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NOTE.

Les Résolutions et décisions du Conseil de sécurité sont publiées par année. Le présent recueil contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil en 1989 au sujet des questions de fond, ainsi que les décisions que le Conseil a prises touchant certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent sous un titre général désignant la question dont il s'agit. Les questions sont divisées en deux parties et, dans chacune de ces parties, elles sont classées d'après la date à laquelle le Conseil les a examinées la

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première fois au cours de l'année; sous chaque question, les résolutions et decisions figurent dans l'ordre chronologique.

Les décisions du Conseil relatives à son ordre du jour sont indiquées à la rubrique "Questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil de sécurité en 1989 pour la première fois".

Les résolutions sont numérotées dans l'ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix, mais, dans le cas où il y a eu vote, les résultats sont donnés immediatement après le texte de la décision.

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Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation.

On trouvera un répertoire des documents du Conseil de sécurité (cotes S/...) pour les années 1946 à 1949 dans Check List of United Nations Documents, par 2, No. 1 (publication des Nations Unies, numéro de vente : 53.1.3) et, pour 1950 et les années suivantes, dans les Suppléments aux Documents fou, avant 1954, Procès- verbaux] officiels du Conseil de sécurité.

L

S/INF/45

ISSN 0257--1463

Première partie. — Questions examinées par le Conseil de sécurité en tant qu'organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

Lettre, en date du 4 janvier 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Jamahiriya arabe libyenne auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 27 novembre 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent d'El Salvador auprès de l'Orga-nisation des Nations Unies

Deuxième partie. — Autres questions examinées par le Conseil de sécurité

Cour internationale de Justice :

MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1989

En 1989, les membres du Conseil de sécurité étaient les suivants :

Algérie Brésil Canada Chine Colombie

Etats-Unis d'Amérique Ethiopie Finlande France Malaisie Népal

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Sénégal Union des Républiques socialistes soviétiques Yougoslavie

iv

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES ET DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1989

Première partie. — Questions examinées par le Conseil de sécurité en tant qu'organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

LETTRE, EN DATE DU 4 JANVIER 1989, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE CHARGÉ D'AFFAIRES PAR INTÉRIM DE LA MISSION PERMANENTE DE LA JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE AUPRÈS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

LETTRE, EN DATE DU 4 JANVIER 1989, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE CHARGÉ D'AFFAIRES PAR INTÉRIM DE LA MISSION PERMANENTE DE BAHREÏN AUPRÈS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Décisions

A sa 2835e séance, le 5 janvier 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de Bahreïn, du Bur-kina Faso, de Cuba, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la République arabe syrienne et de la Tunisie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

"Lettre, en date du 4 janvier 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Jama-hiriya arabe libyenne auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/20364');

"Lettre, en date du 4 janvier 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de Bahreïn auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/203671)".

A la même séance, le Conseil a également décidé, sur la demande du représentant de l'Algérie', d'adresser une invitation à M. Samir Mansouri en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

A sa 2836e séance, le 6 janvier 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Afghanistan, de Madagascar, du Mali, du Nicaragua, de l'Ouganda, de la République démocratique populaire lao, de la République islamique d'Iran, du Soudan et du Yémen démocratique à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

¹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-qua- trième année, Supplément de janvier, février et mars 1989.

2 Document S/20371, incorporé dans le compte rendu de la 2835e séance.

A sa 2837e séance, le 6 janvier 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants du Pakistan et du Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A sa 2839e séance, le 9 janvier 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants du Bangladesh, de l'Inde et du Maroc à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A sa 2840e séance, le 10 janvier 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants des Emirats arabes unis, de Malte, de la Pologne, de la République démocratique allemande, de la Roumanie, de la Tchécoslo-vaquie et du Yémen à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A la même séance, le Conseil a également décidé, sur la demande du représentant de l'Algérie', d'adresser une invitation à M. A. Engin Ansay en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

A la même séance, le Conseil a en outre décidé, sur la demande du représentant de l'Algérie', d'adresser une invitation à M. Lesaoana S. Makhanda en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

A la même séance, le Conseil a de plus décidé, sur la demande du représentant de l'Algérie', d'adresser une

³ Document S/20382, incorporé dans le compte rendu de la 2840e séance.

⁴ Document S/20384, incorporé dans le compte rendu de la 2840e séance.

⁵ Document S/20387, incorporé dans le compte rendu de la 2840e séance.

1

invitation à M. Solly Simelane en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

A sa 2841e séance, le 11 janvier 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bulgarie, de la Mongolie et de la République socialiste soviétique de Biélorussie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A la même séance, en réponse à la demande, en date du 9 janvier 1989, de l'observateur de la Palestine6, le Conseil a également décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation à participer au débat serait adressée à l'observateur de la Palestine cl. que •elle-ci bénéficierait

⁶ Document S/20392, incorporé dans le compte rendu de la 2841' séance.

des mêmes droits de participation que ceux dont un Etat Membre jouit aux termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.

Adoptée par 11 voix contre une (Etats-Unis d'Amérique), avec 3 abstentions (Canada, France, Royaume-Uni de Grande-Bre-tagne et d'Irlande du Nord).

A la même séance, le Conseil a en outre décidé, sur la demande du représentant de l'Algérie', d'adresser une invitation à M. Clovis Maksoud en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

⁷ Document S/20190, incorporé d'ans letompte rendu de la 2841e séance.

LA SITUATION EN NAMIBIE'

Décision

A sa 2842e séance, le 16 ,janvier 1989, le Conseil a examiné la question intitulec "La situation en Nami-bie".

Résolution 628 (1989)

du 16 janvier 1989

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 626 (1988) du 20 décembre 1988,

Prenant acte de l'accord entre la République populaire d'Angola, la République de Cuba et la République sud-africaine, signé le 22 décembre 19889,

Prenant également acte de l'accord entre la République populaire d'Angola et la République de Cuba, signé le 22 décembre 198810,

Soulignant l'importance de ces deux accords pour le renforcement de la paix et de la sécurité internationales,

1. Se félicite de la signature de l'accord entre la République populaire d'Angola, la République de Cuba et la République sud-africaine, d'une part, et de l'accord entre la République populaire d'Angola et la République de Cuba, d'autre part;

2. Appuie sans réserve ces accords, et, dans cet esprit, décide d'en suivre de près l'application;

3. Demande à toutes les parties intéressées, ainsi qu'à tous les Etats Membres, de coopérer à l'application de ces accords;

'Question ayant fait l'objet de résolutions ou de décisions du Conseil en 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1978, 1979, 1980, 1981, 1983, 1985, 1987 et 1988.

⁹ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-troisième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1988, document S/20346, annexe.

¹⁸ ibid., document S/20345, annexe.

4. Prie le Secrétaire général de tenir le Conseil de sécurité pleinement informé de l'application de la présente résolution.

Adoptée à l'unanimité à la 284? séance.

Résolution 629 (1989) du 16 janvier 1989

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 431 (1978) du 27 juillet 1978 et 435 (1978) du 29 septembre 1978,

Tenant compte de sa résolution 628 (1989) du 16 janvier 1989,

Notant que les parties au Protocole de Brazzaville" sont convenues de recommander au Secrétaire général de fixer au ter avril 1989 la date à laquelle doit commencer l'application de la résolution 435 (1978),

Considérant les progrès du processus de paix dans le sud-ouest de l'Afrique,

Préoccupé par le renforcement des forces de police et des forces paramilitaires et par la création de la force territoriale du Sud-Ouest africain dès 1978 et soulignant la nécessité de garantir des conditions dans lesquelles le peuple namibien puisse participer à des élections libres et régulières sous la supervision et le contrôle de l'Organisation des Nations Unies,

Notant aussi que cette évolution justifie un réexamen des moyens dont a besoin le Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition pour s'acquitter efficacement de sa mission et qui ont été prévus pour lui permettre notamment de surveiller les frontières, d'empêcher les infiltrations, de prévenir les me-

^il ibid., locument S/20325, annexe.

sures d'intimidation et de veiller à ce que les réfugiés puissent regagner leurs foyers en toute sécurité et participer librement aux élections,

Rappelant qu'il a approuvé la déclaration faite devant lui par le Secrétaire général le 29 septembre 198912,

Soulignant qu'il est résolu à assurer rapidement l'indépendance de la Namibie au moyen d'élections libres et régulières sous la supervision et le contrôle de l'Or-ganisation des Nations Unies, conformément à sa résolution 435 (1978),

Réaffirmant la responsabilité juridique de l'Organisa-tion des Nations Unies à l'égard de la Namibie,

1. Décide que l'application de la résolution 435 (1978) commencera le la avril 1989;

2. Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires à la réalisation d'un cessez-le-feu officiel entre la South West Africa People's Organization et l'Afrique du Sud;

3. Demande à l'Afrique du Sud de procéder immédiatement à une réduction substantielle de ses forces de police stationnées en Namibie en vue de réaliser un équilibre satisfaisant entre l'effectif de ces forces et celui du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition, et de permettre ainsi à celui-ci d'exercer un contrôle efficace;

4. Réaffirme qu'il incombe à tous les intéressés de coopérer pour garantir l'application impartiale du plan de règlement conformément à la résolution 435 (1978);

5. Prie le Secrétaire général d'établir le plus tôt possible à son intention un rapport sur l'application de la résolution 435 (1978), en tenant compte de tous les événements pertinents survenus depuis l'adoption de cette résolution;

6. Prie aussi le Secrétaire général, lorsqu'il établira ce rapport, de réexaminer les besoins du Groupe afin de définir toutes les mesures tangibles de compression des dépenses qu'il serait possible de prendre sans compromettre la capacité du Groupe de s'acquitter pleinement de la mission qui lui a été assignée en 1978, à savoir assurer rapidement l'indépendance de la Nami-bie au moyen d'élections libres et régulières sous la supervision et le contrôle de l'Organisation des Nations Unies;

7. Demande aux Membres de l'Organisation des Nations Unies d'étudier, en coordination avec le Secrétaire général, comment ils pourraient apporter au peuple namibien une aide économique et financière, tant pendant la période de transition qu'après l'indépendance.

Adoptée à l'unanimité à la 2842e séance.

Décision

A la 2848e séance, le 16 février 1989, le Conseil a examiné la question intitulée :

¹² Document S/12869; pour le texte, voir Documents officiels du Conseil de sécurité, trente-troisième année, 2087e séance, par. 11 à 22.

"La situation en Namibie :

"a) Nouveau rapport du Secrétaire général concernant l'application des résolutions 435 (1978) et 439 (1978) du Conseil de sécurité relatives à la question de Namibie (S/2041213);

"b) Déclaration explicative du Secrétaire général visant son nouveau rapport concernant l'application des résolutions 435 (1978) et 439 (1978) du Conseil de sécurité relatives à la question de Namibie (S/2045713)".

Résolution 632 (1989)

du 16 février 1989

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 431 (1978) du 27 juillet 1978, 435 (1978) du 29 septembre 1978 et aussi 629 (1989) du 16 janvier 1989,

Réaffirmant aussi que le plan des Nations Unies contenu dans la résolution 435 (1978) reste la seule base de règlement pacifique de la question namibienne qui soit acceptée à l'échelle internationale,

Confirmant la décision énoncée au paragraphe 1 de sa résolution 629 (1989), en vertu de laquelle l'application de la résolution 435 (1978) commencera le la avril 1989,

Ayant examiné le rapport, en date du 23 janvier 1989, présenté par le Secrétaire général", ainsi que sa déclaration explicative du 9 février 198915,

Tenant compte des assurances qui ont été données au Secrétaire général par tous les membres du Conseil et qui sont énoncées au paragraphe 5 de sa déclaration explicative,

Réaffirmant la responsabilité juridique de l'Organisa-tion des Nations Unies à l'égard de la Namibie jusqu'à l'indépendance,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général ainsi que sa déclaration explicative concernant l'application du plan des Nations Unies pour la Namibie;

2. Décide d'appliquer sa résolution 435 (1978) sous sa forme originale et définitive afin de garantir en Na-mibie les conditions voulues pour permettre au peuple namibien de participer librement et sans intimidation au processus electoral sous la supervision et le contrôle de l'Organisation des Nations Unies en vue de l'accession rapide du Territoire à l'indépendance;

3. Assure le Secrétaire général de son appui et de sa coopération sans réserve dans l'exécution du mandat qu'il lui a confié aux termes de la résolution 435 (1978);

4. Demande à toutes les parties intéressées d'honorer les engagements qu'elles ont pris en ce qui concerne le plan des Nations Unies et de coopérer sans réserve avec le Secrétaire général à l'application de la présente résolution;

¹³ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-qua- trième année, Supplément de janvier, février et mars 1989.

14 Ibid., document S/20412. ¹⁵ Ibid., document S/2(457.

3

5. Prie le Secrétaire général de tenir le Conseil de

sécurité pleinement informé de l'application de la présente résolution.

Adoptée à l'unanimité à la 2848` séance

Décisions

Dans une lettre, en date du 21 février 1989'6, le Secrétaire général s'est référé au paragraphe 59 du nouveau rapport, en date du 23 janvier 1989, qu'il avait présenté concernant l'application des résolutions 435 (1978) et 439 (1978) du Conseil de sécurité relatives à la question de Namibie" et a proposé au Conseil de sécurité que les diverses unités de l'élément militaire du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition soient composées de contingents fournis par les pays suivants : a) bataillons d'infanterie : Ban-gladesh, Finlande, Kenya, Malaisie, Togo, Venezuela et Yougoslavie; b) observateurs militaires : Bangladesh, Finlande, Inde, Irlande, Kenya, Malaisie, Pakistan, Panama, Pérou, Pologne, Soudan, Tchécoslovaquie, Togo et Yougoslavie; c) unités de soutien logistique : Austra-lie, Canada, Danemark, Espagne, Italie, Pologne et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Les unités de soutien logistique devraient aussi comprendre des éléments civils envoyés par la République fédérale d'Allemagne et la Suisse. Le 23 février 1989, le Président du Conseil a adressé au Secrétaire général une lettre" dont la teneur était la suivante :

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai porté votre lettre, en date du 21 février 1989, concernant la composition de l'élément militaire du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition" à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont examiné la question au cours de consultations officieuses tenues les 22 et 23 février et ont approuvé les propositions contenues dans votre lettre.'

Dans une lettre, en date du 24 mai 198918, le Secrétaire général s'est référé à l'intervention qu'il avait faite devant le Conseil à l'occasion de consultations tenues le 11 mai 1989 au sujet de la situation en Namibie. Il avait alors informé le Conseil que son représentant spécial en Namibie avait recommandé de porter à 1 000 au total le nombre de policiers de métier affectés au Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition et que, une fois achevés les préparatifs techniques voulus, il saisirait de nouveau le Conseil. Il a alors confirmé qu'il entreprendrait d'urgence des consultations à ce sujet et informerait notamment le

Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires du cout de l'opération, après quoi il se proposait d'envoyer en Namibie, à compter de la mi-juin, les 500 nouveaux policiers requis. Le 26 mai 1989, le Président du Conseil a adressé au Secrétaire général une lettre" dont la teneur était la suivante :

¹⁶ S/20479. ¹⁷ S/20480. ¹⁸ S/20657. ¹⁹ S/20658.

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai porté votre lettre, en date du 24 mai 1989, concernant l'accroissement du nombre de policiers de métier affectés au Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition" à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont examiné la question et approuvé la proposition contenue dans votre lettre."

A sa 2876e séance, le 16 août 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Afrique du Sud, de l'An-gola, du Cameroun, de Cuba, de l'Egypte, du Ghana, du Mali, du Nigéria, de la République-Unie de Tanza-nie et de la Zambie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

"La situation en Namibie :

"Lettre, en date du 10 août 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Ghana auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2077920);

"Lettre, en date du 10 août 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Zimbabwe auprès de l'Organisation des Nations I 'nies (S/207822°)".

A sa 2877e séance, le 17 août 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants du Burundi, du Guatemala, de l'Inde et de l'Indonésie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A sa 2878e séance, le 18 août 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants du Bangladesh, du Nicara-gua, de l'Ouganda et du Pakistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A sa 2879e séance, le 21 août 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants du Congo, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Mauritanie et de la République

fédérale d'Allemagne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A sa 2880e séance, le 21 août 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Afghanistan et du Zim-babwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question

Résolution 640 (1989) du 29 août 1989

Le Conseil de sécurité,

Ayant procédé à l'examen critique du processus d'application de la résolution 435 (1978) du 29 septembre 1978 depuis son début et notant avec préoccupation que les dispositions de ladite résolution ne sont pas toutes pleinement respectées,

Préoccupé par les informations selon lesquelles la population civile serait l'objet de multiples actes d'intimidation et de harcèlement, notamment de la part des

^2° Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-qua- trième année, Supplément de juillet, août et septembre 1989.

4

éléments du Koevoet intégrés à la police du Sud-Ouest africain,

Conscient des efforts déployés par le Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition pour s'acquitter de sa mission en dépit des obstacles ainsi créés,

Rappelant et réaffirmant toutes ses résolutions sur la question de Namibie, en particulier les résolutions 435 (1978), 629 (1989) du 16 janvier 1989 et 632 (1989) du 16 février 1989,

Réaffirmant que la résolution 435 (1978) doit être appliquée sous sa forme originale et définitive afin de garantir en Namibie les conditions voulues pour permettre au peuple namibien de participer librement et sans intimidation au processus électoral, sous la supervision et le contrôle de l'Organisation des Nations Unies, en vue de l'accession rapide du Territoire à l'indépendance,

Rappelant et réaffirmant son profond attachement

la cause de la décolonisation de la Namibie au moyen d'élections libres et régulières organisées sous la supervision et le contrôle de l'Organisation des Nations Unies, auxquelles le peuple namibien pourra participer sans intimidation ni ingérence,

1. Exige que toutes les parties intéressées, en particulier l'Afrique du Sud, se conforment rigoureusement aux dispositions des résolutions 435 (1978) et 632 (1989);

2. Exige également la dissolution de toutes les forces paramilitaires et indigènes et de tous les commandos, en particulier le Koevoet, ainsi que le démantèlement de leur état-major, comme le prévoit la résolution 435 (1978);

3. Demande au Secrétaire général d'examiner la situation actuelle sur le terrain afin de déterminer si l'élément militaire du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition a les moyens voulus pour s'acquitter de la mission qui lui a été confiée aux termes des résolutions 435 (1978) et 632 (1989) et de tenir le Conseil de sécurité informé;

4. Invite le Secrétaire général à déterminer si l'effectif des policiers de l'unité de contrôle est suffisant et à prendre les dispositions voulues pour le renforcer au besoin, dans la mesure qu'il jugera nécessaire, pour permettre au Groupe de s'acquitter efficacement de sa mission;

5. Prie le Secrétaire général, dans le cadre de la supervision et du contrôle du processus électoral, de veiller à ce que tous les textes législatifs relatifs au processus électoral soient conformes aux dispositions du plan de règlement;

6. Prie également le Secrétaire général de veiller à ce que toutes les proclamations soient conformes aux normes internationalement acceptées pour l'organisation d'élections libres et régulières et, en particulier, à ce que la proclamation relative à l'assemblée constituante respecte aussi la volonté souveraine du peuple namibien;

7. Prie en outre le Secrétaire général de veiller à ce que les conditions d'accès de toutes les parties aux médias, en particulier à la radio et à la télévision, pour la diffusion d'informations concernant les élections obéissent aux exigences d'une rigoureuse impartialité;

8. Lance un appel à toutes les parties intéressées pour qu'elles coopèrent pleinement avec le Secrétaire général à l'application du plan de règlement;

9. Soutient sans réserve le Secrétaire général dans les efforts qu'il fait pour que la résolution 435 (1978) soit appliquée sous sa forme originale et définitive et le prie de faire rapport au Conseil à la fin du mois de septembre au plus tard sur l'application de la présente résolution;

10. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 2882' séance.

Décisions

Dans une lettre, en date du 21 février 198921, le Secrétaire général a informé le Conseil de sécurité qu'il accédait à la demande des Gouvernements australien et néo-zélandais visant à ce que 15 militaires néo-zélandais remplacent 15 militaires australiens dans l'unité du génie fournie au Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition. Le 15 septembre 1989, le Président du Conseil a adressé au Secrétaire général une lettre22 dont la teneur était la suivante :

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai porté votre lettre, en date du 13 septembre 1989, concernant la composition de l'élément militaire du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transitionn à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont examiné la question et ont approuvé la proposition contenue dans votre lettre."

Dans une lettre, en date du 26 septembre 198923, le Secrétaire général s'est référé à la déclaration qu'il avait faite lors des consultations tenues par le Conseil le 16 août 1989 au sujet de l'accroissement du nombre de policiers de métier affectés au Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition qui serait porté à 1 500 et a confirmé au Conseil qu'il prenait des mesures urgentes pour assurer l'envoi en Namibie, au début d'octobre, des 500 nouveaux policiers requis. Le 28 septembre 1989, le Président du Conseil a adressé au Secrétaire général une lettre24 dont la teneur était la suivante :

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai porté votre lettre, en date du 26 septembre 1989, concernant l'accroissement du nombre de policiers de métier affectés au Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition23 à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont examiné la question et approuvé la proposition contenue dans votre lettre "

Dans une note, en date du 29 septembre 198925, le Président du Conseil s'est référé au texte d'une lettre, en date du 28 septembre, qui lui avait été adressée par le Secrétaire général26 et a déclaré que, à la suite de

²¹ S/20847. ²² S/20848. ²³ S/20871. ²⁴ S/20872. ²⁵ S/20874.

5

consultations, les membres du Conseil avaient accédé à la demande du Secrétaire général visant à ce que le délai fixé pour la présentation du rapport que le Conseil l'avait prié d'établir au paragraphe 9 de sa résolution 640 (1989) du 29 août 1989 concernant la question intitulée "La situation en Namibie", soit repoussé au 6 octobre 1989.

Le 10 octobre 1989, le Secrétaire général a adressé au Président du Conseil une lettre' dont la teneur était la suivante :

"J'ai l'honneur de me référer à la déclaration que j'ai faite lors des consultations que le Conseil a tenues le 29 septembre 1989 sur la situation en Namibie. J'avais alors appelé l'attention sur mon rapport du 23 janvier 1989' dans lequel j'avais suggéré, au paragraphe 39, que, en ce qui concernait les élections qui devaient se tenir en Namibie, le nombre exact de scrutateurs nécessaires dépendrait des arrangements détaillés connexes qui, conformément à la proposition de règlement, seraient mis au point par mon représentant spécial et l'Administrateur général, dans le cadre de leurs fonctions respectives, une fois que le plan des Nations Unies aurait commencé à être appliqué.

"Un accord étant maintenant intervenu au sujet des textes législatifs qui régleront en détail la manière dont les élections se dérouleront, il est apparu que les premières estimations sur le nombre de scrutateurs nécessaires étaient trop basses. Dans ces conditions, et comme j'en ai informé le Conseil le 29 septembre, mon représentant spécial a été obligé de réexaminer la question et a recommandé qu'un nombre total de 1 395 scrutateurs soit prévu pour surveiller les opérations de vote dans plus de 350 bureaux de vote dans tout le Territoire.

"J'ai également fait savoir au Conseil que, après avoir soigneusement examiné cette recommandation, j'étais parvenu à la conclusion que je n'avais d'autre possibilité que de l'accepter afin de faire en sorte que le Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition soit en mesure d'assurer efficacement la supervision et le contrôle des élections. A cet égard, j'ai ajouté que, lorsque les travaux préparatoires de caractère technique seraient achevés, je m'adresserais à nouveau au Conseil à ce sujet.

"Je voudrais maintenant confirmer que j'entreprends d'urgence des consultations sur la question, y compris la notification au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires des incidences financières, et que je me propose ensuite d'envoyer en Namibie les 353 scrutateurs supplémentaires à partir de la mi-octobre. Ces scrutateurs seront engagés pour une période d'un mois, le montant total des dépenses étant estimé à 3 millions de dollars environ qui, conformément au paragraphe 57 de mon rapport du 23 janvier, seront considérés comme des dépenses de l'Organisation devant être supportées par les Etats Membres conformément au paragraphe 2 de l'Article 17 de la Charte des Nations Unies.

²⁶ S/20874, annexe. ²⁷ S/20905.

"Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter la question à l'attention des membres du Conseil de sécurité."

Le 17 octobre 1989, le Président du Conseil a adressé au Secrétaire général une lettre" dont la teneur était la suivante :

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai porté votre lettre, en date du 10 octobre 1989, concernant l'augmentation du nombre des scrutateurs pour les élections qui doivent se tenir prochainement en Na-mibie21 à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont examiné la question et ont approuvé la proposition contenue dans votre lettre.

"Les membres du Conseil de sécurité tiennent à ce que les dépènses du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition continuent d'être strictement contrôlées pendant cette période où des fonds de plus en plus importants sont prélevés sur les ressources destinées aux opérations de maintien de la paix."

A sa 2886e séance, le 31 octobre 1989, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation en Nami-bie : lettre, en date du 18 octobre 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Kenya auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2090829)".

Résolution 643 (1989) du 31 octobre 1989

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions pertinentes sur la question de Namibie, en particulier les résolutions 435 (1978) du 29 septembre 1978, 629 (1989) du 16 janvier 1989, 632 (1989) du 16 février 1989 et 640 (1989) du 29 août 1989,

Réaffirmant aussi que le plan des Nations Unies pour l'indépendance de la Namibie, contenu dans la résolution 435 (1978), reste la seule base de règlement pacifique de la question namibienne qui soit acceptée sur le plan international,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 6 octobre 1989 et son additif en date du 16 octobre 198930,

Notant avec une profonde préoccupation que, une semaine avant la date prévue pour les élections en Nami-bie, les dispositions de la résolution 435 (1978) ne sont pas encore toutes pleinement respectées,

Notant les progrès réalisés jusqu'à maintenant dans l'application du plan de règlement et les obstacles qui s'y opposent encore, ainsi que les efforts que déploie le Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition pour s'acquitter de ses responsabilités,

Réaffirmant la responsabilité juridique que l'Organi-sation des Nations Unies continue d'assumer à l'égard

²⁸ S/20906.

²⁹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-qua- trième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1989.

10 Ibid., documents S/20883 et Add.1.

6

de la Namibie jusqu'à ce que, le pcupo: r), Inkibien ait accédé pleinement à l'indépendance nationale,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général et son additif;

2. Soutient sans réserve le Secrétaire général dans les efforts qu'il fait pour que la résolution 435 (1978) soit pleinement appliquée sous sa forme originale et définitive;

3. Affirme qu'il est fermement résolu à appliquer la résolution 435 (1978) sous sa forme originale et définitive afin de garantir la tenue d'élections libres et régulières en Namibie sous la supervision et le contrôle de l'Organisation des Nations Unies;

4. Réaffirme son engagement, dans l'exercice de la responsabilité juridique que l'Organisation continue d'assumer à l'égard de la Namibie jusqu'à l'indépendance, de veiller à ce que le peuple namibien puisse exercer librement et effectivement ses droits inaliénables à l'autodétermination et à une indépendance nationale véritable conformément aux résolutions 435 (1978) et 640 (1989);

5. Exige que toutes les parties intéressées, en particulier l'Afrique du Sud, se conforment immédiatement, pleinement et rigoureusement aux dispositions des résolutions 435 (1978), 632 (1989) et 640 (1989);

6. Exige d nouveau la dissolution complète de toutes les forces paramilitaires et indigènes et de tous les commandos qui subsistent encore, en particulier le Koevoet et la force territoriale du Sud-Ouest africain, ainsi que le démantèlement complet de leur état-major, et d'autres entités liées à la défense comme le prévoient les résolutions 435 (1978) et 640 (1989);

7. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour assurer le remplacement immédiat des membres restants de la Force de défense sud-africaine conformément à la résolution 435 (1978);

8. Exige que soient abrogées immédiatement toutes les lois et dispositions restrictives et discriminatoires restantes de nature à empêcher la tenue d'élections libres et régulières et qu'il ne soit promulgué aucune nouvelle loi de ce type, et fait sienne la position du Secrétaire général telle qu'exprimée dans son rapport, à savoir que la proclamation AG 8 doit être abrogée;

9. Invite le Secrétaire général à examiner en permanence si l'effectif des policiers de l'unité de contrôle est suffisant, en vue de prendre les dispositions voulues pour le renforcer au besoin, dans la mesure qu'il jugera nécessaire, afin de permettre au Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition de s'acquitter efficacement de sa mission;

10. Exige que la police du Sud-Ouest africain coopère pleinement avec l'unité de contrôle du Groupe à l'exécution des tâches qui ont été confiées à cette dernière au titre du plan de règlement;

11. Charge le Secrétaire général de faire en sorte que toutes les dispositions nécessaires soient prises conformément au plan de règlement pour sauvegarder l'intégrité territoriale et la sécurité de la Namibie de manière à assurer une transition pacifique vers l'indépendance nationale et pour aider l'assemblée constituante à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent au titre du plan de règlement;

12. Prie le Secretaire général d'élaborer des plans appropriés pour mobiliser une assistance dans tous les domaines, y compris des ressources techniques, matérielles et financières, à l'intention du peuple namibien durant la période comprise entre l'élection de l'assemblée constituante et l'accession à l'indépendance;

13. Lance un pressant appel aux Etats Membres, aux organismes des Nations Unies et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour qu'ils fournissent, en coordination avec le Secrétaire général, un appui financier, matériel et technique généreux au peuple namibien, tant pendant la période de transition qu'après l'indépendance;

14. Décide que, si les dispositions pertinentes de la présente résolution ne sont pas respectées, le Conseil de sécurité se réunira selon les besoins avant les élections pour examiner la situation et envisager les mesures appropriées qu'il convient de prendre;

15. Prie le Secrétaire général de faire rapport dès que possible sur l'application de la présente résolution;

16. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 2886e séance.

Décisions

Le 3 novembre 1989, suite à des consultations, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil31 :

"Le Conseil de sécurité déplore que l'Afrique du Sud ait déclenché une fausse alerte le ter novembre 1989 en prétendant que des forces de la South West Africa People's Organization avaient traversé la frontière entre l'Angola et la Namibie.

"Le Conseil se déclare profondément préoccupé par cet incident ainsi que par les répercussions que pourrait avoir sur les élections la réaction initiale de l'Afrique du Sud. Il demande par conséquent à l'Afrique du Sud de s'abstenir désormais de tels actes.

"Le Conseil félicite vivement le Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition d'avoir agi promptement pour clarifier la situation et pour établir que les allégations susvisées étaient dénuées de tout fondement.

"Le Conseil demande à toutes les parties d'honorer leurs engagements conformément au plan de règlement.

"Le Conseil réaffirme qu'il soutient sans réserve le Secrétaire général et son représentant spécial et qu'il est résolu à faire en sorte que la résolution 435 (1978) soit pleinement appliquée sous sa forme originale et définitive."

A sa 2893e séance, le 20 novembre 1989, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation en Nami-bie : nouveau rapport du Secrétaire général concernant l'application de la résolution 435 (1978) du Conseil de sécurité relative à la question de Namibie (S/2096729)".

31S/20946.

7

A la même séance, suite à des consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

"Les membres du Conseil de sécurité se félicitent du succès des élections en Namibie, que le représentant spécial du Secrétaire général a certifiées comme ayant été libres et régulières33, ouvrant ainsi la voie à la convocation de l'Assemblée constituante et à l'accession rapide de la Namibie à l'indépendance, à une date dont décidera l'Assemblée constituante.

"Les membres du Conseil félicitent le peuple na-mibien d'avoir exercé avec succès ses droits démocratiques et se réjouissent à la perspective de l'accession rapide de la Namibie à l'indépendance. Ils rendent un vibrant hommage au Secrétaire général, à son représentant spécial et au Groupe d assistance des Nations Unies pour la période de transition pour le rôle qu'ils ont joué et qui atteste l'efficacité et la crédibilité de l'Organisation des Nations Unies.

"Les membres du Conseil réaffirment le rôle important que l'Organisation des Nations Unies conti-

³² S/20974.

³³ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-quatrième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1989, document S/20967, par. 5.

nue de jouer durant la période de transition en assurant l'application du plan de règlement, compte tenu de sa responsabilité juridique à l'égard de la Namibie jusqu'à l'indépendance, afin que 1 Assemblée constituante, reflétant la volonté collective de la population, puisse élaborer et adopter, conformément au plan de règlement et à l'abri de toute ingérence, une constitution qui assure la souveraineté de la Namibie. A cet égard, ils expriment leur appui au Secrétaire général dans les efforts continus qu'il déploie en vue d'assurer l'application intégrale du plan de règlement et le prient de prendre les dispositions voulues, dans le cadre du plan de règlement, pour sauvegarder l'intégrité territoriale et la sécurité de la Namibie. Ils soulignent aussi combien il est important que toutes les dispositions restantes de la résolution 435 (1978), sous sa forme originale et définitive, soient pleinement respectées. Ils expriment l'espoir que, pendant la période de transition, le maximum de responsabilité politique sera exercé en vue de faciliter l'accession de la Namibie à l'indépendance dans les meilleurs délais.

"Les membres du Conseil demandent à l'Assem-blée constituante de s'acquitter de ses responsabilités avec célérité et prient le Secrétaire général de lui apporter toute l'aide dont elle aura besoin."

QUESTIONS CONCERNANT LE MOYEN-ORIENT34

La situation au Moyen-Orient

Décision

A sa 2843e séance, le 30 janvier 1989, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation au Moyen-Orient : rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (S/20416 et Add.1 et 235)".

Résolution 630 (1989) du 30 janvier 1989

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978, 501 (1982) du 25 février 1982, 5018(1982) du 5 juin 1982, 509 (1982) du 6 juin 1982 et 520 (1982) du 17 septembre 1982, ainsi que toutes ses résolutions relatives à la situation au Liban,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, en date des 24 et 27 janvier 198936, et prenant acte des observations qui y sont formulées,

³⁴ Question ayant fait l'objet de résolutions ou de décisions du Conseil en 1967, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986, 1987 et 1988.

³³ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-qua- trième année, Supplément de janvier, février et mars 1989.

M Ibid., documents S/20416 et Add.1 et 2.

Prenant acte de la lettre, en date du 19 janvier 1989, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Liban auprès de l'Organisation des Nations Unies",

Répondant à la demande du Gouvernement libanais,

1. Décide de proroger le mandat actuel de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban pour une nouvelle période intérimaire de six mois, soit jusqu'au 31 juillet 1989;

2. Réaffirme qu'il soutient fermement la cause de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance du Liban à l'intérieur de ses frontières inter-nationalement reconnues;

3. Souligne à nouveau le mandat de la Force et les principes généraux la concernant tels qu'ils sont énoncés dans le rapport du Secrétaire général en date du 19 mars 197838, approuvé par la résolution 426 (1978), et demande à toutes les parties intéressées de coopérer pleinement avec la Force pour qu'elle puisse accomplir Intégralement sa mission;

4. Réaffirme qu'il convient que la Force accomplisse intégralement sa mission, telle qu'elle est définie dans les résolutions 425 (1978), 426 (1978) et dans toutes les autres résolutions pertinentes;

^371bid., document S/20410.

¹⁸ Documents officiels du Conseil de sécurité, trente-troisième an née, Supplément de janvier, février et mars 1978, document S/12611.

8

5. Prie le Secrétaire général de poursuivie tes con-

sultations avec le Gouvernement lioaiiats i.t les autres parties directement intéressées au sujet de l'application de la présente résolution et de faire rapport au Conseil de sécurité.

Adopter à l'unanimité à la 2843' séance

Décisions

A sa 2851e séance, le 31 mars 1989, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation au Moyen-Orient".

A la même séance, le Président du Conseil a fait la déclaration suivante au nom des membres du Con-sei139 :

"Les membres du Conseil de sécurité expriment leur vive préoccupation devant la détérioration récente de la situation au Liban, qui a fait de nombreuses victimes parmi la population civile et causé d'importants dégats matériels.

"Devant le danger que représente cette situation pour la paix, la sécurité et la stabilité dans la région, ils encouragent et appuient tous les efforts actuellement entrepris en vue de trouver une solution pacifique à la crise libanaise, notamment ceux déployés par le Comité ministériel de la Ligue des Etats arabes dirigé par le cheikh Sabah Al-Ahmad Al-Jaber Al-Sabah, ministre des affaires étrangères du Koweït.

"Ils demandent instamment à toutes les parties de mettre fin immédiatement aux affrontements, de répondre favorablement aux appels lancés en faveur d'un cessez-le-feu effectif et d'éviter tout cc qui pourrait aggraver la tension.

"Ils réaffirment leur appui à la pleine souveraineté, à l'indépendance, à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale du Liban.

"Les membres du Conseil de sécurité soulignent également l'importance du rôle de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban et réaffirment leur détermination de continuer à suivre de près l'évolution de la situation au Liban."

A la 2858e séance, le 24 avril 1989, suite à des consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom des membres du Con-seil«) :

"Les membres du Conseil de sécurité, gravement préoccupés par les souffrances qui résultent pour les populations civiles de l'aggravation de la situation au Liban, réaffirment leur déclaration du 31 mars 1989" par laquelle ils demandaient notamment à toutes les parties de répondre favorablement aux appels lancés en faveur d'un cessez-le-feu effectif.

"Ils renouvellent leur plein appui à l'action menée par le Comité ministériel de la Ligue des Etats arabes dirigé par le cheikh Sabah Al-Ahmad Al-Jaber Al-

³⁹ S/20554. ^4° S/20602.

Sabah, rninisu o des affaires étrangères du Koweït, en vue de mettre un terme aux pertes en vies humaines, de soulager les épreuves de la population libanaise et de parvenir à un cessez-le-feu effectif indispensable à un règlement de la crise au Liban.

"Ils invitent le Secrétaire général, en liaison avec le Comité ministériel de la Ligue des Etats arabes à déployer tous ses efforts et à prendre tous les contacts utiles en vue de parvenir à ces mêmes objectifs."

A sa 2862e séance, le 30 mai 1989, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation au Moyen-Orient : rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (S/2065141)".

Résolution 633 (1989)

du 30 mai 1989

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement42,

Décide :

a) De demander aux parties intéressées d'appliquer immédiatement la résolution 338 (1973) du Conseil de sécurité en date du 22 octobre 1973;

b) De renouveler le mandat de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement pour une autre période de six mois, soit jusqu'au 30 novembre 1989;

e) De prier le Secrétaire général de soumettre, à la

fin de cette période, un rapport sur l'évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l'unanimité à la 2862e séance.

Décisions

A la même séance, suite à l'adoption de la résolution 633 (1989), le Président du Conseil a fait la déclaration suivante :

"A propos de la résolution qui vient d'être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement, j'ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante :

"Comme on le sait, il est dit au paragraphe 24 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement42 que, 'malgré le calme qui règne actuellement dans le secteur Israel-Syrie, la situation demeure potentiellement dangereuse dans tout le Moyen-Orient et risque de le rester tant que l'on ne sera pas parvenu à un règlement d'ensemble couvrant tous

⁴¹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-qua trième année, Supplément d'avril, mai et juin 1989.

-

42 Ibid. , document S/20651. ⁴³ S/20659.

les aspects du problème du Moyen-Orient'. Cette déclaration du Secrétaire général reflète les vues du Conseil de sécurité."

A sa 2873e séance, le 31 juillet 1989, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation au Moyen-Orient : rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (S/2074244)".

Résolution 639 (1989)

du 31 Juillet 1989

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978, 501 (1982) du 25 février 1982, 508 (1982) du 5 juin 1982, 509 (1982) du 6 juin 1982 et 520 (1982) du 17 septembre 1982, ainsi que toutes ses résolutions relatives à la situation au Liban,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, en date du 21 juillet 198945, et prenant acte des observations qui y sont formulées,

Prenant acte de la lettre, en date du 13 juillet 1989, adressée au Secrétaire général par le représentant du Lib a n48,

Répondant à la demande du Gouvernement libanais,

1. Décide de proroger le mandat actuel de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban pour une nouvelle période intérimaire de six mois, soit jusqu'au 31 janvier 1990;

2. Réaffirme qu'il soutient fermement la cause de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance du Liban à l'intérieur de ses frontières inter-nationalement reconnues;

3. Souligne à nouveau le mandat de la Force et les principes généraux la concernant tels qu'ils sont énoncés dans le rapport du Secrétaire général en date du 19 mars 197838, approuvé par la résolution 426 (1978), et demande à toutes les parties intéressées de coopérer pleinement avec la Force pour qu'elle puisse accomplir intégralement sa mission;

4. Réaffirme qu'il convient que la Force accomplisse intégralement sa mission, telle qu'elle est définie dans les résolutions 425 (1978), 426 (1978) et dans toutes les autres résolutions pertinentes;

5. Prie le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec le Gouvernement libanais et les autres parties directement intéressées au sujet de l'application de la présente résolution et de faire rapport au Conseil de sécurité.

Adoptée à l'unanimité à la 2873e séance.

44 Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-qua-trième année, Supplément de juillet, août et septembre 1989.

45 Ibid., document S/20742. 46 Ibid., document-S/20733.

Décisions

A la même séance, suite à des consultations entre les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante" :

"Les membres du Conseil de sécurité notent avec un profond regret et avec tristesse que, au cours de la période couverte par le mandat actuel, la Force intérimaire des Nations Unies au Liban a subi de nouvelles pertes en vies humaines et a eu d'autres victimes à la suite de divers incidents graves survenus dans la zone où elle est déployée, dont le harcèlement de son personnel par divers groupes et forces armées.

"A cet égard, les membres du Conseil adressent leurs sincères condoléances et témoignages de sympathie aux Gouvernements 'irlandais, norvégien et suédois et, par leur intermédiaire, aux familles des victimes et rendent hommage à la vaillance, au courage et à l'esprit de sacrifice dont ont fait peuve tous les membres de la Force au service des idéaux de paix dans la région.

"Ils prennent note avec une vive préoccupation d'informations circulant aujourd'hui, selon lesquelles le lieutenant-colonel Higgins a peut-être été assassiné au Liban et, si ces informations devaient se révéler exactes, ils expriment leur indignation devant la perpétration d'un acte aussi cruel et criminel contre un officier au service de l'Organisation des Nations Unies dans une mission de maintien de la paix au Liban. Ils appellent l'attention sur la résolution 638 (1989) du Conseil de sécurité, adoptée ce matin, condamnent la prise d'otages et les enlèvements de toutes sortes et exigent que soient immédiatement libérés sains et saufs tous les otages et toutes les personnes enlevées qui sont actuellement détenus, où que ce soit et par qui que ce soit.

"Etant donné la grave situation qui règne dans la zone d'opération de la Force, les membres du Conseil jugent important de réaffirmer leur profonde préoccupation quant à la sûreté et la sécurité de son personnel qui est exposé à des menaces et à des dangers constants.

"Les membres du Conseil notent avec satisfaction que, comme il est indiqué dans le dernier rapport du Secrétaire général sur la Force', 'd'importants efforts ont été entrepris pour améliorer encore la sécurité du personnel et des installations de la Force' au cours de la période couverte par le mandat actuel.

"Ils demandent à toutes les parties de faire tout leur possible pour renforcer d'une manière efficace la sécurité des membres de la Force et pour permettre à cette dernière de s'acquitter de son mandat, tel qu'il est énoncé dans la résolution 425 (1978) du Conseil de sécurité."

A sa 2875e séance, le 15 août 1989, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation au Moyen-Orient : lettre, en date du 15 août 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2078944)".

" 5/20758.

10

A la même séance, suite à des consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei148 :

"En réponse à l'appel urgent que lui a lancé le Secrétaire général dans sa lettre du 15 août 198949, le Conseil de sécurité s'est immédiatement réuni et, sans préjuger son action ultérieure, a adopté la déclaration suivante :

"Gravement préoccupé par la nouvelle dégradation de la situation au Liban, le Conseil de sécurité déplore profondément l'intensification des bombardements et les affrontements acharnés intervenus au cours des derniers jours. Il exprime sa consternation devant les pertes en vies humaines et les indicibles souffrances qui en résultent pour le peuple libanais.

"Il réaffirme sa déclaration du 24 avril dernier40 et demande instamment à toutes les parties de mettre fin immédiatement à toutes les opérations et à tous les tirs et bombardements sur terre et sur mer. Il leur demande fermement de respecter un cessez-le-feu complet et immédiat. Il leur demande également de tout entreprendre pour la consolidation du cessez-le-feu, l'ouverture des passages et la levée des sièges.

"Le Conseil exprime son plein soutien au Comité tripartite des chefs d'Etat arabes dans l'action qu'il mène en vue de mettre un terme aux épreuves du peuple libanais l'instauration d'un cessez-le-feu

par

effectif et définitif et la mise en oeuvre d'un plan de règlement de la crise libanaise dans tous ses aspects, garantissant la pleine souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité nationale du Liban. Il appelle tous les Etats et toutes les parties à apporter le même soutien à l'action du Comité tripartite.

"Dans ce contexte, le Conseil invite le Secrétaire général à prendre tous les contacts utiles, en liaison avec le Comité tripartite, afin que le cessez-le-feu soit respecté et à le tenir informé "

A la 2884e séance, le 20 septembre 1989, suite à des consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei150 :

"Les membres du Conseil de sécurité, rappelant leur déclaration du 15 août 198948, se félicitent de la reprise des travaux du Comité tripartite des chefs d'Etat arabes constitué pour résoudre la crise libanaise.

"A cet égard, ils expriment à nouveau au Haut Comité tripartite leur plein appui dans les efforts qu'il déploie pour mettre fin à l'effusion de sang et pour instaurer un climat propice à la sécurité, à la stabilité et à la réconciliation nationale au Liban.

"Ils demandent instamment que soit respecté l'appel lancé par le Haut Comité tripartite aux fins d'un cessez-le-feu immédiat et complet, de l'application des dispositions relatives à la sécurité et de l'instau-

⁴⁸ S/20790.

° Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-quatrième année, Supplément de juillet, août et septembre 1989, document S/20789.

^5° S/20855.

ration des conditions nécessaires à la réconciliation nationale au Liban.

"Ils réaffirment leur plein appui à l'action menée par le Haut Comité tripartite en vue de l'application d'un plan de règlement de la crise libanaise dans tous ses aspects, garantissant la pleine souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité nationale du Liban.

"Les membres du Conseil de sécurité se félicitent des contacts que le Secrétaire général de l'Organisa-tion des Nations Unies maintient depuis le 15 août 1989 avec les membres du Haut Comité tripartite et l'invitent à poursuivre ces contacts et à tenir le Conseil informé."

A sa 2891e séance, le 7 novembre 1989, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation au Moyen-Orient".

A la même séance, suite à des consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseils' :

"Les membres du Conseil de sécurité rappellent leurs déclarations du 15 août48 et du 20 septembre 198950 par lesquelles ils avaient exprimé leur plein appui à l'action menée par le Comité tripartite des chefs d'Etat arabes en vue de l'application d'un plan de règlement de la crise libanaise dans tous ses aspects, garantissant la pleine souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité nationale du Liban.

"Dans cet esprit, ils se félicitent de l'élection du Président de la République libanaise et de la ratification de l'Accord de Taïf par le Parlement libanais. Les membres du Conseil rendent un hommage particulier au sens élevé des responsabilités et au courage des parlementaires libanais. Une étape essentielle est ainsi franchie sur la voie de la restauration de l'Etat libanais et de la mise en place d'institutions rénovées.

"Au lendemain de cette élection constitutionnelle, les membres du Conseil appellent tous les Libanais à s'engager résolument aux côtés de leur président en vue de la concrétisation des aspirations du peuple libanais à la paix, à la dignité et à la concorde.

"A cette étape historique, les membres du Conseil exhortent toutes les composantes du peuple libanais, y compris l'armée, à se regrouper autour de leur président en vue de la réalisation des objectifs du peuple libanais visant à la restauration de l'unité, de l'indépendance et de la souveraineté du Liban sur l'ensemble de son territoire, afin que ce pays recouvre son rôle de centre rayonnant de civilisation et de culture pour la nation arabe et pour le monde."

Dans une lettre, en date du 15 novembre 198952, le Secrétaire général a informé le Conseil qu'il avait l'intention d'accepter les offres des Gouvernements de la République populaire de Chine et de la Suisse qui proposaient chacun de fournir à l'Organisme des Na-

's S/20953. ^S2 S/20977

11

tions Unies chargé de la surveillance de la trêve cinq observateurs militaires. Le Secrétaire général a également déclaré que l'effectif de l'Organisme serait maintenu au niveau maximal autorisé de 298 officiers, étant donné que les 10 gouvernements qui lui fournissent des observateurs militaires avaient tous accepté de réduire leurs contingents d'une personne, ce qui permettait d'accepter les offres de la Chine et de la Suisse tout en évitant que les effectifs de l'Organisme dépassent le niveau maximal autorisé. Le Secrétaire général a ajouté que les gouvernements des pays dans lesquels l'Or-ganisme était déployé avaient eux aussi été consultés et qu'ils avaient tous fait savoir qu'ils acceptaient la modification qu'il était proposé d'apporter à sa composition. Le 21 novembre 1989, le Président du Conseil a adressé au Secrétaire général une lettre" dont la teneur était la suivante :

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai porté votre lettre, en date du 15 novembre 1989, concernant la modification de la composition de l'Orga-nisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve52 à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont examiné la question et ont approuvé les propositions contenues dans votre lettre."

A la 2894e séance, le 22 novembre 1989, suite à des consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

"Les membres du Conseil de sécurité expriment leurs profondes indignation et consternation devant l'assassinat de M. René Moawad, président de la République libanaise, aujourd'hui à Beyrouth. Ils expriment leur sympathie et leurs condoléances à la famille du Président défunt, au chef du Gouvernement et au peuple libanais.

"Les membres du Conseil condamnent résolument cet acte terroriste, lâche et criminel, qui constitue une attaque contre l'unité du Liban, les processus démocratiques et le processus de réconciliation nationale.

"Les membres du Conseil rappellent leur déclaration du 7 novembre 19895' et réaffirment leur appui aux efforts entrepris par le Haut Comité tripartite de la Ligue des Etats arabes et à l'Accord de Taïf. Ceux-ci demeurent la seule base pour la garantie de la pleine souveraineté, de l'indépendance, de l'intégrité territoriale et de l'unité nationale du Liban.

"Les membres du Conseil réitèrent leur appel du 7 novembre à toutes les composantes du peuple libanais pour poursuivre le processus de réalisation des objectifs que sont la restauration de l'Etat libanais et l'établissement d'institutions rénovées, processus qui avait commencé avec l'élection du président Moawad et la désignation du premier ministre Sélim El-Hoss. Les institutions démocratiques libanaises doivent être résolument soutenues et le processus de réconciliation nationale doit se poursuivre. C'est la seule manière de rétablir pleinement l'unité nationale libanaise.

"Les membres du Conseil réaffirment solennellement leur soutien à l'Accord de Taïf ratifié par le Parlement libanais le 5 novembre 1989. A ce sujet, ⁵³ S/20978. 54 S/20988.

ils exhortent tous les Libanais à faire preuve de modération, à oeuvrer à nouveau d'urgence en vue de la réconciliation nationale et à manifester leur attachement aux processus démocratiques.

"Les membres du Conseil de sécurité sont convaincus que tous ceux qui cherchent à diviser le peuple libanais par des actes de violence lâches, criminels et terroristes ne peuvent parvenir à leurs fins et ne doivent pas y parvenir."

A sa 2895e séance, le 29 novembre 1989, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation au Moyen-Orient : rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (S/2097655"

Résolution 645 (1989) du 29 novembre 1989

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nation,, Unies chargée d'observer le dégagement56,

Décide

a) De demander aux parties intéressées d'appliquer immédiatement la résolution 338 (1973) du Conseil de sécurité, en date du 22 octobre 19'73;

b) De renouveler le mandat de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement pour une autre période de six mois, soit jusqu'au 31 mai 1990;

c) De prier le Secrétaire général de soumettre, à la fin de cette période, un rapport sur l'évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l'unanimité à la 2895( séance.

Décisions

A la même séance, suite à l'adoption de la résolution 645 (1989), le Président a fait la déclaration suivante": "A propos de la résolution qui vient d'être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement, je suis autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante :

"Comme on le sait, il est dit au paragraphe 24 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement56 que, 'malgré le calme qui règne actuellement dans le secteur Israël-Syrie, la situation demeure potentiellement dangereuse dans tout le Moyen-Orient et risque de le rester tant que l'on ne sera pas parvenu à un règlement d'ensemble couvrant tous les aspects du problème du Moyen-Orient'. Cette

⁵⁵ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-qua- trième année,, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1989.

56 Ibid., document' S/20976 S/20998

12

déclaration du Secrétaire général reflète les vues du Conseil de sécurité."

A sa 2903e séance, le 27 décembre 1989, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation au Moyen-Orient".

A la même séance, suite à des consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

"Rappelant leurs déclarations des 7" et 22 novembre 1989" et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, les membres du Conseil réaffirment leur appui sans réserve aux efforts entrepris par le Haut Comité tripartite de la Ligue des Etats arabes et à l'Accord de Taïf, qui continuent d'être la seule base sur laquelle puissent être garanties la pleine souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité nationale du Liban.

"A cet égard, les membres du Conseil se félicitent de l'élection de M. Elias Hraoui comme successeur

⁵⁸ S/21056.

de René Moawad à la présidence de la République libanaise et de la constitution d'un gouvernement libanais dirigé par le premier ministre Sélim El-Hoss.

"Les membres du Conseil réaffirment qu'il est urgent de poursuivre le processus de réconciliation nationale et de réforme politique que concrétise l'Accord de Taïf et se déclarent gravement préoccupés par les obstacles qui ont freiné le progrès vers la réalisation de ces objectifs.

"Les membres du Conseil expriment leur soutien aux efforts déployés par le président Hraoui, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Taïf, pour déployer les forces du Gouvernement libanais en vue de restaurer l'autorité du gouvernement sur tout le territoire libanais.

"Les membres du Conseil de sécurité réitèrent leur appel au peuple libanais et en particulier à toutes les personnalités, tant civiles que militaires, du Gouvernement libanais pour qu'ils apportent leur soutien à leur président et au processus constitutionnel amorcé à Taïf afin de réaliser dans la paix la restauration de l'unité, de l'indépendance et de la souveraineté du Liban sur la totalité de son territoire."

La situation dans les territoires arabes occupés

Décisions

A sa 2845e séance, le 10 février 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Egypte, d'Israël, de la Jordanie, du Koweït, de la République arabe syrienne, de la Tunisie et du Yémen à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

"La situation dans les territoires arabes occupés :

"Lettre, en date du 8 février 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Tunisie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/20454");

"Lettre, en date du 9 février 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Présidente du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (S/2045535)"

A la même séance, en réponse à la demande, en date du 9 février 1989, de l'Observateur de la Palestine59, le Conseil a également décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation à participer au débat serait adressée à l'Ob-servateur de la Palestine et que celle-ci bénéficierait des mêmes droits de participation que ceux dont un Etat Membre jouit aux termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.

Adoptée par 11 voix contre une (Etats-Unis d'Amérique), avec 3 abstentions (Canada, France, Royaume-Uni de Grande-Bre-tagne et d'Irlande du Nord).

59 Document S/20456, incorporé dans le compte rendu de la 2845e séance.

A la même séance, le Conseil a en outre décidé d'adresser une invitation à la Présidente du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

A la même séance, le Conseil a de plus décidé, sur la demande du représentant de l'Algérie°, d'adresser une invitation à M. Clovis Maksoud en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

A sa 2846e séance, le 13 février 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de Bahreïn, du Liban, du Pakistan, du Qatar, du Soudan, du Yémen démocratique et du Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A sa 2847e séance, le 14 février 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Afghanistan, du Bangladesh, de l'Indonésie, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Japon, du Nicaragua, de la République démocratique allemande, de la République islamique d'Iran, de la République socialiste soviétique d'Ukraine, de la Tchécoslovaquie et de la Turquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A la même séance, le Conseil a également décidé, sur la demande du représentant du Sénégal61, d'adresser une invitation à M. Engin Ansay en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

⁶⁰ Document S/20458, incorporé dans le compte rendu de la 2845e séance.

⁶¹ Document S/20462, incorporé dans le compte rendu de la 2847e séance

13

A sa 2849e séance, le 17 février 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de Cuba, de l'Inde, du Maroc, du Panama et de la République démocratique populaire lao à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A sa 2850e séance, le 17 février 1989, le Conseil a décidé d'inviter le représentant des Emirats arabes unis à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A sa 2863e séance, le 6 juin 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Arabie saoudite, de Bah-reïn, de l'Egypte, de la Jordanie, de la République arabe syrienne, de la Tunisie et du Yémen à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La situation dans les territoires arabes occupés : lettre, en date du 31 mai 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Soudan auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2066241)".

A la même séance, en réponse à la demande, en date du 5 juin 1989, de l'Observateur de la Palestince2, le Conseil a également décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation à participer au débat serait adressée à l'Ob-servateur de la Palestine et que celle-ci bénéficierait des mêmes droits de participation que ceux dont un Etat Membre jouit aux termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.

Adoptée par 11 voix contre une (Etats-Unis d'Amérique), avec 3 abstentions (Canada, France, Royaume-Uni de Grande-Bre-tagne et d'Irlande du Nord).

A la même séance, le Conseil a en outre décidé, sur la demande du représentant de l'Algérie63, d'adresser une invitation à M. Clovis Maksoud en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

A la même séance, le Conseil a de plus décidé, sur la demande du représentant de l'Arabie saoudite", d'adresser une invitation à M. Engin Ansay en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

A sa 2864e séance, le 7 juin 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants d'Israël, du Koweït, du Pa-kistan, du Qatar et du Yémen démocratique à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A sa 2865e séance, le 8 juin 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants du Bangladesh, de Cuba, du Japon et de la République socialiste soviétique d'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question«

⁶² Document S/20669, incorporé dans le compte rendu de la 2863e séance.

⁶³ Document S/20670, incorporé dans le compte rendu de la 2863e séance.

⁶⁴ Document S/20673, incorporé dans le compte rendu de la 2863e séance.

A sa 2866e séance, le 8 juin 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Afghanistan, de la Jama-hiriya arabe libyenne, de la Mauritanie, de la République démocratique allemande et du Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A sa 2870e séance, le 6 juillet 1989, le Conseil a décidé d'inviter le représentant d'Israël à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La situation dans les territoires arabes occupés : lettre, en date du 30 juin 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2070941)".

A' la même séance, en réponsé à la demande, en date du 3 juillet 1989, de l'Observateur de la Palestine65, le Conseil a également décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation à participer au débat serait adressée à l'Ob-servateur de la Palestine et que celle-ci bénéficierait des mêmes droit>, de participation que ceux dont un Flat Membre jouit aux termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.

Adoptée par 11 voix contre une (Etats-Unis d'Amérique), avec 3 abstentions (Canada, France, Royaume-Uni de Grande-Bre-tagne et d'Irlande du Nord).

Résolution 636 (1989)

du 6 juillet 1989

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 607 (1988) du 5 janvier 1988 et 608 (1988) du 14 janvier 1988,

Ayant appris qu'Israël, Puissance occupante, a une fois de plus, au mépris de ces résolutions, expulsé huit civils palestiniens le 29 juin 1989,

Gravement préoccupé par la situation dans les territoires palestiniens occupés,

Rappelant la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 194966, en particulier ses articles 47 et 49,

1. Regrette profondément qu'Israël, Puissance occupante, continue d'expulser des civils palestiniens;

2. Demande à Israël d'assurer le retour immédiat et en toute sécurité dans les territoires palestiniens occupés des personnes expulsées et de cesser immédiatement d'expulser d'autres civils palestiniens;

3. Réaffirme que. la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ^,..applique inix territoires palestiniens

as Document S/2071 1, incorporé dans le compte rendu de la 2870e séance.

⁶⁶ Nations 1 !nies, Rccueil des Traités, vol. 75, n° 973.

14

occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem, ainsi qu'aux autres territoires arabes occupés;

4.

Décide de garder la situation à l'examen.

Adoptée d la 2870' séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Etats-Unis d'Améri-que).

Décisions

A sa 2883e séance, le 30 août 1989, le Conseil a décidé d'inviter le représentant d'Israël à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La situation dans les territoires arabes occupés : lettre, en date du 29 août 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente du Qatar auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2081744)".

A la même séance, en réponse à la demande, en date du 30 août 1989, de l'Observateur de la Palestine67, le Conseil a également décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation à participer au débat serait adressée à l'Ob-servateur de la Palestine et que celle-ci bénéficierait des mêmes droits de participation que ceux dont un Etat Membre jouit aux termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.

Adoptée par 11 voix contre une (Etats-Unis d'Amérique), avec 3 abstentions (Canada, France, Royaume-Uni de Grande-Bre-tagne et d'Irlande du Nord).

Résolution 641 (1989) du 30 août 1989

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 607 (1988) du 5 janvier 1988, 608 (1988) du 14 janvier 1988 et 636 (1989) du 6 juillet 1989,

Ayant appris qu'Israël, Puissance occupante, a une fois de plus, au mépris de ces résolutions, expulsé cinq civils palestiniens le 27 août 1989,

Gravement préoccupé par la situation dans les territoires palestiniens occupés,

Rappelant la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 194966, en particulier ses articles 47 et 49,

1. Déplore qu'Israël, Puissance occupante, continue d'expulser des civils palestiniens;

⁶⁷ Document S/20823, incorporé dans le compte rendu de la 2883e séance.

2. Demande à Israël d'assurer le retour immédiat et en toute sécurité dans les territoires palestiniens occupés des personnes expulsées et de cesser immédiatement d'expulser d'autres civils palestiniens;

3. Réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, s'applique aux territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem, ainsi qu'aux autres territoires arabes occupés;

4. Décide de garder la situation à l'examen.

Adoptée à la 2883e séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Dac-Unis d'Améri-que).

Décisions

A sa 2887e séance, le 6 novembre 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Arabie saoudite, d'Israël et du Koweït à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La situation dans les territoires arabes occupés : lettre, en date du 3 novembre 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Koweït auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2094255)".

A la même séance, en réponse à la demande, en date du 6 novembre 1989, de l'Observateur de la Palestine68, le Conseil a également décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation à participer au débat serait adressée à l'Observateur de la Palestine et que celle-ci bénéficierait des mêmes droits de participation que ceux dont un Etat Membre jouit aux termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.

Adoptée par 11 voix contre une (Etats-Unis d'Amérique), avec 3 abstentions (Canada, France, Royaume-Uni de Grande-Bre-tagne et d'Irlande du Nord).

A la même séance, le Conseil a en outre décidé, sur la demande du représentant de l'Algérie69, d'adresser une invitation à M. Clovis Maksoud en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

A sa 2888e séance, le 6 novembre 1989, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la République islamique d'Iran à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

" Document S/20949, incorporé dans le compte rendu de la 2887e séance.

⁶⁹ Document S/20950, incorporé dans le compte rendu de la 2887e séance.

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LA SITUATION ENTRE L'IRAN ET L'IRAQ7°

Décision

A sa 2844e séance, le 8 février 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la République islamique d'Iran et de l'Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La situation entre l'Iran et l'Iraq : rapport du Secrétaire général sur le Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies pour l'Iran et l'Iraq (S/20442711"

Résolution 631 (1989) du 8 février 1989

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 598 (1987) du 20 juillet 1987 et 619 (1988) du 9 août 1988,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur le Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies pour l'Iran et l'Iraq, en date du 2 février 198972, et prenant acte des observations qui y sont formulées,

Décide :

a) De demander aux parties intéressées d'appliquer immédiatement sa résolution 598 (1987);

b) De reconduire le mandat du Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies pour l'Iran et l'Iraq pour une période de sept mois et vingt-deux jours, soit jusqu'au 30 septembre 1989;

c) De prier le Secrétaire général de présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l'évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 598 (1987).

Adoptée à l'unanimité à la 2844e séance.

70 Question ayant fait l'objet de résolutions ou de décisions du Conseil en 1980, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986, 1987 et 1988.

⁷¹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-qua- trième année, Supplément de janvier, février et mars 1989.

72 Mid., document S/20442.

Décision

A sa 2885e séance, le 29 septembre 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la République islamique d'Iran et de l'Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La situation entre l'Iran et l'Iraq : rapport du Secrétaire général sur le Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies pour l'Iran et l'Iraq (S/2086273)".

Résolution 642 (1989) du 29 septembre 1989

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 598 (1987) du 20 juillet 1987, 619 (1988) du 9 août 1988 et 631 (1989) du 8 février 1989,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur le Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies pour l'Iran et l'Iraq, en date du 22 septembre 19897', et prenant acte des observations qui y sont formulées,

Décide

a) De demander à nouveau aux parties intéressées d'appliquer immédiatement sa résolution 598 (1987);

b) De reconduire le mandat du Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies pour l'Iran et l'Iraq pour une période de six mois, soit jusqu'au 31 mars 1990;

c) De prier le Secrétaire général de présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l'évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 598 (1987).

Adoptée à l'unanimité à la 2885e séance.

73 Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-qua-trième année, Supplément de juillet, août et septembre 1989.

⁷⁴ Ibid., document S/20862.

LA SITUATION CONCERNANT L'AFGHANISTAN"

Décisions

A sa 2852e séance, le 11 avril 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Afghanistan, du Pakis-tan et de la République arabe syrienne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La situation concernant l'Afghanistan : lettre, en date du 3 avril 1989, adressée au Président du Conseil de sécu-

" Question ayant fait l'objet de résolutions ou de décisions du Conseil en 1988.

rite par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de l'Afghanistan auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2056176)".

A sa 2853e séance, le 17 avril 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Arabie saoudite, de Cuba, du Japon, de la Mongolie, de la République démocratique allemande, de la Turquie et du Yémen

⁷⁶ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-qua- trième année, Supplément d'avril, mai et juin 1989.

16

démocratique à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A la même séance, le Conseil a également décidé, sur la demande du représentant de l'Arabie saoudite", d'adresser une invitation à M. Engin Ansay en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

A sa 2855e séance, le 19 avril 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Inde, de Madagascar, du Nicaragua, de la République démocratique populaire lao, de la République-Unie de Tanzanie et du Met Nam à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

⁷⁷ Document S/20587, incorporé dans le compte rendu de la 2853' séance.

A sa 2856e séance, le 21 avril 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Angola, de la Bulgarie, des Comores et de l'Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A sa 2857e séance, le 24 avril 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants du Bangladesh, du Burkina Faso, du Congo, de la Hongrie, de la Pologne, de la République socialiste soviétique d'Ukraine, de la So-malie et de la Tchécoslovaquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A sa 2859e séance, le 26 avril 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Jamahiriya arabe libyenne et de la République socialiste soviétique de Biélorussie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

LETTRE, EN DATE DU 25 AVRIL 1989, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DU PANAMA AUPRÈS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Décision

A sa 2861e séance, le 28 avril 1989, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Panama à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "Lettre, en date du 25 avril 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Panama auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2060678)".

78 Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-quatrième année, Supplément d'avril, mai et juin 1989.

LA SITUATION À CHYPRE"

Décisions

A sa 2868e séance, le 9 juin 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de Chypre, de la Grèce et de la Thrquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La situation à Chypre : rapport du Secrétaire général sur l'opération des Nations Unies à Chypre (S/20663 et Add.180)".

A la même séance, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Ôzer Koray en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

⁷⁹ Question ayant fait l'objet de résolutions ou de décisions du Conseil en 1963, 1964, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986, 1987 et 1988.

⁸⁰ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-qua- trième année, Supplément d'avril, mai et juin 1989.

Résolution 634 (1989)

du 9 juin 1989

Le Conseil de sécurité,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur l'opération des Nations Unies à Chypre en date des 31 mai et 8 juin 198981.,

Prenant également acte du fait que le Secrétaire général a recommandé que le Conseil de sécurité prolonge pour une nouvelle période de six mois le stationnement de la Force des Nat ions Unies chargée du maintien de la paix à Chypre,

Notant que le Gouvernement chypriote est convenu qu'en raison de la situation qui règne dans l'île il est nécessaire de maintenir la Force à Chypre au-delà du 15 juin 1989,

Réaffirmant les dispositions de sa résolution 186 (1964) du 4 mars 1964 et des autres résolutions pertinentes,

" Ibid., documents S/20663 et Add.l.

17

1. Prolonge à nouveau, pour une période prenant fin le 15 décembre 1989, le stationnement à Chypre de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix, qu'il a créée par sa résolution 186 (1964);

2. Prie le Secrétaire général de poursuivre sa mission de bons offices, de tenir le Conseil de sécurité informé des progrès réalisés et de lui présenter un rapport sur l'application de la présente résolution le 30 novembre 1989 au plus tard;

3. Demande à toutes les parties intéressées de continuer à coopérer avec la Force sur la base de son mandat actuel.

Adoptée à l'unanimité à la 2868e séance.

Décisions

A la même séance, suite à l'adoption de la résolution 634 (1989), le Président du Conseil a fait la déclaration suivante :

"Les membres du Conseil de sécurité se félicitent des pourparlers directs engagés en août 1988 sous les auspices du Secrétaire général dans le contexte de sa mission de bons offices à Chypre et réaffirment leur soutien à ces pourparlers. Ils rendent hommage au Secrétaire général et à son représentant spécial pour les efforts inlassables qu'ils déploient afin de réaliser des progrès.

"Les membres du Conseil notent que 25 années se sont écoulées depuis la création de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chy-pre. Ils regrettent qu'il n'ait pas été possible, au cours de cette période, de parvenir à un règlement négocié du problème de Chypre sous tous ses aspects.

"Considérant l'étape importante où sont actuellement les pourparlers, les membres du Conseil engagent les deux parties à redoubler d'efforts, à faire preuve de souplesse et à apporter leur soutien et leur coopération sans réserve aux efforts déployés par le représentant spécial du Secrétaire général à Chypre pour parvenir à un règlement négocié, juste et durable.

"Les membres du Conseil constatent aussi avec une profonde satisfaction que des positions militaires ont été évacuées récemment et prient instamment les deux parties d'envisager de prendre, en collaboration avec des autorités de l'Organisation des Nations Unies, d'autres mesures visant à réduire la tension, à prévenir les incidents et à créer une atmosphère de bonne volonté ainsi qu'à maintenir un climat favorable à un règlement.

"Les membres du Conseil notent que le Secrétaire général a l'intention de rencontrer les deux parties à la fin du mois de juin et espèrent comme lui que cette réunion sera fructueuse. Ils lancent un appel aux parties en cause pour qu'elles coopèrent avec le Secrétaire général en vue de réaliser des progrès substantiels sur la voie d'un règlement global."

A sa 2898e séance, le 14 décembre 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de Chypre, de la

⁸² S/20682.

Grèce et de la Turquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La situation à Chypre : rapport du Secrétaire général sur l'opération des Nations Unies à Chypre (S/21010 et Add.183)".

A la même séance, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Ozer Koray en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

Résolution 646 (1989) du 14 décembre 1989

Le Conseil de séciiiite',

Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur l'opération des Nations Unies à Chypre, en date des 7 et 13 décembre 198984,

Prenant également acte du fait que le Secrétaire général a recommandé que le Conseil de sécurité prolonge pour une nouvelle période de six mois le stationnement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre,

Notant que le C ouvernement chypriote est convenu qu'en raison de la situation qui règne dans l'île il est nécessaire de maintenir la Force à Chypre au-delà du 15 décembre 1989

Réaffirmant les dispositions de sa résolution 186 (1964) du 4 mars 1964 et des autres résolutions pertinentes,

1 Prolonge à nouveau, pour une période prenant fin Ic 15juin 1990, le stationnement à Chypre de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix, qu'il a créée par sa résolution 186 (1964);

2. Prie le Secrétaire général de poursuivre sa mission de bons offices, de tenir le Conseil de sécurité informé des progrès réalisés et de lui présenter un rapport sur l'application de la présente résolution le 31 mai 1990 au plus tard;

3. Demande à toutes les parties intéressées de continuer à coopérer avec la Force sur la base de son mandat actuel.

Adoptée à l'unanimité à la 2898e séance.

Décision

A la même séance, le Président a fait la déclaration suivante au nom des membres du Conseil" :

"Les membres du Conseil de sécurité prennent acte du rapport du Secrétaire généra182 sur l'opération des Nations Unies à Chypre et déclarent qu'ils appuient sans réserve les efforts soutenus que le Secrétaire général déploie dans la poursuite de l'initiative lancée en août 1988.

"Les membres du Conseil rappellent la déclaration faite en leur nom par le Président du Conseil le 9 juin 198982, dans laquelle ils exprimaient le regret qu'il n'ait pas été possible, au cours des 25 années et plus quis'étaient écoulées depuis la création de la Force

⁸³ Voir Documents officiels du Conseil de séctirité, quarante-qua- crème année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1989.

84 Ibid., documents S/21010 et Add.l. ^>t' S/21026

18

des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, de parvenir à un règlement négocié du problème de Chypre sous tous ses aspects.

"Les membres du Conseil notent que, selon l'appréciation du Secrétaire général, il y a matière à négociations effectives pourvu que les dirigeants des deux communautés fassent preuve de la bonne volonté requise et reconnaissent que toute solution viable doit satisfaire aux intérêts légitimes des deux communautés.

"Les membres du Conseil partagent la déception du Secrétaire général devant le fait qu'il n'a pas encore été possible de parvenir à des résultats concrets dans l'élaboration d'une esquisse d'accord global qui soit acceptée par les deux parties. A cet égard, ils partagent l'espoir exprimé par le Secrétaire général que des pourparlers directs substantiels pourraient reprendre au début de l'année prochaine.

"Les membres du Conseil demandent instamment aux dirigeants des deux communautés de procéder dans le sens suggéré par le Secrétaire général lors de leurs réunions les plus récentes et, comme ils en étaient convenus en juin, de coopérer avec lui et son représentant spécial pour mener à bien l'élaboration d'une esquisse d'accord. Ils demandent instamment

aussi aux deux parties de faire un nouvel effort résolu pour favoriser la réconciliation. Ils pensent, comme le Secrétaire général, que des mesures de bonne volonté devraient se révéler utiles à cet égard.

"Les membres du Conseil sont préoccupés par les difficultés auxquelles s'est heurtée la Force au cours de la dernière période de son mandat. Ils demandent à toutes les parties de coopérer avec la Force et de prendre des mesures efficaces pour assurer que l'intégrité de la zone tampon est préservée.

"Les membres du Conseil notent également les difficultés financières persistantes que connaît la Force et qui ont été évoquées par le Secrétaire général. Ils prennent note de l'appel qu'il a lancé en faveur d'un accroissement des contributions financières à la Force, ce qui aiderait celle-ci à continuer de jouer le rôle important qui est le sien dans le maintien de la paix à Chypre et réduirait ses difficultés financières,

"Les membres du Conseil prient le Secrétaire général de faire rapport à nouveau au Conseil, le 1er mars 1990 au plus tard, sur les progrès qui auront été accomplis en ce qui concerne la reprise de pourparlers intensifs et l'élaboration d'une esquisse d'accord global qui soit acceptée par les deux parties."

MARQUAGE DES EXPLOSIFS PLASTIQUES OU EN FEUILLES AUX FINS DE DÉTECTION

Décision

A sa 2869e séance, le 14 juin 1989, le Conseil a examiné la question intitulée "Marquage des explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de détection".

Résolution 635 (1989) du 14 juin 1989

Le Conseil de sécurité,

Conscient des répercussions qu'ont les actes de terrorisme sur la sécurité internationale,

Profondément préoccupé par tous les agissements illicites dirigés contre l'aviation civile internationale,

Considérant que l'Organisation des Nations Unies a pour mission importante d'aider et d'encourager tous les Etats et organisations intergouvernementales à

oeuvrer pour la prévention et l'élimination de tous les actes de terrorisme, notamment ceux commis au moyen d'explosifs,

Résolu à encourager l'adoption de mesures efficaces de prévention des actes de terrorisme,

Préoccupé par l'aisance avec laquelle des explosifs plastiques ou en feuilles peuvent être utilisés dans des actes de terrorisme sans guère de risques de détection,

Prenant acte de la résolution adoptée le 16 février 1989 par le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale dans laquelle il priait instamment les Etats membres de cette organisation d'accélérer les travaux de recherche-développement en cours sur la détection des explosifs et sur les dispositifs de sécurité,

1. Condamne tous les agissements illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile;

2. Demande à tous les Etats de coopérer à la mise au point et à l'application de mesures visant à prévenir tous les actes de terrorisme, y compris ceux qui sont commis au moyen d'explosifs;

3. Se félicite des travaux que l'Organisation de l'aviation civile internationale et d'autres organisations internationales ont déjà entrepris en vue de prévenir et d'éliminer tous les actes de terrorisme, touchant en particulier la sécurité (1c l'aviation;

4. Prie instamment l'Organisation de l'aviation civile internationale d'intensifier les travaux qu'elle mène pour prévenir tous les actes de terrorisme dirigés contre l'aviation civile internationale, notamment pour mettre au point un régime international de marquage des explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de détection;

5. Prie instamment tous les Etats, en particulier les producteurs d'explosifs plastiques ou en feuilles, de redoubler d'efforts dans la recherche des moyens de faciliter la détection de ces explosifs et de coopérer à cette entreprise;

6. Demande à tous les Etats de se communiquer les résultats de cette recherche et de cette coopération en vue de mettre au point, à l'Organisation de l'aviation civile internationale et dans les autres organisations internationales compétentes, un régime international de marquage des explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de détection.

Adoptée à l'unanimité à la 2869, séatu-r.

19

AMÉRIQUE CENTRALE: EFFORTS DE PAIX

Décision

A sa 2871e séance, le 27 juillet 1989, le Conseil a examiné la question intitulée "Amérique centrale efforts de paix".

Résolution 637 (1989)

du 27 juillet 1989

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 530 (1983) du 19 mai 1983 et 562 (1985) du 10 mai 1985, les résolutions 38/10 du 11 novembre 1983, 39/4 du 26 octobre 1984, 41/37 du 18 novembre 1986, 42/1 du 7 octobre 1987 et 43/24 du 15 novembre 1988 de l'Assemblée générale, ainsi que l'initiative prise le 18 novembre 1986 par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Organisation des Etats américains,

Convaincu que les peuples d'Amérique centrale souhaitent parvenir à un règlement pacifique de leurs conflits sans ingérence extérieure, et notamment sans appui à des forces irrégulières, dans le respect des principes de l'autodétermination et de la non-intervention, tout en assurant le plein respect des droits de l'homme,

Prenant acte du rapport que le Secrétaire général a présenté le 26 juin 1989 en application des résolutions 530 (1983) et 562 (1985) du Conseil de sécurité",

Reconnaissant l'importante contribution du Groupe de Contadora et de son Groupe de soutien en faveur de la paix en Amérique centrale,

Se félicitant de l'accord sur le "Processus à suivre pour instaurer une paix stable et durable en Amérique centrale" signé le 7 août 1987 à Guatemala par les Présidents des Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua87, qui témoigne de la volonté des peuples d'Amérique centrale d'assurer la paix, la démocratisation, la réconciliation, le développement et la justice, conformément à leur décision de relever le défi historique de forger un avenir de paix pour la région,

Se félicitant aussi des déclarations conjointes ultérieures des présidents des pays d'Amérique centrale, publiées le 16 janvier 1988 à Alajuela (Costa Rica)88 et le 14 février 1989 à Costa del Sol (El Salvador)",

Conscient de l'importance que les présidents des pays d'Amérique centrale attachent à la vérification internationale, qui est un élément essentiel de la mise en oeuvre des instruments susmentionnés, et en particulier des engagements qu'ils ont pris en ce qui concerne la sécu-

⁸⁶ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-quatrième année, Supplément d'avril, mai et juin 1989, document S/20699.

⁸⁷ Ibid., quarante-deuxième année, Supplément de juillet, août et septembre 1987, document S/19085, annexe.

⁸⁸ Ibid., quarante-troisième année, Supplément de janvier, février et mars 1988, document S/19447, annexe.

⁸⁹ Ibid., quarante-quatrième année, Supplément de janvier, février et mars 1989, document S/20491, annexe.

rité régionale, notamment refus d'utilisation d'un territoire pour aider à la déstabilisation de pays voisins et démocratisation, en particulier tenue d'elections libres et régulières, ainsi que démobilisation, rapatriement ou réinstallation volontaires des membres des forces irrégulières, comme prévu dans l'accord de Costa del Sol du 14 février 19898",

Conscient également que les engagements consacrés par l'accord de Guatemala87 forment un tout harmonieux et indivisible,

Notant avec satisfaction les efforts déployés à ce jour par le Secrétaire général pour favoriser le processus de paix en Amérique centrale, notamment en soutenant la mise en place de mécanismes appropriés pour vérifier le respect des dispositions de l'accord de Guatemala et de la déclaration conjointe adoptée par les présidents des pays d'Amérique centrale à leur réunion tenue en El Salvador le 14 février 198989, et en particulier de ce qu'il est convenu avec le Nicaragua d'envoyer dans ce pays une mission d'observation des Nations Unies chargée de la vérification du processus électoral,

1. Loue la volonté de paix que les présidents des pays d'Amérique centrale ont manifestée en signant le 7 août 1987 à Guatemala l'accord sur le "Processus à suivre pour instaurer une paix stable et durable en Amérique centrale"e et en adoptant par la suite des déclarations conjointes, en application de cet accord;

2. Exprime son plus ferme soutien à l'accord de Gua-temala et aux déclarations conjointes;

3. Demande aux présidents de poursuivre leurs efforts pou: instaurer une paix stable et durable en Amérique centrale en veillant au respect scrupuleux des engagements pris aux termes de l'accord de Guatemala et des expressions de bonne volonté contenues dans la déclaration conjointe du 14 février 1989;

4. Engage tous les Etats, en particulier ceux qui ont établi des liens avec la région ou qui y ont des intérêts, à soutenir la volonté politique des pays d'Amérique centrale d'appliquer les dispositions de l'accord de Guatemala et de la déclaration conjointe, et en particulier les dispositions en vertu desquelles les gouvernements de la région et d'ailleurs qui fournissent, ouvertement ou clandestinement, une aide aux forces irrégulières ou aux mouvements insurrectionnels dans la région doivent mettre fin immédiatement à cette aide, sauf lorsqu'il s'agit de l'aide humanitaire qui contribue aux objectifs de l'accord de Costa del Sol;

5. Apporte son soutien sans réserve au Secrétaire général pour qu'il poursuive sa mission de bons offices, en consultation avec le Conseil de sécurité, à l'appui des gouvernements des pays d'Amérique centrale qui s'efforcent d'atteindre les objectifs énoncés dans l'accord de Guatemala;

6. Prie le Secrétaire général de rendre compte régulièrement au Conseil de sécurité des progrès réalisés dans l'applicat ion de la présente résolution.

Adoptée à l'unanimité à la 2871e séance.

20

Décisions

Le 28 août 1989, le Secrétaire général a adressé au Président du Conseil une lettre" dont la teneur était la suivante :

"Le Conseil de sécurité a pris connaissance de l'accord conclu le 7 août 1989 par les Présidents du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Hondu-ras et du Nicaragua, lors de leur réunion tenue à Tela (Honduras), sur un Plan conjoint pour la démobilisation, le rapatriement ou la réinstallation librement consentis, au Nicaragua et dans des pays tiers, des membres de la résistance nicaraguayenne et de leurs familles et pour l'assistance aux fins de leur démobilisation, et sur leur demande expresse, à toutes les personnes ayant participé à des actions armées dans les pays de la région91. J'ai reçu depuis une demande officielle de leurs cinq représentants permanents, en date du 14 août 198992, visant à l'établissement, en concertation avec le Secrétaire général de l'Organi-sation des Etats américains, d'une Commission internationale d'appui et de vérification qui serait mise en place dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l'accord de Tela et chargée de l'exécution et de la mise en oeuvre du Plan.

"Lors d'une réunion qui a eu lieu le 25 août 1989 au Siège de l'Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général de l'Organisation des Etats américains et moi-même sommes convenus d'établir la Commission internationale à partir du 6 septembre 1989. Nous avons ce jour-là écrit aux cinq chefs d'Etat pour les informer de cette décision et nous nous sommes aussi adressés aux cinq ministres des relations extérieures en leur qualité de Commission exécutive des accords d'Esquipulas et suivants pour leur faire certaines observations et leur fournir des précisions au sujet de l'exécution du Plan, de son calendrier et des conditions que celui-ci requiert pour être mené à bien.

"Les tâches confiées à la Commission internationale comprennent plusieurs volets intéressant divers programmes de l'Organisation et d'autres agences du système. Mais la question de la démobilisation proprement dite concerne tout particulièrement le Conseil de sécurité puisqu'il s'agit là d'une opération de caractère nettement militaire. En effet, il est demandé à la Commission internationale de rassembler les armes, le matériel et les équipements militaires des membres de la résistance nicaraguayenne et de les conserver sous sa garde jusqu'à ce que les cinq présidents décident de leur destination. Il ne s'agit pas là d'une tâche qui puisse être prise en charge par le personnel civil de l'Organisation des Nations Unies, quel qu'il soit. De l'avis du Secrétariat, il faudrait confier cette tâche à des unités militaires équipées d'armes défensives. Le lancement d'une telle opération est bien évidemment du ressort du Conseil de sécurité.

"Je dois également souligner, en tant que Secrétaire général, que l'exécution de cette tâche doit être

^9° S/20856.

⁹¹ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-quatrième année, Supplément de juillet, août et septembre 1989, document S/20778, appendice I.

⁹² Ibid., document S/20791.

envisagée sur la base d'un transfert volontaire des objets en question. Il est bien clair qu'avant d'entreprendre cette tâche nous prendrions toutes précautions utiles afin d'obtenir l'assurance que la résistance est bien décidée à accepter d'être démobilisée. C'est pourquoi nous sommes convenus avec le Secrétaire général de l'Organisation des Etats américains, de prendre contact dès que possible avec la résistance pour lui expliquer notre interprétation du Plan et notre rôle en tant que Commission internationale et pour savoir quelle est sa position à cet égard.

"A la lumière de ces considérations, il me paraît prématuré de demander au Conseil de prendre des mesures visant à la création d'une telle force, d'autant plus que je ne suis pas à même d'estimer ses besoins en personnel et en équipement. Cette évaluation ne pourra être faite qu'une fois que nous aurons procédé à une reconnaissance technique dans les campements de la résistance auxquels nous ne sommes pas encore assurés d'avoir accès.

"Je me propose donc d'approcher ultérieurement le Conseil une fois que les conditions décrites dans la présente lettre seront remplies."

Le 20 septembre 1989, le Président du Conseil a adressé au Secrétaire général une lettre93 dont la teneur était la suivante :

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que les membres du Conseil de sécurité ont pris acte de votre lettre du 28 août 19899° concernant la création, dans le cadre du processus de paix en Amérique centrale, de la Commission internationale d'appui et de vérification, comme suite à la démarche des cinq présidents centraméricains tendant à obtenir l'assistance de l'Organisation des Nations Unies pour l'application du 'Plan conjoint pour la démobilisation, le rapatriement ou la réinstallation librement consentis, au Nicaragua et dans des pays tiers, des membres de la résistance nicaraguayenne et de leurs familles et pour l'assistance aux fins de leur démobilisation, et sur leur demande expresse, à toutes les personnes ayant participé à des actions armées dans les pays de la région' qui est joint à la déclaration de Tela, en date du 7 août 198994.

"Les membres du Conseil notent avec satisfaction les mesures que vous avez prises pour créer, constituer et mettre en marche la Commission internationale d'appui et de vérification et se félicitent de votre intention de demander au Conseil d'adopter, le moment venu, les mesures nécessaires à l'établissement de l'élément militaire de la Commission internationale.

"Les membres du Conseil réaffirment leur appui au processus de paix en Amérique centrale, tel qu'il est envisagé dans l'accord d'Esquipulas II du 7 août 198787 ainsi que dans les déclarations conjointes adoptées par les présidents centraméricains à Ala-juela (Costa Rica) le 16 janvier 198888, à Costa del Sol

⁹³ S/20857.

⁹⁴ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-quatrième année, Supplément de pillet, août et septembre 1989, document S/20778, annexe

21

(El Salvador) le 14 février 1989" et à Tela (Hondu-ras) le 7 août 198994.

"Les membres du Conseil de sécurité, ayant à l'esprit la résolution 637 (1989) du Conseil sur le processus de paix en Amérique centrale, se félicitent également de votre intention de consulter le Conseil et de le tenir pleinement et régulièrement au fait des mesures visant à promouvoir le processus de paix en Amérique centrale."

A sa 2890e séance, le 7 novembre 1989, le Conseil a examiné la question intitulée "Amérique centrale : efforts de paix rapport du Secrétaire général (S/2089595)".

Résolution 644 (1989) du 7 novembre 1989

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 637 (1989) du 27 juillet 1989, 1. Approuve le rapport du Secrétaire général en

date du 11 octobre 198996;

2. Décide de constituer immédiatement, sous son autorité, un groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale et prie le Secrétaire général de prendre à cette fin toutes les mesures nécessaires, conformément au rapport susmentionné, en ayant présente à l'esprit la nécessité de continuer à veiller de près aux dépenses en cette période où les demandes de ressources pour des opérations de maintien de la paix sont de plus en plus nombreuses;

3. Décide également que, sauf indication contraire du Conseil de sécurité, le Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale sera créé pour une période de six mois;

4. Prie le Secrétaire général de tenir le Conseil de sécurité pleinement informé de tous faits nouveaux.

Adoptée à l'unanimité à la 2890' séance.

Décisions

A la même séance, à la suite de consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei197 :

"Les membres du Conseil de sécurité réaffirment leur plein appui au Secrétaire général dans les efforts qu'il déploie pour aider les gouvernements des pays

⁹⁵ Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1989. ⁹⁶ Ibid., document S/20895. ⁹⁷ S/20952.

d'Amérique centrale à atteindre les objectifs énoncés dans l'accord de Guatemala, en date du 7 août 198787, et dans les déclarations conjointes signées par la suite conformément à cet accord. En ce qui concerne l'examen éventuel de la prorogation du mandat du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale, ils veulent être certains que la présence du Groupe d'observateurs continuera de contribuer activement à la réalisation d'une paix ferme et durable en Amérique centrale."

Dans une lettre, en date du 16 novembre 198998, le Secrétaire général s'est référé au paragraphe 22 de son rapport du 11 octobre 198994', dans lequel il avait indiqué que, lorsqu'il aurait consulté les parties, il demanderait au Conseil de sécurité d'approuver les propositions relatives à la composition du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale. Ayant achevé ses consultations avec les parties, le Secrétaire général proposait au Conseil que les pays suivants fournissent du personnel au Groupe d'observateurs : a) observateurs militaires : Canada, Colombie, Espagne, Irlande et Venezuela; b) unités logistiques : Canada et 'Venezuela. 11 proposait aussi que les unités logistiques comprennent du personnel civil mis au service du Groupe d'observateurs par la République fédé-

rale d'Allemagne Le 21 novembre 1989, le Président du Conseil a adressé au Secrétaire général une lettre" dont la teneur était la suivante :

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai porté votre lettre, en date du 16 novembre 1989, concernant la composition du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale98 à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont examiné la question et ont approuvé les propositions contenues dans votre lettre."

Dans une lettre, en date du 16 novembre 1989100, le Secrétaire général a informé le Conseil de son intention de nommer, avec l'assentiment du Conseil, le général de division Agust in Quesada Gémez (Espagne) chef du Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies en Amérique centrale. Le 21 novembre 1989, le Président du Conseil a adressé au Secrétaire général une lettre'°' dont la teneur était la suivante :

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai porté votre lettre, en date du 16 novembre 1989, concernant la nomination du chef du Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies en Amérique centralele à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont examiné la question et ont approuvé la proposition contenue dans votre lettre."

⁹⁸ S/20974 ⁹⁹ S/20980 ^10° S/2098 I . ^1°1 S/2098?

22

QUESTION DES PRISES D'OTAGES ET DES ENLÈVEMENTS

Décision

A sa 2872e séance, le 31 juillet 1989, le Conseil a examiné la question intitulée "Question des prises d'otages et des enlèvements".

A la même séance, comme il avait été convenu lors des consultations préalables du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante, avant l'adoption de la résolution 638 (1989)102 :

"Alors que nous envisageons l'adoption du projet de résolution sur la question des prises d'otages et des enlèvements'03, nous nous réunissons dans le sombre contexte d'événements récents et de la pénible nouvelle selon laquelle le lieutenant-colonel Hig-gins, qui sert l'Organisation des Nations Unies dans le cadre de la mission de maintien de la paix au Liban, aurait été assassiné aujourd'hui. J'exprime le plein appui du Conseil de sécurité à la déclaration faite par le Secrétaire général hier, 30 juillet, à cet égard.

"Le Conseil fera une enquête plus poussée sur les événements d'aujourd'hui et prie instamment les intéressés d'agir avec raison, modération et le respect voulu pour la vie et la dignité humaines. Le Conseil estime qu'il lui faut adopter sans délai le projet de résolution qu'il a examiné en privé sur la question des prises d'otages et des enlèvements.

"Il est tragique de constater que nos efforts pour adopter un texte sur cette question coïncident avec les graves événements des derniers jours.

"Cela prouve sans l'ombre d'un doute qu'il nous faut souligner le besoin d'une action internationale effective sur la question des prises d'otages et des enlèvements. En vérité, l'expression de l'avis unanime du Conseil de sécurité contribuera, j'en suis sûr, à empêcher ces actes illégaux, criminels et cruels dans l'avenir."

Résolution 638 (1989) du 31 juillet 1989

Le Conseil de sécurité,

Profondément troublé par les nombreux cas de prise d'otages et d'enlèvement et par le fait que de nombreux otages sont incarcérés depuis longtemps,

Considérant que la prise d'otages et les enlèvements sont des délits qui préoccupent vivement tous les Etats et de graves violations du droit humanitaire international, étant donné les conséquences extrêmement préjudiciables qu'ils ont pour les droits fondamentaux des victimes et de leurs familles et pour la promotion de relations amicales et de la coopération entre les Etats,

¹⁰² Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-qua- trième année, 2872e séance, par. 3.

¹⁰³ S/20757.

Rappelant ses résolutions 579 (1985) du 18 décembre 1985 et 618 (1988) du 29 juillet 1988, dans lesquelles il condamnait les prises d'otages et les enlèvements de toutes sortes,

Ayant à l'esprit la Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée le 17 décembre 1979104, la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée le 14 décembre 1973103, la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée le 23 septembre 1971116, la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée le 16 décembre 1970m, et les autres conventions pertinentes,

1. Condamne sans équivoque les prises d'otages et les enlèvements de toutes sortes;

2. Exige que soient immédiatement libérés sains et saufs tous les otages et toutes les personnes enlevées qui sont actuellement détenus, où que ce soit et par qui que ce soit;

3. Demande à tous les Etats d'user de leur influence politique, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, pour obtenir que tous les otages et toutes les personnes enlevées soient libérés sains et saufs et empêcher les prises d'otages et les enlèvements;

4. Sait gré au Secrétaire général des efforts qu'il déploie pour obtenir que soient libérés tous les otages et toutes les personnes enlevées et l'invite à poursuivre ces efforts chaque fois qu'un Etat lui en fait la demande;

5. Adresse un appel à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait pour qu'ils envisagent de devenir parties à la Convention internationale contre la prise d'otages, à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs et aux autres conventions pertinentes;

6. Demande instamment que soit encore renforcée la coopération internationale entre les Etats en vue de la mise au point et de l'adoption de mesures efficaces, conformes aux règles du droit international, destinées à faciliter la prévention et la répression des actes de prise d'otages et des enlèvements de toutes sortes, en tant que manifestations de terrorisme, et les poursuites contre leurs auteurs

Adoptée à l'unanimité à la 2872e séance.

104 Résolution 34/146 de l'Assemblée générale, annexe.

¹⁰⁵ Résolution 3166 (XXVIII) de l'Assemblée générale, annexe. le'e Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 974, n" 14118. ^1°7 Mid., vol. 860, 2325

23

ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ CONCERNANT L'ENVOI D'UNE MISSION DE RECONNAISSANCE AU CAMBODGE

Décision

Le 2 août 1989, le Secrétaire général a adressé au Président du Conseil de sécurité une lettre* dont la teneur était la suivante :

"J'ai l'honneur de vous informer que j'ai participé à la séance d'ouverture de la Conférence pour la paix au Cambodge, convoquée à Paris sur l'initiative du Gouvernement français. Dans le discours que j'y ai prononcé le 30 juillet 1989, j'ai exprimé l'opinion qu'une paix réelle et durable au Cambodge ne pourrait être établie que dans le cadre d'un accord politique global. J'ai notamment dit dans ce contexte :

"La Conférence aura également à débattre de la création d'un mécanisme international de contrôle. Au cours des derniers mois, le Secrétariat a étudié les fonctions possibles d'un tel mécanisme et les problèmes liés à sa mise en place éventuelle, sans préjuger l'autorité sous laquelle il serait établi. Il convient de souligner au préalable que tout mécanisme ne peut fonctionner sans la coopération pleine et entière des parties concernées et qu'il ne saurait, en aucun cas, s'imposer à elles.

"Par ailleurs, la mise sur pied d'un mécanisme crédible dépend directement de la définition d'un mandat clair et réaliste, de l'adoption d'un processus décisionnel efficace et de l'octroi des moyens humains, logistiques et financiers nécessaires. Ces moyens ne pourront être évalués avec précision que sur la base d'une mission de reconnaissance, qui devrait se rendre sur le terrain au plus tôt, dans des conditions à définir par la Conférence. Une telle mission permettrait, si elle était organisée à temps et si elle bénéficiait de la coopération nécessaire, d'envisager l'établissement d'une présence minimale du mécanisme vers la fin du mois de septembre 1989, dans la mesure où un accord sur son mandat était conclu à temps.

"Compte tenu des délais indispensables à la mise sur pied de toute opération de ce type, le déploiement du mécanisme ne pourra intervenir — dans la meilleure des hypothèses et quel que soit l'organisme qui en assume la charge — que par étapes, étant entendu que l'ensemble de ses fonctions devraient faire l'objet d'un accord préalable entre les parties. Je serai naturellement prêt à apporter, dans le cadre des responsabilités que me confère la Charte des Nations Unies et dans le respect des

^1°8 S/20768.

procédures établies, toute assistance que la Conférence jugera utile."

"La Conférence a terminé sa première session mi-août en adoptant plusieurs mesures d'organisation. Elle a décidé, entre autres, d'établir quatre commissions de travail. Une de ces commissions, désignée la Première Commission, a reçu de la Conférence le mandat suivant :

nistérielle le 1

"Définir les modalités d'un cessez-le-feu et le mandat ainsi que les principes qui présideront à la création et au fonctionnement d'iin mécanisme international de contrôle efficace afin de superviser et de contrôler l'application complète du règlement." "A cet égard, la Conférence a par ailleurs adopté

la décision suivante :

"La Conférence décide d'accepter la proposition faite par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies d'envoyer aussitôt que possible, à titre préliminaire, une mission de reconnaissance de courte durée pour recueillir des informations sur le terrain, y compris dans toutes les régions du pays. Le but de cette mission sera uniquement de réunir des informations de nature purement technique ayant trait aux travaux de la Première Commission. Il est entendu que l'envoi de cette mission ne préjuge en rien les positions d'aucune des parties et d'aucun Etat participant à la Conférence. En outre, la Conférence demande aux quatre parties cambodgiennes et aux Etats concernés d'apporter à cette mission toute la coopération et l'assistance nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches avec efficacité et en toute sécurité."

"Je voudrais vous informer que j'ai l'intention de commencer dès que possible les préparatifs néces saires pour l'envoi de cette mission."

Le 3 août 1989, le Président du Conseil de sécurité a adressé au Secrétaire général une lettre109 dont la teneur était la suivante

"J'ai l'honneur de vous informer que j'ai porté votre lettre, en date du 2 août 1989, concernant l'envoi d'une mission de reconnaissance au Cambodge* à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont examiné la question et décidé d'approuver la proposition contenue dans votre lettre."

S/20769.

24

LETTRE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1989, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT D'EL SALVADOR AUPRÈS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

LETTRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1989, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DU NICARAGUA AUPRÈS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Décisions

A sa 2896e séance, le 30 novembre 1989, le Conseil a décidé d'inviter les représentants d'El Salvador et du Nicaragua à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

"Lettre, en date du 27 novembre 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent d'El Salvador auprès de l'Organi-sation des Nations Unies (S/209911°);

"Lettre, en date du 28 novembre 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Nicaragua auprès de l'Organi-sation des Nations Unies (S/209991°)".

A la 2897e séance, le 8 décembre 1989, suite à des consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil"' :

"Les membres du Conseil de sécurité, ayant entendu les déclarations que les représentants d'El Sal-vador et du Nicaragua ont faites à la 2896e séance du Conseil, le 30 novembre 1989, se déclarent vivement préoccupés par la situation actuelle en Amérique centrale, notamment par les nombreux actes de violence qui sont cause de pertes en vies humaines et de souffrances parmi la population civile.

"Les membres du Conseil réaffirment leur appui le plus résolu au processus d'Esquipulas en vue d'un règlement pacifique en Amérique centrale et demandent instamment à tous les Etats de contribuer à

¹¹⁰ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-qua- trième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1989.

¹¹¹ S/21011.

l'application d'urgence des accords conclus entre les présidents des cinq pays d'Amérique centrale. A cet égard, les membres du Conseil accueillent avec satisfaction l'annonce par les présidents des cinq pays d'Amérique centrale qu'ils se réuniront les 10 et 11 décembre à San José (Costa Rica) afin de discuter, dans le cadre du processus de paix d'Esquipulas, des solutions à apporter aux problèmes qui se posent dans la région.

"Les membres du Conseil estiment que c'est essentiellement aux présidents des cinq pays d'Amérique centrale qu'il incombe de trouver des solutions aux problèmes de la région, conformément aux accords d'Esquipulas. C'est pourquoi ils réitèrent leur appel à tous les Etats, y compris à ceux qui ont des liens ou des intérêts dans la région, pour qu'ils s'abstiennent de tous actes susceptibles de faire obstacle à la réalisation, par la négociation, d'un règlement authentique et durable en Amérique centrale.

"Les membres du Conseil demandent instamment à toutes les parties concernées de coopérer à la recherche de la paix et d'une solution politique.

"Les membres du Conseil de sécurité expriment également leur appui résolu au Secrétaire général de l'Organisation dus Nations Unies et au Secrétaire général de l'Organisation des Etats américains pour les efforts qu'ils font actuellement dans le cadre du processus de paix. lls réaffirment en particulier leur plein appui au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dans l'accomplissement des missions que lui ont confiées l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité. de même que leur entier appui au déploiement rapide du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale."

LA SITUATION AU PANAMA

Décisions

A sa 2899e séance, le 20 décembre 1989, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Nicaragua à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La situation au Panama : lettre, en date du 20 décembre 1989, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Nica-ragua auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/21034"2)".

¹¹² Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-qua. trième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1989.

A sa 2900e séance, le 21 décembre 1989, le Conseil a décidé (l'inviter les représentants de Cuba, d'El Salva-dor, de la Jamahiriya arabe libyenne et du Pérou à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

A sa 2901e séance, le 21 décembre 1989, sur la hase de consultations préalables entre ses membres, le Conseil a également décidé, à la suite d'un vote, qu'il convenait d'inviter ie représentant du Panama à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

Adoptée par 11 voir contre zéro, avec une abstention (Etats-Unis d 'A mé rique ).

25

Deuxième partie. — Autres questions examinées par le Conseil de sécurité

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE113

A. — Date de l'élection destinée à pourvoir à un siège devenu vacant à la Cour internationale de Justice

Décision

A sa 2838e séance, le 9 janvier 1989, le Conseil a examiné la question intitulée "Date de l'élection destinée à pourvoir à un siège devenu vacant à la Cour internationale de Justice (S/20340"1"

Résolution 627 (1989) du 9 Janvier 1989

Le Conseil de sécurité,

Apprenant avec regret le décès de M. Nagendra Singh, juge à la Cour internationale de Justice, survenu le 11 décembre 1988,

Constatant que, de ce fait, il y a un siège à pourvoir à la Cour internationale de Justice pour la période non

¹¹³ Question ayant fait l'objet de résolutions ou de décisions du Conseil en 1946, 1948, 1949, 1951, 1953, 1954, 1956, 1957, 1958, 1959, 1960, 1963, 1965, 1966, 1969, 1972, 1975, 1978, 1980, 1981, 1982, 1984, 1985 et 1987.

¹¹⁴ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-qua trième année, Supplément de janvier, février et mars 1989.

encore accomplie du mandat du juge décédé et qu'il convient de pourvoir à ce siège conformément aux dispositions du Statut de la Cour,

Notant que, conformément aux dispositions de l'Ar-ticle 14 du Statut, la date de l'élection destinée à pourvoir à ce siège doit être fixée par le Conseil de sécurité,

Décide que l'élection destinée à pourvoir au siège vacant aura lieu le 18 avril 1989 à une séance du Conseil de sécurité ainsi qu'à une séance de l'Assemblée générale lors de sa quarante-troisième session.

Adoptée à l'unanimité à la 2838e séance.

B. — Election d'un membre de la Cour internationale de Justice

Décision

Le 18 avril 1989, le Conseil de sécurité, à sa 2854e séance, et l'Assemblée générale, à la 9P séance de sa quarante-troisième session, ont élu M. Raghunandan Swarup Pathak (Inde) à la Cour internationale de Jus tice afin de pourvoir au siège devenu vacant par suite du décès du juge Nagendra Singh.

26

QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1989 POUR LA PREMIÈRE FOIS

NOTE. — Le Conseil a pour pratique d'adopter à chaque séance, en se fondant sur un ordre du jour provisoire distribué à l'avance, l'ordre du jour pour la séance; on trouvera l'ordre du jour des séances tenues en 1989 dans les Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-quatrième année, 2835e à 2903e séance.

La liste ci-dessous indique, dans l'ordre chronologique, les séances auxquelles le Conseil a décidé, en 1989, d'inscrire à son ordre du jour une question qui n'y figurait pas précédemment.

27

RÉPERTOIRE DES RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1989

29

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