Résolution 303 (1971) du 6 décembre 1971

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné la question inscrite à l'ordre du jour de sa 1606' séance, publié sous la cote S'Agenda/ 160652,

Tenant compte du fait que l'absence d'unanimité parmi les membres permanents du Conseil de sécurité aux 1606• et 1607• séances a empéché le Conseil de s'acquitter de sa responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Déride de porter la question figurant dans le document S/Agenda/1606 devant l'Assemblée générale, à sa vingt-sixième session, comme prévu dans la résolution 377 A (V) de l'Assemblée, en date du 3 novembre 1950.

Adoptée d la 1608, séance par 11 voix contre zéro, as ,,t-4 abstentions (France, Pologne, Royaume.11ni de Grande Pre-fagne et d'Irlande du Nord et Union des Républiques cutis listes soviétiques).

Dérision

A sa 1615' séance, le 15 décembre 1971, le Conseil a décidé d'inviter k représentant de Ceylan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

Résolution 307 (1971) du 21 déeembre 1971

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné la grave situation dans le sous-con-tinent, qui continue de poser une menace à la paix et à la sécurité internationales,

Prenant acte de la résolution 2793 (XXVI) de l'As-semblée générale, en date du 7 décembre 1971,

Prenant acte de la réponse du Gouvernement pakistanais, en date du 9 décembre 1971",

lAt question inscrite à l'ordre du jour (S/Agends/1606) tait libellée comme suit :

I,ettrr, en date du 4 décembre 1971, adressée au Prési dent dit Conseil de Nécurite par les représentant" de l'Argentine, de In Belgique. du Hurundi, des Etats-Uni d'Ami-tique, de l'Italie, du lapon, du Nicaragua. du Royaume 1/ni de tirande•lirmagne et d'Irlande du Nord et (Ir la Somalie (S/104111, Hapixii I du Secrétaire général 1S:104101

Voit Mn id tuent r elicirlf die Ceett.sed tir cet tin vingt �tuenu armer, Supplément d'octobre, novembre rt décembre Iv71. ibn-luttent S/1044(1.

Prenant acte de la réponse du Gouvernement indien, en date du 12 décembre 1971",

Ayant entendu les déclarations du Vice-Premier Ministre du Pakistan" et du Ministre des affaires extérieures de l'Inde",

Prenant également acte de la déclaration faite à la 1616• séance du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires extérieures de l'Inde contenant une déclaration unilatérale de cessez-le-feu sur le théâtre occidental des opérations,

Prenant acte de l'acceptation par le Pakistan du cessez-le-feu sur le théâtre occidental des opérations avec effet au 17 décembre 19715',

Notant que, en conséquence, un cessez-le-feu et l'arrêt des hostilités sont en vigueur,

1. Exige qu'un cessez-le-feu durable et l'arrét de toutes les hostilités dans toutes les zones du conflit soient strictement observés et restent en vigueur jusqu'à ce qu'intervienne, dés que possible, le retrait de toutes les forces armées sur leur territoire respectif et sur des positions qui respectent pleinement la ligne du cessez-le-feu au Jammu et Cachemire, contrôlée par le Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies pour l'Inde et le Pakistan;

2. Demande à tous les Etats Membres de s'abstenir de toute action qui pourrait aggraver la situation dans k sous-continent ou mettre en danger la paix internationale;

3. Demande à tous les intéressés de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde des vies humaines et le respect des Conventions de Gene‘e de 1949" et d'appliquer pleinement les dispositions de ces instruments concernant la protection des blesses et des malades, des prisonniers de guerre et de la population civile;

4. Demande à la communauté internationale de pre ter son assistance pour soulager les souffrances des réfugiés et leur permettre de retrouver des conditions de vie normales et de rentrer en toute sécurité et dignité dans leurs foyers, et de coopérer pleinement avec le Secrétaire général à cet effet;

5. Autorise le Secrétaire général à désigner, si besoin est, un représentant spécial charge de prêter ses bons offices pour résoudre !;:s problèmes humanitaires;

6. Prie le Secrétaire général de tenir le Conseil informé sans délai de tout fait nouveau touchant l'application de la présente résolution;

7. Décide de rester saisi de la question et de la garder activement à l'examen.

Adoptée à la h: 1, ^,ivre e par

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