il fourni "comme il est", n'a aucune valeur légale et
aucune garantie ne peut en être attendue.
RESOLUTIONS
ET
DECISIONS
DU CONSEIL DE SECURITE
1956
CONSEIL DE SECURITE
PROCES-VERBAUX OFFICIELS :
ONZIEME ANNEE
NATIONS UNIES
New York, 1965
NOTE
Les Résolutions et décisions du Conseil de
sécurité sont publiées
par année. Le présent recueil contient les
résolutions adoptées et
les décisions prises par le Conseil en 1956 au sujet des
questions
de fond, ainsi que les décisions que le Conseil a prises
touchant
certaines des plus importantes questions de procédure. Les
résolutions
et décisions figurent sous un titre général
désignant la question
dont il s'agit. Les questions sont divisées en deux parties, et,
dans chacune de ces parties, elles sont classées d'après
la date à
laquelle le Conseil les à examinées pour la
première fois au cours
de l'année; sous chaque question, les résolutions et
décision figurent
dans l'ordre chronologique.
Les décisions du Conseil relatives à son ordre du jour
sont indiquées
à la rubrique "Questions inscrites à l’ordre du jour du
Conseil
de sécurité en 1956 pour la premiere fois".
Les résolutions sont numérotées dans l'ordre de
leur adoption.
La cote qui figure entre crochets sous le titre d'une resolution est
celle qui servait à désigner le texte en question avant
l'adoption,
en 1964, du systeme de numérotage utilisé dans le
présent recueil
et qui a été appliqué rétroactivement aux
résolutions antérieures
du Conseil. On a fait suivre le texte des résolutions des
résultats
du vote. En règle générale, les décisions
ne sont pas mises aux
voix, mais dans les cas où il y a eu vote, les resultats sont
donnés
immédiatement après le texte de la décision.
*
* *
Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies
se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention
d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d'un document de
l'Organisation.
On trouvera un répertoire des documents du Conseil de
sécurité
(cotes S/...) pour les années 1946 à 1949 dans
Check List of United
Nations Documents, part 2, No. 1 (publication des Nations Unies,
numéro de vente: 53.1.3) et, pour 1950 et les années
suivantes,
dans les
Suppléments
aux
Documents [ou, avant
1954,
Procès-verbaux]
officiels du Conseil de sécurité.
S/INF/11,/Rev.1
TABLE DES MATIERES
Membres du Conseil de
sécurité en 1956
Résolutions adoptées et
décisions prises par le
Conseil de sécurité en 1956
Première
partie. Questions examinées par le
Conseil de sécurité en tant qu’organe responsable
du maintien de la paix et de la sécurité
internationales
La question de Palestine
Plainte de la France et du Royaume-Uni contre l’Egypte
La situation en Hongrie
Plainte de l'Egypte contre la France et le Royaume-Uni
Deuxième
partie. Autres questions examinées par
le Conseil de sécurité
Admission de nouveaux Membres à l'Organisation
des Nations Unies
Cour internationale de Justice:
Election de membres de la cour par le Conseil
de sécurite et l’Assemblée générale
Questions inscrites à l’ordre
du jour du Conseil de
sécurité en 1956 pour la première fois
Répertoire des
résolutions adoptées par le Conseil
de sécurité en 1956
MEMBRES DU CONSEIL DE SECURITE EN 1956
En 1956, les membres du Conseil étaient les suivants:
Australie
Belgique
Chine
Cuba
Etats-Unis d’Amérique
France
Iran
Pérou
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Union des Républiques socialistes soviétiques
Yougoslavie
RESOLUTIONS ADOPTEES ET DECISIONS
PRISES
PAR LE CONSEIL DE SECURITE EN 1956
Première partie. Questions examinées par le
Conseil de sécurité en tant qu’organe responsable
du maintien de la paix et de la
sécurité internationales
LA QUESTION DE LA PALESTINE [1]
Décision
A sa 715e séance, le 19 janvier 1956, le Conseil, qui
était saisi de trois projets de résolution, a
décidé de voter
en premier lieu sur le texte présenté par les Etats-Unis
d’Amérique, la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord [2].
Adoptée
par 8 voix contre 2
(Union des Républiques socialistes
soviétiques, Yougoslavie),
avec une abstention (Iran).
[1] Question ayant fait l'objet de résolutions ou
décisions de la
part du Conseil en 1947, 1948, 1949, 1950, 1951, 1953, 1954 et
1955.
[2] Ce projet de résolution (S/3530/Rev.3) a été
adopté par le
Conseil; voir résolution 111 (1956).
111 (1956).
Résolution du 19 janvier 1956
[S/3538]
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses
résolutions 54 (1948) du 15 juillet 1948,
73 (1949) du 11 août I949, 93 (1951) du 18 mai 1951,
101 (1953) du 24 novembre 1953 et 106 (1955) du 29
mars 1955.
Prenant en considération
les déclarations des représentants
de la Syrie et d'Israël et les rapports du Chef
d’état-major de l'Organisme des Nations Unies chargé
de la surveillance de la trêve en Palestine [3] sur la plainte
de la Syrie relative à une attaque commise en territoire
syrien par les forces armées régulières
d’Israël contre
les forces armées régulières de la Syrie le 11
décembre
1955,
Notant que, selon le rapport
du Chef d’état-major,
cette action d’Israël constitue une violation
délibérée
des dispositions de la Convention d’armistice général
entre Israël et la Syrie [4], et notamment celles qui
concernent la zone démilitarisée, qui a été
traversée
par les forces israéliennes entrées en Syrie,
Notant aussi, sans porter
préjudice aux droits et
prétentions que les parties pourront invoquer, ni aux
positions qu’elles pourront prendre dans l’avenir, que,
selon les rapports du Chef d’état-major, les autorités
syriennes ont entravé les activités israéliennes
sur le
lac de Tibériade en contravention des dispositions de
la Convention d’armistiee général entre Israël et la
Syrie,
1.
Considère que
les entraves ainsi apportées ne
justifient en rien l’action d’Israël;
2.
Rappelle au
Gouvernement d’Israël que le Conseil
a déjà condamné les actions militaires
menées en violation
des dispositions des Conventions d’armistice général,
qu’elles aient ou non été entreprises par
représailles,
et a demandé au Gouvernement d’Israël de prendre
des mesures efficaces pour prévenir de telles actions;
3.
Condamne l’attaque
commise le 11 décembre 1955
comme une violation flagrante des dispositions relatives
au cessez-le-feu contenues dans sa résolution 54
(1948), des termes de la Convention d’armistice général
entre Israël et la Syrie et des obligations d’Israël au
titre de la Charte des Nations Unies;
4.
Exprime la
sérieuse inquiétude qu’il ressent devant
les manquements d’Israël à ses obligations;
5.
Invite le Gouvernement
d’Israël à y satisfaire dans
l'avenir, faute de quoi le Conseil envisagera les mesures
ultérieures, dans le cadre de la Charte, propres à
maintenir
ou à rétablir la paix;
6.
Invite les deux
parties à satisfaire à leur obligation,
au titre de l‘article V de la Convention d’armistice
général,
de respecter la ligne de démarcation de l'armistice
et la zone démilitarisée;
7.
Requiert le Chef
d’état-major de poursuivre la mise
en oeuvre de ses suggestions pour l’amélioration de la
situation dans la région du lac de Tibériade, sans
préjudice
des droits, prétentions et positions des parties, et
de faire rapport au Conseil en temps utile sur les résultats
de ses efforts;
8.
Invite les parties
à prendre, avec le Chef d’état-major,
des dispositions pour l’échange immédiat de tous
les militaires prisonniers;
9.
Invite les deux
parties à coopérer avec le Chef
d’état-major dans ce domaine et dans tous les autres, à
exécuter de bonne foi les dispositions de la Convention
d’armistice général et, en particulier, à utiliser
pleinement
le mécanisme de la Commission mixte d’armistice
pour l’interprétation et l’application de ces dispositions.
Adoptée
à l'unanimité à la 7I5e séance.
[3]
Documents
officiels du Conseil de sécurité, dixième
année, Supplément d'octobre, novembre et
décembre 1955, documents
S/3516 et Add.1.
[4]
Procès-verbaux
officiels du Conseil de sécurité, quatrième
année, Supplément spécial n° 2.
Décision
A sa 717e séance, le 26 mars 1956, le Conseil a
décidé
d’inviter les représentants de l’Egypte, d’Israël, de la
Jordanie, du Liban et de la Syrie à participer, sans droit
de vote, à la discussion de la question intitulée "La
question de Palestine: suite donnée aux Conventions
d’armistice général et aux résolutions
adoptées par le
Conseil de sécurité pendant l’année
écoulée (S/3561) [5]".
[5] Voir
Documents
officiels du Conseil de sécurité, onzième
année, Supplement de janvier, février et mars l956.
113 (1956).
Résolution du 4 avril 1956
[S/3575}
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses
résolutions 107 (1955) du 30 mars 1955,
108 (1955) du 8 septembre 1955 et 111 (1956) du 19 janvier
1956,
Rappelant que, dans chacune de
ces résolutions, le
Conseil a demandé au Chef d'état-major de l’Organisme
des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve
en Palestine et aux parties aux Conventions d’armistice
général que concernaient ces résolutions de
prendre
certaines mesures bien définies pour réduire la tension
sur les lignes de démarcation de l’armistice,
Constatant avec une extrème
inquiétude qu’en dépit des
efforts du Chef d’état-major les mesures conseillées
n’ont pas été prises,
1.
Considère que
la situation qui règne actuellement
entre les parties en ce qui concerne la mise à exécution
des Conventions d’armistice et l’observation des résolutions
du Conseil mentionnées plus haut est telle que, si
elle se prolongeait, elle risquerait de mettre en danger
le maintien de la paix et de la sécurité internationales;
2.
Demande au
Secrétaire genéral d’entreprendre, en
la mettant au premier plan de ses préoccupations, l’étude
des divers aspects de la mise en vigueur et de l’observation
des quatre Conventions d’armistice général [6] et des
résolutions du Conseil mentionnées plus haut;
3,
Demande au
Secrétaire général de s'entendre avec
les parties pour adopter, après en avoir discuté avec les
parties et avec le Chef d’état-major, les mesures qu’il
considérera comme devant réduire la tension actuelle sur
les lignes de démarcation de l'armistice, et notamment
les mesures suivantes:
a) Que les parties retirent leurs forces des lignes de
démarcation de l’armistice;
b) Qu’el1es donnent aux observateurs des Nations
Unies pleine liberté de mouvement le long des lignes de
démarcation de l’armistice, dans les zones
démilitarisées
et dans les régions défensives;
c) Qu’elles s’entendent localement pour prévenir les
incidents et constater rapidement toute violation des
Conventions d'armistice;
4.
Requiert les parties
aux Conventions d’armistice
général de coopérer avec le Secrétaire
général à la mise en
oeuvre de la présente résolution;
5.
Demande au
Secrétaire général de faire rapport au
Conseil, à une date qu’il fixera lui-même mais au plus
tard dans un mois, sur la suite donnée à la
présente résolution,
de façon à aider le Conseil à examiner quelles
nouvelles mesures pourraient être nécessaires.
Adoptée
à l'unanimité à la 722e séance.
[6] Voir
Procès-verbaux
officiels du Conseil de securité,
quatrième année, Suppléments spéciaux,
n° 1, 2, 3 et 4.
114 (1956).
Résolution du 4 juin 1956
[S/3605]
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses
résolutions 113 (1956) du 4 avril 1956
et 73 (1949) du 11 août 1949,
Ayant reçu le rapport
du Secrétaire général sur la
mission qu’il a accomplie récemment pour le compte du
Conseil de sécurité [7],
Notant les passages dudit
rapport (section III et annexes
1 à 4) relatifs à l'assurance que toutes les parties aux
Conventions d’armistice général [6] ont donnée au
Secrétaire
général de respecter sans condition la suspension
d’armes,
Notant aussi que des
progrès ont été accomplis vers
l'adoption des mesures précises énoncées au
paragraphe 3
de la résolution 113 (1956),
Notant toutefois que les
Conventions d’armistice général
et les résolutions 107 (1955), 108 (1955) et 111 (1956)
du Conseil, en date des 30 mars 1955, 8 septembre 1955
et 19 janvier 1956, ne sont pas encore intégralement
observées, que l'accord complet ne s’est pas encore fait
sur les mesures énoncées au paragraphe 3 de la
résolution
113 (1956), et que ces mesures n’ont pas été
intégralement
mises à exécution,
Persuadé que l’on
devrait maintenant faire de nouveaux
progrès dans la voie de la consolidation des résultats
obtenus grâce à la mission du Secrétaire
général et de la
mise en oeuvre intégrale, par les parties, des Conventions
d’armistice,
1. Exprime son appréciation au Secrétaire
général et
aux parties pour les progrès déjà
réalisés;
2.
Déclare
que les parties aux Conventions d’armistice
devraient appliquer sans tarder les mesures déjà
convenues
avec le Secrétaire général et coopérer avec
lui et
avec le Chef d'état-major de l’Organisme des Nations
Unies chargé de la surveillance de la trêve en Palestine
pour donner effet à leurs autres propositions pratiques,
en application de la résolution 113 (l956), en vue de la
mise en oeuvre intégrale de ladite résolution et de
l’observation intégrale des Conventions d’armistice;
3.
Déclare que la
pleine liberté de mouvement des
observateurs des Nations Unies doit être respectée le long
des lignes de démarcation de l’armistice, dans les zones
démilitarisées et dans les régions
défensives, telles qu'elles
sont définies dans les Conventions d’armistiee, de
manière
qu’ils puissent s'acquitter de leurs fonctions;
4.
Fait sienne l'opinion
du Secrétaire général selon
laquelle le rétablissement de conditions dans lesquelles
les Conventions d'armistice seraient intégralement
observées
représente une étape qu’il faut franchir si l’on veut
faire avancer le règlement des questions principales qui
restent à régler entre les parties;
5.
Demande au Chef
d’atat-major de continuer de
s’assurer du respect de la suspension d’armes, conformément
à la résolution 73 (1949), et de rendre compte au
Conseil de sécurité chaque fois qu’une initiative d'une
partie à une Convention d’armistice constitue une violation
grave de ladite convention ou de la suspension
d’armes et qu’il estime que cette initiative exige un examen
immédiat de la part du Conseil;
6.
Requiert les parties
aux Conventions d’armistice
de prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre
la présente résolution et, ainsi, d’accroître la
confiance
et de prouver leur désir de paix;
7.
Demande au
Secrétaire général de continuer de
mettre ses bons offices à la disposition des parties en vue
de la mise en oeuvre intégrale de la résolution 113
(1956)
et de l'observation intégrale des Conventions d’armistice,
et de faire rapport au Conseil de securité lorsqu'il y
aura lieu.
Adoptée
à l'unanimité à la 728e séance.
[6] Voir
Procès-verbaux
officiels du Conseil de securité,
quatrième année, Suppléments spéciaux,
n° 1, 2, 3 et 4.
[7]
Documents officiels du
Conseil de sécurité, onzième
année, Supplément d'avril, mai et juin 1956,
document S/3596.
Décisions
A sa 744e séance, le 19 octobre 1956, le Conseil a
décidé d’inviter les représentants de la Jordanie
et d’Israël
à participer, sans droit de vote, à la discussion des
plaintes
de la Jordanie contre Israël (S/3678 [8]) et d'Israël contre
la Jordanie (S/3682 [8].)
A sa 748e séance, le 30 octobre 1956, le Conseil a
décidé d’inviter les représentants de l'Egypte et
d’Israël
à participer, sans droit de vote, à la discussion de la
question intitulée "Lettre, en date du 29 octobre 1956,
adressée au Président du Conseil de
sécurité par le
représentant des Etats-Unis d’Amérique et concernant "La
question de Palestine; mesures à prendre pour la cessation
immédiate de l’action militaire d’Israël en Egypte"
(S/3706 [8])".
[8]
Ibid., Supplément
d'octobre, novembre et décembre 1956.
PLAINTE DE LA FRANCE ET DU ROYAUME-UNI
CONTRE L’EGYPTE
Décisions
A sa 734e séance, le 26 septembre 1956, le Conseil
a décidé que le représentant de l’Egypte serait
invité à
participer, sans droit de vote, à la discussion de la
question intitulée "Situation créée par l'action
unilatérale
du Gouvernement égyptien mettant fin au système de
gestion
internationale du canal de Suez, système confirmé
et complété par la Convention du canal de Suez de 1888
(S/3654 [9])" lorsque le Conseil en aborderait l'examen à
la séance suivante.
A sa 735e séance, le 5 octobre 1956, le Conseil a
décidé
d’ajourner à plus tard toute décision au sujet des
demandes présentées par Israël [10] et par l’Arabie
Saoudite,
l’Irak, la Jordanie, le Liban, la Libye, la Syrie et
le Yémen [11] en vue de participer à la discussion de la
question.
A sa 738e séance, le 9 octobre 1956, le Conseil a
décidé
de poursuivre en séance privée l’examen de la question.
A sa 742e séance, le 13 octobre 1956, le Conseil a
décidé d’inviter les représentants d’Israël,
de l’Arabie
Saoudite, de l’Irak, de la Jordanie, du Liban, de la
Libye, de la Syrie et du Yémen, qui avaient demande à
participer à la discussion (voir ci-dessus), à
présenter les
vues de leurs gouvernements sous la forme d’exposés
écrits que le Président du Conseil ferait distribuer.
[9]
Ibid., Supplément de
juillet, août et septembre 1956.
[10]
Ibid., Supplément
d(0ct0bre, novembre et décembre 1956,
document S/3663.
[11]
Ibid., document
S/3664.
118 (1956).
Résolution du 13 octobre 1956
[S/3675]
Le Conseil de sécurité,
Considérant les
déclarations faites devant lui et les
comptes rendus sur les entretiens d’exploration sur la
question de Suez présentés par le Secrétaire
général de
l’Organisation des Nations Unies et les Ministres des
affaires étrangères d’Egypte, de France et du
Royaume-Uni,
Constate que tout
règlement de l’affaire de Suez devra
répondre aux exigences suivantes:
1) Le transit le travers le canal sera libre et ouvert
sans discrimination directe ou indirecte, ceci étant vrai
tant du point de vue politique que du point de vue technique;
2) La souveraineté de l’Egypte sera respectée;
3) Le fonctionnement du canal sera soustrait à la
politique de tous les pays;
4) Le mode de fixation des péages et des frais sera
décidé par un accord entre l’Egypte et les usagers;
5) Une équitable proportion des sommes perçues sera
assignée a l’amélioration du canal;
6) En cas de différend, les affaires pendantes entre la
Compagnie universelle du canal maritime de Suez et le
Gouvernement égyptien seront réglées par un
tribunal
d’arbitrage dont la compétence et la mission seront
clairement définies, avec des dispositions convenables
pour le paiement des sommes qui pourraient être dues.
Adoptée
à l'unanimité à la 743e séance.
LA SITUATION EN HONGRIE
Décisions
A sa 746e séance, le 28 octobre 1956, le Conseil a
décidé d’inviter le représentant de la Hongrie
à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question.
A sa 752e séance, le 2 novembre 1956, le Conseil a
décidé de laisser au Président le soin de
décider si le
représentant de la Hongrie qui avait pris place à la
table
du Conseil conformément à la décision prise par le
Conseil
à sa 746e séance devait être autorisé
à faire une déclaration
avant que ses lettres de créance aient pu être
vérifiées.
120 (1956).
Résolution du 4 novembre 1956
[S/3733]
Le Conseil de sécurité,
Considérant qu’une
situation grave a été créée par
l’emploi de forces armées soviétiques afin de
réprimer les
efforts que fait le peuple hongrois pour affirmer a nouveau
ses droits,
Prenant note que, faute
d’unanimité parmi ses membres
permanents, le Conseil de sécurité n’a pu s’acquitter de
sa responsabilité principale touchant le maintien de la
paix et de la sécurité internationales,
Décide de convoquer une
session extraordinaire
d’urgence de l’Assemblée générale
conformément aux
dispositions de la résolution 377 A (V) de l’Assemblée
générale, en date du 3 novembre 1950, en vue de faire
les recommandations appropriées concernant la situation
en Hongrie.
Adoptée
à la 754e séance par 10 voix contre
une (Union des Républiques socialistes soviétiques).
PLAINTE DE L’EGYPTE CONTRE LA FRANCE ET
LE ROYAUME-UNI
Décision
A sa 750e séance, le 30 octobre 1956, le Conseil a
décide d'inviter le représentant de l'Egypte à
participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question
intitulée
'Lettre, en date du 30 octobre 1956. adressée au
Président
du Conseil de sécurité par le représentant de
l’Egypte
(S/3712 [12])".
[12]
Ibid., Supplément
d‘octobre, novembre et décembre 1956.
119 (1956).
Résolution du 31 octobre 1956
[S/3721]
Le Conseil de sécurité,
Considérant qu'une
grave situation a été créée par
l’action entreprise contre l’Egypte,
Notant que le manque
d’unanimité des membres permanents
du Conseil de sécurité aux 749e et 750e séances a
empêche le Conseil de s’acquitter de sa responsabilité
principale dans le maintien de la paix et de la sécurité
internationales,
Décide de convoquer une
session extraordinaire
d’urgence de l’Assemblée générale, comme le
prévoit la
résolution 377 A (V) de l’Assemblée
générale, en date du
3 novembre 1950, afin de faire les recommandations
appropriées.
Adoptée
à la 751e séance par 7 voix contre 2
(France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord), avec 2 abstentions (Australie, Belgique).
Deuxième partie. Autres questions
examinées
par le Conseil de sécurité
ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
A L’ORGANISAT1ON DES NATIONS UNIES [13]
112 (1956).
Résolution du 6 février 1956
[S/3546]
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné la
demande d’admission du Soudan [14],
Recommande à
l’Assemblée générale d’admettre le Soudan
comme Membre de l’Organisation des Nations Unies.
Adoptée
a l'unanimité à la 7I6e séance.
[13] Question ayant fait l'objet de résolutions ou
décisions de
la part du Conseil en 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1952 et 1955.
[14]
Documents
officiels du Conseil de sécurité, onzième
année, Supplément de janvier, février et mars
1956,
document S/3543.
115 (1956).
Résolution du 20 juillet 1956
[S/3624]
Le Conseil de séance,
Ayant examine la demande
d’admission du Maroc [15],
Recommande à
l'Assemblée générale d'admettre le
Maroc comme Membre de l’Organisation des Nations
Unies.
Adoptée
à l'unanimite à la 731e séance.
[15]
Ibid., Supplément de
juillet, août et septembre 1956,
document S/3617.
116 (1956).
Résolution du 26 juillet 1956
[S/3629]
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné la
demande d'admission de la Tunisie |16],
Recommande à
l’Assemblée générale d'admettre la
Tunisie comme Membre de l'Organisation des Nations
Unies.
Adoptée
â l'unanimité à la 732e séance.
[16]
Ibid., document
S/3622.
121 (1956).
Résolution du 12 décembre 1956
[S/3758]
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné la
demande d’admission du Japon [17],
Recommande à
l'Assemb1ée générale d’admettre le
Japon comme Membre de l'Organisation des Nations
Unies.
Adoptée
à l'unanimité à la 756e séance.
[17]
Procès-verbaux
officiels du Conseil de sécurité, septième
année, Supplément d’avril, mai et juin 1952,
document S/2673; et
Documents officiels
du Conseil de sécurité, onzième année,
Supplément d’octobre, novembre et décembre 1956,
document S/3752.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE [18]
ELECTION DE MEMBRES DE LA COUR PAR LE
CONSEIL
DE SECURITE ET L'ASSEMBLEE GENERALE
[18] Question ayant fait l'objet de résolutions ou
décisions de
la part du Conseil en 1946, 1948, 1949, 1951, 1953 et 1954.
117 (1956).
Résolution du 6 septembre 1956
[S/3643]
Le Conseil de sécurité,
Apprenant avec regret le décès du juge Hsu Mo,
survenu le 28 juin 1956,
Constatant que, ce de fait, il
y a un siège à pourvoir
à la Cour internationale de Justice pour la période non
encore accomplie du mandat du défunt, et qu’il convient
de pourvoir ce siège, conformément au Statut de la Cour,
Notant que,
conformément aux dispositions de l'Article
14 du Statut, la date de l'élection destinée à
pourvoir
ce siège doit être fixée par le Conseil de
sécurité,
Décide qu’il sera
procédé à une élection, en vue de
pourvoir le siège vacant, durant la onzième session de
l'Assemblée générale.
Adoptée
â la 733e séance [19].
[19] Le projet de résolution n’a pas été mis aux
voix.
QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL
DE SECURITE EN 1956 POUR LA PREMIÈRE FOIS
NOTE. --- Le Conseil a pour pratique d’adopter à chaque
séance, en se fondant
sur un ordre du jour provisoire distribué à l'avance,
l’ordre du jour pour la séance;
on trouvera l’ordre du jour des séances tenues en 1956 dans les
Documents ojficiels
du Conseil de sécurité, onzième année, 710e
à 759e séances.
Une fois portée à l’ordre du jour, une question reste
inscrite sur la liste des
questions dont le Conseil est saisi jusqu’à ce que celui-ci
accepte qu’elle en soit
rayée. Lors de séances ultérieures, ladite
question peut figurer à l’ordre du jour soit
sous la forme initialement approuvée, soit avec les nouvelles
rubriques que le Conseil
aura décidé d’y inclure.
La liste ci-dessous indique, dans l’ordre chronologique, les
séances auxquelles
le Conseil a décidé d’inscrire une question à
l’ordre du jour pour la première fois.
| Questions |
Séances |
Dates |
| Date de l’élection d’un
membre de la Cour internationale
de Justice (S/3631 [20]) |
733e |
6 septembre 1956 |
| Situation créée
par l’action unilatérale du Gouvernement
égyptien mettant fin au système de gestion internationale
du canal de Suez, système confirmé et
complété par la
Convention du canal de Suez de 1888 (S/3654 20) [Plainte
de la France et du Royaume-Uni contre l’Egypte] |
734e |
26 septembre 1956 |
| Mesures que certaines
puissances, notamment la France et
le Royaume-Uni, ont prises contre l'Egypte et qui mettent
en danger la paix et la sécurité internationales et sont
de graves violations de la Charte des Nations Unies
(S/3656 [20]) |
734e |
26 septembre 1956 |
| Lettre, en date du 27 octobre
1956, adressée au Président
du Conseil de sécurité par les représentants des
Etats-Unis
d’Amérique, de la France et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la
situation en Hongrie (S/3690 [21]) |
746e |
28 octobre 1956 |
| Lettre, en date du 25 octobre
1956, adressée au Secrétaire
général par le représentant de la France et
contenant
une plainte pour: "Aide militaire apportée par le Gouvernement
égyptien aux rebelles en Algérie" (S/3689 [21]) |
747e |
29 octobre 1956 |
| Lettre, en date du 30 octobre
1956, adressée au Président
du Conseil de sécurité par le représentant de
l'Egypte
(S/3712 [21]) [Plainte de l’Egypte
contre la France et le
Royaume-Uni] |
750e |
30 octobre 1956 |
| Election d’un membre de la Cour
internationale de Justice
en vue de pourvoir le siège devenu vacant par suite du
décès du juge Hsu Mo (S/3662 et Add.1 à 5 [22],
S/3688 [23]) |
757e |
19 décembre 1956 |
[20] Voir
Documents
officiels du Conseil de sécurité, onzième
année, Supplément de juillet, août et septembre
1956.
[21]
Ibid., Supplément
d‘octobre, novembre et décembre 1956.
[22]
Voir Documents officiels
de
l'Assemblée générale onzième session,
Annexes, point 17 de l’ordre du jour,
documents A/3198-S/3662 et Add.1 à 5.
[23]
Ibid., document
A/3208-S/3688.
REPERTOIRE DES RESOLUTIONS
ADOPTEES PAR LE CONSEIL DE SECURITE EN 1956
| Résolutions |
Dates |
Sujets |
Cotes |
|
111 (1956) |
19 janvier 1956 |
La question de Palestine |
S/3538 |
|
112
(1956) |
6 février 1956 |
Admission de nouveaux Membres à l'Organisation des
Nations Unies |
S/3546 |
|
113
(1956) |
4 avril 1956 |
La question de Palestine |
S/3575 |
|
114
(1956) |
4 juin 1956 |
Idem |
S/3605 |
|
115 (1956) |
20 juillet 1956 |
Admission de nouveaux Membres à l'Organisation des
Nations Unies |
S/3624 |
|
116 (1956) |
26 juillet 1956 |
Idem |
S/3629 |
|
117
(1956) |
6 septembre 1956 |
Cour internationale de Justice |
S/3643 |
|
118 (1956) |
13 octobre 1956 |
Plainte de la France et du Royaume-Uni contre l'Egypte |
S/3675 |
|
119 (1956) |
31 octobre 1956 |
Plainte de l'Egypte contre la France et le Royaume-Uni |
S/3721 |
|
120 (1956) |
4 novembre 1956 |
La situation en Hongrie |
S/3733 |
|
121
(1956) |
12 décembre 1956 |
Admission de nouveaux Membres à l'Organisation des
Nations Unies |
S/3758 |
