Décisions

Le 29 mars 1972, le Président du Conseil de sécurité a publié une note33 relative à la présidence du Comité créé en application de la résolution 253 (1968) du Conseil de sécurité, indiquant que des consultations avaient eu lieu à ce sujet et qu'il convenait de considérer comme établi le système ci-après pour l'élection des membres du bureau du Comité : le système de présidence par rotation actuellement en vigueur" est remplacé par une présidence d'un an et, en outre, deux vice-présidents doivent être élus par le Comité.

Au sujet de l'application de la résolution 314 (1972) du Conseil de sécurité, le Président du Conseil a publié une note le 13 avril 1972" indiquant que les membres du Conseil n'avaient pas d'objection à ce que la date limite de présentation du rapport du Comité créé en application de la résolution 253 (1968) du Conseil de sécurité, date qui était fixée dans la résolution 314 (1972), fût reportée au 30 avril 1972.

A sa 165e séance, le 28 juillet 1972, le Conseil, ayant adopté son ordre du jour, a procédé à la discussion de la question intitulée "Question concernant la situation en Rhodésie du Sud : rapport spécial du Comité créé en application de la résolution 253 (1968) du Conseil de sécurité (S/10632 et Corr.136)".

Résolution 318 (1972) du 28 juillet 1972

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 314 (1972) du 28 février 1972, dans laquelle il a prié le Comité créé en application de la résolution 253 (1968) du Conseil de sécurité, en date du 29 mai 1968, d'examiner les moyens de nature à assurer l'application des sanctions et de lui présenter un rapport contenant des recommandations à cet égard ainsi que toutes suggestions que le Comité pourrait souhaiter formuler en ce qui concerne son mandat et toutes autres mesures visant à assurer l'efficacité de ses travaux,

Ayant examiné le rapport spécial" du Comité créé en application de la résolution 253 (1968) du Conseil de sécurité,

Conscient de la nécessité de renforcer le mécanisme établi par le Conseil de sécurité pour assurer la bonne application des résolutions pertinentes du Conseil,

³³ Ibid., vingt-septième année, Supplément de janvier, février et mars 1972, document S/10578.

$4 Ibid., vingt-cinquième année, Supplément de juillet, août et septembre 1970, document S/9951.

³⁶ Ibid., vingt-septième année, Supplément d'avril, mai et juin 1972, document S/10597.

³⁶ Ibid., Supplément d'avril, mai et juin 1972. ³⁷ Ibid., document S/10632.

Rappelant en outre que, comme il a été affirmé dans de précédentes résolutions du Conseil de sécurité, les sanctions actuelles contre la Rhodésie du Sud demeureront pleinement en vigueur jusqu'à ce que les buts et objectifs énoncés dans la résolution 253 (1968) soient complètement atteints,

Gravement préoccupé par le fait que certains Etats ne se sont pas conformés aux dispositions de la résolution 253 (1968), contrairement à leurs obligations aux termes de l'Article 25 de la Charte des Nations Unies,

1. Réaffirme le droit inaliénable du peuple de la Rhodésie du Sud à l'autodétermination et à l'indépendance;

2. Reconnaît la légitimité de la lutte que mène le peuple de la Rhodésie du Sud pour obtenir la jouissance de ses droits, tels qu'ils sont énoncés dans la Charte des Nations Unies et conformément aux objectifs de la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale, en date du 14 décembre 1960;

3. Prend note avec satisfaction du rapport spécial du Comité créé en application de la résolution 253 (1968) du Conseil de sécurité;

4. Approuve les recommandations et suggestions figurant dans la section III du rapport spécial;

5. Demande à tous les Etats qui continuent d'entretenir des relations économiques et autres avec la Rhodésie du Sud de cesser immédiatement ces relations;

6. Exige que tous les Etats Membres s'acquittent scrupuleusement de l'obligation qu'ils ont d'appliquer pleinement les résolutions 253 (1968), 277 (1970) du 18 mars 1970 et 314 (1972) du Conseil de sécurité;

7. Condamne tous actes qui violent les dispositions des résolutions 253 (1968), 277 (1970) et 314 (1972) du Conseil de sécurité;

8. Demande à tous les Etats de coopérer pleinement avec le Conseil de sécurité aux fins de l'application effective des sanctions et de prêter au Conseil toute l'assistance nécessaire qui peut leur être demandée en vue de l'accomplissement de cette tâche;

9. Appelle de nouveau l'attention de tous les Etats sur la nécessité de redoubler de vigilance pour tout ce qui a trait aux sanctions et, en conséquence, les prie instamment d'examiner si la législation et les pratiques suivies jusqu'à présent sont adéquates et, si besoin est, de prendre des mesures plus efficaces pour assurer l'application intégrale de toutes les dispositions des résolutions 253 (1968), 277 (1970) et 314 (1972) du Conseil de sécurité;

10. Prie le Secrétaire général d'apporter au Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 253 (1968) concernant la question de la Rhodésie du Sud toute l'assistance voulue dans l'accomplissement de sa tâche.

Adoptée à la 1655e séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Etats-Unis d'Amé-rique).

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