Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine162 et dans la lettre, en date du 23 janvier 1999, adressée au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine163;

7. Appelle tous les partis en République centrafricaine, avec l'aide du Représentant spécial du Secrétaire général, à prendre les mesures nécessaires pour sortir de l'impasse politique actuelle, afin de renforcer le processus de réconciliation nationale;

8. Appelle le Gouvernement de la République centrafricaine à mettre en place dès que possible la nouvelle commission électorale afin d'organiser les élections présidentielles et à fixer un calendrier pour la tenue de ces élections et à le respecter;

Autorise la Mission à exercer un rôle de soutien dans la conduite des élections présidentielles, en conformité avec les tâches déjà effectuées durant les élections législatives du 22 novembre et du 13 décembre 1998, reconnaissant la responsabilité majeure que le Programme des Nations Unies pour le développement aura dans la coordination de l'assistance électorale;

9.

10. Autorise également la Mission à superviser la destruction des armes et des munitions confisquées sous son contrôle, comme le Secrétaire général l'a recommandé au paragraphe 29 de son rapport du 18 décembre 1998164;

11. Encourage les Forces armées centrafricaines à jouer, en plus grand nombre, un rôle de soutien accru à l'organisation des élections présidentielles, notamment en se déployant dans les sites électoraux pour appuyer le personnel de la Mission dans le maintien de la sécurité et la fourniture d'une aide logistique, et note dans ce contexte exceptionnel que les éléments concernés des FACA qui appuieraient ainsi la Mission opéreraient dans cette période de temps conformément aux règles d'engagement des Nations Unies;

12. Se félicite des engagement pris par le Président de la République centrafricaine dans sa lettre au Secrétaire général en date du 23 janvier 1999, et demande instamment au Gouvernement de la République centrafricaine d'honorer ces engagements, en particulier:

a) D'accélérer le processus législatif concernant la défense nationale et la structure des forces de défense en vue d'adopter pour le 15 avril 1999 au plus tard les projets de loi et de décret préparés par le comité mixte réunissant le Gouvernement de la République centrafricaine et la Mission;

b) De prendre des mesures pour limiter la mission de la Force spéciale de défense des institutions républicaines à la protection des institutions républicaines et des hautes autorités de l'État, à l'exclusion de toute tâche de police et de maintien de l'ordre;

c) De continuer à exécuter avec l'appui de la Mission le programme de démobilisation et de réinsertion financé par le Programme des Nations Unies pour le développement;

d) D'établir d'ici au l'avril 1999, conformément au calendrier établi par le comité mixte réunissant le Gouvernement de la République centrafricaine et la Mission, un échéancier fixant les principaux éléments du programme de restructuration des Forces armées centrafricaines, notamment la nécessité de mettre en place un recrutement multiethnique et géographiquement équilibré, l'amélioration des conditions de travail, y compris le paiement des salaires et des arriérés, la fourniture d'une infrastructure, d'équipements et de matériel de soutien adéquats et le redéploiement de certaines unités restructurées en dehors de Bangui;

13. Demande de même instamment au Gouvernement de la République centrafricaine de se conformer aux prescriptions des programmes de réforme économique et de consolidation financière convenus avec les institutions financières internationales;

14. Demande au Gouvernement de la République centrafricaine de se tenir à l'écart de tout conflit extérieur, conformément à l'engagement énoncé dans la lettre du 23 janvier 1999 adressée au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine;

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