2002/34. ^lw S/2002/1348.

63

C. La situation en Bosnie-Herzégovine'°'

Décisions

À sa 4631e séance, le 23 octobre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, du Danemark, du Japon, de la Slovénie, de l'Ukraine et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

«La situation en Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 18 octobre 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2002/1176) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à Lord Ashdown, Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, et à M. Jacques Paul Klein, Représentant spécial du Secrétaire général et Coordonnateur des opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4661e séance, le 12 décembre 2002, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S/2002/1314) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d'adresser une invitation aux membres de la présidence de la Bosnie-Herzégovine et au Premier Ministre de la Bosnie-Herzégovine, en vertu de l'article 37 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Jacques Paul Klein, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Bosnie-Herzégovine et Chef de la Mission, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseill°2

«Le Conseil de sécurité remercie le Représentant spécial du Secrétaire général et Coordonnateur des opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine de son exposé.

«Le Conseil réaffirme qu'il est résolu à soutenir la mise en oeuvre de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement "Accord de paix")1°3, ainsi que les décisions pertinentes du Conseil de mise en oeuvre de la paix.

«Le Conseil saisit cette occasion pour exprimer sa profonde gratitude au Secrétaire général, à son Représentant spécial, M. Jacques Paul Klein, et au personnel de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, dont le Groupe international de police, pour la contribution qu'ils ont apportée à la mise en oeuvre de l'Accord de paix. Le Conseil salue vivement les efforts concertés déployés pour mener à bien le mandat de la Mission, qui s'achève le 31 décembre 2002, et remercie tous les pays qui ont participé et contribué aux réalisations de la Mission.

«Le Conseil accueille avec satisfaction la décision de l'Union européenne de dépêcher une mission de police en Bosnie-Herzégovine à compter du lerj anvier 2003, dans le cadre

^mi Le Conseil de sécurité a également adopté, de 1992 à 2001 et durant la période allant du nanvier au 31 juillet 2002, des résolutions et décisions sur cette question. ^1°2 S/PRST/2002/33.

^1°3

64

S/1995/999, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

d'un programme concerté d'instauration de l'état de droit, ainsi que l'étroite coordination entre toutes les parties intéressées afin d'assurer la passation sans heurt des responsabilités du Groupe international de police à la Mission de police de l'Union européenne, avec la participation des États non membres de l'Union européenne intéressés.

« Le Conseil rappelle que la responsabilité première de la poursuite de l'application de l'Accord de paix incombe aux autorités de Bosnie-Herzégovine elles-mêmes et que la communauté internationale et les principaux donateurs continueront d'assumer la charge politique, militaire et économique des efforts d'application et de reconstruction, dans la mesure où les autorités de Bosnie-Herzégovine appliqueront les dispositions de l'Accord de paix et participeront activement à son application et à toutes les réformes nécessaires à la reconstruction d'une société civile.

«Le Conseil réaffirme son attachement aux principes de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières de la Bosnie-Herzégovine. Il encourage la Bosnie-Herzégovine à rester attachée à la promotion de la paix et de la stabilité dans la région, notamment en renforçant la coopération politique et économique.

«Le Conseil déclare son intention de garder à l'étude l'application de l'Accord de paix ainsi que la situation en Bosnie-Herzégovine. Il invite l'Union européenne à le tenir régulièrement informé, selon qu'il conviendra, des activités de sa mission de police. »

À sa 4786e séance, le 11 juillet 2003, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

Résolution 1491 (2003) du 11 juillet 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie et les déclarations de son Président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et 1423 (2002) du 12 juillet 2002,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l'ex-Yougoslavie, qui préserve la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Soulignant son appui plein et entier à la poursuite en Bosnie-Herzégovine de la mission du Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine,

Se déclarant fermement résolu à appuyer la mise en oeuvre de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix »)103, ainsi que l'application des décisions pertinentes du Conseil de mise en oeuvre de la paix,

Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu'au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en oeuvre de l'Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et des personnes déplacées dans toute la région continue de revêtir une importance décisive pour l'instauration d'une paix durable,

Rappelant les déclarations faites à l'issue des réunions ministérielles du Conseil de mise en oeuvre de la paix,

65

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

Prenant note des rapports du Haut Représentant, notamment du plus récent d'entre eux, en date du 16 octobre 2002194,

Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 199e, ainsi que la déclaration de son Président en date du 9 février 200098,

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l'Organisation des Nations Unies accomplit, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, en vue de sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la nécessité de mener une action préventive et de lutter contre le V1H/sida et d'autres maladies transmissibles,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Réaffirme une fois encore son appui à l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix »)193, ainsi qu'à l'Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 1995195, engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations auxquelles elles ont souscrit en vertu de ces accords et se déclare décidé à suivre la mise en oeuvre de l'Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine ;

2. Réaffirme que c'est au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu'il incombe de faire progresser plus avant l'Accord de paix et que le respect de leurs engagements par toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine ainsi que leur participation active à la mise en oeuvre de l'Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment, en étroite coopération avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, au renforcement des institutions conjointes, qui favorisent la création d'un État pleinement autonome capable de s'intégrer aux structures européennes, et à l'adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées, détermineront la mesure dans laquelle la communauté internationale et les principaux donateurs demeureront disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent les efforts de mise en oeuvre et de reconstruction ;

3. Rappelle une fois encore aux parties qu'aux termes de l'Accord de paix, elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées de mettre en oeuvre le règlement de paix, ainsi que prévu dans l'Accord de paix, ou qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent en vue de dispenser la justice de façon impartiale, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal suppose notamment que les États et les entités défèrent à ce dernier toutes les personnes inculpées et lui fournissent des informations pour l'aider dans ses enquêtes ;

4. Souligne qu'il tient résolument à ce que le Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine continue de jouer son rôle pour ce qui est d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix, de fournir des

^1°4 Voir S/2002/1176, annexe. ¹⁰⁵ S/1995/1021, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en oeuvre l'Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme que c'est en dernier ressort au Haut Représentant qu'il appartient sur le théâtre de statuer sur l'interprétation de l'annexe 10 relative aux aspects civils de la mise en oeuvre de l'Accord de paix, et que, en cas de différend, il peut donner son interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions à caractère exécutoire qu'il jugera nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en oeuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 19971°6

5. Souscrit aux déclarations faites à l'issue des réunions ministérielles du Conseil de mise en oeuvre de la paix ;

6. Constate que les parties ont autorisé la Force multinationale visée au paragraphe 10 ci-après à prendre les mesures requises, y compris l'emploi de la force en cas de nécessité, pour veiller au respect des dispositions de l'annexe 1-A de l'Accord de paix ;

7. Réaffirme qu'il a l'intention de suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine, en tenant compte des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 20 ci-après, ainsi que de toute recommandation qui pourrait y figurer, et qu'il est prêt à envisager d'imposer des mesures si l'une des parties manque notablement aux obligations assumées en vertu de l'Accord de paix ;

II

8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la Force multinationale de stabilisation créée en application de sa résolution 1088 (1996), et se félicite qu'ils soient disposés à aider les parties à l'Accord de paix en continuant à déployer une force multinationale de stabilisation ;

9. Note que les parties à l'Accord de paix sont favorables au maintien de la Force, comme la réunion ministérielle du Conseil de mise en oeuvre de la paix le préconise dans la déclaration qu'elle a faite à Madrid le 16 décembre 19981°7 ;

10. Autorise les États Membres, agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A de l'Accord de paix ou en coopération avec elle, à maintenir pour une nouvelle période de douze mois la Force créée en application de sa résolution 1088 (1996), sous un commandement et un contrôle unifiés, afin d'accomplir les tâches visées aux annexes 1-A et 2 de l'Accord de paix, et se déclare décidé à réexaminer la situation en vue de proroger cette autorisation si la mise en oeuvre de l'Accord de paix et l'évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l'exigent ;

11. Autorise également les États Membres, agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de l'annexe 1-A de l'Accord de paix et pour veiller à son respect, souligne que les parties continueront à être tenues, sur une base d'égalité, responsables du respect des dispositions de ladite annexe et seront pareillement exposées aux mesures coercitives que la Force pourrait juger nécessaires pour assurer l'application de l'annexe et la protection de la Force, et note que les parties ont consenti à ce que la Force prenne de telles mesures ;

12. Autorise en outre les États Membres à prendre, à la demande de la Force, toutes les mesures nécessaires pour défendre celle-ci ou pour l'aider à remplir sa mission, et reconnaît à la Force le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à sa défense en cas d'attaque ou de

menace ;

13. Autorise les États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus, conformément à l'annexe 1-A de l'Accord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des règles et des procédures établies par le commandant de la Force pour régir le comman-

^1°6 Voir S/1997/979, annexe, sect. XI. ¹⁰⁷ S/1999/139, appendice.

67

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du e août 2002 au 31 juillet 2003

dement et le contrôle concernant toute la circulation aérienne civile et militaire dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;

14. Prie les autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer avec le commandant de la Force pour assurer le bon fonctionnement des aéroports en Bosnie-Herzégovine, compte tenu des responsabilités confiées à la Force par l'annexe 1-A de l'Accord de paix en ce qui concerne l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;

15. Exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de circulation de la Force et des autres personnels internationaux ;

16. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l'appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus ;

17. Rappelle tous les accords relatifs au statut des forces visés à l'appendice B de l'annexe 1-A de l'Accord de paix et rappelle aux parties qu'elles ont l'obligation de continuer à respecter ces accords ;

18. Prie les États Membres, agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A de l'Accord de paix ou en coopération avec elle, de continuer à lui faire rapport, par les voies appropriées, tous les trente jours au moins ;

19. Accueille avec satisfaction le déploiement, par l'Union européenne, de sa mission de police en Bosnie-Herzégovine depuis le lerjanvier 2003 ;

20. Prie le Secrétaire général de continuer à lui présenter les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l'annexe 10 de l'Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996108, et des conférences ultérieures, sur la mise en oeuvre de l'Accord de paix, en particulier sur le respect par les parties des engagements qu'elles ont pris en vertu de cet Accord ;

21. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4786 ^e séance.

QUESTIONS CONCERNANT LES MENACES À LA PAIX ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES CAUSÉES PAR LES ACTES TERRORISTES

A. Réunion de haut niveau du Conseil de sécurité à la date anniversaire du 11 septembre 2001 : actes de terrorisme international

Décisions

À sa 4607e séance, le 11 septembre 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée «Réunion de haut niveau du Conseil de sécurité à la date anniversaire du 11 septembre 2001: actes de terrorisme international ».

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil1°9

¹⁰⁸ Voir S/1996/1012, annexe. ¹⁰⁹ S/PRST/2002/25.

68

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' août 2002 au 31 juillet 2003

«La réunion que tient aujourd'hui le Conseil de sécurité est placée sous le signe du souvenir et de la détermination. Il y a un an, des actes abominables et effroyables de terrorisme ont coûté la vie à près de 3 000 innocentes victimes ; parmi elles, figuraient des ressortissants de la moitié des pays du monde. Ces attaques ont changé notre vision du monde. Aujourd'hui, le Conseil honore la mémoire des innocents qui ont été tués et blessés lors de l'attaque du 11 septembre 2001, et exprime sa solidarité avec leur famille.

« New York est le Siège de l'Organisation des Nations Unies. Le Conseil admire la détermination de cette ville à aller de l'avant, à reconstruire et à ne pas céder au terrorisme. La mort et la destruction qui ont caractérisé le 11 septembre ont renforcé nos aspirations et nos liens communs Le Conseil déclare que ces attaques constituent une agression contre la civilisation mondiale et contre les efforts que nous menons pour créer un monde meilleur et plus sûr. Le monde entier a vu les terroristes utiliser des avions civils pour se livrer à un massacre. Par ces attaques, ils ont attenté aux idéaux énoncés dans la Charte des Nations Unies. Ces attaques constituent une gageure pour les Membres de l'Organisation, qui doivent tout mettre en oeuvre pour vaincre le terrorisme qui a fait des victimes partout dans le monde.

« Après le 11 septembre 2001, l'Assemblée générale et le Conseil ont tous les deux exprimé leur indignation et leur condamnation. Ils ont exigé que les responsables de ces crimes soient traduits en justice. Le Conseil a qualifié ces actes, comme tout acte de terrorisme international, de menace contre la paix et la sécurité internationales.

« La communauté internationale a réagi face aux atrocités du 11 septembre en faisant preuve d'une détermination sans faille. Une large coalition d'États est intervenue contre les Taliban, Al-Qaida et leurs partisans. Elle l'a fait pour défendre nos valeurs et notre sécurité communes. Fidèle aux nobles idéaux de cette institution et aux dispositions de la Charte, la coalition continue de traquer les responsables de ces atrocités.

« L'ensemble de la communauté internationale apporte un appui vital aux Afghans pour la reconstruction de leur pays. Le Conseil salue les efforts d'un si grand nombre de personnes de tous les continents et de toutes les régions du monde. Aujourd'hui, il honore aussi ceux qui ont trouvé la mort dans cette entreprise commune.

«Le Conseil a donné corps à sa volonté de lutter contre le terrorisme en adoptant la résolution 1373 (2001), en date du 28 septembre 2001, résolution historique dans laquelle nous avons fait de la lutte antiterroriste une obligation impérieuse pour la communauté internationale, conformément à la Charte et au droit international. Le Comité contre le terrorisme créé par le Conseil favorise la coopération et s'emploie à assurer l'application effective de cette résolution. Le Conseil a également adopté un régime mondial de sanctions contre Al-Qaida et les Taliban dont il contrôle l'application.

«Le Conseil engage tous les États et organisations régionales et sous-régionales à poursuivre et renforcer la coopération avec le Comité contre le terrorisme et le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999).

« La menace est réelle, le défi redoutable et la lutte antiterroriste sera longue. Le Conseil continuera de faire résolument face à cette menace qui remet en question tout ce qui a été réalisé et tout ce qu'il reste à accomplir pour honorer les principes et atteindre les objectifs de l'Organisation pour tous les peuples du monde.

« Observons maintenant une minute de silence pour nous souvenir et nous recueillir. »

69

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« août 2002 au 31 juillet 2003

B. Menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes11°

Décisions

À sa 4618e séance, le 4 octobre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Australie, du Burkina Faso, du Cambodge, du Costa Rica, du Danemark, de l'Égypte, de l'Éthiopie, des Fidji, de la Géorgie, de l'Inde, d'Israël, du Japon, du Kazakhstan, du Liechtenstein, du Népal, du Pakistan, du Pérou, des Philippines, du Qatar, de la République de Corée, de la République démocratique du Congo, de la République islamique d'Iran, de la Tunisie, de la Turquie, de l'Ukraine, du Yémen, de la Yougoslavie et de la Zambie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à Sir Jeremy Greenstock, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 2 octobre 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente du Soudan auprès de l'Organisation des Nations Unies111, le Conseil a en outre décidé d'inviter M. Mokhtar Lamani, Observateur permanent de l'Organisation de la Conférence islamique auprès de l'Organisation des Nations Unies, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 4 octobre 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Égypte auprès de l'Organi-sation des Nations Unies112, le Conseil a décidé d'inviter M. Amadou Kébé, Observateur permanent de l'Union africaine auprès de l'Organisation des Nations Unies, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la reprise de la séance, le 8 octobre 2002, le Conseil a également décidé d'inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

À sa 4619e séance, le 8 octobre 2002, le Conseil a examiné la question intitulée « Menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes ».

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei1113

«Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction l'exposé du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) [Comité contre le terrorisme] sur les travaux du Comité pendant l'année écoulée depuis sa création, et les autres observations faites par les membres du Comité.

« Le Conseil rappelle la déclaration de son Président en date du 15 avril 2002, dans laquelle il faisait part de son intention de revoir la structure et les activités du Comité contre le terrorisme au plus tard le 4 octobre 2002114. Le Conseil confirme la prorogation des arrangements pris au sujet du Bureau du Comité pour une nouvelle période de six mois. Il invite le Comité à poursuivre les travaux exposés dans son programme de travail pour la

^Il° Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2001 et durant la période allant du 1" janvierau 31 juillet 2002, des résolutions et décisions sur cette question. 111 Document S/200211105, incorporé dans le procès-verbal de la 4618e séance. ¹¹² Document S/2002/1112, incorporé dans le procès-verbal de la 4618e séance. ¹¹³ S/PRST/2002/26. ¹¹⁴ S/PRST/2002/10.

70

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

cinquième période de 90 jours115, en s'employant à veiller à ce que tous les États disposent d'une législation couvrant tous les aspects de la résolution 1373 (2001) et d'un processus leur permettant de ratifier dans les meilleurs délais les 12 conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, ainsi que de moyens efficaces pour empêcher le financement du terrorisme ; en examinant les moyens d'aider les États à mettre en oeuvre la résolution 1373 (2001), en particulier dans les domaines prioritaires ; et en établissant un dialogue avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales agissant dans les domaines visés par la résolution. Le Conseil invite ces organisations à continuer de trouver des moyens d'améliorer leur action collective contre le terrorisme et, au besoin, de travailler avec les États donateurs pour établir des programmes d'assistance appropriés.

« Le Conseil note avec satisfaction que 174 États Membres et 5 autres entités ont présenté un rapport au Comité contre le terrorisme en application du paragraphe 6 de la résolution 1373 (2001). Il engage les 17 États Membres qui ne l'ont pas encore fait à présenter un rapport de toute urgence.

« Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à faire périodiquement rapport sur ses activités et exprime son intention d'examiner la structure et les activités du Comité au plus tard le 4 avril 2003. »

À sa 4624e séance, le 14 octobre 2002, le Conseil a examiné la question intitulée « Menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes ».

Résolution 1438 (2002) du 14 octobre 2002

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, ainsi que ses résolutions antérieures sur la question, en particulier sa résolution 1373 (2001) du 28 septembre 2001,

Réaffirmant également la nécessité de combattre par tous les moyens, conformément à la Charte, les menaces que les actes terroristes font peser sur la paix et la sécurité internationales,

1. Condamne dans les termes les plus vigoureux les attentats à la bombe perpétrés à Bali (Indonésie) le 12 octobre 2002, qui ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, ainsi que les autres actes terroristes commis récemment dans divers pays, et considère que ces actes, comme tout acte de terrorisme international, constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales ;

2. Exprime sa profonde sympathie et ses condoléances au Gouvernement et au peuple indonésiens, ainsi qu'aux victimes des attentats et à leur famille ;

3. Demande instamment à tous les États, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la résolution 1373 (2001), de collaborer ensemble d'urgence et de coopérer avec les autorités indonésiennes et de leur fournir un appui et une assistance, s'il y a lieu, dans leurs efforts visant à trouver et à traduire en justice les auteurs, les organisateurs et les commanditaires de ces attentats terroristes ;

4. Se déclare encore plus déterminé à combattre le terrorisme sous toutes ses formes, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Charte.

Adoptée à l'unanimité à la 4624 ^e séance.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

Décision

À sa 4632e séance, le 24 octobre 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes ».

Résolution 1440 (2002) du 24 octobre 2002

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, ainsi que ses résolutions pertinentes, en particulier sa résolution 1373 (2001) du 28 septembre 2001,

Réaffirmant également la nécessité de combattre par tous les moyens, conformément à la Charte, les menaces que les actes terroristes font peser sur la paix et la sécurité internationales,

1. Condamne clans les termes les plus vigoureux l'acte odieux de prise d'otages commis à Moscou le 23 octobre 2002, ainsi que les autres actes terroristes commis récemment dans divers pays, et considère que ces actes, comme tout acte de terrorisme international, constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales ;

2. Exige la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages de cet acte de terrorisme ;

3. Exprime sa profonde sympathie et ses condoléances au peuple et au Gouvernement de la Fédération de Russie, ainsi qu'aux victimes de cet acte de terrorisme et à leur famille ;

4. Demande instamment à tous les États, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la résolution 1373 (2001), de coopérer avec les autorités russes dans leurs efforts visant à trouver et à traduire en justice les auteurs, les organisateurs et les commanditaires de cette attaque terroriste ;

5. Se déclare encore plus déterminé à combattre le terrorisme sous toutes ses formes, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Charte.

Adoptée à l'unanimité à la 4632 ^e séance.

Décision

À sa 4667e séance, le 13 décembre 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes ».

Résolution 1450 (2002) du 13 décembre 2002

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, ainsi que ses résolutions pertinentes, en particulier ses résolutions 1189 (1998) du 13 août 1998, 1269 (1999) du 19 octobre 1999, 1368 (2001) du 12 septembre 2001 et 1373 (2001) du 28 septembre 2001,

Rappelant les obligations des États parties à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif ¹¹⁶ et à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile117,

Déplorant que les 2 et 8 décembre 2002 Al-Qaida ait revendiqué les actes terroristes perpétrés au Kenya le 28 novembre 2002 et réaffirmant les obligations qui incombent à tous les États en vertu de la résolution 1390 (2002) du 16 janvier 2002,

¹¹⁶ Résolution 52/164 de l'Assemblée générale, annexe. ¹¹⁷ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 974, n° 14118.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

Réaffirmant la nécessité de combattre par tous les moyens, conformément à la Charte, les menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes,

1. Condamne dans les termes les plus vigoureux l'attentat terroriste à l'explosif dirigé contre l'hôtel Paradise à Kikambala (Kenya), et la tentative d'attaque par missiles du vol 582 de la compagnie israélienne Arida au départ de Mombasa (Kenya), perpétrés le 28 novembre 2002, ainsi que les autres actes terroristes commis récemment dans différents pays, et considère de tels actes, et tout acte de terrorisme international, comme une menace à la paix et à la sécurité internationales ;

2. Exprime sa plus profonde sympathie et ses condoléances aux peuples et aux Gouvernements kényens et israéliens, ainsi qu'aux victimes des attentats terroristes et à leur famille ;

3. Engage tous les États, conformément aux obligations qu'ils ont assumées en vertu de la résolution 1373 (2001), à coopérer aux efforts déployés pour trouver et traduire en justice les auteurs, les organisateurs et les commanditaires de ces attentats terroristes ;

4. Se déclare encore plus déterminé à combattre toutes les formes de terrorisme, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Charte.

Adoptée à la 4667 ^e séance par 14 voix contre une (République arabe syrienne).

Décisions

À sa 4672e séance, le 17 décembre 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes ».

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseill ¹⁸

«Le Conseil de sécurité rappelle la déclaration de son Président en date du 8 octobre 2002113 concernant le programme de travail du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) [le Comité contre le terrorisme]115.

«Le Conseil note que les organisations internationales, régionales et sous-régionales ont un rôle crucial à jouer pour ce qui est d'aider les gouvernements à renforcer leurs capacités de lutte antiterroriste et de faciliter l'application de la résolution 1373 (2001). Il encourage le Comité contre le terrorisme à instaurer un dialogue avec les organisations qui s'occupent des domaines sur lesquels porte ladite résolution et à inciter ces dernières à dialoguer entre elles.

«À ce propos, le Conseil prie le Comité contre le terrorisme, en vue d'améliorer la mise en commun de l'information sur les expériences, les normes et les pratiques optimales et de coordonner les activités en cours, d'inviter toutes les organisations internationales, régionales et sous-régionales concernées à :

« a) Lui communiquer un rapport sur les activités qu'elles mènent en matière de lutte antiterroriste ;

« b) Se faire représenter à une réunion spéciale du Comité contre le terrorisme avec des organisations internationales, régionales et sous-régionales qui se tiendra le 7 mars 2003.

«Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à lui rendre compte régulièrement de l'évolution de la situation. »

À sa 4678e séance, le 20 décembre 2002, le Conseil a examiné la question intitulée « Menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes ».

¹¹⁸ S/PRST/2002/38.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" août 2002 au 31 juillet 2003

Résolution 1452 (2002) du 20 décembre 2002

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1267 (1999) du 15 octobre 1999, 1333 (2000) du 19 décembre 2000, 1363 (2001) du 30 juillet 2001 et 1390 (2002) du 16 janvier 2002,

Déterminé à faciliter le respect des obligations en matière de lutte antiterroriste découlant de ses résolutions pertinentes,

Réaffirmant sa résolution 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et réitérant son appui aux efforts déployés sur le plan international pour éliminer le terrorisme, conformément à la Charte des Nations Unies,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Décide que les dispositions de l'alinéa b du paragraphe 4 de la résolution 1267 (1999) et celles du paragraphe 1 et de l'alinéa a du paragraphe 2 de la résolution 1390 (2002) ne s'appliquent pas aux fonds et autres actifs financiers ou ressources économiques dont l'État compétent ou les États compétents ont déterminé qu'ils sont :

a) Nécessaires pour des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs, ou nécessaires exclusivement pour le paiement d'honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques, ou de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion de fonds gelés ou d'autres actifs financiers ou ressources économiques, sous réserve que l'État ou les États compétents aient préalablement notifié au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) [ci-après dénommé « le Comité »] qu'ils ont l'intention de donner accès selon que de besoin à ces fonds, actifs ou ressources, et à condition que le Comité ne prenne pas une décision contraire dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification ;

b) Nécessaires pour des dépenses extraordinaires, sous réserve que l'État compétent ou les États compétents aient notifié au Comité qu'il en est bien ainsi et que le Comité ait donné son approbation ;

2. Décide également que tous les États peuvent permettre d'ajouter aux comptes assujettis aux dispositions de l'alinéa b du paragraphe 4 de la résolution 1267 (1999) et à celles du paragraphe 1 et de l'alinéa a du paragraphe 2 de la résolution 1390 (2002) :

a) Les intérêts ou autres sommes dues au titre de ces comptes ; ou

b) Les versements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis aux dispositions des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) ou 1390 (2002), à condition que lesdits intérêts, sommes et versements soient toujours assujettis à ces dispositions ;

3. Décide en outre que le Comité, en sus des tâches dont il est chargé en vertu du paragraphe 6 de la résolution 1267 (1999) et du paragraphe 5 de la résolution 1390 (2002) :

a) Dressera et actualisera régulièrement une liste des États qui lui ont notifié leur intention d'appliquer les dispositions de l'alinéa a du paragraphe 1 ci-dessus dans leur mise en oeuvre des résolutions pertinentes, et à l'égard desquels le Comité n'a pas pris de décision contraire ; et

b) Examinera et approuvera, selon qu'il conviendra, les demandes relatives aux dépenses extraordinaires visées à l'alinéa b du paragraphe 1 ci-dessus ;

4. Décide que l'exception prévue à l'alinéa b du paragraphe 4 de la résolution 1267 (1999) sera caduque à compter de la date d'adoption de la présente résolution ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du e août 2002 au 31 juillet 2003

5. Engage les États Membres à tenir pleinement compte des considérations énoncées ci-dessus lorsqu'ils appliquent la résolution 1373 (2001) ;

6. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4678' séance.

Décision

À sa 4686e séance, le 17 janvier 2003, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes ».

Résolution 1455 (2003) du 17 janvier 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1267 (1999) du 15 octobre 1999, 1333 (2000) du 19 décembre 2000, 1363 (2001) du 30 juillet 2001, 1373 (2001) du 28 septembre 2001, 1390 (2002) du 16 janvier 2002 et 1452 (2002) du 20 décembre 2002,

Soulignant que tous les États Membres sont tenus d'appliquer intégralement la résolution 1373 (2001), y compris en ce qui concerne tout membre des Taliban ou d'Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban ou à Al-Qaida, qui participent au financement d'actes terroristes, les organisent, les facilitent, les préparent, les exécutent ou leur apportent un soutien, ainsi que de faciliter le respect des obligations imposées en matière de lutte antiterroriste, conformément à ses résolutions pertinentes,

Réaffirmant la nécessité de combattre par tous les moyens, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et du droit international, les menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes,

Notant que, en donnant effet aux mesures énoncées à l'alinéa b du paragraphe 4 de la résolution 1267 (1999), à l'alinéa c du paragraphe 8 de la résolution 1333 (2000) et aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002), il faut tenir pleinement compte des dispositions des paragraphes 1 et 2 de la résolution 1452 (2002),

Réitérant sa condamnation du réseau Al-Qaida et des groupes terroristes associés pour les nombreux actes terroristes criminels qu'ils commettent et qui ont pour but de tuer des civils innocents, et d'autres personnes, et de détruire des biens,

Condamnant à nouveau catégoriquement toutes les formes de terrorisme et tous les actes terroristes, comme il l'a fait dans ses résolutions 1368 (2001) du 12 septembre 2001, 1438 (2002) du 14 octobre 2002, 1440 (2002) du 24 octobre 2002 et 1450 (2002) du 13 décembre 2002,

Réaffirmant que les actes de terrorisme international constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Décide d'améliorer la mise en oeuvre des mesures imposées à l'alinéa b du paragraphe 4 de la résolution 1267 (1999), à l'alinéa c du paragraphe 8 de la résolution 1333 (2000) et aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002) ;

2. Décide également que les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus seront de nouveau améliorées dans douze mois ou plus tôt s'il y a lieu ;

3. Souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination et de renforcer les échanges d'information entre le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) [ci-après dénommé « le Comité »] et le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) ;

4. Prie le Comité de communiquer aux États Membres la liste visée au paragraphe 2 de la résolution 1390 (2002) au moins tous les trois mois et appelle l'attention de tous les États

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler août 2002 au 31 juillet 2003

Membres sur le fait qu'il importe de fournir au Comité, dans la mesure du possible, le nom des membres d'Al-Qaida et des Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés, avec les éléments d'information qui permettent de les identifier, de façon que le Comité puisse envisager d'ajouter d'autres noms et des indications complémentaires sur sa liste, sauf si cela compromettait les enquêtes ou les poursuites ;

5. Demande à tous les États de continuer à prendre d'urgence des mesures pour faire respecter et renforcer, le cas échéant en promulguant des lois ou en adoptant des décisions administratives, les dispositions de leur législation ou réglementation nationales adoptées à l'encontre de leurs nationaux ou d'autres personnes ou entités opérant sur leur territoire pour prévenir et réprimer les violations des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, et d'informer le Comité de l'adoption de ces mesures, et invite les États à communiquer au Comité les résultats de toutes les enquêtes menées et poursuites engagées à ce titre, sauf si cela compromettait lesdites enquêtes ou poursuites ;

6. Demande également à tous les États de présenter un rapport actualisé au Comité au plus tard quatre-vingt-dix jours après l'adoption de la présente résolution sur toutes les dispositions qu'ils auront prises pour appliquer les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus et sur toutes les enquêtes menées et poursuites engagées à ce titre, y compris un état détaillé récapitulant les avoirs des personnes et des entités inscrites sur la liste qui ont été gelés sur le territoire des États Membres, sauf si cela compromettait les enquêtes ou les poursuites ;

7. Demande en outre à tous les États, aux organismes compétents des Nations Unies et, le cas échéant, aux autres organisations et parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe de suivi visé au paragraphe 8 ci-dessous, notamment en communiquant les éléments d'information que le Comité pourrait rechercher conformément aux dispositions de toutes les résolutions pertinentes et en fournissant tous les renseignements utiles, dans la mesure du possible, afin de faciliter l'identification de toutes les personnes et entités inscrites sur la liste ;

8. Prie le Secrétaire général, après l'adoption de la présente résolution et agissant en consultation avec le Comité, de nommer à nouveau cinq experts, en faisant appel, autant que possible et s'il y a lieu, aux compétences des membres du Groupe de suivi créé par l'alinéa a du paragraphe 4 de la résolution 1363 (2001), pour surveiller pendant une nouvelle période de douze mois l'application des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus et examiner les pistes voulues relatives à toutes les carences éventuelles qui auraient été constatées à cet égard ;

9. Prie le Président du Comité de lui présenter, au moins tous les quatre-vingt-dix jours, un rapport oral détaillé sur l'ensemble des travaux du Comité et du Groupe de suivi et décide que ces mises à jour comprendront une brève description des progrès réalisés dans la présentation des rapports visés au paragraphe 6 de la résolution 1390 (2002) et au paragraphe 6 ci-dessus ;

10. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Groupe de suivi et le Comité et son Président aient accès en temps voulu aux compétences techniques et aux ressources dont ils pourraient avoir besoin aux fins de l'accomplissement de leurs missions ;

11. Prie le Comité d'envisager, lorsque les circonstances s'y prêteront, d'organiser une visite du Président et/ou de membres du Comité dans certains pays pour mieux assurer la mise en oeuvre intégrale et effective des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, en vue d'encourager les États à appliquer toutes les résolutions pertinentes du Conseil ;

12. Prie le Groupe de suivi de présenter un programme de travail détaillé dans les trente jours suivant l'adoption de la présente résolution et d'aider le Comité à formuler, à l'intention des États Membres, des directives sur le mode de présentation des rapports visés au paragraphe 6 ci-dessus ;

13. Prie également le Groupe de suivi de présenter au Comité deux rapports écrits, le 15 juin 2003 au plus tard pour le premier et le let-novembre 2003 au plus tard pour le second, sur l'application des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus et de faire des exposés au Comité lorsque celui-ci le demandera ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

14. Prie le Comité, par l'intermédiaire de son Président, de fournir oralement au Conseil le l'août 2003 et le 15 décembre 2003 au plus tard, des évaluations détaillées de la manière dont les États Membres appliquent les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, sur la base de leurs rapports visés au paragraphe 6 ci-dessus et au paragraphe 6 de la résolution 1390 (2002) et de tous les passages pertinents des rapports présentés par les États Membres en application de la résolution 1373 (2001), et suivant des critères transparents que le Comité établira et communiquera à tous les États Membres, tout en examinant les recommandations supplémentaires formulées par le Groupe de suivi, en vue de recommander des mesures complémentaires que le Conseil pourrait envisager d'adopter pour améliorer les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus ;

15. Prie également le Comité, sur la base des évaluations orales qu'il présentera au Conseil, par l'intermédiaire de son Président, comme indiqué au paragraphe 14 ci-dessus, d'établir et de communiquer ensuite au Conseil une évaluation écrite des dispositions prises par les États pour appliquer les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus ;

16. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4686e séance.

Décision

À sa 4706e séance, le 13 février 2003, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Colombie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes ».

Résolution 1465 (2003) du 13 février 2003

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, ainsi que ses résolutions pertinentes, en particulier sa résolution 1373 (2001) du 28 septembre 2001,

Réaffirmant également la nécessité de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte, contre les menaces que les actes terroristes font peser sur la paix et la sécurité internationales,

1. Condamne dans les termes les plus énergiques l'attaque à la bombe commise à Bogota le 7 février 2003, qui a fait de nombreux morts et blessés, et considère qu'un tel acte, comme tout acte de terrorisme, constitue une menace à la paix et la sécurité ;

2. Exprime sa sympathie et ses condoléances les plus profondes au peuple et au Gouvernement colombiens ainsi qu'aux victimes de l'attaque à la bombe et à leur famille ;

3. Demande instamment à tous les États, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de sa résolution 1373 (2001), de collaborer d'urgence et de coopérer avec les autorités colombiennes en leur fournissant un appui et une assistance, selon qu'il conviendra, dans leurs efforts visant à trouver et à traduire en justice les auteurs, les organisateurs et les commanditaires de cette attaque terroriste ;

4. Se déclare encore plus déterminé à combattre toutes les formes de terrorisme, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Charte.

Adoptée à l'unanimité à la 4706 ^e séance.

Décisions

À sa 4710e séance, le 20 février 2003, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Albanie, de l'Argentine, de l'Australie, de Bahreïn, du Bélarus, du Canada, de la Colombie, de la Croatie, de Cuba, de l'Égypte, d'El Salvador, des Fidji, de la Grèce, d'Israël, du Japon, du Liechtenstein, du Myanmar, du Pérou, de la République islamique d'Iran, de la Turquie, de l'Ukraine et du Yémen à participer, sans droit de vote, à la discussion de

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

la question intitulée « Menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à Sir Jeremy Greenstock, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4734e séance, le 4 avril 2003, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Australie, du Bélarus, du Brésil, du Cambodge, de la Colombie, des Fidji, de la Grèce, de l'Inde, d'Israël, du Japon, de la Norvège, du Pérou, des Philippines et de la République de Corée à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à Sir Jeremy Greenstock, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la reprise de la séance, le 4 avril 2003, le Conseil a en outre décidé d'inviter le représentant de l'Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei1119 :

«Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction l'exposé du Président du Comité contre le terrorisme sur les travaux du Comité.

«Le Conseil rappelle la déclaration faite par son Président le 8 octobre 2002113, dans laquelle il faisait part de son intention de revoir la structure et les activités du Comité contre le terrorisme avant le 4 avril 2003. Le Conseil remercie Sir Jeremy Greenstock (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) d'avoir présidé le Comité pendant les 18 premiers mois de ses travaux et confirme la nomination de M. Arias (Espagne) aux fonctions de nouveau président. Le Conseil confirme que M. Gaspar Martin (Angola), M. Aguilar Zinser (Mexique) et M. Lavrov (Fédération de Russie) continueront à exercer les fonctions de vice-présidents du Comité.

«Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à poursuivre les travaux exposés dans le programme de travail du Comité pour la septième période de 90 jours12°.

«Le Conseil note que trois États n'ont pas encore soumis de rapport au Comité contre le terrorisme et que 51 États Membres tardent à soumettre un rapport complémentaire, contrairement à ce qui est demandé dans la résolution 1373 (2001) en date du 28 septembre 2001. Il leur demande instamment de le faire sans tarder afin de garantir l'universalité des réponses qu'exige la résolution 1373 (2001).

«Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à continuer à lui rendre compte de ses activités à intervalles réguliers et exprime son intention de revoir la structure et les activités du Comité au plus tard le 4 octobre 2003. » À sa 4752e séance, le 6 mai 2003, le Conseil a examiné la question intitulée « Menaces à la

paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes ».

À sa 4792e séance, le 23 juillet 2003, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Colombie, de l'Indonésie, d'Israël, de l'Italie, du Japon, du Népal, du Pérou, de la République de Corée, de l'Ouganda et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes ».

¹¹⁹ S/PRST/2003/3. ¹²⁰

S/2003/387, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler août 2002 au 31 juillet 2003

À sa 4798e séance, le 29 juillet 2003, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Argentine, de l'Australie, de la Colombie, de l'Inde, d'Israël, de l'Italie, du Japon, du Liechtenstein et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Heraldo Murioz, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999), et à M. Michael Chandler, Président du Groupe de suivi créé par la résolution 1363 (2001), en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

C. Réunion de haut niveau du Conseil de sécurité : lutte antiterroriste

Décisions

À sa 4688e séance, au niveau des Ministres des affaires étrangères, le 20 janvier 2003, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée «Réunion de haut niveau du Conseil de sécurité : lutte antiterroriste ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d'adresser une invitation à Sir Jeremy Greenstock, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Résolution 1456 (2003) du 20 janvier 2003

Le Conseil de sécurité

Décide d'adopter la déclaration ci-jointe sur la question de la lutte antiterroriste.

Adoptée à l'unanimité à la 4688 ^e séance.

Annexe

Le Conseil de sécurité,

Réuni au niveau des Ministres des affaires étrangères le 20 janvier 2003, réaffirme que :

a) Le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations constitue l'une des menaces les plus graves à la paix et à la sécurité internationales ;

b) Tous les actes de terrorisme, quels qu'ils soient, sont criminels et injustifiables quels qu'en soient les motifs, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs ; ils doivent être condamnés sans équivoque, surtout lorsqu'ils frappent ou blessent des civils sans discrimination ;

c) Il existe un risque grave et de plus en plus important que des terroristes aient accès à des matières nucléaires, chimiques, biologiques et autres présentant un danger mortel, et les utilisent ; il est donc indispensable de mieux contrôler ces matières ;

d) Dans un monde de plus en plus interconnecté, il est devenu plus facile pour des terroristes de recourir à des technologies, moyens de communication et ressources de pointe pour atteindre leurs objectifs criminels ;

e) Il faut renforcer d'urgence les mesures visant à détecter et arrêter le mouvement des ressources et des capitaux devant servir des objectifs terroristes ;

f) Il faut également empêcher que des terroristes profitent d'autres activités criminelles tels la criminalité transnationale organisée, les drogues illicites et le trafic de drogues, le blanchiment d'argent et le trafic d'armes ;

g) Les terroristes et leurs sympathisants exploitant l'instabilité et l'intolérance pour justifier leurs actes criminels, le Conseil est déterminé à leur faire échec en contribuant au règle-

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

ment pacifique des différends et en s'employant à instaurer un climat de tolérance et de respect mutuels ;

h) Le terrorisme ne peut être vaincu, conformément à la Charte des Nations Unies et au

droit international, que grâce à une démarche suivie et globale fondée sur la participation et la collaboration actives de tous les États et de toutes les organisations internationales et régionales, et grâce à un redoublement des efforts au niveau national.

En conséquence, le Conseil demande que soient prises les mesures suivantes :

1. Tous les États doivent agir d'urgence pour empêcher et réprimer tout soutien actif ou passif au terrorisme et, en particulier, se conformer sans réserve à toutes les résolutions pertinentes du Conseil, notamment les résolutions 1373 (2001) du 28 septembre 2001, 1390 (2002) du 16 janvier 2002 et 1455 (2003) du 17 janvier 2003 ;

2.

Le Conseil engage les États à :

a) Devenir d'urgence parties à toutes les conventions et à tous les protocoles internationaux relatifs au terrorisme, en particulier la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme en date du 9 décembre 1999121, à appuyer toutes les initiatives internationales prises à cet effet et à tirer tout le parti possible de l'assistance et des conseils que l'on s'emploie actuellement à mettre à leur disposition ;

b) S'entraider dans toute la mesure possible pour prévenir, instruire, poursuivre en justice et punir les actes de terrorisme, où qu'ils se produisent ;

c) Coopérer étroitement en vue d'appliquer pleinement les sanctions contre les terroristes et leurs associés, en particulier Al-Qaida et les Taliban et leurs associés, comme indiqué dans les résolutions 1267 (1999) du 15 octobre 1999, 1390 (2002) et 1455 (2003), prendre d'urgence les mesures voulues pour leur interdire l'accès aux ressources financières dont ils ont besoin pour agir et coopérer pleinement avec le Groupe de suivi créé par la résolution 1363 (2001) ;

3. Les États doivent traduire en justice ceux qui financent, planifient, appuient ou commettent des actes de terrorisme ou donnent asile à leurs auteurs, conformément au droit international, en particulier en appliquant le principe « extrader ou juger » ;

4. Le Comité contre le terrorisme doit redoubler d'efforts pour promouvoir l'application par les États Membres de tous les aspects de la résolution 1373 (2001), en particulier en examinant les rapports des États et en favorisant l'assistance et la coopération internationales ainsi qu'en continuant de fonctionner de manière transparente et efficace ; dans cette optique, le Conseil :

a) Insiste sur l'obligation qui incombe aux États de faire rapport au Comité dans les délais fixés par ce dernier, demande aux 13 États qui n'ont pas encore présenté leur premier rapport et aux 56 États dont le rapport complémentaire est en retard de le faire avant le 31 mars au plus tard, et prie le Comité de l'informer régulièrement des progrès réalisés ;

b) Engage les États à répondre rapidement et de façon complète aux demandes de renseignements du Comité, à ses observations et à ses questions, et prie le Comité de l'informer des progrès réalisés ainsi que de toute difficulté qu'il pourrait rencontrer ;

c) Prie le Comité, lorsqu'il suit l'application de la résolution 1373 (2001), de tenir compte de toutes les meilleures pratiques et normes internationales et de tous les codes internationaux pertinents pour l'application de ladite résolution, et souligne qu'il approuve la méthode suivie par le Comité qui consiste à engager le dialogue avec chaque État sur les mesures complémentaires à prendre pour donner pleinement effet aux dispositions de la résolution 1373 (2001) ;

¹²¹ Résolution 54/109 de l'Assemblée générale, annexe.

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5. Les États doivent s'entraider pour renforcer leur capacité de lutte antiterroriste et prévenir les actes de terrorisme, le Conseil note qu'une telle coopération facilitera l'application prompte et intégrale de la résolution 1373 (2001) et invite le Comité contre le terrorisme à redoubler d'efforts pour faciliter cette assistance, notamment dans le domaine technique, en définissant, dans ce domaine, des objectifs et priorités de portée mondiale ;

6. Lorsqu'ils prennent des mesures quelconques pour combattre le terrorisme, les États doivent veiller au respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, les mesures adoptées devant être conformes au droit international, en particulier aux instruments relatifs aux droits de l'homme et aux réfugiés ainsi qu'au droit humanitaire ;

7. Les organisations internationales doivent examiner les moyens par lesquels elles peuvent améliorer l'efficacité de leur lutte antiterroriste, notamment en ouvrant le dialogue et en échangeant des renseignements les unes avec les autres ainsi qu'avec d'autres acteurs internationaux compétents ; le Conseil lance en particulier un appel en ce sens aux agences techniques et aux organisations dont les activités ont trait au contrôle de l'accès aux matières nucléaires, chimiques, biologiques et autres présentant un danger mortel, et de leur utilisation ; dans ce contexte, il convient de souligner qu'il importe de s'acquitter intégralement des obligations juridiques existantes dans le domaine du désarmement, de la limitation des armements et de la non-prolifération et, le cas échéant, de renforcer les instruments internationaux en la matière ;

8. Les organisations régionales et sous-régionales doivent collaborer avec le Comité contre le terrorisme et d'autres organisations internationales en vue de faciliter la mise en commun des meilleures pratiques dans la lutte antiterroriste et d'aider leurs membres à s'acquitter de leurs obligations dans ce domaine ;

9. Les participants à la Réunion spéciale du Comité contre le terrorisme avec des organisations internationales, régionales et sous-régionales, le 7 mars 2003, doivent saisir cette occasion pour obtenir d'urgence des progrès dans les domaines visés par la présente déclaration qui entrent dans le cadre de leurs activités ;

10. Souligne qu'une action internationale soutenue visant à renforcer le dialogue et à étayer l'entente entre les civilisations, en particulier en luttant contre le dénigrement de religions ou de cultures différentes, à intensifier la campagne contre le terrorisme, à traiter les conflits régionaux non encore réglés et à remédier aux divers problèmes mondiaux, y compris les problèmes de développement, contribuera à la coopération et à la collaboration internationales, elles-mêmes nécessaires pour soutenir la lutte antiterroriste la plus large possible ;

11. Se déclare fermement résolu à intensifier sa lutte antiterroriste conformément aux responsabilités qui lui incombent aux termes de la Charte, prend note des propositions qui ont été faites au cours de sa réunion du 20 janvier 2003 en vue de renforcer le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine et engage les États Membres à formuler de nouvelles propositions à cette fin ;

12. Invite le Secrétaire général à présenter dans un délai de 28 jours un rapport résumant toute proposition formulée au cours de sa réunion au niveau ministériel, ainsi que toute observation ou tout commentaire fait en réponse par tout membre du Conseil ;

13. Encourage les États Membres de l'Organisation des Nations Unies à coopérer au règlement de toutes les questions en suspens en vue d'adopter, par consensus, le projet de convention générale sur le terrorisme international et le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ;

14. Décide d'examiner les mesures qui auront été prises pour donner effet à la présente déclaration lors de nouvelles séances du Conseil.

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LA SITUATION AU BURUNDI122

Décisions

À sa 4609e séance, tenue à huis clos le 17 septembre 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4609e séance, tenue à huis clos le 17 septembre 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "La situation au Burundi".

« Le Président a, avec l'assentiment du Conseil, invité M. Térence Sinunguruza, Ministre des relations extérieures et de la coopération du Burundi, à participer à la discussion, conformément à l'article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

«Le Ministre des relations extérieures et de la coopération du Burundi et les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 4655e séance, le 4 décembre 2002, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Burundi ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Jacob Zuma, Vice-Président de la République d'Afrique du Sud, en vertu de l'article 37 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 4675e séance, le 18 décembre 2002, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Burundi

« Rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur la situation au Burundi (S/2002/1259) ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei1123 :

« Le Conseil de sécurité se félicite de la signature, le 2 décembre 2002 à Arusha (République-Unie de Tanzanie), de l'Accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement de transition du Burundi et le Conseil national pour la défense de la démocratie-Front pour la défense de la démocratie (« l'Accord de cessez-le-feu »). Il rend hommage à la décision courageuse et responsable prise par le Président du Gouvernement de transition burundais, le major Pierre Buyoya, et par le représentant légal du Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie, M. Pierre Nkurunziza, de signer cet accord. Il se félicite de leur décision de mettre en oeuvre dès à présent la trêve, tout en finalisant toutes les questions politiques en suspens dans les délais prévus par l'Accord.

« Le Conseil appuie la décision prise au dix-neuvième Sommet régional des chefs d'État de l'Initiative régionale, tenue à Arusha les l'et 2 décembre 2002, tendant à demander au Parti pour la libération du peuple hutu-Forces nationales de libération d'engager immédiatement des négociations et de conclure un accord de cessez-le-feu avant le 30 décembre 2002, ou de faire face aux conséquences qui résulteraient de leur refus de se conformer à cette demande. À cet égard, le Conseil demande instamment aux forces nationales de libération placées sous la direction de M Agathon Rwasa de mettre fin immé-

¹²² Le Conseil de sécurité a également adopté, de 1993 à 2001 et durant la période allant du l'janvier au 31 juillet 2002, des résolutions et décisions sur cette question. ¹²³ S/PRST/2002140.

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diatement aux hostilités, de signer un accord de cessez-le-feu et de s'engager dans les négociations politiques. Il rappelle que le règlement de la crise au Burundi passe par un règlement politique et que seule une solution négociée dans le cadre de l'Accord de paix et de réconciliation d'Arusha pour le Burundi du 28 août 2000 permettra au pays de renouer avec la stabilité, conformément aux voeux du peuple burundais.

«Le Conseil exprime son intention d'apporter son soutien à la mise en oeuvre immédiate et intégrale des accords signés entre les parties burundaises, et notamment à celle de l'Accord de cessez-le-feu du 2 décembre 2002. Il prie le Secrétaire général d'étudier les moyens de répondre positivement et d'urgence aux requêtes des parties burundaises et du Facilitateur du processus de paix burundais, M. Jacob Zuma, Vice-Président de la République sud-africaine, notamment en ce qui concerne :

«Le Conseil souligne les mérites de la coopération entre la mission africaine et la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, en particulier dans la zone frontalière.

«Le Conseil remercie l'ancien Président Nelson Mandela du rôle historique qu'il a joué, rend hommage et exprime son plein soutien aux efforts de la République sud-africaine, et en particulier à son Vice-Président, M. Zuma, Facilitateur du processus de paix burundais Il rend hommage à l'Union africaine pour le rôle qu'elle a joué. 11 rend aussi hommage aux efforts de la République-Unie de Tanzanie et du Président Benjamin »capa, du Président de la République du Gabon, El Hadj Omar Bongo, du Président Yoweri Kaguta Museveni de la République de l'Ouganda et des autres pays de l'Initiative régionale. Le Conseil exprime par ailleurs son plein soutien à l'action accomplie par le Représentant spécial du Secrétaire général au Burundi, et approuve les recommandations formulées par le Secrétaire général, aux paragraphes 47 à 51 de son rapport du 18 novembre 2002124, en vue de renforcer les moyens du Bureau des Nations Unies au Burundi

« Le Conseil rappelle que la responsabilité du processus de paix au Burundi incombe en premier lieu aux parties burundaises elles-mêmes. Les parties doivent s'entendre sans plus tarder sur les modalités de la réforme de l'armée ainsi que sur les questions politiques mentionnées à l'annexe 2 de l'Accord de cessez-le-feu. Le Conseil demande aux parties de continuer à respecter les engagements qu'elles ont pris. Il condamne les violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées au Burundi et demande que les responsables de ces exactions soient traduits en justice.

« Le Conseil rappelle le communiqué conjoint publié par les Gouvernements du Burundi et de la République démocratique du Congo le 7 janvier 2002125, dans lequel ces gouvernements expriment leur intention de normaliser leurs relations. Il les invite à mettre au point et appliquer dès que possible un accord à cette fin, afin d'assurer que le territoire de la République démocratique du Congo ne sera pas utilisé pour lancer des attaques armées contre le Burundi et d'assurer le retrait effectif des troupes burundaises du territoire congo-

¹²⁴ S/2002/1259. ¹²⁵ S/2002/36.

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lais. Il note également que, puisque les parties burundaises ont pris la décision courageuse de signer l'Accord de cessez-le-feu, il se tiendra prêt à envisager des mesures contre les États dont on découvrirait qu'ils continuent à appuyer des attaques armées des rebelles burundais.

«Le Conseil rappelle que l'appui de la communauté internationale, en particulier sur le plan financier, sera indispensable au succès du processus de paix. À cet égard, il se félicite du succès de la table ronde des donateurs organisée à Genève les 27 et 28 novembre 2002, et appelle les donateurs, compte tenu des importants progrès observés récemment, à agir d'urgence et à verser l'intégralité des contributions promises jusqu'ici. Il appelle en particulier les donateurs à fournir l'aide financière nécessaire pour faciliter le retour au développement et à la stabilité financière, et pour consolider les efforts considérables déployés par les autorités burundaises en la matière.

« Le Conseil rend hommage aux donateurs qui apportent un soutien au déploiement de l'Unité spéciale de protection sud-africaine, les encourage à poursuivre leurs efforts, et engage la communauté des donateurs à se mobiliser pour aider les pays concernés à mettre en place, dès que possible et en liaison avec l'Organisation des Nations Unies, la mission africaine prévue par l'Accord de cessez-le-feu, ainsi qu'à contribuer au financement du retour et de la réintégration des réfugiés burundais.

«Le Conseil condamne vigoureusement tous les massacres et autres actes de violence commis contre des civils au Burundi.

« Le Conseil se déclare gravement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire au Burundi. Il demande à toutes les parties burundaises de prendre des mesures concrètes pour que le personnel humanitaire puisse accéder en toute sécurité aux populations vulnérables, dans tout le pays, pour leur fournir une assistance. »

À sa 4749eséance, le 2 mai 2003, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Burundi ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei1126

«Le Conseil de sécurité félicite les parties burundaises pour la passation de pouvoir pacifique, qui se déroule conformément à l'Accord de paix et de réconciliation d'Arusha pour le Burundi adopté le 28 août 2000. L'alternance de la présidence marque une étape importante de l'application de l'Accord.

«Le Conseil est convaincu qu'il est absolument indispensable que cette étape soit suivie de la mise en oeuvre des dispositions arrêtées à Arusha (République-Unie de Tanzanie) qui ne sont pas encore appliquées, telles que des réformes significatives des services de sécurité et du système judiciaire. Ce n'est qu'une fois que ces questions urgentes et d'autres questions connexes auront été réglées que l'on pourra considérer que la période transitoire de trente-six mois a été un succès.

« Le Conseil condamne les attaques menées contre Bujumbura et d'autres villes les 17 et 25 avril 2003 par les forces du Conseil national pour la défense de la démocratie-Front pour la défense de la démocratie de M. Pierre Nkurunziza. Il prend note de la déclaration du Conseil national pour la défense de la démocratie-Front pour la défense de la démocratie en date du 27 avril 2003, dans laquelle celui-ci s'est engagé à ne pas attaquer sauf s'il était lui-même attaqué, et prie instamment toutes les parties burundaises, en particulier le Conseil national pour la défense de la démocratie-Front pour la défense de la démocratie, de respecter les accords de cessez-le-feu et de les appliquer sans tarder.

¹²⁶ S/PRST/2003/4.

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« Le Conseil demande une fois encore aux forces nationales de libération de M. Agathon Rwasa de déposer les armes et de conclure immédiatement et sans préalable un accord de cessez-le-feu avec le Gouvernement burundais. Étant donné le peu d'empressement dont les forces nationales de libération ont fait preuve jusqu'ici dans la recherche d'un règlement pacifique de ce conflit, la communauté internationale a du mal à accepter la légitimité de ses doléances.

«Le Conseil prie instamment toutes les parties et tous les acteurs régionaux intéressés de poursuivre leurs efforts en vue d'une paix durable au Burundi et reste prêt à envisager de prendre des mesures contre ceux dont il est prouvé qu'ils continuent de soutenir les attaques armées perpétrées par les rebelles burundais

«En outre, le Conseil se déclare en faveur d'un déploiement rapide de la mission africaine au Burundi en vue d'accélérer l'application des accords de cessez-le-feu. Il demande qu'une aide internationale suffisante et soutenue soit apportée à la mission, tout en soulignant qu'il importe que la communauté des donateurs obtienne des éléments d'information aussi détaillés que possible afin de déterminer comment aider au mieux la mission.

« Le Conseil invite instamment les donateurs à soutenir l'économie du Burundi, à honorer les engagements pris aux Conférences de Paris et de Genève, à apporter, dans la mesure de leurs moyens et avec la plus grande urgence, un appui au budget et à la balance des paiements du Gouvernement burundais et à contribuer généreusement au fonds transitoire d'allégement de la dette, le Gouvernement burundais devant pour sa part poursuivre énergiquement ses réformes économiques.

« Le Conseil prie les parties burundaises de prendre des mesures sérieuses et concrètes pour résoudre les problèmes qui se posent sur le plan des droits de l'homme et en matière de responsabilité. À cet égard, le Conseil se félicite que le Sénat burundais ait adopté, le 23 avril 2003, une loi sur le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité ainsi qu'une loi créant une commission de vérité et de réconciliation, textes dont il attend avec intérêt la mise en application effective.

« Le Conseil réaffirme qu'il importe au plus haut point que les parties burundaises s'attaquent elles-mêmes à l'impunité et à ses conséquences désastreuses, processus décrit en détail dans les accords d'Arusha. La communauté internationale se déclare prête et résolue à appuyer les efforts visant à renforcer la capacité du Burundi de promouvoir le respect des droits de l'homme et l'état de droit.

« Le Conseil prie le Secrétaire général de continuer à soutenir le processus de paix au Burundi, en particulier l'application intégrale et immédiate de l'accord de cessez-le-feu signé par les parties burundaises le 2 décembre 2002. »

Dans une lettre, en date du 21 mai 2003, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général que le Conseil avait décidé d'envoyer une mission en Afrique centrale du 7 au 16 juin 2003127.

¹²⁷ La lettre, qui a été publiée en tant que document du Conseil de sécurité sous la cote S/2003/558, est reproduite à la page 22 du présent volume.

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LA SITUATION AU LIBÉRIAl28

Décisions

Le 18 septembre 2002, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra1129

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 13 septembre 2002 concernant votre intention de nommer M. Abou Moussa (Tchad) votre Représentant au Libéria et Chef du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Libéria13° a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

Le 9 octobre 2002, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra1131

« J'ai l'honneur de vous informer que la lettre du 4 octobre 2002 dans laquelle vous recommandez que soit prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 le mandat du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Libéria, qui s'achève le 31 décembre 2002132, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci ont pris note de votre recommandation et information. »

Le 29 novembre 2002, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra1133 :

« J'ai l'honneur de me référer à la lettre du Président du Conseil de sécurité en date du 9 octobre 2002 vous informant que le Conseil avait pris note de votre intention de proroger d'une année, jusqu'au 31 décembre 2003, le mandat du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Libéria131.

« Le Conseil accueille avec satisfaction cette prorogation du mandat dans le contexte difficile de la consolidation de la paix au Libéria.

« Comme vous le savez, le Conseil est en train d'élaborer une stratégie d'ensemble sur le Libéria. Le Bureau aura un rôle à jouer dans le cadre de cette stratégie.

« En particulier, le Bureau devrait, avec le consentement du Gouvernement libérien, s'attacher à favoriser la mise en oeuvre des tâches suivantes :

« a) Offrir une aide aux autorités libériennes et à la population pour renforcer les institutions démocratiques et l'état de droit, notamment en favorisant la constitution d'une presse indépendante et d'un environnement favorable à la liberté d'action des partis politiques au Libéria ;

« b) Contribuer à la préparation d'élections libres et régulières en 2003 et en surveiller le déroulement, en particulier en favorisant la création d'une commission électorale indépendante;

« c) Promouvoir et surveiller le respect des droits de l'homme au Libéria, en engageant un dialogue constructif avec le Gouvernement libérien, en s'attachant à nouer des liens avec les groupes locaux de la société civile et en encourageant la mise en place d'une commission des droits de l'homme indépendante et opérationnelle ;

¹²⁸ Le Conseil de sécurité a également adopté, de 1991 à 2001 et durant la période allant du l'janvier au 31 juillet 2002, des résolutions et décisions sur cette question. ¹²⁹ S/2002/1041. ¹³⁰ S/2002/1040. ¹³¹ S/2002/1130. ¹³² S/2002/1129. ¹³³ S/2002/1305.

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« d) Promouvoir la réconciliation nationale et le règlement du conflit, notamment en appuyant les initiatives sur le terrain ;

« e) Aider le Gouvernement libérien à appliquer les accords de paix qui seront adoptés ;

« f) Lancer une campagne éducative afin d'exposer fidèlement les politiques et activités des Nations Unies concernant le Libéria.

« Ces modifications du mandat du Bureau devraient accroître ses possibilités de présenter des rapports objectifs sur la situation au Libéria. Le Bureau devrait être en mesure de rendre compte d'un ensemble d'opinions, y compris celles de personnes n'appartenant pas aux milieux gouvernementaux (partis d'opposition, acteurs extérieurs à l'État et membres de la société civile, par exemple). Le Conseil vous saurait gré de lui présenter un rapport tous les trois mois sur les questions suivantes :

« a) La situation générale au Libéria ;

« b) Les préparatifs, conditions et état de préparation pour la tenue d'élections libres et régulières ;

« c) La situation dans le domaine des droits de l'homme.

« Le Conseil vous saurait gré de lui présenter d'ici au 15 janvier 2003, pour approbation, des recommandations concernant le mandat révisé et détaillé du Bureau, en y incorporant les questions supplémentaires ci-dessus, si vous le jugez approprié.

« Le Conseil accueille également avec satisfaction la nomination de M. Abou Moussa comme Représentant spécial du Secrétaire général au Libéria et Chef du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Libéria, et souhaite qu'il prenne immédiatement ses fonctions afin de doter le Bureau d'une direction dynamique. »

À sa 4665e séance, le 13 décembre 2002, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Libéria ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei1134 :

« La communauté internationale et le Conseil de sécurité se sont employés sans relâche et de concert à promouvoir la paix et la sécurité en Afrique occidentale, en particulier dans la région de l'Union du fleuve Mano. Ces efforts ont représenté un important investissement en ressources et en moyens. Le processus de paix en Sierra Leone est le résultat tangible de ces efforts. Le Conseil poursuivra ses efforts et continuera de favoriser la compréhension et la paix dans la région afin de faire en sorte que le processus de paix en Sierra Leone, qui demeure fragile, prenne corps et profite au peuple de Sierra Leone et à l'ensemble de la région de l'Union du fleuve Mano.

«Par ailleurs, le Conseil est profondément préoccupé par la situation au Libéria et la menace qu'elle représente pour la paix et la sécurité internationales dans la région, du fait des activités du Gouvernement libérien et de la persistance du conflit interne dans ce pays, notamment les attaques armées du mouvement "Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie". Le conflit interne et la violence intense au Libéria entraînent un exode de réfugiés et de vastes déplacements de populations au Libéria, ce qui ne fait qu'aggraver la situation humanitaire et favorise les mouvements de combattants irréguliers et les flux d'armes dans l'ensemble de la région. Le Conseil condamne la non-satisfaction par le Gouvernement des exigences de la résolution 1343 (2001) du 7 mars 2001 et le non-respect par le Gouvernement, d'autres États et d'autres entités, dont le mouvement "Libériens unis

¹³⁴ S/PRST/2002/36.

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pour la réconciliation et la démocratie", des mesures imposées dans ladite résolution, notamment la poursuite de l'importation d'armes en violation de l'embargo sur les armes. Tous ces faits nouveaux menacent le processus de paix en Sierra Leone, la stabilité de toute la région de l'Afrique de l'Ouest et surtout, ce qui est le plus tragique, inflige d'immenses souffrances à la population libérienne elle-même.

« Afin de trouver une solution à la situation au Libéria et à la menace qu'elle représente pour la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil et la communauté internationale devraient collaborer à une stratégie globale visant à mobiliser des efforts menés au niveau international pour parvenir à un cessez-le-feu, régler le conflit interne et mettre en place un processus de paix ouvert; à encourager la paix et la réconciliation au Libéria ainsi que l'élaboration d'un processus politique stable et démocratique ; à résoudre les problèmes humanitaires ; à lutter contre les entrées illicites d'armes dans le pays ; et à garantir les droits fondamentaux. Le Conseil est déterminé à soutenir les efforts des acteurs régionaux et internationaux dans l'application de cette stratégie.

« Cette stratégie reposerait sur deux grands principes. En premier lieu, elle doit recevoir l'apport des principaux acteurs régionaux et s'inscrire dans une approche globale de la construction d'un système intégré de paix et de sécurité régionales. En deuxième lieu, la paix et la sécurité dans la région de l'Union du fleuve Mano exigent que le Président de la République du Libéria s'engage de manière constructive aux côtés de la communauté internationale pour oeuvrer à la réconciliation nationale et à la réforme politique au Libéria.

«En partant de ces principes, le Conseil s'attachera à élaborer une stratégie coordonnée avec la communauté internationale pour poursuivre les objectifs suivants :

« S'agissant de la perspective régionale, le Conseil continuera d'appuyer le Processus de Rabat mené sous l'égide du Roi du Maroc et encouragera vivement la Guinée, la Sierra Leone et le Libéria à donner suite à leurs engagements concernant la prise de mesures de confiance et la mise en oeuvre de mesures de sécurité le long de leurs frontières communes. À ce propos, le Conseil considère qu'il y a tout lieu de se féliciter des initiatives tendant à établir un dialogue direct, prises par les présidents de ces trois pays, afin de stimuler le Processus de Rabat. Le Conseil demande instamment au Président du Libéria de participer activement à ces réunions.

«Le Conseil exprime son appui résolu au Moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères en Afrique de l'Ouest de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest135. Il encourage les pays de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest à honorer intégralement ces engagements et à renforcer les mécanismes d'application afin de mettre fin au commerce illicite d'armes, en particulier aux envois d'armes légères à destination du Libéria.

« Le Conseil salue les efforts déployés par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest ainsi que par le Groupe de contact international sur le Libéria, récemment créé, pour promouvoir la paix et la stabilité au Libéria et dans la région de l'Union du fleuve Mano. Le Conseil estime que la participation de ces mécanismes est vitale pour la réconciliation nationale et la réforme politique.

«À ce propos, le Conseil encourage les États membres de l'Union africaine et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest à promouvoir activement la mise en oeuvre intégrale des arrangements existants en matière de sécurité ainsi que d'autres initiatives visant à appuyer ces arrangements entre les pays de l'Union du fleuve Mano.

«Le Conseil exige de nouveau que le Gouvernement libérien se plie aux résolutions 1343 (2001) et 1408 (2002) du 6 mai 2002 et que toutes les parties respectent les mesures

¹³⁵

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S/1998/1194, annexe.

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que ces résolutions ont imposées et élargies. Il importe de satisfaire aux exigences visées dans ces résolutions afin qu'il puisse être mis fin à ces mesures conformément aux dites résolutions. Le Conseil prend note des positions de l'Union africaine et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest au sujet du régime de sanctions au Libéria. Il maintiendra les sanctions à l'étude afin de s'assurer de leur conformité à la présente déclaration et aux résolutions 1343 (2001) et 1408 (2002), et continuera de déterminer si les sanctions ont des répercussions d'ordre humanitaire sur la population libérienne.

«Le Conseil engage tous les États de la région à honorer leurs engagements et à empêcher des individus armés de se servir de leur territoire national pour préparer et commettre des attaques contre des pays voisins. Le Conseil rappelle de nouveau à tous les États qu'ils ont l'obligation d'appliquer l'embargo sur la vente ou la livraison d'armes et de matériels militaires au Libéria imposé par sa résolution 1343 (2001). Il souligne que cet embargo s'applique à toutes les ventes ou livraisons à tout destinataire du Libéria, y compris tous les acteurs non étatiques tels que le mouvement "Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie".

« S'agissant d'un engagement constructif au Libéria, en particulier par le Président du Libéria pour ce qui est de mettre fin à la violence et de favoriser la réconciliation nationale, le Conseil est déterminé à promouvoir Un rôle élargi du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Libéria et une participation plus active du Bureau des Nations Unies pour l'Afrique de l'Ouest récemment créé. A cet égard, le Conseil se félicite de la nomination du nouveau Représentant spécial du Secrétaire général au Libéria et prie instamment le Gouvernement libérien de coopérer pleinement aux activités du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Libéria. Le Conseil souhaite que celui-ci exécute entre autres les tâches suivantes :

«Le Conseil a recommandé par écrit au Secrétaire général de renforcer le mandat du Bureau, en lui demandant de rendre compte tous les trois mois.

«Le Conseil considère qu'un effort urgent est nécessaire pour améliorer la situation humanitaire grave au Libéria, en particulier pour répondre aux besoins des personnes déplacées et des réfugiés. À ce propos, il prie instamment le Gouvernement libérien et les combattants, en particulier le mouvement "Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie", d'autoriser les organismes humanitaires des Nations Unies et les organisations non gouvernementales à accéder librement aux zones où se trouvent des réfugiés ayant besoin d'assistance et où les droits de l'homme doivent être protégés. Le Conseil encourage

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également les pays voisins du Libéria à continuer de permettre aux organisations humanitaires internationales et aux groupes humanitaires non gouvernementaux d'accéder aux zones frontalières où se trouvent des réfugiés et des personnes déplacées. il demande à tous les États de la région de respecter scrupuleusement le droit international dans le traitement des réfugiés et des personnes déplacées.

«Le Conseil prie instamment les organisations humanitaires et les pays donateurs de continuer à fournir des secours humanitaires aux réfugiés et aux personnes déplacées.

« Le Conseil est déterminé à appuyer des efforts aux fins de la promotion de la réconciliation nationale, du rétablissement de la paix et de l'instauration de nouvelles conditions de stabilité politique interne. À cet effet, il prie instamment le Gouvernement libérien et le mouvement "Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie" de conclure un accord de cessez-le-feu et un processus de paix global en prévoyant notamment le désarmement et la démobilisation des combattants et une réforme complète du secteur de la sécurité. À ce propos, le Conseil demande à tous les États de s'abstenir de fournir un appui militaire à quelque partie que ce soit au Libéria et d'accomplir tout acte susceptible d'aggraver la situation aux frontières entre le Libéria et les pays limitrophes.

«Le Conseil demande au Gouvernement libérien de s'employer à créer un environnement propice au succès d'une véritable conférence de réconciliation nationale à laquelle tous les groupes de la société libérienne, sur le territoire national et à l'étranger, pourront largement participer.

«Le Conseil demande également au Gouvernement libérien de prendre les mesures nécessaires et d'appliquer les réformes politiques indispensables à la tenue en 2003 d'élections universelles, libres, régulières, transparentes et ouvertes à tous. Il souligne qu'il importe que tous les partis politiques participent largement à ce processus et que tous les dirigeants politiques retournent au Libéria.

«Le Conseil demande à la communauté internationale d'examiner comment elle peut fournir une assistance financière et technique au programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion qui pourrait être mis sur pied dans le cadre de la cessation des hostilités et de l'attachement à la réforme politique au Libéria. Une attention et des ressources particulières doivent être données en vue de dispenser aux femmes et aux enfants une assistance dans le cadre de leur réinsertion et d'offrir aux jeunes ex-combattants et aux enfants soldats la possibilité d'être pleinement réinsérés dans la société.

«Le Conseil considère que le succès d'une stratégie internationale globale au Libéria dépend dans une large mesure de la participation directe et active de l'Union africaine, de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et du Groupe de contact international, oeuvrant avec les bureaux des Nations Unies dans la région conformément à leurs mandats.

« Le Conseil demande au Gouvernement libérien de coopérer avec toutes ces actions afin de trouver une solution pacifique au conflit, de réformer ses processus politiques et de s'acquitter des responsabilités humanitaires, sociales et économiques qui lui incombent envers le peuple libérien. La coopération du Libéria est essentielle pour que les relations de ce pays avec ses voisins soient pleinement rétablies et que ses relations avec la communauté internationale soient normalisées.

«Tandis que le Gouvernement libérien progresse avec la communauté internationale dans la réalisation des objectifs énoncés dans la présente déclaration, le Conseil demande à la communauté internationale d'examiner les moyens de soutenir le développement économique futur du Libéria, afin d'améliorer le bien-être de la population du pays.

« Convaincu que la paix au Libéria mettra fin aux souffrances du peuple libérien et constituera le fondement d'une paix durable dans la région, le Conseil maintiendra son engagement aux côtés du Gouvernement et du peuple libériens.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« août 2002 au 31 juillet 2003

« Le Conseil prie le Secrétaire général de suivre la situation au Libéria et de le tenir au courant des mesures prises aux fins de la réalisation des objectifs énoncés dans la présente déclaration. Il envisage d'envoyer une mission dans la région, qui se rendra entre autres au Libéria afin d'évaluer la situation au cours du premier semestre de 2003. »

À sa 46936 séance, le 28 janvier 2003, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Libéria ».

Résolution 1458 (2003) du 28 janvier 2003

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 1408 (2002) du 6 mai 2002,

Notant que son prochain examen semestriel des mesures imposées aux paragraphes 5 à 7 de sa résolution 1343 (2001) du 7 mars 2001et prorogées au paragraphe 5 de sa résolution 1408 (2002) doit avoir lieu au plus tard le 6 mai 2003,

Profondément préoccupé par la situation au Libéria et dans les pays voisins, en particulier en Côte d'Ivoire,

Considérant l'importance du suivi de l'application des dispositions des résolutions 1343 (2001) et 1408 (2002),

1. Prend note du rapport du Groupe d'experts sur le Libéria en date du 25 octobre 2002136, présenté en application du paragraphe 16 de la résolution 1408 (2002) ;

2. Exprime son intention de continuer à donner toute l'attention voulue au rapport;

3. Décide de rétablir le Groupe d'experts nommé en application du paragraphe 16 de la résolution 1408 (2002) pour une nouvelle période de trois mois commençant au plus tard le 10 février 2003 ;

4. Prie le Groupe d'experts d'effectuer au Libéria et dans les États voisins une mission d'évaluation et de suivi pour enquêter et établir un rapport sur le respect par le Gouvernement libérien des exigences du paragraphe 2 de la résolution 1343 (2001) et sur toutes violations des mesures mentionnées au paragraphe 5 de la résolution 1408 (2002), notamment celles impliquant tout mouvement rebelle, procéder à un examen des audits mentionnés au paragraphe 10 de la résolution 1408 (2002) et rendre compte au Conseil, par l'intermédiaire du Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 14 de la résolution 1343 (2001) [« le Comité »], au plus tard le 16 avril 2003, en faisant part de ses observations et de ses recommandations concernant les tâches énoncées ci-dessus;

5. Prie également le Groupe d'experts de porter, autant que possible, toutes les informations pertinentes recueillies au cours des investigations menées dans le cadre de son mandat à l'attention des États concernés aux fins d'une enquête rapide et exhaustive et, le cas échéant, de l'adoption de mesures correctives, en laissant aux États le droit de réponse ;

6. Prie le Secrétaire général de nommer, après l'adoption de la présente résolution et agissant en consultation avec le Comité, un maximum de cinq experts possédant les différentes connaissances spécialisées nécessaires à l'exécution du mandat du Groupe énoncé au paragraphe 4 ci-dessus, en faisant appel, autant que possible et s'il y a lieu, aux compétences du Groupe d'experts nommé en application du paragraphe 16 de la résolution 1408 (2002), et prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions fmancières nécessaires pour financer les travaux du Groupe ;

¹³⁶ S/2002/1115.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler août 2002 au 31 juillet 2003

7 . Demande instamment à tous les États, aux organismes compétents des Nations Unies et, s'il y a lieu, aux autres organisations et parties intéressées, de coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe d'experts, notamment en fournissant des informations sur les éventuelles violations des mesures imposées aux paragraphes 5 à 7 de la résolution 1343 (2001) ;

Décisions

Le 21 avril 2003, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra1137 :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 11 avril 2003 concernant le Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Libéria138 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci prennent note de l'information qui y est contenue et approuvent le mandat révisé du Bureau. »

Dans une lettre, en date du 5 mai 2003, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général que le Conseil avait décidé d'envoyer une mission dans la sous-région de l'Afrique occidentale du 15 au 23 mai 2003139

À sa 4751e séance, le 6 mai 2003, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Lettre, en date du 24 avril 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1343 (2001) concernant le Liberia (S/2003/498) ».

Résolution 1478 (2003) du 6 mai 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1132 (1997) du 8 octobre 1997, 1171 (1998) du 5 juin 1998, 1306 (2000) du 5 juillet 2000, 1343 (2001) du 7 mars 2001, 1385 (2001) du 19 décembre 2001, 1395 (2002) du 27 février 2002, 1400 (2002) du 28 mars 2002, 1408 (2002) du 6 mai 2002, 1458 (2003) du 28 janvier 2003, 1467 (2003) du 18 mars 2003, ainsi que ses autres résolutions et les déclarations de son Président sur la situation dans la région,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 22 avril 2003149,

Prenant note des rapports du Groupe d'experts sur le Liberia en date du 25 octobre 2002136 et du 24 avril 2003141 présentés en application, respectivement, du paragraphe 16 de la résolution 1408 (2002) et du paragraphe 4 de la résolution 1458 (2003),

Se déclarant gravement préoccupé par les conclusions du Groupe d'experts concernant les actes du Gouvernement libérien et du mouvement «Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie » et d'autres groupes rebelles armés, en particulier par les éléments de preuve indiquant que ledit gouvernement continue d'enfreindre les restrictions imposées par la résolution 1343 (2001), notamment en acquérant des armes,

¹³⁷ S/2003/469. 138 S/2003/468.

¹³⁹ La lettre, qui a été publiée en tant que document du Conseil de sécurité sous la cote S/2003/525, est reproduite à la page 33 du présent volume. ¹⁴⁹ S/2003/466. ¹⁴¹ S/2003/498.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ^1er août 2002 au 31 juillet 2003

Accueillant avec satisfaction la résolution 57/302 de l'Assemblée générale, en date du 30 avril 2003, et la résolution 1459 (2003) du Conseil de sécurité, en date du 28 janvier 2003, se félicitant du lancement du Processus de Kimberley le lel:janvier 2003, et se déclarant de nouveau préoccupé par le rôle du commerce illicite de diamants dans le conflit que connaît la région,

Se félicitant des efforts que ne cessent de déployer la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et le Groupe de contact international sur le Libéria en vue de rétablir la paix et la stabilité dans la région, en particulier la nomination du général Abdulsalami Abubakar, ancien Président de la République fédérale du Nigéria, en tant que médiateur du conflit au Libéria,

Constatant les effets positifs du Processus de Rabat sur la paix et la sécurité dans la région et encourageant tous les pays de l'Union du fleuve Mano à relancer ce processus en poursuivant les réunions et en renouvelant leur coopération,

Encourageant les composantes de la société civile, notamment le Réseau des femmes de l'Union du fleuve Mano pour la paix à continuer d'apporter leur concours au rétablissement de la paix dans la région,

Se félicitant de la rencontre au sommet des Présidents de la République du Libéria et de la République de Côte d'Ivoire, tenue au Togo le 26 avril 2003, et les encourageant à poursuivre le dialogue,

Exhortant tous les États, en particulier le Gouvernement libérien, à coopérer sans réserve avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone,

Rappelant le Moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères en Afrique de l'Ouest, adopté par les chefs d'État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest à Abuja le 31 octobre 1998135 et prorogé le 5 juillet 2001142,

Profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et les violations généralisées des droits de l'homme au Libéria, ainsi que par la grave instabilité qui règne dans ce pays et dans les pays voisins, notamment en Côte d'Ivoire,

Constatant que le soutien actif que le Gouvernement libérien apporte à des groupes rebelles armés dans la région, notamment aux rebelles en Côte d'Ivoire et à d'anciens combattants du Front révolutionnaire uni qui continuent à déstabiliser la région, constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que le Gouvernement libérien ne s'est pas conformé pleinement aux exigences formulées dans la résolution 1343 (2001) ;

2. Constate avec préoccupation que le nouveau registre des aéronefs que le Gouvernement libérien a actualisé en réponse à l'exigence visée à l'alinéa e du paragraphe 2 de la résolution 1343 (2001) n'est toujours pas utilisé ;

3. Souligne que les exigences visées au paragraphe 1 ci-dessus ont pour objet d'assurer et de consolider la paix et la stabilité en Sierra Leone et d'instaurer des relations pacifiques entre les pays de la région et de les renforcer ;

4. Engage tous les États de la région, en particulier le Gouvernement libérien, à participer activement à toutes les initiatives régionales de paix, en particulier à celles prises par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, le Groupe de contact international sur le Libéria, l'Union du fleuve Mano et le Processus de Rabat, et exprime son ferme soutien à ces initiatives ;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r août 2002 au 31 juillet 2003

5. Engage le Gouvernement libérien et le mouvement «Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie » à entamer sans retard des négociations de cessez-le-feu bilatérales sous les auspices de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et avec la médiation du général Abdulsalami Abubakar, ancien Président du Nigéria ;

6. Souligne qu'il est disposé à accorder des dérogations aux mesures imposées à l'alinéa a du paragraphe 7 de la résolution 1343 (2001) en cas de déplacements susceptibles de contribuer à un règlement pacifique du conflit dans la sous-région ;